Accueil > Dossiers


libre choix des electeurs aux elections europeennes

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues tendant a assurer le libre choix des electeurs aux elections europeennes, n° 1192, déposée le 28 avril 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

© Assemblée nationale