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utilisation des fonds de formation professionnelle

( 29 janvier 2006 )

Création de la commission d'enquête

L'Assemblée nationale a créé le 25 novembre 1993 une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds affectes à la formation professionnelle de trente membres, conformément au chapitre IV de son Réglement - Composition de la commission

Travaux des commissions

- Commission d'enquête sur l'utilisation des Fonds affectes à la formation professionnelle
La Commission d'enquête a nommé M. Claude Goasguen rapporteur le 18 mai 1994
Rapport d'enquête sur l'utilisation des fonds affectes a la formation professionnelle n° 1241 déposé le 18 mai 1994 par M. Claude Goasguen


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Principales dispositions du texte

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A1 : POUR LE SUIVI DE LA PROCEDURE, SE REFERER AU NO 551


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