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abrogeant la loi de privatisation du 19/07/1993

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean GLAVANY et plusieurs de ses collègues tendant a abroger la loi de privatisation no 93-923 du 19 juillet 1993, n° 1316, déposée le 1er juin 1994
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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