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justice
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Loi n° 959 du 6 janvier 1995 RELATIVE A LA JUSTICE publiée au Journal Officiel du 8 janvier 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi de programme relatif a la justice, n° 1334, déposé le 1er juin 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Projet de loi de programme relatif a la justice, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 1994 , TA n° 260 Projet de loi de programme relatif a la justice, n° 586, déposé le 6 juillet 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Projet de loi de programme relatif a la justice, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 6 juillet 1994 , TA n° 16 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi de programme relatif a la justice, n° 1604, déposé le 21 octobre 1994et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Houillon rapporteur le 2 juin 1994 Rapport n° 1681 déposé le 16 novembre 1994 par M. Philippe Houillon Discussion en séance publique
Projet de loi de programme relatif a la justice, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre 1994 , TA n° 288 Projet de loi de programme relatif a la justice, n° 87, déposé le 22 novembre 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Projet de loi de programme relatif a la justice, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 22 novembre 1994 , TA n° 39 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi de programme relatif a la justice, n° 1792, déposé le 13 décembre 1994Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de programme relatif a la justice Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Philippe Houillon rapporteur le 20 décembre 1994 et Pierre Fauchon rapporteur le 20 décembre 1994 Rapport déposé le 20 décembre 1994 par M. Philippe Houillon rapporteur, sous le n° 1831 à l'Assemblée nationale et par M. Pierre Fauchon rapporteur, sous le n° 179 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1994 , TA n° 339 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 20 décembre 1994 , TA n° 66 © Assemblée nationale |