Proposition de loi de M. Bernard CARAYON autorisant l'approbation d'un accord interinstitutionnel conclu le 29 octobre 1993 entre le Parlement europeen, le Conseil des Communautes europeennes et la Commission des Communautes europeennes et relatif a la discipline budgetaire et a l'amelioration de la procedure budgetaire, n° 1479, déposée le 5 juillet 1994
et renvoyée à la commission des affaires étrangères
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