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delivrance d'une carte d'identite aux SDF

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Serge JANQUIN et plusieurs de ses collègues permettant la delivrance d'une carte nationale d'identite aux personnes sans domicile fixe, n° 1627, déposée le 3 novembre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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