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approuvant la convention fiscale avec la Suede

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Suede en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur les successions et sur les donations, n° 1656, déposé le 14 novembre 1994
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Roland Blum rapporteur le 24 novembre 1994
Rapport n° 1753 déposé le 1er décembre 1994 par M. Roland Blum

Discussion en séance publique
séance du lundi 5 décembre 1994

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Suede en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur les successions et sur les donations, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1994 , TA n° 296

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Suede en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur les successions et sur les donations, n° 108, déposé le 6 décembre 1994
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Emmanuel Hamel rapporteur le 11 octobre 1995
Rapport n° 34 déposé le 18 octobre 1995 par M. Emmanuel Hamel

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 25 octobre 1995
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Suede en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur les successions et sur les donations, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 25 octobre 1995 , TA n° 16


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