Proposition de loi constitutionnelle de M. Bernard CARAYON tendant a instituer un debat dans les deux assemblees du Parlement sur le rapport annuel de la Cour des comptes, n° 1787, déposée le 12 décembre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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