Proposition de loi de M. Bernard CARAYON tendant a donner la possibilite a des associations nationales de contribuables de se constituer partie civile dans des affaires de detournement de fonds publics, n° 1859, déposée le 22 décembre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale