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convention de sauvegarde des droits de l'homme

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole no 11 a la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales portant restructuration du mecanisme de controle etabli par la Convention (ensemble une annexe), n° 373, déposé le 12 juillet 1995
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Gaud rapporteur le 19 juillet 1995
Rapport n° 22 déposé le 11 octobre 1995 par M. Gérard Gaud

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 25 octobre 1995
Projet de loi autorisant la ratification du protocole no 11 a la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales portant restructuration du mecanisme de controle etabli par la Convention (ensemble une annexe), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 25 octobre 1995 , TA n° 13

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole no 11 a la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales portant restructuration du mecanisme de controle etabli par la Convention (ensemble une annexe), n° 2304, déposé le 25 octobre 1995
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrick Delnatte rapporteur le 31 octobre 1995
Rapport n° 2424 déposé le 6 décembre 1995 par M. Patrick Delnatte

Discussion en séance publique
séance du mercredi 14 février 1996

Projet de loi autorisant la ratification du protocole no 11 a la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales portant restructuration du mecanisme de controle etabli par la Convention (ensemble une annexe), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 1996 , TA n° 467


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