Proposition de loi de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues relative au controle et a l'utilisation des fonds publics pour l'emploi et a la prevention des licenciements et des difficultes des entreprises, n° 1994, déposée le 5 avril 1995
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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