Proposition de loi de M. François ASENSI et plusieurs de ses collègues tendant a assurer le versement de l'ensemble des prestations de vieillesse, d'invalidite et d'accidents du travail au premier jour de chaque mois d'echeance, n° 2052, déposée le 16 mai 1995
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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