Proposition de loi de M. Thierry MARIANI visant a la creation d'une commission assurant la transparence et l'information des citoyens sur la gestion des primes de l'assurance catastrophes naturelles, n° 2339, déposée le 6 novembre 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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