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controle des etrangers en situation irreguliere

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bernard ACCOYER renforcant le controle des services de police et de gendarmerie sur les etrangers en situation irreguliere, n° 2528, déposée le 7 février 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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