utilisation des sommes collectees au titre de la CSG
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues tendant a la creation d'une commission d'enquete sur l'utilisation des sommes collectees par le Fonds de Solidarite, au titre de l'augmentation de 1,3 % de la CSG decidee par la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 (no 93-859), n° 2559, déposée le 8 février 1996 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Georges Tron rapporteur le 21 février 1996 Rapport n° 2598 déposé le 6 mars 1996 par M. Georges Tron © Assemblée nationale |