Proposition de loi de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues relative aux subventions exceptionnelles pour les communes confrontees a des difficultes financieres particulieres, n° 2609, déposée le 11 mars 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale