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Entreprises : consultation des salariés

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif a l'information et a la consultation des salaries dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, n° 2701, déposé le 10 avril 1996
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
. Lettre rectificative au projet de loi (n° 2701) relatif a l'information et a la consultation des salaries dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, n° 2765, déposée par le Gouvernement le 13 mai 1996
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Bur rapporteur le 24 avril 1996
Rapport n° 2819 déposé le 28 mai 1996 par M. Yves Bur
Discussion en séance publique
séance du mardi 4 juin 1996
séance du mercredi 5 juin 1996

Projet de loi relatif a l'information et a la consultation des salaries dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin 1996 , TA n° 546

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a l'information et a la consultation des salaries dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, n° 411, déposé le 5 juin 1996.
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Louis Souvet rapporteur le 19 juin 1996
Rapport n° 510 déposé le 25 septembre 1996 par M. Louis Souvet
Discussion en séance publique
séance du mardi 1er octobre 1996
séance du mercredi 2 octobre 1996
séance du jeudi 3 octobre 1996

Projet de loi relatif a l'information et a la consultation des salaries dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 5 juin 1996 , TA n° 2

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a l'information et a la consultation des salaries dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, n° 3008, déposé le 3 octobre 1996.
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Yves Bur rapporteur le 9 octobre 1996 et Louis Souvet rapporteur le 9 octobre 1996
Rapport déposé le 9 octobre 1996 par M. Yves Bur rapporteur, sous le n° 3013 à l'Assemblée nationale et par M. Louis Souvet rapporteur, sous le n° 16 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale : Projet de loi, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 9 octobre 1996 , TA n° 585

Sénat : Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 9 octobre 1996 , TA n° 4

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 10 octobre 1996 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 16 octobre 1996 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 383 DC du 6 novembre 1996. [sur le site du conseil constitutionnel]


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