Proposition de loi de M. Claude BARTOLONE et plusieurs de ses collègues modifiant l'article 225-3 du code penal et relative a la protection des personnes contre les discriminations effectuees par les compagnies d'assurances en raison de leur etat de sante et de leur handicap, n° 2782, déposée le 14 mai 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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