implantation des debits de boissons
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Patrick LABAUNE relative aux zones protegees pour l'implantation des debits de boissons, n° 2852, déposée le 6 juin 1996 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |