Proposition de loi organique de M. Philippe HOUILLON modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 decembre 1958 relative au statut de la magistrature afin d'instituer une condition d'anciennete pour l'exercice des fonctions de juge d'instruction, n° 2915, déposée le 25 juin 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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