Proposition de loi de M. Jean-Pierre BRARD et plusieurs de ses collègues nationalisant la societe Eurotunnel, n° 3073, déposée le 29 octobre 1996
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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