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Collectivités territoriales : zone franche de Corse
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Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse publiée au Journal Officiel du 28 décembre 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif a la zone franche de Corse, n° 3119, déposé le 13 novembre 1996 et renvoyé à la commission de la production et des échanges . Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Patrick Ollier rapporteur le 20 novembre 1996 Rapport n° 3180 déposé le 27 novembre 1996 par M. Patrick Ollier Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la zone franche de Corse, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 1996 , TA n° 610 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Mercier rapporteur le 22 novembre 1996 Rapport n° 147 déposé le 12 décembre 1996 par M. Michel Mercier Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la zone franche de Corse, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 6 décembre 1996 , TA n° 43 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a la zone franche de Corse, n° 3244, déposé le 18 décembre 1996.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la zone franche de Corse Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Michel Mercier rapporteur le 19 décembre 1996 et Patrick Ollier rapporteur le 19 décembre 1996 Rapport déposé le 19 décembre 1996 par M. Patrick Ollier rapporteur, sous le n° 3260 à l'Assemblée nationale et par M. Michel Mercier rapporteur, sous le n° 162 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1996 , TA n° 633 Sénat : Projet de loi, adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 19 décembre 1996 , TA n° 55 © Assemblée nationale |