cheques sans provision
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Marie-Josée ROIG visant a limiter les cheques sans provision, n° 3131, déposée le 14 novembre 1996 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |