Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'encadrement des professions immobilières. Le secteur de l'intermédiation immobilière concerne en France près de 50 000 entreprises et regroupe 170 000 emplois. Il pâtit cependant d'une image dégradée auprès du public. Ce constat tient en partie à un manque de professionnalisation dans la filière (la qualification professionnelle actuellement requise ne concerne que les dirigeants et responsables de succursales) mais aussi à un manque de visibilité des règles professionnelles. En effet, si les organisations professionnelles du secteur se sont dotées de chartes et opèrent elles-mêmes des contrôles, 40 % des professionnels du secteur ne sont affiliés à aucune organisation et les pouvoirs publics ne disposent pas des moyens suffisants de contrôle et encadrement des professionnels de l'immobilier. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces questions.

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les titres d'invalidité reconnus pour le stationnement de véhicules sur emplacement réservé, et les risques d'usages abusifs. La carte européenne de stationnement ou carte de stationnement pour personnes handicapées est vouée à remplacer progressivement les cartes dites "macarons GIC" (grand invalide civil) et "plaques GIG" (grand invalide de guerre). Prévue par la loi du 11 février 2005, elle est désormais conforme au modèle communautaire, et permet à ses titulaires, comme les modèles qu'elle remplace, d'accéder à des facilités de stationnement réservées. Les forces de police constatent cependant des usages abusifs, la nouvelle carte européenne semble en effet assez facile à copier, et présente des variantes de présentation. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître plus précisément la nomenclature des différentes cartes d'invalidité ouvrant droit au stationnement spécifique ainsi que la réglementation applicable en la matière.

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la fraude aux examens. L'édition 2011 du baccalauréat a été marquée par de plusieurs cas de fraude. La transmission par internet d'éléments des sujets de mathématique du bac S a notamment fait l'objet d'un large traitement médiatique. Cette situation appelle toute notre vigilance car si la fraude aux examens n'est pas nouvelle, elle profite aujourd'hui de moyens technologiques de plus en plus développés. Internet peut diffuser la fraude à une large échelle et compromettre les efforts du ministère dans l'organisation des examens. La crédibilité de ces derniers est en danger du fait même de l'utilisation de plus en plus massive de l'internet mobile, accessible sur smartphones sur les lieux d'examen. Elle souhaiterait donc connaître les réformes et les mesures que peut entreprendre le Gouvernement afin de répondre à ce phénomène.

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'enseignement musical en France. L'éducation culturelle et artistique est fondamentale dans l'éducation et le développement de nos jeunes générations. Le Gouvernement en a saisi l'importance en l'inscrivant au socle commun de compétences et de connaissances en 2006. La dernière réforme concernant l'éducation artistique et culturelle en 2009 confère plus de place au chant et encourage les enseignants à diversifier le répertoire travaillé en cours. Malgré ces efforts, l'enseignement musical à l'école peine à trouver sa crédibilité, et l'esprit insufflé dans les années 1960 par Marcel Landowki s'est atténué. Pourtant l'enseignement musical, au collège comme à l'école primaire, contribue non seulement à la formation culturelle mais également au développement des facultés intellectuelles des élèves. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de promouvoir l'éducation musicale à l'école.

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression des droits de plantation pour la filière vitivinicole. Les ministres de l'agriculture ont adopté fin 2007 un projet de règlement visant à supprimer le système communautaire des droits de plantation. Ce nouveau régime devrait être appliqué à partir du premier janvier 2016. Cette perspective de dérégulation risque d'avoir de graves conséquences pour la filière vitivinicole, dont les acteurs s'engagent depuis de nombreuses années pour l'amélioration de la qualité de leur production. Elle aurait également des répercussions pour nos terroirs. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces préoccupations de la filière vinicole ainsi que les mesures qu'il pourrait défendre sur ce sujet dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune.

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la hausse de la TVA à 7 % dans le secteur du service à la personne. L'augmentation de la TVA réduite à 7 % constitue un effort important de lutte contre le déficit public. Elle risque d'être cependant pénalisante dans le secteur des services à la personne. Cette activité est actuellement assurée en grande partie par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Le reste de cette activité est exercé par des TPE et PME qui devront répercuter la hausse de TVA sur leurs tarifs sur un marché où une partie des acteurs ne sont pas assujettis à cette taxe. Cette situation risque de conduire à une réduction d'activité de ces entreprises pourtant créatrices d'emplois depuis plusieurs années. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale. Le dernier rapport de la Cour des comptes sur la médecine scolaire suscite de vives inquiétudes parmi les infirmiers et infirmières de l'éducation nationale. Le rapport semble en effet se concentrer sur le service de la médecine scolaire sans considérer le corps particulier des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale. Ces personnels, placés sous l'autorité de l'éducation nationale, et des chefs d'établissements, effectuent quotidiennement un travail important auprès des élèves. À la lecture de ce rapport, ils s'inquiètent de la pérennité de leur statut. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître sa position sur cette légitime préoccupation.

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du développement des offres de vente directe de produits agricoles pour les détaillants de fruits et Légumes. Un contexte économique tendu ainsi que des négociations tarifaires difficiles avec la grande distribution ont encouragé depuis plusieurs mois nombre d'agriculteurs à s'engager dans des démarches de vente directe, dans le cadre de marchés paysans ou de magasins de producteurs, comme une solution à la dégradation de leur situation. Un développement trop important de ce commerce risque cependant de nuire gravement aux petits commerces de détail de fruits et légumes, qui ne sont pas assimilables à la grande distribution, ainsi qu'aux activités des marchés d'intérêt national. Les agriculteurs bénéficient, pour les activités de vente de leurs productions, de conditions fiscales plus avantageuses que les commerçants. Ces mesures trouvent toute leur utilité dans le soutien à la filière agricole, mais un trop fort développement risque de perturber l'équilibre fragile entre les différents partenaires de la filière agro-alimentaire, et inquiète notamment les commerçants détaillants de fruits et de légumes. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend soutenir afin de préserver les équilibres entre producteurs et détaillants.

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la redéfinition du portage salarial. Le portage salarial a connu un développement important depuis une dizaine d'années. Il offre en effet une forme d'emploi innovante qui permet au professionnel choisissant d'être porté de travailler de manière autonome tout en bénéficiant d'un statut salarié. Ce système concerne aujourd'hui plus de 250 professions et constitue un tremplin pour les demandeurs d'emploi. La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est venue utilement définir ce nouveau statut, elle a abouti le 24 juin 2010 à un accord paritaire sur le portage salarial. Il n'a cependant été négocié que par les organisations représentatives de la branche intérim, alors que le portage salarial s'en distingue. Sa rédaction actuelle suscite les inquiétudes de nombreuses entreprises de portage salarial. Le seuil des 2 900 euros mensuels constitue ainsi une restriction importante qui risque d'évincer plus de la moitié des professionnels faisant actuellement appel au portage salarial. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette légitime préoccupation.

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'augmentation de la TVA appliquée au spectacle vivant. La hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % prévue au projet de loi de finances rectificative est destinée à contribuer de manière raisonnée à la réduction du déficit public. Elle aura cependant des répercussions négatives sur l'économie du spectacle vivant dans un contexte difficile, elle risque de porter atteinte à la fréquentation des spectacles ainsi qu'aux marges artistiques et à la démocratisation culturelle, affaiblissant un secteur qui souffre également du gel des financements et des subventions. Elle souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.