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delinquants sexuels

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel HUNAULT et plusieurs de ses collègues relative a l'exclusion du benefice des remises de peine automatiques les auteurs des crimes et delits a caractere sexuel, n° 3440, déposée le 13 mars 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""


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