prestation compensatoire
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. André GERIN et plusieurs de ses collègues relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce, n° 156, déposée le 23 juillet 1997 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |