handicapés
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. André GERIN et plusieurs de ses collègues modifiant l'article 33 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés, n° 182, déposée le 23 juillet 1997 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |