Proposition de loi de M. François ROCHEBLOINE et plusieurs de ses collègues tendant à prendre en compte pour l'octroi d'une retraite anticipée la durée du temps passé au-delà de la durée légale du service militaire en Afrique-du-Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, n° 241, déposée le 30 septembre 1997
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale