Proposition de loi de M. François SAUVADET et plusieurs de ses collègues tendant à créer un pacte de stabilité entre l'Etat et les communes ou leurs structures intercommunales dans le cadre de la gestion de la carte scolaire, n° 263, déposée le 30 septembre 1997
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale