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Union européenne : convention sur les ONG
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Loi n° 98-1166 du 18 décembre 1998 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES publiée au Journal Officiel du 22 décembre 1998 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Plasait rapporteur le 22 avril 1997 Rapport n° 380 déposé le 2 juillet 1997 par M. Bernard Plasait Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 14 octobre 1997 Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 14 octobre 1997 , TA n° 15 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, n° 320, déposé le 15 octobre 1997.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Patrick Delnatte rapporteur le 1er octobre 1997 Rapport n° 1222 déposé le 25 novembre 1998 par M. Patrick Delnatte Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1998 , TA n° 229 © Assemblée nationale |