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Affaires étrangères : accord avec l'Italie sur les personnes en situation irrégulière
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Loi n° 99-472 du 8 juin 1999 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE (ENSEMBLE UNE ANNEXE) publiée au Journal Officiel du 9 juin 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), n° 773, déposé le 18 mars 1998 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. François Loncle rapporteur le 9 avril 1998 Rapport n° 1519 déposé le 1er avril 1999 par M. François Loncle Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999 , TA n° 303 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 14 octobre 1998 Rapport n° 381 déposé le 26 mai 1999 par M. Paul Masson Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 1er juin 1999 Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 1er juin 1999 , TA n° 145 © Assemblée nationale |