N^° 1112

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 octobre 2003.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2004 (n° 1093),

TOME VII

ÉCONOMIE, FINANCES et INDUSTRIE

P.M.E., COMMERCE et ARTISANAT

PAR M. SERGE POIGNANT,

Député.

--

Voir le numéro : 1110 (annexe 17)

Economie et Finances.

INTRODUCTION 5

I.- DES MOYENS BUDGÉTAIRES CIBLÉS POUR UN ENSEMBLE VASTE ET VARIÉ D'ACTIVITÉS 7

A.- UN CHAMP D'INTERVENTION VASTE ET VARIÉ 7

1. Un ensemble sensible aux mesures budgétaires générales 7

a) Une composante essentielle de l'activité économique et de l'emploi 7

b) Les mesures de portée générale du budget pour 2004 8

2. Une grande variété de secteurs d'activité 12

a) L'artisanat et la prolongation de la TVA à 5,5 % 12

b) Le commerce et les « marges arrières » 14

c) Les services et la TVA à 5,5 % pour la restauration 17

d) Les professions libérales 19

e) Le cas des PMI 20

B.- UNE ADMINISTRATION DE MISSION 22

1. Des moyens budgétaires ajustés pour un effet de levier 22

a) Une enveloppe budgétaire spécifique de taille limitée 22

b) Un effort de resserrement des structures 27

c) Le rôle clé du FISAC 28

2. Des instruments extrabudgétaires 32

a) L'EPARECA 32

b) Le FNPCA 34

c) Les chambres de commerce et d'industrie 35

d) Les chambres de métiers 37

II.- UNE INTERVENTION FOCALISÉE SUR LES ASPECTS LES PLUS CRITIQUES DU DÉVELOPPEMENT DES PETITES ENTREPRISES 39

A.- L'ENCOURAGEMENT À LA CRÉATION 39

1. Le besoin d'un rattrapage 39

a) Une tendance au déclin jusqu'à la mi-2002 39

b) Un net regain récent de confiance 41

2. La simplification administrative 41

a) La poursuite de l'allègement des formalités 42

b) L'encouragement de l'essaimage 43

3. L'aide au financement 44

a) La sécurisation de la situation personnelle 44

b) L'abaissement des coûts 45

c) La disponibilité de fonds 45

B.- LE SOUTIEN À LA FORMATION 46

1. Un besoin de meilleure coordination 47

a) La multiplicité des intervenants 47

b) La diversité des besoins 48

2. Le chantier de l'apprentissage 50

a) Le constat d'une crise 50

b) Les axes de la réforme 51

C.- LE SOUCI DE LA TRANSMISSION 53

1. Une situation préoccupante 53

a) L'impact du vieillissement démographique 53

b) La déchirure du tissu commercial en milieu rural 53

2. Les mesures d'encouragement 54

a) Les incitations fiscales 55

b) L'apport des « CIEL » en capacité d'animation 55

c) L'accélération de l'attribution des aides du FISAC 56

CONCLUSION 57

EXAMEN EN COMMISSION 59

MESDAMES, MESSIEURS,

Le domaine ministériel des PME, du commerce, et de l'artisanat s'illustre depuis la mise en place du nouveau Secrétariat d'Etat en 2002 par un dynamisme évident, à l'image de la vitalité du tissu économique dont il a la charge.

Un effort conséquent de réforme est déjà engagé au terme de cette première année de fonctionnement, avec le souci d'ajuster au mieux l'instrument juridique à la nature et à l'urgence du besoin, puisque, dans le domaine législatif, les avancées peuvent d'ores et déjà bénéficier du support, selon le cas, soit des dispositions de la loi n° 2003-721 du 1^er août 2003 pour l'initiative économique, soit d'ordonnances prises en vertu de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

La tâche n'est pas aisée, car l'ensemble économique concerné, pour être composé, par définition, essentiellement de très petites unités, n'en est pas moins globalement vaste, très divers dans ses composantes, et d'un poids stratégique évident pour la préservation de la croissance et de l'emploi en France.

Face à cette étendue potentielle du champ d'intervention, le Secrétariat d'Etat se définit lui-même comme une « administration de mission », ayant vocation, en pleine conformité avec la logique de l'économie de marché, à jouer plutôt sur des effets d'incitation et de levier qu'à fournir des aides d'exploitation pérennes.

C'est tout l'art de l'action gouvernementale en ce domaine que de repérer, au terme d'une analyse conduite au plus proche du terrain, les points de fracture et les goulots d'étranglement que la mobilisation concentrée de moyens budgétaires pertinemment dimensionnés pourra permettre de résorber.

Cette action n'a d'ailleurs pas besoin systématiquement d'avoir une traduction financière, puisqu'elle peut prendre la forme d'une réactivation des dispositions existantes à travers des circulaires, et la circulaire du 16 mai 2003 relative à la question des « marges arrières », comme celle du 17 février 2003 relative aux procédures d'attribution des aides du FISAC, constituent d'ores et déjà d'excellents exemples à cet égard.

En outre, la réalisation de certains objectifs peut parfaitement être atteinte malgré une relative limitation des moyens disponibles, lorsqu'une meilleure coordination des interventions budgétaires et extrabudgétaires permet de répondre avec le même degré de satisfaction aux besoins, comme le Secrétariat d'Etat s'y emploie dans le domaine des aides économiques notamment.

Les points de fragilité essentiels des unités économiques « à taille humaine » se situent aujourd'hui principalement au niveau de la création, de la formation, et de la transmission. C'est donc à ces trois niveaux que les efforts du Secrétariat d'Etat se sont concentrés en 2003, et qu'ils devront se poursuivre au cours de l'année budgétaire 2004.

I.- DES MOYENS BUDGÉTAIRES CIBLÉS POUR UN ENSEMBLE VASTE ET VARIÉ D'ACTIVITÉS

Le décret n° 2002-971 du 10 juillet 2002 relatif aux attributions du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation met à la charge de celui-ci un champ d'intervention très vaste, puisqu'il concerne les petites et moyennes entreprises, le commerce, l'artisanat, la consommation, la répression des fraudes, la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales, ainsi que la tutelle des chambres de métiers. Néanmoins, ses structures demeurent assez légères, une partie de ses leviers d'action étant même de nature extra-budgétaire.

A.- UN CHAMP D'INTERVENTION VASTE ET VARIÉ

L'ensemble économique concerné manifeste, du fait même de sa taille, une évidente sensibilité aux évolutions globales de la conjoncture, et c'est pourquoi les mesures budgétaires de portée générale font partie intégrante de l'action menée en sa faveur. Mais cet ensemble est aussi très divers, et chaque secteur soulève des problèmes spécifiques.

1. Un ensemble sensible aux mesures budgétaires générales

Il convient de ne pas perdre de vue que le budget de l'action en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat ne se limite pas strictement aux crédits du secrétariat d'Etat, mais englobe aussi les mesures de portée générale visant à infléchir la conjoncture, qui déterminent directement l'environnement de fonctionnement des entreprises.

a) Une composante essentielle de l'activité économique et de l'emploi

Il n'existe pas de définition unique de la PME. Les critères retenus diffèrent selon les textes législatifs ou réglementaires instituant des dispositifs d'aides en direction des PME.

En France on avait, depuis l'après-guerre, l'habitude de considérer comme PME les entreprises comptant de 10 ou 20 (pour l'industrie) personnes à moins de 500 personnes.

Une recommandation de l'Union Européenne du 3 avril 1996 a établi comme critère le fait d'avoir un effectif de moins de 250 salariés. A partir de là, la catégorie des PME est déclinée en celles des « micro-entreprises » (0 à 9 salariés), « petites entreprises » (10 à 49) et « moyennes entreprises » (50 à 249). Pour les besoins de l'analyse des PME françaises, et notamment des PME industrielles, il a été introduit la catégorie supplémentaire des « très petites entreprises » (0 à 19 salariés).

NOMBRE D'ENTREPRISES SELON L'EFFECTIF DES SALARIÉS

Source : DGI-INSEE-DECAS, base de données fiscales SUSE

Les PME de moins de 250 salariés, au nombre de 2 061 000, représentent 60 % de l'emploi salarié et 64 % de l'emploi total (y compris les non salariés), c'est-à-dire près de 10 millions de personnes. Elles génèrent 53 % de la valeur ajoutée, 28 % des exportations et 36 % de l'investissement corporel.

C'est dans les secteurs « Education, santé, action sociale » (100 %), « Bâtiment, travaux publics » (99,9 %) et « Commerce » (99,7 %) que la part des PME est la plus forte.

Les PME sont au c_ur du processus de renouvellement du tissu économique, qui permet son adaptation à l'évolution à son environnement technologique et international. Le nombre des entreprises nouvellement créées compense chaque année presque exactement celui des entreprises qui disparaissent (de l'ordre de 35 000 en 2001), ce qui conduit au renouvellement d'environ 11 % du tissu productif, avec des inégalités très importantes selon les secteurs : le rythme de renouvellement est fort dans les services et le commerce, plus faible dans l'artisanat et l'industrie.

A l'occasion de ce processus d'adaptation, les PME contribuent pour une part conséquente à la création d'emplois en France, puisque les entreprises de moins de 50 salariés ont créé 770 000 emplois salariés entre 1993 et 2000, dont 510 000 dans les très petites entreprises (moins de 20 salariés) : cela représente respectivement 38 % et 25 % des créations nettes d'emplois sur la période. En outre, les nouvelles entreprises augmentent rapidement leurs effectifs dans les cinq premières années de leur activité, passant d'une moyenne de 1,6 emploi salarié à leur création à 2,7 emplois cinq ans plus tard (sachant que, dans le même temps, près de 55 % des entreprises créées ou reprises ont disparu). Ainsi 18 % des PME envisagent d'augmenter leur effectif en 2003.

Enfin, il convient de rappeler qu'un tiers des créateurs d'entreprises sont des chômeurs.

b) Les mesures de portée générale du budget pour 2004

Le projet de loi de finances initiale pour 2004, comme celui pour 2003, se caractérise par la volonté d'alléger les prélèvements sur les ménages et les entreprises, avec l'objectif de redynamiser la croissance pour développer l'emploi. Il contient ainsi de nombreuses dispositions générales positives pour les artisans, commerçants et professions libérales.

·  Les mesures de simplification et de baisse des impôts pour les entreprises

Elles concernent notamment : l'amélioration du crédit impôt recherche, le report en avant illimité des pertes, les mesures en faveur des jeunes entreprises innovantes, et la poursuite de la diminution des charges sur les salaires.

Le crédit d'impôt recherche bénéficie actuellement aux entreprises qui, au cours d'une année, augmentent leurs dépenses de recherche par rapport aux deux années précédentes. Les entreprises qui maintiennent leur niveau de dépenses de recherche ne bénéficient en revanche d'aucun avantage.

Il est donc proposé, tout en prorogeant le crédit d'impôt recherche, de renforcer son caractère incitatif.

Le crédit d'impôt serait désormais égal à la somme de 5 % des dépenses de recherche exposées au cours de l'année et de 45 % de la variation des dépenses de l'année comparée à la moyenne des dépenses des deux années précédentes.

Le plafond du crédit d'impôt, actuellement fixé à 6,1 millions d'euros, serait porté à 8 millions d'euros.

Afin de faciliter l'accès des entreprises au crédit d'impôt, l'option pour ce dispositif deviendrait annuelle.

Les modalités de prise en compte des dépenses éligibles seraient également modifiées. Elles seraient étendues aux frais de défense de brevets et aux dépenses de veille technologique. Par ailleurs, afin d'inciter les entreprises à développer des opérations de partenariat avec les organismes de recherche publics, les dépenses de recherche confiées à ces organismes seraient prises en compte pour le double de leur montant.

Enfin, les modalités de remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche seraient aménagées. En particulier, il est proposé d'étendre le remboursement anticipé aux entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire.

Afin de simplifier la gestion des déficits par les sociétés et d'améliorer la structure de leurs bilans, il est proposé d'étendre le droit au report illimité des déficits, actuellement réservé aux amortissements réputés différés en période déficitaire, à l'ensemble des déficits constatés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, dont le report est aujourd'hui limité à cinq ans.

Le projet de loi pour 2004 propose également la mise en place d'un soutien spécifique, dans leur phase de démarrage, aux jeunes entreprises spécialisées dans l'innovation qui mènent des projets de recherche et développement. A cette fin, il est créé un statut spécifique de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) qui serait accordé aux sociétés de moins de huit ans dont le capital est détenu directement ou indirectement à 75 % par des personnes physiques et qui réalisent d'importantes dépenses de recherche et développement, ces dépenses devant représenter plus de 15 % des charges totales.

Ce statut permettrait aux entreprises concernées de bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires et d'une exonération de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants ; d'une exonération de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ; et, sur délibération des collectivités territoriales, d'une exonération pendant sept ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle.

Par ailleurs, les plus-values de cessions de parts ou actions des « jeunes entreprises innovantes » seraient sur option du cédant, exonérées d'impôt sur le revenu lorsque le souscripteur des titres cédés, personne physique et simple apporteur de capitaux, a détenu ses titres au moins trois ans pendant la période dite innovante.

Les cessions de titres au cours des cinq années qui suivent la sortie du régime bénéficieraient également de l'exonération, sous les mêmes conditions. Les plus-values exonérées seraient soumises aux prélèvements sociaux et prises en compte dans le revenu fiscal de référence du cédant l'année de la cession.

Le coût budgétaire de cette mesure est évalué à 5 millions d'euros en 2004.

Le volume global des allégements de charges sur les bas salaires progressera fortement en 2004, de 1,2 milliard d'euros.

ALLÈGEMENTS DE CHARGES SUR LES BAS SALAIRES

(en milliards d'euros)

Le nouvel allégement de charges sur les bas salaires institué par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi unifie, à compter du 1^er juillet 2003, la ristourne sur les bas salaires dite « Juppé » et l'allégement dit « Aubry 2 ».

Contrairement aux aides « Aubry », le bénéfice de cet allégement de charges n'est plus conditionné à la réduction du temps de travail dans l'entreprise. Son principal objet est de permettre que la forte revalorisation des minima salariaux associée à l'alignement des SMIC puisse s'opérer sans renchérissement du coût du travail. Outre une clarification des minima salariaux, cet allégement unifié constitue donc une simplification très importante des mécanismes d'allégement de charges.

La mise en _uvre de la loi pour l'initiative économique va représenter par ailleurs une dépense fiscale de 176 millions d'euros en 2004.

·  Le projet de loi de finances pour 2004 introduit aussi 2,1 milliards d'euros de baisses d'impôt nouvelles au profit des particuliers.

La baisse de l'impôt sur le revenu est poursuivie (-3 % sur le barème après -5 % en 2003) ; cela représente un allègement de 1,7 milliard d'euros, en plus de l'impact de l'indexation des tranches sur les prix.

Elle est complétée par une revalorisation de la prime pour l'emploi (PPE) supérieure à l'inflation, procurant un supplément de revenu de 360 millions d'euros, soit 210 millions d'euros de plus que l'indexation des seuils sur les prix. Un dispositif d'acompte de la prime pour l'emploi est par ailleurs créé, de sorte que les personnes éligibles en touchent une partie (250 euros) le plus rapidement possible après avoir retrouvé un emploi, conduisant à une distribution de revenu supplémentaire de 120 millions d'euros.

Cet acompte s'adresse aux bénéficiaires de la PPE qui ont repris une activité professionnelle pendant six mois et qui, pendant les six mois précédents, ont été sans activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires du minimum invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation parentale d'éducation à taux plein ou du complément cessation d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant.

Le champ d'application de la réduction d'impôt au profit des personnes âgées dépendantes sera élargi à l'ensemble des établissements engagés dans la réforme sociale, qu'ils aient déjà signé une convention ou qu'ils appliquent la tarification ternaire provisoire. Ainsi, 600 000 contribuables environ pourront potentiellement bénéficier d'une réduction d'impôt sur les frais de dépendance restés à leur charge, au lieu de 200 000 à l'heure actuelle, ce qui correspond à un allègement global de charge de 90 millions d'euros.

Enfin, le barème de l'usufruit sera adapté pour libérer un supplément de revenu de 100 millions d'euros.

Il s'agit du barème prévu à l'article 762 du code général des impôts qui détermine les valeurs fiscales respectives de l'usufruit et la nue-propriété pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. Il est devenu obsolète en l'absence de toute modification ou actualisation depuis son instauration en 1901. Cette situation, qui entraîne une sous-évaluation de l'usufruit, est défavorable notamment aux bénéficiaires de donations de la nue-propriété des biens.

Il est donc proposé de revaloriser ce barème en tenant compte de l'espérance de vie actuelle et des évolutions économiques. Les donations de la nue-propriété des biens se trouvant favorisées par cette adaptation, il est proposé corrélativement de limiter les réductions de droits sur ces opérations. Cela éviterait d'accroître la disparité de traitement fiscal avec les transmissions en pleine propriété.

Par ailleurs, il est proposé d'étendre l'application de ce barème aux mutations à titre onéreux.

Le coût de la revalorisation du barème déterminant les valeurs fiscales de l'usufruit et de la nue-propriété est évalué à 135 millions d'euros en 2004. Il serait partiellement compensé par la limitation des réductions de droits sur les donations de biens en nue-propriété qui produirait un gain budgétaire de 35 millions d'euros en 2004. C'est pourquoi le coût global de la mesure serait donc de 100 millions d'euros en 2004.

BAISSES D'IMPÔTS AU PROFIT DES PARTICULIERS PRÉVUS EN 2004

(en millions d'euros)

Baisse du barème de l'impôt sur le revenu	- 1 630
Maintien du niveau des plafonds et de la décote	- 130
Indexation de la PPE (150 millions €) et "coup de pouce" supplémentaire	- 360
Création d'un mécanisme d'acompte de PPE	- 120
Réduction d'impôt au profit des personnes dépendantes	- 90
Adaptation du barème de l'usufruit	- 100

2. Une grande variété de secteurs d'activité

La compétence générale du secrétariat d'Etat en ce qui concerne les PME, au nom de laquelle il est amené à porter les projets de loi relatifs à l'entreprise, ne se décline pas complètement au niveau de chaque secteur de l'économie française. En effet, son c_ur institutionnel est formé par la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (la DECAS). L'artisanat, le commerce et les services constituent de ce fait les trois principaux vecteurs d'intervention sectorielle de son action, les petites entreprises proprement industrielles et technologiques restant largement en dehors de son champ.

a) L'artisanat et la prolongation de la TVA à 5,5 %

L'artisanat est davantage un statut qu'une activité, puisqu'il est transverse aux secteurs économiques que sont l'industrie, le commerce, les services et le bâtiment. Est considéré comme artisan toute personne physique ou morale inscrite au registre des métiers.

Cette inscription, obligatoire, est définie par la loi du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui précise que : "Doivent être immatriculées au répertoire des métiers, les personnes physiques et morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret".

Avec 840 000 entreprises au 1^er janvier 2003, l'artisanat représente une entreprise française sur trois (DOM inclus). Il emploie 2,4 millions de personnes, soit 10 % de la population active, et 35 % de l'emploi salarié en moyenne dans les secteurs où il est présent. En 2002, il a embauché 100 000 personnes.

Son chiffre d'affaires consolidé représente 170 milliards d'euros, loin devant celui de la construction automobile (101) ou le secteur des assurances (93,4).

Il comporte quatre grands secteurs :

- l'artisanat du bâtiment (62 milliards d'euros de chiffre d'affaires), qui compte 320 000 entreprises et occupe 880 000 personnes (655 000 salariés). Il a créé 13 345 emplois salariés en 2001 et ses besoins de recrutement s'élèvent aujourd'hui à 150 000 postes, notamment dans les métiers issus des nouveaux matériaux et des nouvelles technologies ;

- l'artisanat de la production (54,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires), qui regroupe les métiers du travail sur les métaux, le textile et le cuir, le bois, l'ameublement et les autres fabrications (papier, imprimerie, céramique et verre, appareillage électrique). Il rassemble 156 000 entreprises employant 555 000 personnes, dont 503 000 salariés ;

- l'artisanat des services (30 milliards d'euros de chiffre d'affaires), qui compte 255 500 entreprises occupant 557 000 personnes (368 000 salariés). Le secteur a créé 40 000 emplois entre 1995 et 2000, avec une croissance très différenciée selon les métiers ;

- l'artisanat de l'alimentation (23 milliards d'euros de chiffre d'affaires), représenté par 105 000 entreprises occupant 299 000 personnes, dont 215 000 salariés. Ce secteur a retrouvé son dynamisme depuis 1998.

63 % des artisans adoptent encore le statut d'entreprise individuelle. Mais un nombre croissant d'entre eux choisissent désormais de mettre leur entreprise sous forme sociétaire, en SARL pour l'essentiel (33 %).

Environ 40 % des entreprises artisanales ne compteraient aucun salarié, et 47 % de 1 à 5 salariés. Le nombre moyen de salariés par entreprise s'établirait à 2,6 et à 4,4 si l'on ne retient que celles employant du personnel salarié.

ARTISANAT : RÉPARTITION PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ

	Entreprises	Chiffre d'affaires	Salariés	Sal./Ent.
Bâtiment	320 000	62 M€	655 000	2,0
Production	156 000	54,5 M€	503 000	3,2
Services	255 500	30 M€	368 000	1,4
Alimentation	105 000	23 M€	215 000	2,0

Les bons résultats globaux en terme de chiffre d'affaires et d'emploi ces dernières années doivent pour beaucoup à l'application depuis le 1^er janvier 2000 du taux de TVA à 5,5 % aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi qu'aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage de logements privés, fournis par les entreprises agréées.

Ce dispositif expérimental a été autorisé par la directive européenne n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999, qui déroge à la sixième directive CEE/77/388 de 1977 en permettant aux Etats membres d'effectuer des baisses de TVA ciblées dans trois grandes catégories de services à forte intensité de main d'_uvre, à choisir dans une liste fixée par une annexe K : petits services de réparation, services de soins à domicile, coiffure, lavage de vitres, et rénovation et réparation de logements privés. Cette politique avait pour double objectif de relancer la consommation et, incidemment, de créer de l'emploi, et de réduire l'incitation à rejoindre ou à rester dans l'économie souterraine.

Un bilan de l'expérimentation en ce qui concerne le secteur artisanal du bâtiment a pu être tiré en France sur les deux premières années d'expérience, concluant à un effet sur l'emploi évalué à 50 300 créations nettes, dont 31 300 emplois directs dans le bâtiment et 19 000 emplois indirects dans les secteurs connexes de l'industrie et du négoce des matériaux ; une partie de ces emplois résulte de l'accroissement de l'activité, une autre du transfert au secteur marchand de travaux jusque-là réalisés par les ménages eux-mêmes, et une dernière de la résorption du travail clandestin, sans qu'il soit possible de déterminer précisément la répartition entre ces trois facteurs.

Les professionnels du bâtiment estiment que cette diminution du taux de TVA a jusqu'ici permis la création de 55 000 emplois dans l'artisanat et le transfert de 750 millions d'euros de l'économie souterraine vers l'économie formelle.

La Commission européenne a autorisé, le 25 septembre 2002, la prolongation d'une année supplémentaire de cette expérimentation, et a inscrit sa pérennisation dans le cadre de sa proposition, en date du 16 juillet 2003, de rationalisation et de simplification des taux réduits modifiant la sixième directive 77/388/CEE sur la TVA.

Le projet de loi de finances pour 2004, en son article 12, propose la pérennisation du dispositif de taux réduit applicable aux travaux réalisés dans les logements et aux services d'aide à domicile. L'entrée en vigueur de cette disposition resterait néanmoins subordonnée à l'aboutissement des discussions en cours entre les Etats membres sur le champ du taux réduit de la TVA, ou à la prorogation, une nouvelle fois, de l'autorisation d'appliquer le taux réduit qui a été donnée à la France.

b) Le commerce et les « marges arrières »

Contrairement à l'artisanat dont la définition est plutôt juridique, le commerce est défini davantage sur une base économico-statistique. Le commerce, selon la nomenclature d'activité française (NAF), regroupe 631 000 entreprises réparties dans les trois domaines suivants :

- [50] Commerce et réparation automobile (81 000 entreprises) ;

- [51] Commerce de gros et intermédiaires du commerce (167 000 entreprises) ;

- [52] Commerce de détail et réparation d'articles domestiques (382 000 entreprises).

Les entreprises commerciales se répartissent pour 56 % dans le commerce de détail, pour 24 % dans le commerce de gros, pour 12 % dans la réparation automobile et pour 8 % dans l'artisanat commercial.

A l'inverse de l'artisanat qui concerne exclusivement des petites unités économiques, le commerce mobilise des entreprises de taille assez disparate. On y compte 38 % d'entreprises individuelles, et 92 % d'entreprises de moins de 10 salariés. Au total, le commerce emploie 3,2 millions de personnes, dont 480 000 dans les seules grandes surfaces à prédominance alimentaire. Les seuls salariés sont au nombre de 2,8 millions.

La disparité de taille des entreprises commerciales, qui se traduit par un pouvoir de marché très variable, est à l'origine de la problématique dite « des marges arrières » liée aux dispositions de la loi dite « Galland » du 1^er juillet 1996, telles que précisées par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

La loi « Galland » a déterminé les règles de facturation et tenté de clarifier les modalités de fixation du seuil de revente à perte, celle-ci étant prohibée depuis 1963, afin d'améliorer la transparence et la loyauté des transactions commerciales et de rééquilibrer les rapports entre fournisseurs et distributeurs. La loi sur les nouvelles régulations économiques s'est efforcée de moraliser les pratiques commerciales en définissant les comportements abusifs et en renforçant les pouvoirs d'action à leur encontre.

Ces lois étaient censées protéger les PME, notamment celles du secteur agro-alimentaire, qui représentent 95 % des fournisseurs de la grande distribution mais ne pèsent que pour 35 % dans son chiffre d'affaires, dont la moitié seulement sous leurs propres marques (l'autre moitié étant produite sous les marques distributeurs).

Cependant, l'interprétation de la législation par les acteurs économiques concernés a conduit les industriels à appliquer à tous les distributeurs les mêmes tarifs de vente figurant officiellement sur les factures, qui déterminent à la fois le seuil de la vente à perte et le niveau de la « marge avant » réalisée par les enseignes. Dans le même temps s'est développé un système de « coopération commerciale » destiné à favoriser la promotion des marques dans les magasins, qui prend de multiples formes (on recense jusqu'à 450 prestations de service différentes) : le référencement (c'est-à-dire le fait même d'être distribué par une grande surface), l'animation des rayons, les « avancées de rayon » et les « têtes de gondole », les événements et les opérations spéciales, les catalogues et les animations sonores, les conditionnements spéciaux, etc. Tous ces « services » sont naturellement onéreux pour les producteurs, et constituent l'essentiel de ce qu'on appelle les « marges arrière », dont on estime qu'elles peuvent aujourd'hui représenter en moyenne 30 % du prix d'un produit de marque vendu en grande surface (entre 20 % et près de 60 % du prix selon les produits). De plus, l'organisation même du système a conduit à facturer des services dont la réalité apparaît plus que douteuse (surréservation de têtes de gondoles, « participation » à certains frais d'aménagement des magasins, ...).

Cette dérive pénalise le consommateur, en poussant les industriels à remonter leur prix de vente afin d'y intégrer le coût de la promotion commerciale. Elle a surtout pour effet d'évincer les PME des rayons des grandes surfaces, car celles-ci sont incapables de suivre les grands industriels internationaux (Procter & Gamble, Unilever, Nestlé, Coca Cola, etc.) ou nationaux (Danone, Bongrain, Besnier, etc.), sur le terrain de la « coopération commerciale ». Le risque est que leur seule voie de survie soit de produire sous marque distributeur, ce qui porte atteinte à la diversité de l'offre.

Des initiatives ont été prises par les professionnelles pour tenter de retrouver un fonctionnement plus cohérent. Ainsi Auchan a signé en juin 2002 avec la Fédération des entreprises et des entrepreneurs de France (FEEF) un accord-cadre ayant pour objectif notamment de réduire progressivement les prix des « services rendus » pour les PME qui sont ses fournisseurs. De même, l'Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA) et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ont cosigné en juillet 2002 une recommandation visant à transformer progressivement une partie des « marges arrière » en « marges avant » dès la campagne de négociation des prix pour 2003.

Le secrétariat d'Etat a accompagné et encadré ce mouvement d'assainissement en produisant en novembre 2002 un projet de circulaire rappelant l'état du droit et de la jurisprudence en matière de différenciation tarifaire, considérant qu'il n'était pas utile de remettre en cause le cadre législatif actuel pour parvenir à favoriser un mouvement de requalification des avantages commerciaux et de bascule de la marge arrière vers les avantages sur facture. Après une concertation avec les professionnels, notamment dans le cadre de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), la « circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs » a été publiée le 25 mai 2003 au Journal Officiel.

La circulaire établit deux principes à propos des pratiques de « coopération commerciale » :

- d'une part, que le rétablissement de leur conformité au principe de transparence, qui doit présider aux relations entre fournisseurs et acheteurs, passe par leurs descriptions précises (nature exacte des services rendus et dates de leur réalisation) dans les conditions générales de vente des fournisseurs ;

- d'autre part, qu'elles doivent se traduire non plus par le paiement de « services », mais par des réductions de prix, les « marges arrières » devant ainsi se transformer en « marges avant ».

La circulaire rappelle en outre, afin d'enfermer la négociation entre fournisseurs et distributeurs dans la seule prise en compte transparente du futur, que l'article L. 442-6 (II) du code du commerce encadre la liberté des parties en qualifiant de « nuls », les « clauses ou contrats » prévoyant la possibilité de bénéficier rétroactivement d'un avantage.

Elle précise dans quel esprit sera effectué le contrôle, celui-ci devant conduire à apprécier les différences de traitement des partenaires économiques qui pourraient résulter du transfert d'une partie de la marge arrière vers la marge avant au regard des efforts consentis pour réduire lesdites marges arrière. En particulier, une discrimination ne sera pas considérée comme abusive dès lors que la différenciation tarifaire sera l'exacte contrepartie de la réduction de la marge arrière.

L'objectif, comme le rappelle le texte dans sa conclusion, est de diminuer in fine les prix des produits vendus aux consommateurs. On estime en effet qu'une « remontée vers l'avant » de seulement 10 % des marges arrières actuelles générerait un montant de quelque 3 milliards d'euros de réduction potentielle des tarifs. La place désormais prise dans la distribution par les enseignes de hard discount du type Lidl ou Leader Price, qui ont réussi à conquérir trois points de part de marché en trois ans, devrait encourager les grands distributeurs classiques à opérer ce « basculement vers l'avant » des marges arrières.

En cette période de croissance lente, une telle évolution pourrait contribuer utilement à encourager la consommation des ménages. Il faudra néanmoins, à terme, veiller à ne pas tomber dans l'excès inverse consistant en une guerre généralisée des prix sur des produits bas de gamme.

c) Les services et la TVA à 5,5 % pour la restauration

Le contour du secteur des « services » est relativement imprécis. Il est défini par la commission des comptes des services en ayant recours à trois rubriques de la nomenclature économique de synthèse (NES), lesquelles regroupent 862 000 entreprises ainsi réparties :

- les services aux entreprises (postes et télécommunications, conseil et assistance, services opérationnels, recherche et développement) : 397 000 entreprises ;

- les services aux particuliers (hôtels - cafés - restaurants, activités récréatives, culturelles, sportives, services personnels et domestiques) : 393 000 entreprises ;

- les activités immobilières hors location : 73 000 entreprises.

Au total, les services emploient l'équivalent de 5 151 000 personnes à temps plein, dont 85 % sont des salariés. Les services aux entreprises en emploient les deux tiers. Le taux des salariés dans l'emploi total est très variable d'une activité à l'autre : plus de 95 % pour les activités de télécommunications et de courriers privés, moins de 65 % pour celles de gestion et de promotion immobilière.

Sur le total des 296,7 millions de valeur ajoutée produite par le secteur, la part de loin la plus importante est due aux services aux entreprises, avec 209 millions d'euros ; les services aux particuliers et les activités immobilières contribuant respectivement pour 76,8 et 10,7 millions d'euros.

La taille des entreprises de services est assez variable, puisque 47 % d'entre elles n'emploient aucun salarié, et que 93 % ont moins de 10 salariés.

Depuis le début de la nouvelle législature, le secteur des services est dominé par la problématique de l'instauration de la TVA à 5,5 % sur la restauration. La restauration représente 88 770 entreprises qui ont généré un chiffre d'affaires de 22 384 millions d'euros en 2002. Il constitue le quatrième employeur privé de France avec 800 000 actifs dont 600 000 salariés, ce qui représente près de 4 % de la population active.

Actuellement ce secteur d'activité est soumis à deux taux de TVA distincts selon le type de restauration. Alors que les ventes à emporter de produits alimentaires (notamment celles des « fast-food »), ainsi que les formes collectives de restauration, bénéficient, sur la base respectivement des articles 278 bis et 279 (a bis) du code général des impôts, du taux réduit de TVA à 5,5 %, les ventes à consommer sur place sont soumises au taux normal de 19,6 %.

Le passage à un taux unique de 5,5 % aurait pour effet de rétablir des conditions de concurrence plus loyale entre la restauration traditionnelle et la restauration rapide, et par la baisse induite des prix, de contribuer à l'essor de l'ensemble du secteur. Les professionnels de la restauration estiment que la baisse du taux de TVA permettrait de créer 40 000 emplois, et de financer une revalorisation des salaires, indispensable pour attirer du personnel qualifié, ainsi que la mise à niveau des équipements.

Le Président de la République, dans son programme de campagne électorale, s'est engagé à cette harmonisation des taux dans un souci de rétablissement de la justice fiscale. Le Gouvernement s'efforce donc depuis juin 2002 de créer les conditions de l'adoption de cette mesure, qui dépend pour l'essentiel d'une action diplomatique au sein de l'Union européenne, puisque le recours au taux réduit de la TVA est strictement encadré par la réglementation européenne, sans qu'aucune possibilité de dérogation soit laissée à la discrétion des Etats membres : toute modification des dispositifs en vigueur ne peut intervenir que sur proposition de la Commission et après accord, à l'unanimité, du Conseil des ministres de l'économie.

En conséquence, diverses démarches ont été entreprises afin de sensibiliser la Commission et les autres pays membres. Ainsi un mémorandum sur la restauration a été préparé par le Gouvernement français et transmis à la Commission. Par ailleurs, des démarches ont été entreprises par les ambassades de France dans les Etats membres de l'UE auprès des ministères compétents sur le plan fiscal dans leur pays de résidence.

La position française s'appuie sur le fait que huit Etats européens bénéficient déjà d'une dérogation pour appliquer un taux réduit (Espagne : 7 %, Irlande : 13,5 %, Luxembourg : 3 %, Pays-Bas : 6 %, Portugal : 12 %, Autriche : 10 %, Grèce : 8 %, Italie : 10 %).

L'accord de la Commission européenne est acquis depuis que celle-ci a présenté, le 16 juillet 2003, sa proposition de rationalisation et de simplification des taux réduits modifiant la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. L'accord de la Commission se fonde sur l'objectif d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et d'éviter de potentielles distorsions de concurrence.

Reste à modifier la législation européenne en conséquence, en adoptant à l'unanimité cette proposition de modification de directive. Certains Etats se montrent encore hésitants ; le Danemark, l'Allemagne notamment.

Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit, en son article 69 que « dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive incluant les services de restauration dans l'annexe H à la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, une loi fixera les conditions dans lesquelles ces services seront soumis au taux prévu à l'article 279 du code général des impôts. »

La baisse de la TVA sur la restauration devrait coûter « entre 2,6 et 3 milliards d'euros » en année pleine, selon le secrétaire d'Etat.

d) Les professions libérales

Il n'existe pas actuellement de définition officielle ou universellement admise des professions libérales, ni au niveau national, ni au niveau européen. Le champ des entreprises libérales est transverse aux secteurs économiques que sont le commerce, les services, « l'éducation, la santé et l'action sociale ». Même s'il n'existe pas de registre des professions libérales, il est possible, à partir de définitions partielles d'origine administrative, statistique ou professionnelle, de retenir quelques critères d'appartenance et de dénombrer les individus à partir de différentes sources telles les caisses d'assurances maladies, les caisses de retraite...

Certaines des activités retenues correspondent, du moins pour l'essentiel, à des professions réglementées : professions juridiques, comptables, activités d'architectes, de géomètres, de métreurs, professionnels de la santé, pharmacien...

Lorsqu'il s'agit en revanche d'activités qui ne sont pas réglementées, comme les services informatiques, les activités d'études, de conseil, les intermédiaires du commerce, les activités d'enseignement (restreintes à la formation des adultes et à la formation continue), la difficulté est d'évaluer l'indépendance du professionnel concerné : elle est approchée alors par la taille de l'entreprise, seules les entreprises de moins de 20 salariés étant considérées comme entreprises libérales.

L'unité économique considérée est l'entreprise, c'est-à-dire l'entité ayant une comptabilité propre, quelle que soit sa forme juridique. Ainsi, un avocat, un médecin travaillant seul est considéré comme une entreprise libérale au même titre qu'une SCP regroupant un certain nombre de professionnels libéraux.

On compte ainsi 476 000 entreprises libérales en France, dont plus de 60 % dans le domaine de la santé. Elles emploient 1 270 000 personnes, dont 852.000 salariés, soit près de 7 % de l'emploi intérieur. Elles apportent à la croissance économique une contribution majeure, estimée à plus de 60 milliards d'euros, en valeur ajoutée.

Le Gouvernement s'efforce clairement de faciliter leur essor, en allégeant leurs contraintes administratives et fiscales : la diminution, dans le cadre de la loi de finances pour 2003, de la taxe professionnelle pour les assujettis aux bénéfices non commerciaux employant moins de 5 salariés constitue une première mesure allant dans ce sens.

Le 28 janvier 2003, a été mise en place une « Commission nationale de concertation des professions libérales » ayant pour mission, au cours des trois prochaines années, de réfléchir à l'amélioration des conditions de création, de développement et de transmission de l'entreprise libérale, en tenant compte de la nécessaire adaptation au contexte européen et mondial, et du souci de maintenir son ancrage territorial, dans une logique de préservation des services de proximité. Concrètement, deux groupes de travail sont chargés d'une part de la question de l'accompagnement du créateur et du chef d'entreprise libéral, d'autre part du suivi des négociations actuelles relatives à la proposition de directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

e) Le cas des PMI

La compétence du secrétariat d'Etat en ce qui concerne les PME ne s'étend pas complètement au domaine des PMI, qui relèvent d'une direction gérée conjointement avec le ministère de l'industrie : la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (DARPMI).

En particulier, la politique de soutien au développement technologique passe principalement par le ministère de l'industrie, quelle que soit la taille des entreprises concernées.

Cette tutelle partagée concerne en premier lieu les crédits garantis par la SOFARIS, dont 70 % sont destinés aux très petites entreprises (TPE), qui constituent a priori le domaine de compétence privilégié du secrétariat d'Etat. Celui-ci ne gérera en 2004 que 14,5 millions d'euros sur les 130 millions d'euros inscrits au chapitre 44-95 « participation à divers fonds de garantie », soit 11,2 % du total.

Il convient de saluer le fait que cette part augmente nettement par rapport à celle définie dans la loi de finances pour 2003 (8,4 %), mais il serait certainement souhaitable d'accentuer encore le reversement d'une partie de la ligne 44-95-10 « Garanties accordées par l'Etat à divers instituts de participation et aux prêts consentis par certains établissements financiers » à la ligne 44-95-20 « Fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises » gérée par le secrétariat d'Etat.

Par ailleurs, il est à noter que si un partage des crédits entre la DECAS et le DARPMI selon le secteur d'activité de l'entreprise est compréhensible, c'est en réalité la direction du trésor qui gère la ligne 44-95-10, ce qui risque de conduire à ce qu'un objectif de régulation bancaire soit privilégié dans l'utilisation de ces crédits, plutôt qu'un objectif d'efficacité industrielle.

La tutelle partagée en matière de soutien au développement technologique concerne aussi les centres techniques industriels, organismes créés en vertu de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut des centres techniques industriels. La loi les qualifie d'« établissements d'utilité publique ». Ils ont vocation à fédérer les moyens des entreprises d'un secteur d'activité dans une logique coopérative, afin d'assurer plus efficacement des activités de recherche et développement technique, de veille et de diffusion technologique, de normalisation et de certification, et aussi de formation. Ils peuvent aussi fournir une aide à la participation à des programmes communautaires de recherche.

Ces structures sont particulièrement utiles pour les petites entreprises, qui n'ont pas toujours les ressources leur permettant de disposer de moyens en propre dans ces aspects de leur développement. On en compte 21, couvrant des domaines pouvant relever de l'industrie lourde (Institut français du pétrole, Centre technique des industries de la fonderie), mais aussi de métiers plus proches du monde de l'artisanat (Centre technique du cuir, de la chaussure, et de la maroquinerie, Centre technique du bois et de l'ameublement, Centre technique de la teinture et du nettoyage). Les 26 secteurs économiques concernés sont pour 68 % composés d'entreprises de moins de 50 salariées, pour 30,5 % d'entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 500 salariés, et pour 1,5 % seulement de grandes entreprises de plus de 500 salariés.

Les centres techniques ont eu jusqu'à présent deux sources de financement possibles : une dotation budgétaire, au chapitre 44-05 du titre IV (Interventions publiques), ce qui était déjà le cas pour les centres techniques des secteurs de la fonderie et de la mécanique, et des secteurs du textile et de l'habillement, ou une taxe parafiscale, les deux moyens pouvant se combiner.

Cependant l'article 52 de la loi organique du 1^er août 2001 supprime les taxes parafiscales au 31 décembre 2003. Une concertation a donc été engagée avec les centres techniques afin d'assurer un relais aux taxes parafiscales, soit sous la forme de dotations budgétaires, et le total des crédits du chapitre 44-05 devrait ainsi passer de 62,8 millions d'euros en 2003 à 89,7 millions d'euros en 2004, soit sous la forme de taxes affectées, selon le régime prévu par l'article 34 de la loi organique.

La mise en place des taxes affectées suppose le vote d'une autorisation préalable en loi de finances, relative « à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement », puis une mise en place par décret d'application. Ce dispositif n'ayant pas été mis en place à l'occasion de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2004, et le supplément de dotations budgétaires à destination des centres techniques ne couvrant pas la totalité du manque à gagner lié à la disparition des taxes parafiscales, il est à craindre que certains centres techniques ne connaissent des difficultés dans les mois qui viennent.

On peut se demander si, à défaut de toute solution institutionnelle contraignante, une contribution volontaire des entreprises, qui illustrerait au surplus l'attachement des professionnels concernés aux centres techniques, ne pourrait pas prendre temporairement le relais. Dans ce cas, il conviendrait tout de même de prévoir une mesure de défiscalisation de cette contribution dans le projet de loi de finances.

B.- UNE ADMINISTRATION DE MISSION

Le secrétariat d'Etat n'est pas conçu pour soutenir l'exploitation des entreprises dans les secteurs dont il a la charge, mais pour repérer des blocages et mettre en place des incitations. De là, ses structures très légères qui, autour d'un noyau réduit d'administrations centrales, composé de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, de la délégation interministérielle aux professions libérales, et, pour partie, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, incluent également la tutelle d'entités extrabudgétaires, à savoir l'EPARECA, le FNPCA, et les chambres consulaires.

1. Des moyens budgétaires ajustés pour un effet de levier

Le budget total « virtuel » du secrétariat d'Etat devrait englober, dans une logique de présentation par objectif, la part des mesures générales ayant une incidence sur l'environnement des petites entreprises. En fait, le projet de loi de finances pour 2004, qui a pour fonction principale de fixer un cadre comptable précis pour l'exécution des dépenses publiques, ne fait évidemment apparaître les mesures à destination des PME que lorsqu'elles s'adressent spécifiquement à elles. Sous cet angle, il s'agit d'un budget de petite taille, même s'il a été presque quadruplé en volume en 2003 par l'intégration des opérations du FISAC.

a) Une enveloppe budgétaire spécifique de taille limitée

Les crédits du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont retracés à l'agrégat n° 25 du fascicule budgétaire « Economie, Finances et Industrie ».

AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT
REGROUPÉS DANS L'AGRÉGAT N° 25

(en millions d'euros)

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Globalement, les crédits inscrits à l'agrégat n° 25 s'élèveront en 2004 à 170,8 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement, ce qui se traduit par une diminution de 5,5 %, contribution du secrétariat d'Etat à l'effort d'économie conduit dans le cadre du rétablissement de la situation des finances publiques. En fait, cet effort d'économie se poursuit dans la continuité de celui engagé en 2002, puisque le budget pour 2003 était déjà, à périmètre constant, en diminution de 5,1 % par rapport au budget pour 2002.

Le tableau ci-dessous décrit les montants des crédits alloués au secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, ainsi que leur évolution.

Depuis l'adoption de la loi de finances pour 1999, il n'est plus possible d'effectuer de manière schématique une distinction entre les crédits relevant de soutiens accordés au secteur artisanal et ceux relevant de soutiens accordés au secteur commercial.

CRÉDITS BUDGÉTAIRES GÉRÉS PAR LE SECRÉTARIAT D'ÉTAT

(en millions d'euros)

CRÉDITS BUDGÉTAIRES GÉRÉS PAR LE SECRÉTARIAT D'ÉTAT

(en millions d'euros)

Les crédits du FISAC seront stabilisés en 2004, à hauteur de 71 millions d'euros, bien qu'ils soient maintenant présentés de manière à distinguer d'une part, les actions sectorielles, et de l'autre, les actions territoriales. Les autres lignes apparues en 2002 en contrepartie de la budgétisation de la TACA, à savoir les dotations pour le Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), et pour l'aide au départ des commerçants et artisans, sont en baisse sensible.

Le CPDC a pour mission principale d'élaborer et d'engager des programmes d'action ayant pour but l'aménagement du réseau de distribution de détail en carburants, l'amélioration de sa productivité et le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national. Dans ce cadre, il octroie des aides individuelles aux exploitants indépendants de stations-service.

L'amélioration dans le traitement des aides associée à une réduction du nombre des demandes, traduisant la fin du rattrapage de la mise à niveau technique, a abouti à une réduction du stock des dossiers d'aides à la fin de l'année 2002, dont les effets devraient pleinement se faire sentir en 2004, justifiant une diminution des besoins de crédits de 15 %.

Le besoin de financement pour l'aide au départ des commerçants et artisans décroît de 11 %, en relation directe avec l'évolution démographique des populations concernées, qui se traduit par une diminution tendancielle des départs à la retraite : le nombre des aides accordées est ainsi passé de 3920 en 2000, à 3871 en 2001, et 3491 en 2002.

Plus généralement, une analyse fine des crédits met en lumière que la réduction des crédits n'est pas appliquée de manière uniforme : si certains postes voient leurs crédits diminués, d'autres postes de dépenses sont préservés ou augmentés, voire très fortement augmentés par rapport au niveau des services votés pour 2003. Ce sont les crédits touchant à la création d'entreprise qui ont été privilégiés.

Ainsi, le chapitre 44-03 enregistre une diminution de ses crédits, qui se répartit de la façon suivante :

- aides à la formation (article 10) : diminution de 13,7 %, qui s'explique d'une part, par l'augmentation des financements complémentaires à ceux de l'Etat (IATP, Fond social européen) et d'autre part, par la baisse de la subvention accordée au Centre d'étude et de formation des assistants techniques du commerce et des services (CEFAC), après la baisse de celle accordée à l'Institut supérieur des métiers en 2003. Il est important de noter que les crédits réservés aux stages suivis par des demandeurs d'emplois seront globalement maintenus grâce aux ressources complémentaires, et que ceux affectés aux stages d'initiation à la gestion d'entreprise commerciale, qui s'adressent aux personnes sollicitant pour la première fois l'inscription d'une entreprise au registre du commerce, seront majorés de 3,2 % ;

- actions économiques (article 20) : diminution sensible de plus de 30 %, qui se justifie pour l'essentiel par des transferts de charge sur le FISAC, qui a pleinement vocation à financer les actions de développement économique des chambres de métiers, ou de soutien aux pôles d'innovation technologique de l'artisanat ;

- contrats de plan Etat-régions (article 30) : la diminution conséquente (25 %) des crédits d'intervention inscrits sous cet article a pour contrepartie la très forte augmentation (66,6 %) des crédits de paiement rattachés à l'article 40 du chapitre 64.02, qui couvre des subventions à l'investissement, traduisant un recentrage sur des actions plus structurelles ;

- Agence pour la création d'entreprises (article 40) : ses crédits augmentent de 4 %, dans la mesure où cette agence est appelée à jouer un rôle central dans la mise en place des « comités d'initiative économique locale » (CIEL), destinés à mutualiser les expériences des chefs d'entreprise, des élus locaux, et des réseaux d'appui.

Les crédits consacrés à l'accès des entreprises au financement ont été délibérément épargnés malgré le contexte de restriction budgétaire, dans la mesure où l'article 20 du chapitre 44-95, « Fonds de garanties d'emprunts accordés aux PME » bénéficie d'une augmentation de crédits de 12 %, en exacte contrepartie de la diminution de crédits affectés au chapitre 44.98, « bonifications d'intérêt », diminution qui tient compte de l'extinction progressive des prêts anciens contractés à des taux d'intérêt supérieurs à ceux offerts actuellement. Il s'agit d'un recyclage des crédits décidé en accord avec le ministère chargé du budget, suite à l'arrêt du dispositif de bonification d'intérêt en 2000.

S'agissant des dépenses en capital du chapitre 64-02, le budget pour 2004, en ce qui concerne les crédits de paiement, sera en forte progression (+ 64,3 %) par rapport aux services votés en 2003, pour les contrats de plan Etat-régions (+ 66,6 %) comme pour les aides au soutien de la compétitivité des entreprises commerciales, artisanales et de services (+43,1 %).

Compte tenu des mises en réserve, et des annulations effectuées au cours de l'année 2003, l'encours des autorisations de programme correspondant au chapitre 64-02 devrait être, au 1^er janvier 2004, de 51,845 millions d'euros, l'encours des crédits de paiement s'élevant à 32,342 millions d'euros.

Il convient de noter que les articles 20 et 60 du chapitre 64-02 « Aides au commerce, à l'artisanat et aux services » seront supprimés. Cette mesure prend acte du fait que ces deux articles n'étaient plus dotés en loi de finances initiale depuis de nombreuses années. Leur maintien au sein de la nomenclature budgétaire s'expliquait par l'existence d'opérations non clôturées, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui :

- l'article 20  « Interventions en faveur de l'installation d'activités artisanales en milieu urbain » servait de support à l'inscription des crédits votés dans le cadre des plans successifs de relance de la politique de la ville, intervenus au cours de la première moitié des années 1990. La dernière opération a été clôturée en 2002, au moyen des reports de crédits ;

- l'article 60 « Aides à la formation professionnelle » était abondé de manière épisodique par voie de réserve parlementaire à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, afin d'apporter des concours ponctuels à la construction ou l'aménagement de centres de formation d'apprentis. La dernière opération a été clôturée en 2001, également au moyen des reports de crédits.

b) Un effort de resserrement des structures

Les structures administratives placées sous l'autorité du Secrétaire d'Etat sont réexaminées en vue de réallouer les moyens occasionnant éventuellement des redondances et perpétuant des missions ayant perdu leur pertinence. D'ores et déjà, certaines mesures sont entrées dans les faites au cours des derniers mois :

·  Ainsi, afin de rationaliser le dispositif de suivi des professions libérales, le Gouvernement a décidé la suppression de la fonction de délégué interministériel aux professions libérales, instituée par le décret n° 96-840 du 23 septembre 1996 relatif à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales.

Les attributions dévolues au délégué ont été transférées à la DECAS, qui assure dorénavant le secrétariat de la commission nationale de concertation des professions libérales instituée par le décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003.

·  Par ailleurs, dans le cadre des restructurations des instances en charge de la réforme de l'Etat, les attributions du secrétariat général de la Commission pour les simplifications administratives (COSA) ont été transférées à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat.

Le Secrétaire d'Etat a toutefois souhaité conserver un rôle d'impulsion en matière de simplification en faveur des entreprises, notamment des PME. Pour cela, une mission « simplifications pour les entreprises » a été créée au sein de la DECAS. Elle assure un rôle de coordination inter-directionnelle pour le ministère de l'économie et des finances en matière de préparation et d'adoption de propositions de simplifications.

·  L'agence des PME (ADPME) a été installée sur le plan juridique et matériel en juillet 2001. Elle a réuni, dans un GIE, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque des PME (BDPME), et l'Agence pour la création d'entreprises (APCE). Elle n'a pu finaliser ses premières productions qu'à partir de fin 2002. Elle a ainsi ouvert au public, début novembre 2002, un « portail des PME », et enclenché la réalisation et la publication des études de l'Observatoire des PME (par exemple : « la gestion du personnel et de l'emploi dans les petites entreprises », « l'impact des nouvelles normes prudentielles bancaires sur le financement des PME »).

Pour améliorer la structuration de l'offre de conseil et d'information pour les créateurs et responsables de PME et TPE, et dans un souci de simplification des structures administratives, il a été finalement décidé de répartir les attributions confiées à l'agence des PME entre ses membres fondateurs.

C'est ainsi que l'APCE devrait reprendre l'essentiel du portail créé et que les études seront poursuivies dans le cadre de nouveau partenariats élargis.

·  En outre, la reconduction de la convention « cadre » fondant l'Institut supérieur des métiers a été l'occasion d'un recentrage de ses missions. (cf. plus loin).

c) Le rôle clé du FISAC

Le FISAC (Fonds d'indemnisation pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce) a été mis en place par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social dans le but spécifique de répondre aux menaces pesant sur l'offre commerciale et artisanale de proximité, en particulier dans les zones rurales.

Le dispositif est fondé sur la solidarité financière entre la grande distribution et les petites entreprises commerciales et artisanales, puisqu'il est financé par un prélèvement sur le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), qui est acquitté par la grande distribution (par les entreprises dont la surface de vente est supérieure à 400 m²).

L'article 35 de la loi de finances pour 2003 a affecté le produit de la TACA au budget général de l'Etat, déduction faite des dépenses de gestion induites par la collecte, confiée à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales. Des dotations sont ensuite reversées à partir du budget général à l'ORGANIC (organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce), chargée de la gestion du FISAC, et plus généralement de l'ensemble des aides apportées par l'Etat « aux opérations visant à la sauvegarde et à la modernisation des entreprises artisanales, commerciales et de services ... ainsi qu'aux opérations visant à la création ou la reprise de ces entreprises » (article 4 de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 tel que modifié par l'article 35 titre III de la loi de finances pour 2003).

La budgétisation du FISAC en a fait le plus lourd poste d'intervention économique du secrétariat d'Etat sur ses crédits propres.

Les recettes de la TACA excèdent largement les besoins du FISAC, puisqu'en 2002, celles-ci ont représenté 219,196 millions d'euros, dont 6,018 millions résultaient des revenus de placement du solde cumulé non utilisé (184,923 millions d'euros fin 2001). La dotation pour le FISAC s'est élevée à 67,078 millions d'euros. La TACA a financé aussi en 2002 : les aides au départ des artisans et commerçants pour un montant total engagé de 40,597 millions d'euros ; le comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) pour 10,060 millions euros ; un prélèvement exceptionnel au profit du budget de l'Etat de 105 millions d'euros. Le solde cumulé non utilisé s'élevait fin 2002 à 181,384 millions d'euros.

En 2003, le produit de la TACA devrait s'établir aux environs de 221 millions d'euros, excédant à nouveau largement la dotation initiale du FISAC de 71 millions d'euros. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004, il est proposé d'augmenter le taux de cette taxe pour en porter le produit annuel à 597 millions d'euros. Cette augmentation permettrait de compenser, à hauteur de 374 millions d'euros, une partie du manque à gagner lié à la suppression de la taxe sur les achats de viande (dite « taxe d'équarrissage »), dont le produit, au bénéfice du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), s'élevait à 550 millions d'euros. Pour les entreprises de grande distribution commerciale assurant la vente de produits alimentaires, qui supportaient l'essentiel de la taxe supprimée, cette augmentation de la TACA conduit paradoxalement à une diminution globale des charges de 176 millions d'euros. Les autres grands distributeurs seront contributeurs nets.

Une circulaire du 17 février 2003 définissant les nouvelles modalités de mise en _uvre du FISAC lui a assigné quatre grandes catégories d'interventions :

- les opérations collectives, rurales ou urbaines ;

- les opérations individuelles à destination des entreprises en milieu rural ;

- les « études », c'est-à-dire les études préalables ou de faisabilité qui concourent aux opérations aidées par le FISAC, les études d'évaluation des opérations aidées ainsi que toute étude permettant de mieux cerner le devenir des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services ou d'assurer la cohérence de l'action publique liée à l'aménagement du territoire ;

- les actions collectives spécifiques décidées par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.

Ces actions spécifiques peuvent prendre la forme d'une participation à une politique de portée générale mise en place par le Gouvernement, comme la mise en place d'un dispositif de soutien aux commerces culturels, en particulier des disquaires : une convention triennale (2003-2006) a ainsi été signée entre le ministre chargé du commerce et de l'artisanat et le ministre de la culture, accordant des aides aux commerces concernés dans la limite d'un montant de 1 million d'euros par an sur les trois ans. Elles peuvent aussi être motivées par le besoin d'indemniser des commerçants et artisans sinistrés à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques. Mais elles incluent aussi la contribution désormais régulière au financement des actions de développement économique des chambres de métiers et des organisations professionnelles nationales de l'artisanat.

DÉPENSES DU FISAC (EN MILLIONS D'EUROS)

	2000	2001	2002
Opérations urbaines et rurales	43,0	33,5	37,1
Développement économique	12,2	13,3	18,8
Opérations nationales	32,0(1)	5,0(2)	13,7(3)
Total	87,2	51,8	69,6

(1) Essentiellement pour faire face aux dégâts causés par la tempête de décembre 1999.

(2) Essentiellement pour faire face aux dégâts causés par les inondations de Bretagne et de Loire-Atlantique, et par l'explosion de l'usine AZF à Toulouse.

(3) Essentiellement pour faire face aux dégâts causés par les inondations du Sud-Est de la France.

Sur la dotation initiale de 71 millions d'euros prévue pour 2003, le montant des engagements effectués au cours du premier semestre (janvier à juin) s'est élevé à 39,9 millions d'euros, se répartissant de la manière suivante :

- 6,6 millions d'euros pour les opérations réalisées en milieu rural, dont 4,1 millions d'euros pour les opérations rurales individuelles, 0,4 million d'euros pour les opérations d'aménagement de centres bourgs et 2,1 millions d'euros pour les opérations collectives de modernisation en milieu rural ;

- 9,6 millions d'euros pour les opérations urbaines ;

- 23,4 millions d'euros pour le soutien aux actions de développement économique en faveur des entreprises artisanales.

La contribution du FISAC au financement des actions de développement économique résulte du dispositif mis en place par la circulaire du 24 janvier 2000, visant à engager dans une logique de projet les partenaires extrabudgétaires du secrétariat d'Etat qui bénéficient néanmoins d'un concours de l'Etat, à savoir les chambres de métiers, les organisations professionnelles nationales, les pôles d'innovation, les associations.

Ce dispositif comporte deux volets :

·  le premier relatif à l'accompagnement des programmes d'actions pérennes, ce qui inclut :

- le soutien à la création, à la reprise et à la transmission des entreprises relevant du secteur des métiers ;

- la maîtrise des risques au travers de la mise en conformité aux normes juridiques et exigences sociales en matière d'hygiène, de sécurité, de santé publique et d'environnement ;

- le développement de l'innovation technique et commerciale ainsi que de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ;

- la valorisation de la qualité des produits et des services fournis aux clients en référence à des normes et/ou des certifications ;

- l'élaboration d'une stratégie commerciale d'élargissement de l'offre et de développement à l'export ;

- l'assistance en matière juridique, sociale, économique, financière et fiscale.

·  le second vise à financer des projets ayant pour finalité le développement de la compétitivité des secteurs du petit commerce, de l'artisanat et des services, et leur positionnement durable sur leurs marchés.

Les projets retenus doivent être innovants ou apporter une valeur ajoutée par rapport à l'existant, se traduire par un plan d'actions structuré selon un calendrier s'étalant sur 3 ans au maximum, s'appuyer sur un partenariat actif autour d'un objectif qualitatif et quantitatif. Les méthodologies et outils mis au point doivent être à la disposition des organismes intéressés et reproductibles sur l'ensemble du territoire. Enfin, les plans d'action mis en _uvre doivent avoir des retombées mesurables pour les PME et les TPE du commerce, de l'artisanat et des services.

Les projets sélectionnés peuvent porter sur :

- la modernisation de l'organisation des entreprises ;

- l'adaptation des compétences et des ressources humaines ;

- l'usage des technologies de l'information et de la communication ;

- la conception et la mise en _uvre de démarches qualité, de normalisation ou de certification ;

- l'innovation technologique ;

- la mise en conformité face aux exigences en matière d'environnement, de qualité alimentaire, de sécurité ;

- les démarches commerciales vers le marché européen ou les marchés tiers ;

- la création et la transmission d'entreprises ;

- le développement durable.

Parmi les projets sélectionnés, figurent ainsi, à titre d'exemples : un plan d'action pour inciter les entreprises artisanales à exporter (CRM Bretagne), l'expérimentation à l'échelle d'un département d'une stratégie intégrant la qualité environnementale dans toutes les activités du bâtiment (CAPEB Haute-Garonne), l'action visant à rationaliser l'approvisionnement et à mettre en réseau les détaillants en milieu rural par la maîtrise d'outils informatiques spécifiques (UCCIMAC).

Le FISAC est impliqué de façon différente sur ces deux volets du dispositif d'aide au développement économique :

- depuis le 1^er janvier 2003, en application de la circulaire du 23 décembre 2002, les moyens financiers du premier volet sont intégralement imputés sur le FISAC. Ils s'élèvent pour l'exercice 2003 à 20,5 millions d'euros, dont 16,5 millions d'euros pour le réseau consulaire des métiers et 4 millions d'euros pour les organisations professionnelles nationales ;

- les projets du second volet peuvent être financés soit sur les dotations ouvertes à ce titre dans le cadre du FISAC (2 millions d'euros prévus pour 2003), soit sur le chapitre budgétaire 64-02 (art. 30) pour ce qui concerne les opérations d'investissement (0,30 million d'euros prévus pour 2003).

La circulaire du 23 décembre 2002 a réformé l'attribution des fonds au titre du premier volet, en prévoyant une large déconcentration, une procédure d'attribution rapide pour la plus grande partie des subventions, un contrôle a posteriori des engagements pris sur la base d'une évaluation des résultats obtenus par rapport aux engagements mesurables des bénéficiaires, et la suppression des contrôles administratifs exercés a priori.

2. Des instruments extrabudgétaires

Outre ses leviers strictement budgétaires, le secrétariat d'Etat peut agir également sur le terrain au travers de la tutelle qu'il exerce sur des organismes publics autonomes.

a) L'EPARECA

L'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) a été créé par la loi du 14 novembre 1996 portant pacte de relance pour la ville.

Il a pour but de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones sensibles. A cette fin, il assure la maîtrise d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Au terme de la restructuration des espaces commerciaux, il les loue ou les revend à des commerçants ou des artisans, le produit de ces locations ou de ces cessions constituant l'une de ses ressources.

L'EPARECA est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de l'autonomie financière. Il est administré par un conseil d'administration composé de 10 représentants de l'État et de 10 autres membres (un député, un sénateur, deux maires, trois représentants des professions commerciales et artisanales, un représentant du secteur associatif et deux personnalités qualifiées).

Il a bénéficié, en vertu de la loi qui l'a institué, d'une dotation initiale de 19,8 millions d'euros, prélevée sur l'excédent de la TACA. Un nouveau prélèvement à son profit de 3 millions d'euros a été effectué en 2002. Il dispose en outre d'une capacité d'emprunt égale au montant de sa dotation initiale.

Globalement, depuis mars 1999, l'EPARECA a été saisi de 180 demandes d'intervention de la part de 136 communes. A la fin du premier semestre 2003, 8 sites ont été achevés (Bourges, Châlons en Champagne, Clichy sous bois, Créteil, Floirac, Hérouville Saint Clair, Pantin, Reims) et 6 devraient être achevés avant la fin de l'année (Cognac, Chambery, Poitiers, Saint-Ouen l'Aumône, Reims, Tourcoing, Wattrelos). On compte également 3 sites partiellement restructurés (Argenteuil, Chenôve, Mulhouse), 8 dossiers en phase opérationnelle, 44 à l'étude ; 4 font l'objet d'une demande d'expertise et 49 sont en attente d'intervention. En outre, 58 demandes n'ont pu être prises en compte (demandes inéligibles ou abandonnées par les villes, ou opérations non viables).

L'EPARECA intervient essentiellement en tant qu'investisseur : il se rend propriétaire de tout ou partie de l'ensemble commercial destiné à être loué. Deux types de montage peuvent, cependant, être mis en oeuvre.

L'EPARECA peut assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération de restructuration. Dans cette hypothèse, il achète, le cas échéant en ayant recours à la procédure de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les locaux commerciaux et les restructure. Pour ce faire, il mobilise l'ensemble des financements nécessaires. Le conseil d'administration a édicté comme principe que les opérations doivent être équilibrées à échéance de 3 ou 4 ans, sans rentabilité des fonds propres. En conséquence, lors du montage de l'opération, il indique à la collectivité locale le montant des subventions qu'il lui appartient de mobiliser auprès de l'État, de l'Europe, de la région ou sur ses finances propres pour ramener le prix de revient à un niveau compatible avec la recherche de cet équilibre. Lorsque l'opération est réalisée, le centre commercial est cédé à une société d'investissement que l'EPARECA constitue, le plus souvent, en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations et, lorsque cela s'avère possible, avec des investisseurs privés. Cette société gère le centre commercial pendant la durée nécessaire à sa revitalisation et le revendra dès que des investisseurs privés pourront de nouveau s'y intéresser.

Si la maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par la collectivité locale, cette maîtrise peut se faire directement ou par l'intermédiaire d'une convention publique d'aménagement confiée à une société d'économie mixte qui revend le centre commercial à la société d'investissement constituée par l'EPARECA. Le prix de vente doit, comme dans le premier montage, permettre l'équilibre de l'opération à 3 ou 4 ans. Dans cette hypothèse, c'est la collectivité ou la SEM titulaire de la convention publique d'aménagement qui mobilise les subventions nécessaires.

b) Le FNPCA

Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat a été créé par le décret du 13 novembre 1997, sous la forme d'un établissement public administratif. Il a pour objet de contribuer au financement d'actions de promotion et de communication à caractère national en faveur de l'artisanat. Il est administré par un conseil d'administration comprenant deux représentants de l'Etat, trois membres proposés par l'Assemblée permanente des chambres de métiers, trois membres proposés par l'Union professionnelle artisanale et une personnalité qualifiée. Le directeur de la DECAS est le commissaire du Gouvernement du fonds.

Le fonds est alimenté par une majoration de 10 % du montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers, payé par les ressortissants des chambres des métiers, ce qui représente 10,50 euros par artisan en 2003. Les recettes annuelles ont atteint 7,9 millions d'euros en 2002, et devraient représenter 8,7 millions d'euros en 2003. Le budget pour 2003 devrait atteindre 12,2 millions d'euros, le découvert étant notamment financé grâce aux excédents de recettes accumulées durant les premières années de fonctionnement.

Le fonds a réalisé une première campagne, dite « générique », en mars 1999. Elle avait pour objectif de valoriser le secteur de l'artisanat auprès du grand public et des leaders d'opinion, de changer l'image de l'entreprise artisanale et de montrer aux Français, notamment aux jeunes et aux artisans eux-mêmes, que l'artisanat est aujourd'hui synonyme d'emploi, et même d'emploi qualifié à fort potentiel d'évolution, puisqu'il peut déboucher sur la création ou la reprise d'une entreprise. Il est à noter que la signature de cette campagne, « l'artisanat, première entreprise de France », a fait l'objet d'un dépôt auprès de l'Institut national de la propriété industrielle. Une deuxième vague de diffusion de cette première campagne est intervenue en 2000, et une troisième en 2001.

En 2002, le fonds a lancé une campagne sur l'« avenir professionnel dans l'artisanat ». Elle s'est déroulée en deux phases, la première centrée sur l'offre de l'artisanat en termes d'avenir professionnel, auprès des jeunes et demandeurs d'emploi, la seconde sur les opportunités d'emploi dans l'artisanat, les offres de formation professionnelle et d'apprentissage, les possibilités de création et de reprise d'entreprises. Cette campagne a été dotée d'un budget de 11 millions d'euros, achat d'espaces inclus, financé par les recettes de 2001 et les disponibilités du fonds provenant des exercices passés. Plus du quart de cette somme a été consacré à des opérations en régions.

En outre, le fonds a engagé des actions destinées aux enseignants et à leurs élèves : diffusion d'un « kit pédagogique » présentant les métiers de l'artisanat, collaboration avec l'ONISEP pour l'insertion d'un quatre-pages sur le même thème, dans la publication « après la 3^ème » et insertion d'une information dans « Le Guide des profs », publié par L'Etudiant.

En 2003, le fonds a prévu de mener deux campagnes sectorielles, l'une sur l'artisanat de services en juin, l'autre sur l'artisanat du bâtiment du 6 octobre au 9 novembre. Chacune de ces campagnes, composée d'un spot à la télévision, de spots à la radio ou d'annonces à la presse, et accompagnée de relations avec la presse, est dotée d'un budget de 4,1 millions d'euros.

Les actions de portée générale seront poursuivies et amplifiées. Ainsi la campagne sur « l'avenir professionnel dans l'artisanat » a été rediffusée sur les radios et dans la presse quotidienne régionale, du 3 au 16 mars 2003, juste avant la « 2^ème semaine nationale de l'artisanat ». Pour assurer la permanence de la présence de l'artisanat dans les médias, le fonds a décidé de parrainer la météo sur France Info, et sur France 3. Enfin, pour la deuxième année consécutive, il a parrainé, en mars 2003, le « printemps du cinéma ».

Par ailleurs, une action de sensibilisation aux possibilités d'emploi ouvertes par l'apprentissage sera conduite plus spécialement en direction des jeunes, des parents et des enseignants. Le fonds assurera ainsi, comme chaque année, la promotion de l'artisanat au « Salon de l'éducation », du 19 au 23 novembre 2003, avec un stand de 500m2. Une tournée en régions, dans 28 villes, destinée à valoriser et moderniser l'image des métiers, s'est déroulée en mai et juin sous la forme d'un débat organisé au c_ur de la ville, sous un chapiteau. En novembre et décembre, cette promotion itinérante sera effectuée à partir d'un gros camion « exposition », qui ira à la rencontre des jeunes dans les collèges.

Au-delà des pré et post-tests propres à chaque campagne, le fonds s'est doté d'un baromètre, « le regard des Français sur l'artisanat », qui doit permettre d'évaluer, à périodes régulières, les résultats de l'ensemble des efforts menés par les professionnels et les pouvoirs publics pour valoriser l'image de l'artisanat et de ses métiers. Il devrait permettre de recadrer autant que nécessaire les objectifs fixés aux actions conduites par le fonds et de faire évoluer, en conséquence, la stratégie à mettre en _uvre pour les atteindre. Outre un sondage auprès d'un échantillon représentatif de la population française, ce baromètre comprend le suivi d'un panel représentatif des jeunes de 15 à 24 ans et d'un autre représentatif des artisans. La comparaison des résultats quantitatifs et qualitatifs issus des post-tests avec ceux enregistrés dans le baromètre démontre une constante progression positive de l'opinion des Français sur l'artisanat et ses métiers. Chaque dispositif de campagne est notamment conçu en tenant compte des enseignements tirés de cette étude.

c) Les chambres de commerce et d'industrie

Les chambres de commerce et d'industrie sont des organismes chargés de représenter les intérêts des professions commerciales et industrielles. On en compte 159, regroupées autour de 20 chambres régionales, et coordonnées au niveau national par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

Elles ont le statut d'établissement public, et sont régies par la loi du 9 avril 1898 et le décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

Elles ont pour mission générale de représenter et défendre les intérêts des commerçants, industriels et prestataires de services, vis-à-vis des pouvoirs publics, notamment au niveau des instances nationales suivantes : le Conseil économique et social, le Centre français du commerce extérieur, la Commission du fonds d'intervention pour la sauvegarde des activités commerciales et artisanales, l'Observatoire national du commerce, la Commission pour la simplification des formalités administratives, le Conseil national de la consommation, le Conseil supérieur de l'éducation, le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire, le Conseil national des transports, le Conseil national du tourisme.

Par ailleurs, elles aident les entreprises à se développer en mettant à leur disposition des services de conseil. En 2002, elles ont ainsi procédé à plus de 780 000 formalités liées à la création, reprise ou transmission d'entreprise dans leurs centres de formalités d'entreprises (soit environ 60 % des formalités effectuées en France). Elles ont accueilli et apporté des conseils à 150 000 porteurs de projet.

Elles contribuent aussi au développement de l'environnement économique en aménageant et en faisant fonctionner des équipements collectifs. Elles gèrent ainsi au total : 121 aéroports, 180 ports, 36 plates-formes multimodales, 18 complexes routiers, 28 entrepôts ou parcs à vocation logistique, 55 palais des congrès et parcs d'expositions, 2 ponts (Normandie, Tancarville).

Elles disposent enfin d'équipes d'enseignement et de structures de formation particulièrement adaptées aux besoins des entreprises. Elles forment chaque année 500 000 étudiants, apprentis, stagiaires, des premiers niveaux de qualification aux écoles supérieures de commerce ou d'ingénieurs.

Le budget consolidé global 2001 du réseau s'élève à 3,39 milliards d'euros. Il est alimenté, pour le quart environ de son budget de fonctionnement, par l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP), mais aussi par des contributions publiques, des emprunts, ainsi que les ressources liées aux produits et prestations propres.

L'IATP est un impôt acquitté par les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés. Son produit s'est élevé en 2003 à 983 millions d'euros.

Son taux a longtemps été fixé par voie réglementaire, et avait été stabilisé à la fin des années quatre-vingt-dix, plaçant de nombreuses chambres dans une situation financière délicate. La loi de finances pour 2002 a introduit un dispositif nouveau, modifiant l'article 1600 du code général des impôts, et autorisant une progression de 1,5 % de l'impôt par rapport à 2001, sous réserve de la signature d'une convention entre l'Etat et chaque chambre désireuse de bénéficier de cette mesure. A défaut de convention, la progression maximum était de 0,375 %. Dans la loi de finances pour 2003, le Gouvernement avait prévu une revalorisation, la progression maximale pouvant atteindre 4 %. En outre, les CCI dont la pression fiscale était inférieure d'au moins 45 % à la moyenne nationale se sont vues reconnaître la possibilité d'une progression de 7 % au maximum.

Le projet de loi de finances pour 2004, en son article 75, propose une progression maximale à 1,5 % pour l'ensemble des chambres.

Dans la loi de finances pour 2003, les chambres consulaires ont également été autorisées à accroître le produit de leurs « taxes pour frais » qui financent une partie significative de leurs actions.

Le secrétariat d'Etat a par ailleurs engagé une réforme des chambres de commerce et d'industrie. En 2003, une modification du mode de scrutin des CCI a visé à rendre plus transparent le dispositif électoral pour renforcer la légitimité des élus consulaires et asseoir leur responsabilité en matière de projet de développement des territoires. Ultérieurement, les missions et les périmètres territoriaux d'intervention des chambres consulaires devraient également être redéfinis, ainsi que leurs modalités de financement.

d) Les chambres de métiers

Les chambres de métiers sont les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat. Elles s'inscrivent dans une longue tradition d'organisation professionnelle puisqu'elles sont les héritières des « guildes » et des « confréries » du haut Moyen Age.

Ce sont aujourd'hui des établissements publics administrés par des artisans, et régis par la loi de 1925.

Elles sont au nombre de 106 au total, en France et en Outre-Mer. Elles comptent chacune 36 élus pour un mandat de cinq ans. 24 pour le collège des activités réparties en quatre catégories : alimentation, bâtiment, fabrication et services et 12 pour le collège des organisations professionnelles. Sont électeurs les personnes de nationalité française ou ressortissants d'un pays de l'Union européenne inscrites au répertoire des métiers.

Les chambres de métiers assurent la représentation des 250 métiers de l'artisanat dans leur environnement politique, économique et social. Elles collaborent avec les collectivités locales pour tous les projets intéressant les entreprises artisanales et le développement local. Chaque chambre de métiers assure la relation de proximité avec les entreprises artisanales par ses antennes locales.

Au niveau de chaque région, la représentation de l'artisanat est assurée par des chambres régionales, qui réalisent des études économiques, conduisent des programmes de développement et agissent dans le domaine de la formation et de l'apprentissage.

L'inadaptation et la complexité des modalités de financement des chambres de métiers sont reconnues depuis de nombreuses années. Les ressources des chambres sont en effet fondées, d'une part, sur une contribution fixe dont le plafond est voté chaque année dans le cadre de la loi de finances. Cette taxe pour frais de chambre de métiers (101 euros en 2002) est due par toute entreprise immatriculée, quelles que soient sa taille et sa capacité contributive. S'y ajoute d'autre part un droit additionnel, dont le produit est plafonné, chambre par chambre (50 % du produit du droit fixe, limite pouvant être portée à 85 %, à titre exceptionnel, sur décision du préfet), puis réparti proportionnellement aux bases de la taxe professionnelle entre les entreprises artisanales assujetties. Ces deux taxes fiscales représentent environ un quart des ressources totales des chambres de métiers qui, comme certaines CCI, sont nombreuses à souffrir de la déconnexion croissante entre leurs ressources et leurs charges et dépenses d'intervention et d'animation économiques.

Aussi, après l'accroissement significatif de 5,16 % du plafond du droit fixe adopté l'an dernier, la loi de finances pour 2003 a proposé de l'augmenter une nouvelle fois de 3,96 %, pour le porter à 105 euros. Il est à noter que le relèvement de ce plafond n'obligeait pas les chambres à majorer le montant de la taxe si l'orientation de leurs actions ne l'impose pas.

Le projet de loi de finances pour 2004 (en son article 76) propose de revaloriser de 1,5 % le montant plafond du droit fixe de la taxe, ce qui le portera de 105 à 106,58 euros.

Au-delà de ces mesures d'ajustement, une réflexion globale sur le financement des chambres de métiers, sur leur rôle et sur leurs missions apparaît indispensable à moyen terme.

II.- UNE INTERVENTION FOCALISÉE SUR LES ASPECTS LES PLUS CRITIQUES DU DÉVELOPPEMENT DES PETITES ENTREPRISES

Conçu pour intervenir, selon un schéma conforme à la logique de l'économie libérale, plus en appui à l'initiative décentralisée des acteurs qu'en soutien aux activités de production elles-mêmes, le secrétariat d'Etat s'efforce de maximiser l'effet d'incitation qu'il recherche en focalisant ses moyens sur les phases les plus critiques de la vie des entreprises. Ces phases particulièrement critiques peuvent se résumer par le triptyque : création, formation, transmission.

A.- L'ENCOURAGEMENT À LA CRÉATION

La France connaissait depuis quelques années un retard certain dans le domaine de la création d'entreprises. La loi du 1^er août 2003 pour l'initiative économique a mis en place de nouveaux dispositifs favorisant l'action d'entreprendre, qui opèrent à la fois sur le terrain de la simplification administrative, et sur celui de l'aide au financement.

1. Le besoin d'un rattrapage

Les chiffres montrent clairement que la création d'entreprises commençait à connaître une certaine défaveur au cours des dernières années en France. Le rôle clé que joue le contexte institutionnel dans l'entretien de l'esprit d'entreprise est illustré par la puissance de la réaction d'anticipation déclenchée par l'annonce de la loi sur l'initiative économique.

a) Une tendance au déclin jusqu'à la mi-2002

Alors que jusqu'à la fin des années 1980, il se créait annuellement près de 200 000 entreprises nouvelles, ce nombre s'est réduit pour s'établir à un niveau légèrement inférieur à 180 000.

En 2002, ce sont ainsi 270 000 entreprises qui ont été créées dans l'industrie et dans le tertiaire marchand non financier, si l'on inclut les cas des réactivations après une interruption (20 % du total) ou ceux des reprises par achat, prise en location-gérance d'un fonds de commerce, donation ou héritage (15 % du total).

Au cours des cinq dernières années, le nombre total des créations d'entreprises n'a guère évolué, restant proche de 270 000. Néanmoins, on constate que, après un point haut en 2000, ce chiffre est en légère diminution sur les deux années suivantes, en liaison notamment avec le déclin des créations d'activités dans le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication : après avoir globalement progressé de près de 50 % en 2000, les créations d'entreprises dans le secteur ont diminué au premier semestre 2002 de 23 % sous forme de société et de 17,5 % sous forme individuelle.

ÉVOLUTION DES CRÉATIONS D'ENTREPRISES

	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Créations pures	166 837	166 174	169 659	176 754	177 029	178 001
Reprises	46 385	44 480	43 159	41 652	41 560	40 125
Réactivations	57 853	55 775	56 085	53 666	51 995	52 055
Ensemble	271 075	266 429	268 903	272 072	270 584	270 181

Source : INSEE

D'un point de vue juridique, les entreprises créées sont à près de 60 % des entreprises individuelles, et pour 35 % des sociétés à responsabilité limitée (SARL).

RÉPARTITION DES CRÉATIONS D'ENTREPRISES EN 2002

Source : INSEE - répertoire SIRENE

La relative faiblesse de l'économie française dans le domaine de la création d'entreprise ressort clairement des tentatives de comparaison internationale. Ainsi la France ne compte dans sa population que 3,2 % d'entrepreneurs contre 5,3 % pour des pays comparables comme le Royaume-Uni et l'Allemagne.

ELEMENTS DE COMPARAISON INTERNATIONALE

	Nombre d'entreprises créées pour 100 entreprises actives	Nombre d'entreprises créées pour 10 000 habitants	Nombre total d'entreprises par million d'habitants
France	7,4	30,1	0,041
Espagne	13,2	88	0,067
Etats-Unis	8,1	62,5	0,078
Italie	7,9	64	0,081
Royaume-Uni	11,2	66	0,059

Source : rapport Hurel au premier ministre de juillet 2002 sur le développement de l'initiative économique et la création d'entreprise (données 2000).

C'est précisément l'objet de la loi n° 2003-721 du 1^er août 2003 pour l'initiative économique, publiée au Journal officiel le 5 août 2003, d'assurer les conditions d'un redressement de la situation, en visant au passage à réconcilier la République et les Français avec l'entreprise.

b) Un net regain récent de confiance

Par un effet d'entraînement psychologique, la ferme volonté du Gouvernement d'encourager les entrepreneurs, qui a motivé cette loi, se traduit d'ores et déjà dans les faits, puisque les chiffres de la création d'entreprise sont nettement repartis à la hausse depuis juin 2002. Le nombre d'entreprises crées au premier trimestre 2003 a crû de 5,4 % par rapport au premier trimestre 2002.

Sur l'ensemble des mois de juin, juillet et août 2003, le nombre des créations a continué à augmenter par rapport aux mêmes mois de l'année précédente (+6,8 %). Cette hausse est encore plus importante pour les créations pures (+10,0 %).

CRÉATIONS D'ENTREPRISES EN 2003

* Créations d'entreprises durant les 3 ou 12 derniers mois comparées aux mêmes mois un an auparavant

Depuis mars 2003, le nombre des créations d'entreprises est remonté si haut, qu'il faut se référer à décembre 1994 pour avoir un nombre plus élevé. L'objectif fixé par le Président de la République d'un rythme de 200 000 entreprises nouvellement créées par an (soit 16 667 par mois) a d'ores et déjà été atteint en juin, août et septembre 2003.

Au niveau sectoriel, cette augmentation est plus particulièrement vive dans les secteurs du commerce et de la construction.

2. La simplification administrative

Beaucoup a été fait, depuis une vingtaine d'années, pour simplifier les formalités entourant la création d'entreprises. À ce titre, la mise en place, en 1981, des centres de formalités des entreprises (CFE), qui permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations relatives à leur création, et leur évitent ainsi la multiplication des démarches auprès d'organismes distincts (greffe du tribunal de commerce, chambre de métiers, URSSAF et autres organismes sociaux concernés, INSEE, services fiscaux...) a constitué une étape majeure de ce processus. Les nouvelles avancées permises par la loi du 1^er août 2003 font une place particulière à la situation de l'essaimage.

a) La poursuite de l'allègement des formalités

La loi du 1^er août 2003 a prévu de nouvelles mesures de simplification concernant l'acte de création lui-même :

·  Elle a institué le récépissé de création d'entreprise, document qui permettra au créateur d'entamer immédiatement ses démarches auprès des administrations, des services publics ou des organismes de sécurité sociale et de retirer les fonds constitutifs du capital de la société qu'il vient de créer, sans attendre son immatriculation effective. Le récépissé est délivré par l'organisme auprès duquel le dossier complet est déposé, c'est-à-dire le CFE dans la plupart des cas, ou le greffe dans quelques autres cas prévus par la réglementation actuelle.

·  Elle a tiré toutes les conséquences du développement des nouvelles technologies en autorisant la création d'une entreprise par Internet.

·  Dans ces conditions, la loi pour l'initiative économique permet effectivement de créer une entreprise en un jour.

Il convient de noter que deux autres idées importantes de simplification qui avaient été introduites dans le texte du projet de loi, en première lecture, par l'Assemblée nationale, ont été renvoyées à des ordonnances qui seront prises en vertu de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, afin que leur faisabilité technique et leur cohérence d'ensemble avec les dispositifs déjà existants soient garanties. Il s'agit :

·  de la mise en place d'un « chèque-emploi entreprises » inspiré du dispositif du chèque-emploi service ouvert aux particuliers, qui permettrait à l'employeur de s'acquitter d'un certain nombre d'obligations (rédaction d'un contrat de travail, remise de bulletins de paie, tenue du registre d'embauche) et simplifierait les déclarations, le calcul et le paiement des charges sociales ;

·  de l'instauration d'un « guichet unique » pour le recouvrement des cotisations sociales des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Ces ordonnances devraient d'ailleurs concerner d'autres aspects de l'allègement des formalités imposées aux entreprises, comme par exemple :

- la réduction du nombre des obligations statistiques ;

- la simplification des justificatifs à fournir pour certifier l'immatriculation et l'existence légale, la validité d'une créance, ou la régularité de la situation sociale ou fiscale ;

- la suppression d'autorisations administratives préalables à la création de certaines activités, comme les foires et les salons ;

- l'harmonisation des règles de calcul des seuils d'effectifs dans le cadre du code du travail.

b) L'encouragement de l'essaimage

L'essaimage suppose une démarche volontariste des entreprises pour aider leurs salariés à créer ou reprendre leur propre activité. On estime à 15 000 le nombre d'entreprises créées chaque année par des salariés avec le soutien de leur employeur.

Le soutien de l'entreprise mettant en place une telle politique peut prendre diverses formes : informations, appuis techniques et commerciaux, apports d'expertises, aides financières, parrainages, transferts de brevets, d'activités....

La loi pour l'initiative économique consacre un titre entier au cas de « la transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur ». Elle prévoit notamment :

·  de rendre inopposables au salarié créateur ou repreneur d'entreprise, les clauses d'exclusivité qui s'imposeraient à lui du fait de dispositions conventionnelles ou contractuelles. Les craintes quant à la possibilité d'une concurrence déloyale par le salarié créateur au détriment de son employeur ont été écartées pour privilégier la création d'entreprise. Il s'agit d'ailleurs de reconnaître un droit au cumul d'emplois déjà reconnu par le code du travail. Néanmoins, la loi du 1^er août 2003 affirme la nécessité du respect de l'obligation de loyauté vis-à-vis de l'employeur ;

·  de créer, à côté du congé pour la création d'entreprise, un droit au passage à temps partiel dans le même but. Afin de minimiser la gêne au niveau de l'exploitation qui pourrait en résulter pour l'employeur, celui-ci aura droit d'avoir recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement des salariés passés à temps partiel ;

·  de donner une base juridique à la pratique dite des « couveuses » d'entreprises, en instituant un contrat d'accompagnement à la création d'entreprise par lequel une entreprise accompagnante aide un porteur de projet, la passation de ce contrat ouvrant droit à des aides publiques ainsi qu'à une couverture sociale du porteur de projet. Le contrat doit notamment fixer les modalités et les limites d'une éventuelle co-responsabilité à l'égard des tiers ;

·  d'exonérer de cotisations d'assurances sociales les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise pendant la première année d'activité de cette activité s'ils restent salariés. Il s'agit de leur éviter ainsi une double cotisation ;

·  d'ajuster à la baisse les modalités de calcul des cotisations sociales minimales applicables aux entrepreneurs occasionnels afin d'encourager la déclaration de ce type d'activité.

3. L'aide au financement

La difficulté de trouver des financements constitue un frein essentiel pour les porteurs de projet. En effet, les créateurs ou repreneurs de petites entreprises n'ont, sauf exception, pas accès aux marchés financiers. En outre, malgré les dispositifs publics de garantie ou l'intervention des sociétés de caution mutuelle, le crédit bancaire leur est souvent rationné, en raison notamment des effets conjugués des coûts d'examen de la viabilité d'un micro-projet, des normes internationales de fonds propres imposées aux établissements de crédit à raison de leurs concours aux PME, et du plafonnement à bas niveau des taux d'intérêts du fait de notre législation sur « l'usure ». La loi pour l'initiative économique a permis des avancées substantielles en ce qui concerne la levée de ces différents points de blocage, s'agissant en particulier de la sécurisation de la situation personnelle de l'entrepreneur, de l'abaissement des coûts initiaux, de l'accessibilité à des sources de financement.

a) La sécurisation de la situation personnelle

Le créateur d'entreprise se trouve confronté au risque de perdre tout son patrimoine personnel s'il échoue dans sa tentative de développer une activité, et cette perspective a un effet particulièrement dissuasif. La loi pour l'initiative économique a donc mis en place des limites à la transparence entre le patrimoine social et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, qui permettront, à n'en pas douter, d'éviter un certain nombre de drames familiaux.

·  L'encouragement des créations dans le cadre de l'essaimage constitue en soi une première forme de sécurisation pour le créateur, puisqu'il pourra démarrer son activité tout en restant salarié, au moins durant la première année.

·  S'il est entrepreneur individuel, il pourra également protéger son habitation principale qui deviendra insaisissable. Pour de légitimes raisons de sécurité juridique et de correcte information des tiers, la déclaration assurant cette protection est soumise à un formalisme particulier (exigence d'un acte authentique) et à des règles de publicité particulières (publication au registre des hypothèques, mention au registre du commerce et des sociétés - ou au répertoire des métiers - ou publication dans un journal d'annonces légales). Le coût de la procédure est encadré, puisque la rémunération des notaires pour cet acte devra rester dans la limite d'un plafond fixé par décret.

·   Dans le souci de renforcer la protection des entrepreneurs individuels, la loi renforce aussi la protection des personnes qui se portent caution. En effet, il n'est pas rare que des proches de l'entrepreneur se retrouvent dans une situation critique à la suite d'une défaillance en raison d'engagements dont ils n'avaient pas toujours mesuré la portée. La loi prévoit ainsi la présence sur le contrat de cautionnement de mentions manuscrites attestant que la personne est parfaitement informée des conséquences susceptibles de résulter pour elle du défaut du débiteur principal (art. L. 341-2 du code de la consommation). Elle dégage la personne se portant caution de sa responsabilité si l'engagement n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé (art. L. 341-5 du code de la consommation), ou s'il s'applique à un montant manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus (art. L. 341-4 du code de la consommation). Elle impose au créancier professionnel de lui fournir chaque année des informations sur l'état de remboursement du prêt sur lequel porte la caution (art. L. 341-6 du code de la consommation).

·  Dans le même esprit, la loi pose l'exigence de l'accord des deux conjoints mariés sous un régime de communauté pour créer une entreprise individuelle et engager ainsi le patrimoine commun. (art. L. 526-4 du code du commerce).

·  Elle a institué la possibilité d'une diminution de l'assiette de l'impôt sur le revenu en cas de « pertes en capital », ce qui revient à faire jouer à l'Etat un rôle d'assurance-risque.

·  La loi a étendu de six mois à un an la période de maintien de l'allocation spécifique de solidarité et de l'allocation veuvage pour les bénéficiaires qui créent une entreprise, afin d'assurer une meilleure protection des personnes en difficulté lorsqu'elles sont désireuses de s'investir dans une activité économique.

b) L'abaissement des coûts

La loi prévoit tout un ensemble de dispositions qui ont pour effet d'abaisser les coûts de la création d'entreprise.

·  Elle supprime toute exigence de capital minimum légal pour les SARL. Cette disposition tire les conséquences de l'évolution juridique et économique, qui a ôté beaucoup de sa signification au capital social, notamment pour les plus petites entreprises, afin de déconnecter l'acte de création lui-même, de la recherche des fonds nécessaires au financement de l'activité de l'entreprise.

·  Le coût d'implantation immobilière se trouve réduit par l'autorisation des personnes physiques à domicilier leur entreprise dans leur local d'habitation, sous réserve qu'il n'existe aucune disposition législative ou stipulation contractuelle qui s'y oppose. La possibilité pour une société d'installer provisoirement son siège social au domicile de son dirigeant est portée de deux à cinq années.

·  Les charges sociales de la première année sont reportées sur les cinq années suivantes.

·  Un système optionnel de calcul des cotisations sociales dit « de forfaitisation » a été institué afin d'asseoir le calcul sur une assiette la plus proche possible des revenus réels et de supprimer ainsi les décalages dans le temps liés au système actuel.

c) La disponibilité de fonds

La loi s'est efforcée d'ouvrir tout un ensemble de canaux de financement alternatif au crédit bancaire classique :

·  Elle a institué les « fonds d'investissement de proximité » (FIP) pour un financement non seulement des entreprises, par un apport direct en capital, mais aussi des fonds de garantie et des sociétés de caution. La participation à ces fonds est assortie d'avantages fiscaux conséquents : pour un couple, un investissement de 20 000 euros dans un FIP se traduira par une réduction d'impôt sur le revenu de 5 000 euros.

·  Elle a autorisé l'utilisation des sommes versées dans un plan d'épargne en actions, un plan d'épargne logement ou un livret d'épargne entreprise pour investir dans la création ou le développement d'entreprise.

·  Elle a incité les particuliers à investir directement dans les entreprises, en prévoyant une diminution de l'impôt sur le revenu de 25 % des apports en fonds propres, jusqu'à concurrence de 40 000 euros par an, et la suppression, dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des sommes investies dans les PME.

·  Par ailleurs, le dispositif EDEN (Encouragement au développement d'entreprises nouvelles) conçu en faveur des chômeurs en fin de droits, ou des bénéficiaires des emplois-jeunes, du RMI, de l'allocation de parent isolé, et qui accorde une aide spécifique de l'Etat en soutien à la création d'entreprise, donne accès par ailleurs à des prestations de conseil, de formation, d'accompagnement, a été étendu aux demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, et aux salariés porteurs d'un projet d'entreprise. La loi précise que l'aide de l'Etat bénéficie d'une exonération de l'impôt sur le revenu.

B.- LE SOUTIEN À LA FORMATION

Même s'ils sont parfois ancrés dans des traditions séculaires, les métiers exercés par les petites entreprises nécessitent un effort constant de mise à jour des compétences, puisque l'évolution technologique tend à renouveler les pratiques professionnelles. C'est un apport essentiel du récent rapport au Premier ministre de Jean-Paul Charié sur la compétitivité numérique des entreprises de montrer que les hôtels et restaurants français ont besoin, pour conserver leur clientèle, d'offrir un mode de réservation par Internet, ou encore que la survie des trente-six mille garagistes indépendants va bientôt dépendre de leur aptitude à pouvoir lire l'informatique embarquée sur les véhicules.

Dans son action d'orientation et d'incitation, le secrétariat d'Etat fait donc logiquement une place importante aux questions de formation. Son rôle consiste alors essentiellement en un dialogue avec les autres acteurs gérant les ressources de financement de la formation, même s'il dispose en propre, pour 2004, d'une enveloppe de 12 millions d'euros pour ses interventions en faveur de la formation des artisans, des salariés, ou des créateurs ou repreneurs d'entreprise. Il peut aussi se retrouver en situation de piloter certaines réformes : au cours de l'année 2004, son intervention en ce domaine mettra l'accent sur la réorganisation de l'apprentissage.

1. Un besoin de meilleure coordination

En février 1999, un rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale, au terme d'une mission d'évaluation et de contrôle confiée à M. Jacques Barrot sur l'utilisation des crédits de la formation professionnelle, soulignait la grande complexité des dispositifs concernés. Cette complexité s'accroît de la très grande diversité des besoins à couvrir.

a) La multiplicité des intervenants

La coordination des ressources disponibles dans le domaine de la formation est d'autant plus complexe que les intervenants sont de nature très diverse.

L'Etat reste le pourvoyeur essentiel de la formation, au travers de l'Education nationale pour la formation initiale, et de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), avec ses 220 centres de formation et de 180 centres d'orientation, pour ce qui concerne la formation continue. A lui tout seul, il finance 38 % de la formation professionnelle ; cette ressource bénéficiant pour 42 % aux actifs du secteur marchand, pour 13 % aux actifs du secteur public, pour 23 % aux jeunes, et pour 22 % aux demandeurs d'emploi.

Les partenaires sociaux, dans le cadre défini par la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 sur l'organisation de la formation professionnelle continue, négocient les conditions de l'apport patronal au financement de la formation professionnelle, ainsi que les différents types de contrats de formation dont peuvent bénéficier les salariés sur cette base.

L'apport patronal contribue pour 42 % au financement de la formation professionnelle : un peu moins de 80 % de cette ressource va à la formation des salariés dans le cadre du plan de formation ou du congé individuel de formation (CIF), que les fonds soient dépensés directement par l'entreprise, ou qu'ils soient versés à des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ; les 20 % restant financent les dispositifs d'alternance (contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation) et l'apprentissage, à part à peu près égale.

Le récent accord du 20 septembre 2003, qui devrait faire prochainement l'objet d'une transposition législative, a ainsi créé un droit individuel de formation, de 20 heures par an, cumulable sur six ans et transférable d'une entreprise à l'autre en cas de licenciement; il a par ailleurs mis en place un contrat de professionnalisation, à l'intention des jeunes et des demandeurs d'emploi, se substituant aux dispositifs de contrats d'orientation, d'adaptation, et de qualification, et permettant de bénéficier d'une rémunération égale à 55 % du SMIC pour les moins de 21 ans, et à 70 % du SMIC pour les 21-26 ans.

Les régions se sont vues reconnaître, par les lois de décentralisation de 1983, la compétence d'intervention en matière de formation professionnelle. Elles sont ainsi devenues en 1996 le troisième financeur de la formation professionnelle, avec une contribution représentant 9,5 % du financement total, après avoir obtenu la compétence de droit commun en matière d'apprentissage en 1984. Les contrats de Plan Etat-région comportent donc un volet « formation professionnelle ». L'essentiel (près des trois-quarts) des dépenses des régions dans ce domaine bénéficie aux jeunes.

Enfin, les chambres consulaires ont une position essentielle dans le domaine de la formation, puisqu'elles gèrent directement 14 % des centres de formation des apprentis (CFA), et sont partie prenante dans des associations gérant d'autres CFA. Elles forment dans leurs CFA propres, 34 % des effectifs des apprentis. Elles sont, de droit, organismes interfaces entre l'employeur, l'apprenti et le CFA (notamment pour la mise au point du contrat) d'une part, et organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, d'autre part. Les dispositifs de pré-apprentissage (CPA et CLIPA) sont très largement mis en place dans les CFA des chambres consulaires. Les apprentis des CFA des CCI ont d'ailleurs un taux de rupture de contrat particulièrement bas (5 à 10 % contre 25 % en moyenne).

A côté des organismes qui gèrent directement les actions de formation, il faut également citer ceux ayant une mission d'orientation professionnelle ou sociale : l'ANPE, les Permanences d'accueil, d'information et d'orientation, les missions locales.

Le constat de la complexité du système actuel de formation, alors qu'il s'agit là d'une dimension essentielle de la compétitivité de la France, a suggéré au Gouvernement l'idée d'une réorganisation de l'ensemble du dispositif autour du besoin de « formation tout au long de la vie », qui devrait donner lieu au dépôt prochain d'un projet de loi.

b) La diversité des besoins

Le monde de la petite entreprise mobilise des ressources en formation à tous les niveaux de son fonctionnement, dans la mesure où le niveau de qualification devient de plus en plus un enjeu crucial de sa survie et de son développement : la formation initiale lui est essentielle pour le recrutement d'employés qualifiés, la formation continue assure la mise à niveau des compétences par rapport aux évolutions technologiques, ou encore permet de créer une population de repreneurs potentiels d'entreprise.

La nature des différents secteurs concernés appelle des formes d'enseignement adaptées : si l'apprentissage apparaît comme un instrument incontournable de la formation initiale dans les métiers de l'artisanat, le commerce et les services mettent plus l'accent sur leur besoin de formation en alternance, sous la forme des contrats d'orientation, d'adaptation et de qualification. Les entrées en apprentissage et en contrat de qualification ont concerné respectivement 240 000 et 135 000 jeunes en 2002.

En matière de formation initiale, la contribution essentielle du secrétariat d'Etat consiste en actions d'accompagnement de l'apprentissage dans les secteurs relevant de sa compétence. Il participe ainsi à des actions de sensibilisation en milieu scolaire, et apporte son soutien aux centres nationaux d'apprentis assurant des formations à des métiers rares ou à faible effectif (facture d'instruments de musique, art du verre, art de la dentelle).

En matière de formation continue, son intervention prend des formes très diverses, chaque fois en soutien à des organismes spécialisés.

·  Il participe ainsi au financement des actions de formation destinées aux créateurs d'entreprise commerciale, qui sont organisées par les chambres de commerce et d'industrie, dans le cadre de conventions passées avec l'Etat.

·  Il accompagne également l'offre de formation à destination des futurs salariés du commerce, des services et de l'artisanat, en cofinançant des stages de formation de longue durée, accueillant prioritairement des demandeurs d'emploi. Dans ce cadre, il conclut chaque année des conventions de formation professionnelle avec les instituts de promotion commerciale (IPC), et l'Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) :

- les 38 IPC sont des établissements de formation continue gérés par les chambres de commerce et d'industrie. Ils couvrent tous les secteurs d'activité du commerce, 22 d'entre eux étant spécialisés, par exemple sur les secteurs du bricolage, de la librairie, ou de la parfumerie. Ils organisent des formations de longue durée (9 mois) de niveau III (bac + 2) destinées prioritairement à des adultes demandeurs d'emploi. En 2002, ils ont accueilli 550 stagiaires. Le taux d'insertion professionnelle à l'issue des formations apparaît tout à fait satisfaisant, puisqu'il varie de 75 à 100 % selon les cycles ;

- l'IFOCOP est une association qui organise également des cycles de formation de 9 mois de niveau III. Ces cycles sont de trois types : cycles commerciaux et administratifs destinés à former des cadres de gestion des PME du commerce et des services, cycles de chef de rayon et employé commercial tournés vers la grande distribution, et cycles de formation au commerce électronique. L'institut a accueilli 2200 stagiaires en 2002. Le taux d'insertion professionnelle des stagiaires progresse d'année en année, et a atteint 85 % en 2002, ce qui témoigne de la qualité des formations dispensées et de leur adéquation aux besoins des entreprises.

·  Le secrétariat d'État verse aussi une subvention au Centre d'études et de formation des assistants techniques du commerce et des services (CEFAC), d'environ 0,6 million d'euros, qui résulte d'une convention de formation professionnelle (sur la base d'un barème fixé par le ministère de l'emploi et de la solidarité) et d'une convention de fonctionnement.

Le CEFAC est une association chargée d'assurer des formations longues au bénéfice des assistants techniques du commerce, des agents des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que des agents des centres de formalités des entreprises mis en place auprès des compagnies consulaires. En 2002, le centre a formé au total 711 stagiaires.

·  Le secrétariat d'État verse enfin une subvention à l'Institut supérieur des métiers (ISM), de l'ordre de 2,5 millions d'euros en 2003.

L'ISM est une association créée conjointement, en juillet 1990, par l'Etat, les chambres de métiers et les organisations professionnelles représentatives de l'artisanat. Dans le cadre de sa prochaine « convention cadre » pour la période 2004-2006, ses missions seront recentrées selon trois axes : l'observation, la diffusion, la formation.

L'« observation » correspond à des activités d'études, d'enquêtes, d'évaluations. La « diffusion » vise à la mise à disposition des résultats des études ainsi effectuées, notamment au travers d'un site Internet, ainsi que d'un centre de documentation. La « formation » dispensée s'adresse premièrement aux acteurs de l'animation et du développement économique des chambres de métiers et des organisations professionnelles (1 800 stagiaires en 2002) ; deuxièmement, aux élus professionnels (18 500 stagiaires en 2002). Elle consiste en outre en séminaires visant à fournir un appui technique et pédagogique à la présentation de projets de développement au niveau des instances communautaires (300 stagiaires en 2002).

2. Le chantier de l'apprentissage

La crise que traverse actuellement l'apprentissage a conduit le Gouvernement à engager une réflexion sur différents axes de réforme de son dispositif, que le secrétaire d'Etat a présentés en Conseil des ministres, le 27 août 2003. Une consultation avec les différents acteurs concernés a permis de publier, le 16 octobre 2003, un livre blanc qui sera soumis à concertation : « Moderniser l'apprentissage : 50 propositions pour former plus et mieux ».

a) Le constat d'une crise

En 2002, le nombre d'apprentis était d'environ 364 000 apprentis (355 000 hors agriculture), mais depuis 2001 ce nombre stagne, voire diminue après une longue période de croissance ininterrompue.

Cette crise des vocations pour l'apprentissage a une double implication pour le monde de la petite entreprise :

- d'une part, les artisans rencontrent des difficultés croissantes pour recruter du personnel qualifié ; la « tension de l'emploi » (ratio offres d'emploi sur demandes d'emplois) est structurellement de 1,4 dans le secteur de l'hôtellerie et de 0,7 dans celui du bâtiment et conjoncturellement de 1,4 pour les bouchers, charcutiers et boulanger, et 0,9 pour les ouvriers qualifiés de la mécanique (un marché est considéré comme fluide pour une tension inférieure à 0,3 ou 0,4);

- d'autre part, les métiers sont confrontés, comme l'ensemble des autres activités, au vieillissement démographique de la population des chefs d'entreprise, et à la nécessité de trouver des repreneurs. 550 000 chefs d'entreprises prendront leur retraite d'ici 15 ans.

Cette situation apparaît paradoxale au regard du haut niveau de chômage des jeunes, puisque l'apprentissage offre à ceux-ci une formation ouvrant sur un diplôme, un emploi et même, à terme, une responsabilité entrepreneuriale. Les moins de 25 ans représentent 17,5 % des chômeurs soit 415 000; leur nombre augmente plus vite que le chômage d'ensemble (+6,2 % en un an contre +5,7 %), alors que, chaque année, 150 000 jeunes sortent du système éducatif sans diplôme, dont 57 000 sans qualification (c'est-à-dire, sans diplôme ni niveau).

Or l'efficacité en termes d'accès à l'emploi est beaucoup plus importante dans la filière de l'apprentissage, puisque 55,6 % des titulaires d'un CAP ou d'un BEP, 77,6 % des titulaires d'un BTS ont un emploi non aidé 7 mois après la sortie de l'apprentissage. La comparaison en termes de rendement social avec la filière du lycée professionnel fonctionne d'ailleurs au net avantage de l'apprentissage, avec un taux d'insertion de 68 % contre 59 %, pour un coût moyen annuel de formation de 7500 euros par apprenti contre 9530 euros par étudiant de l'enseignement professionnel.

Par ailleurs, depuis l'ouverture en 1987 des filières de l'enseignement supérieur aux étudiants en apprentissage, où ceux-ci constituent désormais 10 % de l'effectif au niveau BTS, et 5 % au niveau de la maîtrise et au-delà, on constate le succès de ces étudiants dans les entreprises, jusqu'à rendre ce mode de formation assez élitiste : les places d'apprentis en entreprise sont moins nombreuses que les candidats.

L'apprentissage devrait donc a priori bénéficier du déséquilibre entre « des emplois sans jeunes et des jeunes sans emplois » que l'on constate aujourd'hui en France. Si ce canal de rééquilibrage fonctionne mal, c'est probablement parce que ce dispositif de formation pâtit d'une image négative : les candidats à l'apprentissage sont trop souvent soit des jeunes en échec scolaire, soit des jeunes arrivés là « par hasard », à la suite d'un parcours plus ou moins long dans l'enseignement général, alors que c'est l'intérêt pour les métiers qui devrait prioritairement conduire vers cette filière, de fait moins tournée vers la pédagogie théorique mais plus ouverte sur le monde économique de l'entreprise.

b) Les axes de la réforme

L'objectif premier d'une réforme de l'apprentissage doit donc être de revaloriser les formations qu'il propose aux yeux des jeunes et de leurs familles afin de restaurer leur caractère attractif.

Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement se propose d'intervenir selon trois axes :

·  d'abord, en renouvelant l'image de l'apprentissage. Il s'agira notamment, par exemple, de modifier la terminologie vieillie des métiers encore en vigueur aujourd'hui.

Des actions d'information seront menées à destination des jeunes et de leurs familles, à travers la création de « point d'information sur les métiers » dans les collèges et les lycées, parallèlement à un effort important de sensibilisation des enseignants de collège et de lycée ainsi que des structures d'orientation. Des options « métiers » seront créées dès la 4^ème dans l'enseignement scolaire avec l'intervention de professionnels, les classes en alternance seront encouragées à partir de la 4^ème, ainsi que les stages « découverte ».

Une enquête d'opinion a été lancée auprès des entreprises et du grand public pour permettre d'identifier les points clés d'une présentation plus attractive de l'apprentissage ;

·  ensuite, en reconsidérant le dispositif de l'apprentissage pour mieux l'adapter aux attentes des jeunes. L'apprenti devra voir ses conditions matérielles améliorées, notamment en ce qui concerne le transport, le logement et ses conditions de rémunération. Ainsi, en dehors des filières du supérieur, l'apprenti ne bénéficie pas d'un statut équivalent à celui d'étudiant, avec les avantages qui s'y rattachent : le maintien des allocations familiales, l'octroi de la prime de rentrée scolaire, le fait de disposer d'une carte d'étudiant ouvrant droit à diverses réductions. Quant aux problèmes de logement et de transport des jeunes, ils peuvent devenir insurmontables dans le cas d'une formation en alternance.

Par ailleurs, les cycles d'apprentissage devront pouvoir s'adapter à des jeunes ayant des profils, des niveaux de connaissance et des capacités très diverses : une modularité des contenus de formation et la promotion des passerelles multiples avec les autres filières devront être développées. Ainsi, il s'agira de permettre d'acquérir les diplômes par unités capitalisables, d'ouvrir la possibilité d'accéder aux dispositifs et aux financements de la formation continue pour compléter l'enseignement reçu en centre de formation, de développer la procédure de la « validation des acquis de l'expérience » en cas de rupture anticipée du contrat ;

·  enfin, en veillant à ce que l'apprentissage réponde mieux aux réalités et aux besoins des entreprises d'aujourd'hui. L'équilibre économique du contrat d'apprentissage doit être garanti, les avantages procurés devant compenser l'investissement consenti par l'entreprise formatrice, dans les deux tiers des cas une entreprise de moins de 10 salariés (et 85,5 % des cas de moins de 50 salariés). Il s'agit en particulier de prendre en compte le fait que les dispositions du droit du travail applicables aux mineurs peuvent représenter des contraintes fortes, surtout dans certains secteurs (bâtiment, hôtellerie, restauration).

Le rôle des maîtres d'apprentissage doit s'inscrire dans une démarche qualité impliquant pour eux un effort suivi de formation, ce qui suppose en contrepartie une reconnaissance de leur apport, par exemple au niveau des conventions collectives.

Enfin, une intégration plus forte entre l'enseignement dispensé en centre de formation et le savoir mobilisé en entreprise doit être recherchée, en particulier en instaurant une forme de médiation pour accompagner le jeune tout au long de son parcours. Cette amélioration de l'organisation est rendue complexe par la multitude des acteurs à coordonner, puisque, sur les mille centres de formation, 44 % (44,2 % des effectifs) sont gérés par des associations (OP ou mixte OP/CM), 14 % (34 % des effectifs) par des chambres consulaires, 27 % (12,2 % des effectifs) par l'Education nationale, 11,6 % (7,7 % des effectifs) par des collectivités locales ou d'autres organismes, le reste (1,9 % des effectifs) relevant de l'enseignement supérieur.

C.- LE SOUCI DE LA TRANSMISSION

La reprise d'entreprises existantes constitue a priori un projet moins complexe que la création ex nihilo d'entreprises nouvelles, et offre en outre des perspectives de succès moins incertaines pour l'entrepreneur : en moyenne, le cinquième seulement des entreprises ont disparu au bout de cinq ans après une reprise, alors que la proportion atteint la moitié pour une création « pure ».

Dans le cadre d'une logique d'optimisation des dépenses fiscales de l'Etat, les aides à la reprise pourraient donc à la limite être considérées comme un investissement à rendement social plus sûr que le soutien à la création d'entreprises. Or, la transmission d'une entreprise se trouve en France considérablement freinée par le frottement fiscal que subissent le vendeur et l'acquéreur du fait de l'impôt sur les plus-values, des droits de mutation et, dans certaines configurations, de la non-déductibilité des intérêts des emprunts souscrits par le repreneur. Cette situation est d'autant plus dommageable que le besoin de reprise des entreprises atteint aujourd'hui des niveaux critiques.

1. Une situation préoccupante

C'est 500 000 entreprises qui vont devoir changer de main dans les dix années qui viennent. Cette vague générale des départs en retraite des chefs d'entreprises, qui traduit, dans l'univers de la vie des entreprises, l'effet de vieillissement démographique qui atteint toute la société française, se combine à un problème d'une particulière acuité s'agissant de la reprise des petits établissements de commerce et d'artisanat en milieu rural.

a) L'impact du vieillissement démographique

Quelques chiffres donnent une idée du caractère critique de la reprise d'entreprises en France :

- en 2002, 31 % des chefs d'entreprise avaient entre 50 et 59 ans, alors que la même tranche d'âge ne représentait que 22 % de l'effectif total en 1994 ;

- le taux de reprise des entreprises, c'est-à-dire le nombre d'entreprises reprises chaque année par rapport au total du parc des entreprises individuelles est en constante diminution depuis 1994 : de 3,5 %, il est tombé à 2,9 %.

Le nombre des reprises n'a donc fait que diminuer au cours des dernières années (cf tableau précédent relatif à l'évolution des créations d'entreprises) alors que le besoin de prendre la succession des chefs d'entreprise âgés se fait de plus en plus sentir.

b) La déchirure du tissu commercial en milieu rural

Par ailleurs, la couverture du monde rural en activités de services de nature commerciale ou artisanale se réduit d'année en année, ayant pour effet d'accélérer le cercle vicieux de la désertification des campagnes.

En trente ans, le petit commerce français a subi un bouleversement considérable résultant pour l'essentiel des modifications des comportements des consommateurs induits par le développement de la grande distribution. Alors qu'en 1966, les petites entreprises commerciales (définies par l'INSEE comme employant au plus deux salariés) constituaient 86 % du parc du commerce de détail, représentaient 59 % de l'emploi total et réalisaient plus de la moitié du chiffre d'affaires, leur poids selon ces trois critères ne s'établissait plus, en 1998, qu'à hauteur de, respectivement, 74 %, 24 % et 13 %. ⁽⁾

Sur la période, le nombre des petites entreprises du commerce a ainsi très fortement diminué, en particulier dans le domaine alimentaire, qui constitue le premier secteur du commerce de proximité. Les chiffres sont édifiants : entre 1966 et 1998, on compte, en trente ans, une diminution de 44 % du nombre des boulangeries, de 70 % des boucheries, de 55 % des poissonneries, de 84 % des épiceries, de 76 % des fromageries !

Dans le même temps s'est développée la grande distribution : alors qu'ils n'étaient qu'une centaine au début des années soixante, il existait 8 000 supermarchés et 1 100 hypermarchés en 1998, qui commercialisaient alors 62 % (en valeur) des produits alimentaires, contre seulement 13 % en 1970. L'accroissement du nombre des enseignes a été particulièrement important dans les zones rurales ces vingt dernières années : seuls 25 % des pôles de service ruraux disposaient d'un supermarché en 1980, tandis qu'ils étaient 60 % en 1998.

En 1980, 76 % des communes disposaient d'au moins un petit commerce, qu'il s'agisse d'un tabac (70 %), d'une épicerie ou d'une supérette (58 %), d'une boulangerie (42 %), d'une boucherie (39 %) ou encore d'un point de distribution de carburant (44 %). Aujourd'hui, près d'une commune sur deux (18 000 communes sur le territoire) se trouve sans aucun commerce de proximité.

Or la disparition des services de proximité en milieu rural a un effet cumulatif : les habitants émigrent pour retrouver ailleurs des conditions de vie plus confortable, et la disparition de leur clientèle entraîne la faillite des activités de services restantes. La survie de la petite entreprise commerciale ou artisanale constitue donc un des piliers de la lutte contre le dépeuplement des campagnes.

2. Les mesures d'encouragement

En plus des diverses dispositions en faveur de l'entreprise, la loi sur l'initiative économique a donc cherché à créer un contexte plus favorable pour la transmission. Le maintien d'activité en milieu rural appelle cependant des mesures complémentaires spécifiques, au nombre desquelles figure l'accélération de la procédure d'attribution des aides du FISAC.

a) Les incitations fiscales

La loi pour l'initiative économique du 1^er août 2003 comporte plusieurs dispositions visant spécifiquement à rendre la reprise d'activité plus attractive :

·  un relèvement du seuil d'exonération des plus values de cession, permettant d'abaisser de 26 % à 0 % le taux de taxation sur les plus-values, qui va bénéficier à 85 % des transmissions ;

·  une exonération des droits de mutation pour les donations aux salariés, dans la limite de 300 000 euros de valeur des actifs donnés ;

·  une division par deux des droits de mutation en cas de transmission anticipée accompagnée d'un pacte de conservation des titres de l'entreprise ;

·  une réduction d'impôt sur le revenu en cas de reprise d'entreprise financée par un prêt. Cette réduction s'applique à hauteur de 25 % des intérêts d'emprunts dans la limite 20 000 euros par an.

b) L'apport des « CIEL » en capacité d'animation

La revitalisation de l'activité économique rurale dépend aussi de la possibilité de trouver sur place des acteurs mobilisant les initiatives locales. C'est la raison pour laquelle la loi sur l'initiative économique a institué les « comités d'initiative économique locale », qui doivent rassembler, à l'initiative de parlementaires volontaires, dans un secteur géographique déterminé, tous ceux qui veulent être des "facilitateurs d'entreprendre": services de l'Etat, établissements publics consulaires, comités d'expansion ou de développement, collectivités locales, réseaux d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises, organisations professionnelles, université, établissements d'enseignement et de formation professionnelle, grandes entreprises installées localement, organismes de crédit, ainsi que toute personnalité ou organisation qualifiée.

Pour prendre en compte les cohérences et les dynamiques locales en matière économique et sociale, les CIEL doivent exercer leur activité sur un bassin d'emploi bien identifié, qui peut correspondre à une ou plusieurs circonscriptions législatives, voire à un département : les considérations économiques priment sur les délimitations administratives.

Les C.I.E.L ont pour mission :

- de veiller à la mise en place des instruments juridiques nouveaux dans les domaines de la simplification, de la transition du statut de salarié à celui d'entrepreneur, du financement de l'initiative économique ;

- d'assurer l'accompagnement des projets de transmission, ou d'ouverture sur les marchés étrangers ;

- d'imaginer des actions locales pour développer l'activité économique ;

- d'évaluer les actions menées, en terme qualitatif et quantitatif ;

- d'assurer la coordination des acteurs publics et privés ;

- de diffuser l'esprit d'entreprise dans la population, et plus spécialement auprès des jeunes.

Chaque CIEL s'organise librement en établissant un « contrat d'initiative locale» qui précise les engagements de chacun des membres ainsi que les modalités de convocation et de fonctionnement.

c) L'accélération de l'attribution des aides du FISAC

Bien que conçu surtout comme un instrument de soutien à l'investissement des petites unités commerciales ou artisanales, l'intervention potentielle du FISAC n'est pas sans effet sur les conditions de la transmission : d'une part, en effet, les opérations de rachat par une collectivité territoriale de locaux d'activité sont directement éligibles aux aides du FISAC ; d'autre part, une reprise ne se conçoit généralement pas sans des travaux de modernisation ou de sécurisation, qui sont eux aussi éligibles aux aides du FISAC. Le soutien du FISAC fait donc partie des éléments d'environnement qui incitent à la reprise des petites entreprises commerciales et artisanales.

Les décisions d'attribution des aides sont prises par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la base des projets instruits d'abord au niveau local par les préfectures de département et par les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat, ensuite au niveau national par la DECAS.

Or la vitesse de traitement des dossiers revêt souvent une dimension critique pour des petites entités économiques ne disposant pas toujours de réserves de trésorerie importantes. Conscient de cette difficulté, le secrétariat d'Etat, par la circulaire du 17 février 2003, a d'ores et déjà précisé les conditions d'une accélération de ce traitement, puisque l'étape de l'examen par une commission nationale a été supprimée pour les dossiers « entrant sans conteste dans une catégorie existante et ne posant pas de problème en ce qui concerne l'éligibilité des actions proposées ».

Cependant il semble indispensable d'aller plus loin en ce domaine, en mettant en place, au moins dans une partie des cas, des procédures déconcentrées d'attribution au niveau régional, en lieu et place de la procédure centralisée actuelle. A terme, des procédures d'attribution décentralisées au niveau des conseils régionaux pourraient utilement être « expérimentées », à l'image du dispositif mis en place au profit de la région Languedoc-Roussillon par la convention du 14 novembre 2002, en vue de transférer à cette région une enveloppe de 12 millions d'euros lui permettant de venir en aide aux commerçants et artisans sinistrés à la suite des inondations de septembre 2002.

CONCLUSION

Le bilan du nouveau secrétariat d'Etat aux PME mis en place avec la nouvelle législature est d'ores et déjà tout à fait remarquable, puisqu'avec les moyens limités qui sont ceux d'une administration de mission, il est parvenu à redonner une impulsion forte à l'esprit d'entreprise, en allégeant les formalités qui alourdissaient la création d'une activité, en mettant en place un minimum de protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur contre les revers du sort, et en ouvrant des canaux nouveaux de financement à ceux qui prennent le risque de lancer leur propre affaire.

Les chiffres de la création d'entreprise sont clairement repartis à la hausse, l'inversion de tendance intervenant dès juin 2002, avant même que les mesures nouvelles aient pu effectivement se mettre en place, ce qui illustre la vive confiance que manifeste la partie la plus dynamique de l'économie française envers la nouvelle majorité. D'ores et déjà, le rythme des créations d'entreprises nouvelles souhaité par le Président de la République, à savoir 200 000 nouvelles entreprises chaque année, a été atteint au cours de l'été 2003.

Cette impulsion salutaire s'est accompagnée d'un effort pour affiner l'efficacité des moyens d'intervention du secrétariat d'Etat, en les resserrant autour de ses missions essentielles afin de maximiser l'effet de levier exercé par son action : la budgétisation du FISAC, la suppression de la fonction de délégué interministériel aux professions libérales, la réintégration des moyens de l'ADPME dans les diverses structures avec lesquelles elle faisait double emploi, le recentrage des missions de l'Institut supérieur des métiers, tout ce train de réformes va dans le sens d'une administration plus légère, et néanmoins plus efficace parce qu'utilisant ses ressources au mieux des besoins.

De ce point de vue, l'amincissement de l'enveloppe budgétaire globale pour 2004 traduit plutôt une évolution dans la bonne direction. Cet effort d'économie par optimisation des moyens s'inscrit tout à fait dans la démarche du Gouvernement consistant à rétablir progressivement la situation des finances publiques, sans porter atteinte aux conditions d'une reprise de la croissance, qui constitue le meilleur atout pour ce rétablissement.

Du reste, le resserrement des moyens du secrétariat d'Etat ne l'a nullement empêché en 2003 de remplir pleinement sa mission d'intervention économique au titre de la solidarité nationale, par exemple en faveur de la région du Languedoc-Roussillon sinistrée par les inondations.

Cependant, ces remarquables résultats obtenus au niveau de la redynamisation de l'esprit d'entreprise et de la refonte des instruments d'intervention du secrétariat d'Etat, doivent maintenant trouver leur relais dans une action incitative auprès des hommes qui participent à la vie de l'entreprise, car l'impulsion donnée aura du mal à se convertir en développement et en croissance, si elle n'entraîne pas dans son mouvement la venue des compétences nécessaires en renfort des chefs d'entreprise. L'enjeu pour le secrétariat d'Etat, son programme pour les prochaines années, consiste donc, d'une part, à permettre aux petites entreprises de trouver sur le marché du travail du personnel qualifié, et d'autre part, d'encourager l'émergence de repreneurs lorsque l'âge de la retraite arrive pour le dirigeant.

Tous les efforts doivent désormais aller au comblement du déficit encore patent en matière de formation et de transmission, déficit qui sera d'autant plus difficile à enrayer qu'il résulte d'une dégradation ancienne de la situation. Là se trouve l'urgence.

En matière de formation, le secrétariat d'Etat a d'ores et déjà engagé une action de réforme de l'apprentissage. Votre rapporteur soutient tout à fait cet effort, car l'apprentissage constitue un élément indispensable du développement des métiers. Il ne faudra pas néanmoins négliger d'améliorer aussi le dispositif des contrats de formation initiale en alternance, qui fournissent une part importante de la main-d'_uvre qualifiée dans le commerce et les services.

En matière de transmission, si certaines mesures fiscales indispensables ont été décidées dans le cadre de la loi sur l'initiative économique, il reste à apporter, sur le terrain, un soutien public d'appoint, qui, pour ne concerner que des montants faibles, n'en joue pas moins un rôle souvent décisif dans la réussite du processus de reprise, tant les problèmes de liquidité peuvent se révéler cruciaux dans ce moment critique de la vie des entreprises. Le FISAC est idéalement placé pour remplir cette fonction d'effet de levier local. Mais pour qu'il puisse ajuster son soutien en quantité et en délai, il faut qu'il puisse agir au plus près des besoins, et c'est pourquoi une déconcentration, voire une décentralisation, de son fonctionnement est indispensable.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du 22 octobre 2003, la Commission élargie à l'ensemble des députés a entendu M. Renaud Dutreil, Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les crédits de son ministère pour 2004.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Nous inaugurons, avec les crédits consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat, les budgets soumis à l'examen exclusif de la commission élargie. M. Ollier ne pourra pas coprésider cette commission et il s'en excuse : il assiste au conseil d'administration de la SNCF où Louis Gallois présente son plan de relance pour le fret - bonne chance !

Toute la discussion a désormais lieu en commission élargie ; le vote des amendements et des crédits aura lieu le 14 novembre, après-midi en séance publique. Nous ne referons alors pas de débat, car les conditions de la présente réunion sont identiques en tout point à celles d'une séance publique, notamment en ce qui concerne la publicité des débats. En revanche, le temps nous est moins compté. Pour que nos échanges soient plus vifs, nous souhaitons que les orateurs ne posent qu'une question à la fois, quitte à prendre plusieurs fois la parole. Enfin, nos travaux seront axés sur l'application de la loi organique relative aux lois de finances. Une fois le débat terminé et après le départ du Gouvernement et du public, nous voterons les crédits.

Les trois ministères qui inaugurent cette procédure ont été choisis par la Conférence des présidents parce qu'ils ont déjà donné lieu à des débats importants en séance publique. Ce fut le cas pour la loi d'orientation présentée par M. Dutreil comme pour la ville, qui a donné lieu à un long débat avant l'été, et pour le sport.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Je rappellerai pour commencer que le secrétariat d'Etat est un secrétariat d'Etat de mission plus que de gestion, dont les résultats comptent davantage que le budget, qui n'est qu'un moyen d'action. Nous avons donc privilégié l'imagination, et nous mesurons le chemin parcouru aux créations nettes d'entreprises, passées de 175 000 à 200 000 en moins de dix mois. Septembre a été l'un des meilleurs mois depuis dix ans, avec un bond de 10 %. C'est bien le résultat de la loi pour l'initiative économique, promulguée le 1^er août dernier, c'est bien le résultat de notre politique du « moins d'aides, plus d'air ». J'ajoute que les mesures fiscales prises dans la loi du 1^er août, qui atteignent 176 millions, dépassent en volume le budget du secrétariat d'Etat proprement dit, qui s'établira à 170,8 millions en 2004. On l'aura compris, il s'agit de donner de l'oxygène aux entreprises en leur restituant des ressources qu'elles utiliseront au mieux.

Par ailleurs, l'effort du secrétariat d'Etat a porté sur la simplification, qui doit avoir un effet budgétaire, ainsi que sur l'élaboration du Livre blanc sur l'apprentissage, à laquelle les parlementaires ont apporté une contribution décisive par leurs enquêtes dans leurs circonscriptions. Ce Livre blanc débouchera sur un projet de loi. Enfin, un projet de modernisation des entreprises sera soumis à la représentation nationale, car il faut les adapter aux mutations en cours.

Les crédits du secrétariat d'Etat sont en diminution de 6,85 %. Cette baisse, l'une des plus fortes de tous les ministères, est la marque d'une gestion rigoureuse, définie sans nuire aux capacités d'intervention.

L'action entreprise s'inspire d'autre part de la démarche de décentralisation voulue par le Premier ministre. Elle s'appuie sur les deux grands réseaux d'établissements publics que sont les chambres des métiers et les chambres de commerce, outils de proximité dont je tiens à renforcer le rôle.

Telles sont les orientations du secrétariat d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président de la commission, d'avoir choisi ce budget pour inaugurer cette procédure budgétaire.

M. le Président - Je vous remercie, Monsieur le ministre. Il va sans dire que votre formule : « moins d'aides, plus d'air » nous convient parfaitement.

M. Jean-Jacques Descamps, rapporteur spécial de la commission des finances pour les PME, le commerce et l'artisanat - Je vous remercie, Monsieur le ministre, pour votre action déterminée, sans effets de manche et toute en écoute, au service des PME, du commerce et de l'artisanat, mais aussi de la consommation et de la concurrence, avec des résultats patents.

La politique du secrétariat d'Etat doit s'apprécier davantage au contenu qu'au montant de son budget, en forte diminution. Elle s'inscrit par ailleurs dans un contexte législatif fort, avec l'adoption de la loi sur l'initiative économique et les textes annoncés sur la modernisation des entreprises et sur l'apprentissage, ainsi que le projet d'ordonnance de simplification du droit des entreprises. De surcroît, le secrétariat d'Etat s'attache naturellement à appliquer la loi organique relative aux lois de finances.

S'agissant des structures, on constate la suppression de la délégation interministérielle aux professions libérales, la fusion de deux directions, la suppression de l'Agence des PME et, de manière générale, un effort affirmé de simplification assorti d'une plus large déconcentration. On se félicitera encore de l'accélération des procédures du FISAC. La réduction de 6,8 % des crédits du secrétariat d'Etat concourt à l'effort de rigueur souhaité par la commission. Il concerne les crédits d'aide à la formation, formation qui ressortit toujours davantage des régions, mais aussi ceux qui concernent les actions économiques et l'amélioration de la compétitivité des PME. A ce sujet, nous aimerions savoir comment la réduction de crédits se traduira.

En ce qui concerne les contrats de plan Etat-région, la diminution des crédits est également sensible, mais l'on peut s'interroger sur leur utilité réelle.

En 2004, les crédits inscrits au titre du comité professionnel de la distribution des carburants diminueront de près de 1,6 million d'euros. En revanche, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, les crédits du FISAC ont été maintenus à 71 millions, mais une profonde réforme a été engagée : la procédure d'attribution des aides a été simplifiée et les taux d'intervention pour les opérations réalisées dans les zones rurales et dans les zones urbaines sensibles sont très fortement majorés. Ces orientations sont satisfaisantes. Cependant, les ressources du FISAC sont alimentées par un prélèvement sur le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - TACA - acquittée par la grande distribution, et votre rapporteur spécial plaide pour un retour vers le principe originel de cette taxe, qui visait à aider le petit commerce, en participant à ses frais de construction de parkings et à ses frais de promotion. Cette aide est plus nécessaire que jamais au moment où la publicité télévisée pour la grande distribution est autorisée.

L'Agence pour la création d'entreprises se voit confier de nouvelles missions. Certes, l'information des créateurs d'entreprises doit être mieux diffusée mais des économies doivent être possibles. D'une manière générale, le secteur connaît un foisonnement de structures notable, et un effort de rationalisation est indispensable. Cela doit valoir, en particulier pour la formation, où des rapprochements sont nécessaires. L'arrivée à leur terme des conventions devrait donner l'occasion d'une réflexion bienvenue. Il convient en particulier de mettre un terme aux gaspillages constatés dans le domaine de la formation des artisans, qui doit être remise dans le droit commun. Enfin, on ne peut que s'interroger sur l'utilité d'une conférence nationale des comités d'initiative économie locale - CIEL.

Il est bon de renforcer le réseau des chambres consulaires, excellents outils de dialogue qui doivent avoir les moyens de se réorganiser et de fonctionner. Une augmentation de leurs ressources est prévue, mais des amendements seront présentés à ce sujet.

Monsieur le ministre, vous êtes un bon ministre, dans un bon ministère qui a lancé de nombreux projets visant tous à simplifier les procédures pour améliorer l'efficacité de moyens modestes, qui stimuleront les économies d'argent, de temps et d'énergie. C'est un moyen d'aider les PME, sachant que la meilleure aide possible, c'est naturellement la relance de la croissance, en faisant confiance à ces petites entreprises, artisans et commerçants qui constituent une force essentielle pour la nation.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Le bilan du secrétariat d'Etat est remarquable puisque, avec les moyens limités d'une administration de mission, il est parvenu à redonner une impulsion forte à l'esprit d'entreprise. Les chiffres de la création d'entreprises sont repartis à la hausse, l'inversion de tendance apparaissant dès juin 2002, avant même la mise en place des mesures nouvelles, ce qui illustre la confiance que manifeste la partie la plus dynamique de l'économie française envers la nouvelle majorité. Déjà, le rythme de création d'entreprises nouvelles a atteint 200 000 au cours de l'été 2003.

Cette impulsion salutaire s'est accompagnée d'un effort visant à resserrer l'action du secrétariat d'Etat autour de ses missions essentielles en pérennisant les moyens du FISAC, en supprimant la fonction de délégué interministériel aux professions libérales, en réintégrant les moyens de l'ADPME dans des structures avec lesquelles elle faisait double emploi, en recentrant les missions de l'Institut supérieur des métiers. Ce train de réformes va dans le sens d'une administration plus légère et néanmoins plus efficace.

De ce point de vue, l'amincissement de l'enveloppe budgétaire globale pour 2004, qui s'établit à 170 millions, ne doit pas être interprété comme une rupture dans l'action du secrétariat d'Etat : cet effort d'économie par optimisation des moyens s'inscrit dans la démarche du Gouvernement consistant à rétablir progressivement la situation des finances publiques sans porter atteinte à la reprise de la croissance. Par ailleurs, il faut souligner le montant important des dépenses fiscales au titre de la loi pour l'initiative économique, qui dépasse en volume le budget du secrétariat d'Etat proprement dit. Il n'empêche que la budgétisation de la TACA me laisse perplexe.

Quant aux enjeux futurs, ce sont la formation de personnels qualifiés et la transmission des entreprises. Dans ces deux domaines, les retards accumulés sont anciens. Pourtant, là est l'urgence. En matière de formation, le secrétariat d'Etat a déjà engagé une réforme de l'apprentissage. Mais il ne faudra pas négliger d'améliorer le dispositif des contrats de formation initiale en alternance. En matière de transmission, il reste à apporter un soutien public d'appoint, et le FISAC est idéalement placé pour remplir cette fonction d'effet de levier local. Une déconcentration, voire une décentralisation de son fonctionnement apparaît donc indispensable.

Les questions que je m'apprête à vous poser permettront de mieux cerner les orientations du secrétariat d'Etat.

Pouvez-vous dresser un premier bilan de l'application de la loi sur l'initiative économique - LIE ? Où en est l'ordonnance qui doit permettre la création du « titre d'emploi simplifié pour les entreprises » et du « guichet social unique des travailleurs indépendants » ? Pouvez-vous nous dire si votre circulaire du 25 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs a conduit à réduire la dérive de la pratique des marges arrière dans la grande distribution ? Sera-t-il possible, si besoin est, d'affecter en cours d'année des crédits supplémentaires au FISAC, en plus des 71 millions prévus ? Les grandes surfaces ne faisant pas de distribution alimentaire ne risquent-elles pas d'être pénalisées par l'augmentation de la TACA ? Comment envisagez-vous la décentralisation du FISAC ? Quel sera le sort financier des centres techniques industriels après la disparition des taxes parafiscales ? Pouvez-vous faire le point sur la possible application de la TVA à taux réduit dans la restauration ? Où en est la restructuration de la DECAS, de la DIGITIP et de la DARPMI ? Envisagez-vous toujours de réorganiser le réseau consulaire ? Que pensez-vous de l'accord du 20 septembre dernier sur la formation professionnelle et du « contrat de professionnalisation » ? Pouvez-vous nous donner les grandes lignes de la réforme de l'apprentissage que vous préparez ? Quels moyens entendez-vous y consacrer ?

Le rapporteur pour avis que je suis ne peut que vous encourager à poursuivre votre action volontariste et dynamique. Une grande partie de la croissance en dépend.

M. Rodolphe Thomas - Dans le contexte économique difficile où s'inscrit votre action, la LIE, élaborée en partenariat, a constitué une étape décisive. Comme l'atteste l'étude de l'INSEE publiée le 17 octobre dernier, le contexte favorable à la création d'entreprises qu'elle a créé se traduit déjà par une relance significative du nombre des créations. La LIE a également contribué à lever les freins à la transmission d'entreprise grâce à un environnement fiscal adapté. La création des CIEL doit également être saluée. Tout doit donc être fait pour faciliter la mise en _uvre des volets de la loi propres à encourager l'esprit d'entreprendre.

Nous attendons beaucoup du projet de loi sur la formation continue, et, en particulier, de son volet relatif à l'apprentissage. Il faut préparer la relève : les apprentis d'aujourd'hui sont les chefs d'entreprise de demain. Et cela est d'autant plus important que 550 000 chefs d'entreprise vont partir à la retraite durant les quinze prochaines années. Revaloriser l'image de l'apprentissage est donc plus que jamais indispensable. A ce titre nous regrettons que les crédits de formation soient revus à la baisse et que la suppression de l'institut supérieur des métiers soit, semble-t-il, à l'ordre du jour.

Je souhaite enfin vous interroger sur l'état d'avancement du projet de création d'un régime social unifié des indépendants. Veillons à ce que le rapprochement des organismes de gestion des régimes sociaux n'entraîne aucun licenciement et se fasse dans le respect des compétences de chacun.

M. Martial Saddier - Monsieur le ministre, le bilan de votre action est déjà très conséquent. Vous avez su créer un environnement économique, fiscal et juridique très favorable pour nos 2,4 millions de PME. Fondée sur le triptyque création, développement, transmission, la LIE commence d'être mise en _uvre concrètement.

Votre budget pour 2004 traduit la volonté du Gouvernement de soutenir la création d'emplois et de créer un environnement économique facilitateur pour les PME. Les jeunes chefs d'entreprise se réjouissent tout particulièrement de l'allégement des contraintes administratives et de la maîtrise des coût de démarrage de l'activité.

Les 12 millions de crédits de formation inscrits dans votre projet de budget permettront de satisfaire à la demande croissante des entrepreneurs et d'encourager les actions qualifiantes. L'offre de formation doit être adaptée aux demandes spécifiques des entreprises commerciales. Il y a là en effet un gisement d'emplois qui ne doit pas être négligé. La cinquantaine de mesures tendant à réformer l'apprentissage nous semble de nature à améliorer l'image de ce mode de formation, lequel donne une qualification pratique et solide. Elles doivent permettre d'atteindre l'objectif de porter le nombre d'apprentis de 365 000 aujourd'hui à 500 000 en 2007.

Votre budget comporte également un important volet « création d'entreprises ». La LIE donne déjà des résultats extrêmement encourageants. Au cours du dernier trimestre, le nombre de créations a augmenté de 9,6 % par rapport au début de l'année. Le groupe UMP salue cet excellent résultat. A ce rythme, le pari de créer un million d'entreprises en cinq ans sera tenu et il est important de préciser que les créations « pures » ont augmenté de 13,3 % au cours du dernier trimestre et de 7,9 % cette année. C'est un véritable changement des mentalités que vous avez su orchestrer en redonnant à nos concitoyens le goût d'entreprendre. Tout doit être fait pour que la LIE fournisse aussi un cadre favorable aux chômeurs créateurs d'entreprise.

Les articles 7 à 9 de votre projet de budget tendent à donner une traduction concrète à l'objectif inscrit dans la LIE de faciliter et de privilégier la transmission d'entreprise. Il convient en effet d'éviter la prise en main de nos entreprises par des capitaux étrangers à l'occasion de la transmission. A cet effet, l'augmentation de la réduction des droits de transmission pour les entreprises en pleine propriété va dans le bon sens. Elle traduit la confiance du Gouvernement dans les jeunes entrepreneurs.

22 millions sont également inscrits pour améliorer l'accès des PME aux financements bancaires. Il faut encourager les banques à prêter aux PME et, en particulier, aux très petites entreprises. A cet égard, l'engouement pour les FIP est tout à fait encourageant.

S'agissant du soutien aux artisans et aux commerçants, nous nous félicitons de la stabilisation des ressources du FISAC - 71 millions - et nous approuvons la budgétisation du fonds.

42 millions sont prévus pour améliorer le régime social des artisans et un plan d'aide de 150 millions a été lancé pour compenser les pertes subies par les buralistes à la suite de l'augmentation du prix des cigarettes.

S'agissant de l'application du taux réduit de TVA dans la restauration, des étapes décisives ont d'ores et déjà été franchies. Dès que l'Union européenne l'aura définitivement autorisée, la mesure, qui reste une priorité forte, sera appliquée. Notons cependant qu'elle représente un coût de l'ordre de 3 milliards. Nous saluons la pérennisation de l'application du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements. Cette réforme a eu un retentissement important pour les artisans.

Dynamique, créatrice, réaliste, équilibrée, innovante, votre politique recueille le soutien sans réserve du groupe UMP, et nous voterons votre budget avec espoir et enthousiasme.

M. Jean-Louis Dumont - Ayant eu l'honneur d'être rapporteur pour ces crédits pendant quelques années, je souhaite, Monsieur le ministre, vous poser quelques questions précises.

La courbe des créations d'entreprises présente actuellement un profil ascendant. Mais au-delà des chiffres, il convient d'analyser la qualité de celles et ceux qui créent des entreprises. Il est notamment essentiel de rapprocher le nombre de créations des disparitions d'entreprises. Il y a en effet tout lieu de craindre que la création ne se fasse parfois au détriment de la reprise. Mon expérience d'élu rural me donne à connaître nombre de cas illustrant cette dérive, notamment dans le secteur laitier. Lorsque la création se fait au détriment de la continuation d'une activité ancienne, les répercussions sur l'emploi sont parfois dramatiques. Et ne faut-il pas craindre également que le regain d'intérêt pour la création propre ne résulte de la disparition intervenue cette année de groupes industriels très importants ? De même, la frilosité des banques à l'égard des PME et PMI perdure. Leur accès au crédit est toujours aussi difficile. Les pétitions de principe ne suffisent pas. Il faut que les moyens suivent !

La baisse du taux de TVA pour le bâtiment a été une des très bonnes mesures prises ces dernières années. Nous attendons sa pérennisation mais nous nous inquiétons des décisions définitives de Bruxelles, d'autant que se pose également la question du taux réduit pour la restauration. Les entreprises du bâtiment ont tenu tous leurs engagements, et il serait regrettable d'avoir à choisir entre la pérennisation de la mesure dans ce secteur et son extension. Un article de la première partie de la loi de finances traite du bâtiment, ce qui est satisfaisant ; mais la restauration n'apparaît qu'en pointillé dans la deuxième partie. Pouvez-vous nous dire où en sont les négociations et si la pérennisation est assurée ?

Les difficultés économiques des petits commerçants sont bien réelles. Or dans ce budget, les aides au départ sont en diminution. En milieu rural se pose également la question de la modernisation des équipements. Des mesures sont annoncées, mais sur le terrain, lorsqu'on présente un dossier, par exemple pour améliorer la sécurité d'une station-service, il reste difficile d'obtenir des crédits. La simplification des procédures est à l'ordre du jour, mais les délais sont toujours aussi longs. S'agissant des crédits importants annoncés en faveur des buralistes, j'appelle votre attention sur la situation dans les zones frontalières, où les pompistes sont tout aussi concernés : on va faire son plein et on achète ses cigarettes à l'étranger. Il faut en particulier veiller à l'utilisation des crédits pour les buralistes en fin d'activité qui sont dans une situation grave.

Reprise et création d'entreprises passent par la formation. Je souhaiterais que l'on trouve une meilleure cohérence entre les moyens de l'Education nationale et ceux des CFA : vous êtes le énième ministre à vouloir réformer l'apprentissage. Mais depuis vingt ans, à chaque législature, on a voté une loi en ce sens pour en constater bien vite les limites. Il faut donc trouver de nouvelles formes d'intervention pour mieux accueillir les jeunes, et cela vaut également pour l'AFPA.

Nous observons par ailleurs que les crédits inscrits ne correspondent pas toujours à ceux prévus dans les contrats de plan Etat-région. Pouvez-vous nous donner des informations sur la consommation des crédits ? S'il y a sous-consommation, n'y a-t-il pas pourtant une demande des régions ?

Il convient de moderniser et de redynamiser les chambres de métiers. Nous avons tendance à citer toujours les plus dynamiques d'entre elles, mais les disparités sont très grandes entre départements.

Enfin, les métiers d'art, qui ne dépendent pas seulement de vous mais également du ministère de la culture, connaissent des difficultés. Allez-vous participer à la modernisation de la formation pour maintenir cette tradition très vivace dans le secteur du bâtiment ?

M. Daniel Paul - Ce budget s'inscrit complètement dans la politique globale du Gouvernement en ce qu'il intègre plus encore les PME et les artisans dans une économie de plus en plus financiarisée.

Chacun s'accorde sur l'importance du tissu des PME-PMI. Mais comment peuvent-elles se développer si l'insuffisance du pouvoir d'achat les asphyxie ? Comment les aider sans revenir sur la sous-traitance en cascade qui empêche de travailler dans des conditions correctes, pour ne pas parler de la situation des salariés ? Votre loi sur l'initiative économique ne la remet pas en cause. N'est-il pas temps d'instaurer une solidarité obligatoire entre donneurs d'ordre et sous-traitants ? Comment aider des métiers qui ont vocation à l'excellence quand on diminue les crédits de la formation ?

Quand obtiendrons-nous la diminution de la TVA sur la restauration, et quelles assurances pouvez-vous nous donner sur le maintien du taux réduit dans le bâtiment ? Au Havre par exemple, le passage au taux de 5,5 % a permis de créer 600 emplois.

Nous sommes tous d'accord pour aider les PME, mais que prévoyez-vous pour aider les salariés victimes des « patrons voyous » qui ont le sentiment de pouvoir prendre toutes les libertés ? Au Havre encore, il y a quelques jours, 40 salariés ont découvert en arrivant au travail que l'on avait déménagé leurs machines quelques heures auparavant ! Et que faut-il penser de la volonté de certains de réformer l'inspection du travail pour y recruter des cadres, sous prétexte que les inspecteurs ne connaissent pas le monde de l'entreprise ?

Enfin allez-vous répondre aux demandes des gérants non salariés de magasins, souvent de grandes chaînes, dont la situation est très difficile ? Beaucoup travaillent plus de douze heures par jour pour gagner moins que le SMIC.

M. le Secrétaire d'Etat - Je réponds d'abord sur la création d'entreprise. Son rythme s'est nettement accéléré, avec des conséquences positives pour l'emploi et pour l'impôt. En effet, elle fournit, selon l'INSEE, 300 000 emplois par an et 20 milliards supplémentaires de valeur ajoutée. En revanche, on constate un ralentissement des reprises et transmissions d'entreprises, malgré une augmentation de 4,5 % en septembre. C'est que les entrepreneurs attendent l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2004 des mesures fiscales très intéressantes de la loi sur l'initiative économique. On peut donc espérer une forte reprise au premier trimestre. La taxe sur les plus-values de cessions va passer de 26 % à 0 % pour 80 % des transactions. C'est le plus gros effort dans ce domaine depuis vingt ans. Les conséquences budgétaires s'en feront sentir sur l'exercice 2005 puisque la taxe s'applique avec un an de décalage.

Les PME ne peuvent compter uniquement sur un financement bancaire et il fallait donc orienter vers elles l'épargne locale. Le premier fonds d'investissement de proximité a été lancé en Auvergne. Nous devons diversifier les sources de financement comme l'ont fait avec succès les Etats-Unis où le capital-risque est quatre fois plus important qu'en Europe.

Un certain nombre de questions seront traitées dans la deuxième loi que j'ai évoquée. C'est le cas de la sous-traitance ou de nouvelles formes d'activité comme celle des gérants de petits commerces dont il faut améliorer la situation.

En ce qui concerne la simplification, l'ordonnance en préparation devrait sortir avant la fin de l'année. Le titre emploi simplifié dans les entreprises, qui est l'équivalent du chèque emploi-service, s'appliquera pour les embauches de moins de trois mois en janvier 2004 dans les secteurs de l'hôtellerie et du bâtiment, sans que cela mette en cause les droits des salariés. Une expérimentation sera d'abord menée en Aquitaine et en Rhône-Alpes. En ce qui concerne l'emploi permanent des trois premiers CDI dans une petite entreprise, le TESE sera mis en place à partir de juillet 2004, puis généralisé en 2005.

Un travailleur indépendant a aujourd'hui à faire à plusieurs organismes sociaux dont les assiettes, les taux et les échéanciers diffèrent. Une simplification s'impose dont nous reparlerons. Nous sommes engagés dans une réforme sans précédent pour créer un régime simplifié des travailleurs indépendants réunissant tous les grands risques.

Pour ce qui est des relations, délicates, entre commerce et industrie, la circulaire est applicable à la campagne de négociation qui commence et durera jusqu'au mois de janvier. Nous ne disposons pas encore d'informations suffisantes sur l'impact de cette circulaire et, en particulier, nous ne pouvons pas dire si elle contribuera à stabiliser, puis à réduire, la pratique des « marges arrière », mais j'entends bien veiller à ce que la grande distribution applique la loi votée par le Parlement. Cela suppose que les sanctions prévues soient appliquées et que des procédures soient diligentées. Au 30 septembre, 322 procédures pénales ont abouti ou sont en cours et 28 assignations civiles ont été enregistrées. Deux décisions particulièrement intéressantes ont été prises par les tribunaux : des enseignes ont été condamnées à 40 000 et à 60 000 € d'amende pour avoir passé des contrats de coopération commerciale inexacts ou incomplets. Je pense que les semaines à venir apporteront du nouveau à cet égard et que la jurisprudence relative à la loi NRE s'enrichira ainsi.

En ce qui concerne l'ISM, dont la vocation est de préparer l'artisanat aux mutations des métiers, on peut en effet s'interroger sur la meilleure organisation possible et, pour ma part, je suis prêt à approuver un rapprochement avec d'autres structures plus efficaces.

La TACA verra son produit augmenter pour compenser la suppression de la taxe sur les achats de viandes, effective au 1^er janvier prochain. Je vous concède qu'il peut être utile de réfléchir à un risque de banalisation et, dans la deuxième loi, nous pourrions donc étudier de nouvelles formes d'intervention, en particulier pour éviter une évolution des centres villes vers le « monocommerce ». Les collectivités doivent disposer là d'instruments qui leur permettent d'assurer la diversité des commerces, et cela passe probablement par un traitement de faveur pour les commerces de bouche.

M. Lambert a tenu son engagement de pérenniser le FISAC, qui sera doté de 71 millions d'euros. Le fonds va en outre être décentralisé à compter de janvier 2005 et j'ai prévu que, sur ces 71 millions, 50 correspondant à des actions de proximité soient mis à la disposition des régions. La décision a d'ailleurs déjà connu une première application expérimentale, au profit de la région Languedoc-Roussillon où il s'agissait d'aider les victimes des sinistres de septembre 2002.

En ce qui concerne les centres techniques industriels, ils relèvent davantage de Mme Fontaine et de M. Lambert que de moi, mais j'ai veillé à ce que leur financement soit pérennisé. Il s'agit en effet d'instruments très efficaces et dont l'aide est précieuse pour un secteur comme le textile en particulier.

Pour ce qui est de la TVA à 5,5 %, nous en sommes toujours à la phase des négociations, mais des étapes importantes ont été franchies : nous avons réussi à convaincre le commissaire européen qui, à son tour, a convaincu la Commission. Il s'agit maintenant de convaincre l'ensemble des Etats membres et je pense qu'à la fin de décembre, un conseil ECOFIN prendra les décisions attendues en modifiant l'annexe H conformément à nos demandes.

Dans le cadre du plan « Bercy en mouvement », mon département a consenti un effort de restructuration. Nous pouvons être plus efficaces avec des moyens plus adaptés et avec une gestion améliorée. Deux directions de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ont été fondues : la DIGITIP et la DARPMI, cependant que la DECAS reprenait une partie de leurs compétences, en particulier la tutelle sur les chambres de commerce.

S'agissant de ces dernières, de nouvelles règles électorales ont été adoptées. Les élections auront lieu en novembre 2004, celles des chambres de métiers intervenant vraisemblablement en mars suivant. Notre souci est d'améliorer le taux de participation, actuellement beaucoup trop faible, et nous pensons que des élections intervenant tous les cinq ans offriront l'occasion de vrais choix pour le renouvellement des équipes dirigeantes.

Vous m'avez interrogé sur l'articulation entre l'accord du 20 septembre sur la formation professionnelle et une éventuelle réforme de l'apprentissage. Mon souci est bien évidemment d'éviter toute concurrence entre les différentes formules d'insertion professionnelle des jeunes. L'apprentissage répond à un besoin important et sa place s'est affirmée depuis 1986 et, surtout, depuis la réforme de 1995. Nous avons maintenant là une filière complète, jusqu'à la licence et à la maîtrise, et l'on recense actuellement près de 350 000 apprentis. Cependant, nous avons aussi des métiers sans jeunes et des jeunes sans métier, en raison de l'inadaptation de notre système de formation : 150 000 jeunes sortent de l'école sans qualification. Il faut donc développer cette voie originale qui est aussi et d'abord une voie diplômante - et je souhaite la conforter en tant que telle : la réforme devrait fixer comme objectif le « bac pro » pour tous. Mon souhait est également qu'à la fin de la législature, grâce à la réforme, on compte 500 000 apprentis.

On m'oppose que je suis le énième ministre à me pencher sur cette question, mais on m'avait également dit que j'étais le dixième à proposer un plan pour la création d'entreprises. Or, le mien est le premier à avoir provoqué un changement d'attitude. S'agissant de l'apprentissage,il faut d'autant moins renoncer à agir que cette voie répond à une attente des familles et des jeunes, déçus de n'obtenir qu'un diplôme avec mention spéciale ANPE. La formation en alternance est une formation solide, qui peut conduire à la réussite sociale.

Je souhaite que les actions économiques soient de plus en plus financées par le FISAC, dont les disponibilités apparaissent suffisantes. Quant aux aides au départ pour les commerçants, les besoins diminuent compte tenu de la situation démographique et les demandes soumises à l'ORGANIC et à la CANCAVA se font moins nombreuses. C'est ce qui explique la réduction des crédits.

Les métiers d'art sont en effet la tête de proue du navire artisanat. Je compte donc prendre plusieurs mesures en leur faveur et, tout d'abord, pour la première fois, publier une liste officielle, qui en énumèrera 250. Sera en outre créé un titre de maître artisan en art pour reconnaître le souci de rigueur qui anime ces professionnels, aptes à concilier tradition et innovation. Ces deux réformes devraient entrer en vigueur avant la fin de l'année.

Monsieur le président de la commission, je m'applique en effet à donner vie à la LOLF, sous l'autorité de M. Mer. Nous allons constituer un programme « développement économique », regroupant des actions du secrétariat d'Etat et du ministère de l'industrie. Est également prévue une action spécifique intitulée « contribution au développement des PME, du commerce et des professions libérales », qui regroupera des crédits de la DECAS et du Trésor.

M. le Président - Je vous sais gré de la précision de vos réponses. Vous vous lancez à vous-même un grand défi en avançant le chiffre de 500 000 apprentis pour la fin de la législature ! En cette période où beaucoup de Français recherchent un emploi, il est paradoxal que l'artisanat et les services d'aide à la personne manquent de main-d'_uvre. En relevant votre défi, vous contribuerez à la solution de ce problème, mais vous répondrez aussi à un besoin de considération, qui est immense chez les jeunes. Nous l'avons constaté en Ille-et-Vilaine où nous avons créé une faculté des métiers autour d'écoles d'ingénieurs : les jeunes se sont montrés sensibles à ce qui était une forme de reconnaissance, bien supérieure à celle qu'on peut attendre de l'appellation « CFA ».

M. François Sauvadet - L'idée est en effet excellente. Il faut moins d'aide et davantage d'air, avez-vous dit, Monsieur le secrétaire d'Etat. Certes, mais je dirai qu'il faut aussi des aides mieux conçues. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne la transmission d'entreprises. Je souhaiterais donc savoir à quel rythme vont se mettre en place les fonds d'investissement de proximité. Où en est-on d'autre part, s'agissant du guichet social unique et de la simplification du bulletin de paie ?

M. Jean-Louis Christ - Je me réjouis de constater que le FISAC est maintenu à 71 millions d'euros. Les recettes de la TACA étant supérieures aux besoins, ce fonds sera-t-il maintenu au même niveau à l'avenir ? Il y va de la préservation des services de proximité et de la lutte contre la désertification rurale.

M. Michel Bouvard - Je m'associe aux propos tenus par M. Descamps pour ce qui est de l'application de la loi organique relative aux lois de finances - la LOLF - au sein de votre département. On ne peut qu'approuver l'intégration dans le chapitre 44-95 des actions en faveur du développement économique et d'un environnement favorable. Cependant, se pose un problème de hiérarchisation des missions par programmes et par actions. Dans vos réponses au rapporteur, vous semblez privilégier les objectifs à valeur normative, ce qui rend problématique l'identification des crédits et entrave le contrôle du Parlement. Ainsi le programme de développement économique regroupe des crédits destinés aux PME, au commerce et à l'artisanat, au développement des entreprises industrielles, à la diffusion de l'innovation, au développement des télécommunications, à la société de l'information, etc, le tout pour 3 milliards d'euros. C'est beaucoup trop et l'ensemble manque cruellement d'homogénéité. Comment pourrons-nous identifier les politiques en faveur des PME au sein de ce vaste programme ? A cela s'ajoute l'absence de réponses satisfaisantes en ce qui concerne les indicateurs.

Les indicateurs de résultat ne constituent que des données d'activité. Nous apprécions et votre action, Monsieur le ministre, et le temps que vous avez consacré à la loi sur l'initiative économique, mais il est nécessaire que vous vous impliquiez davantage dans la mise en _uvre de la loi organique.

En ce qui concerne le FSE, quelle est la part de crédits destinés aux PME, notamment dans la zone d'objectif 2 ? Ces crédits ont en effet été sous consommés dans la quasi-totalité des régions. Enfin, en ce qui concerne la TACA, il faut veiller à ce qu'elle ne soit pas détournée de ses objectifs. Depuis plusieurs législatures, les recettes qui sont créées avec une affectation spécifique sont en fait de véritables outils de débudgétisation. Je pense qu'on a touché le fond et qu'on commence à remonter, mais il faut faire des efforts dans ce domaine.

M. Michel Herbillon - Je voudrais souligner à mon tour les résultats importants et concrets qu'a obtenus le ministre. La création d'entreprises a retrouvé son dynamisme, grâce à une politique en faveur de l'emploi durable qui réhabilite le travail.

Je voudrais vous interroger sur le contrat de collaborateur libéral : le Premier ministre a annoncé qu'il allait être généralisé à l'ensemble des professions réglementées. Ce sera une des mesures du second projet de loi sur la modernisation des entreprises. Quels sont les avantages que vous en attendez ?

Le premier fonds d'investissement de proximité a été lancé en Auvergne. D'autres projets sont-ils en cours ?

Le développement de la formation en entreprise est indéniable, mais on constate des inégalités dans l'accès à la formation selon la taille des entreprises et selon l'âge et le niveau de formation des salariés. Comment entendez-vous corriger ces disparités ?

Enfin, il faut mener une action toute particulière en faveur du commerce de proximité. Elu d'une circonscription très urbaine, je constate mois après mois la fermeture de petits commerces et d'échoppes d'artisans. Avec l'activité économique, ce sont aussi des services de proximité et le lien social qui disparaissent. Puisque vous êtes l'homme des défis, Monsieur le ministre, je n'hésite pas à vous en donner un nouveau à relever. Quel pourrait être par ailleurs le rôle des chambres consulaires dans ce domaine ?

M. Laurent Hénart - Lorsqu'on a un ministre d'un tel dynamisme, on n'hésite pas à lui confier de nouvelles tâches ! Plus d'oxygène, cela veut dire moins de règles. A ce sujet, nous avons mené un travail de qualité avec les services du ministère, des groupes d'artisans et de commerçants et les organismes consulaires de Meurthe-et-Moselle.

L'institution du TESE est très attendue. L'opérateur, celui qui acceptera les chèques, sera-t-il unique ? Tous les employeurs n'ont en effet pas le même degré de confiance envers l'URSSAF.

En ce qui concerne la feuille de paye, l'unification des bases constituerait une étape de simplification appréciable. Elle permettrait de supprimer de nombreuses lignes du bulletin, dont certaines ont une origine légale, d'autres réglementaire. Une ordonnance permettrait d'agir sur les deux plans. Je pense que la simplification suscite encore bien plus d'espoirs que les aides elles-mêmes de l'Etat.

M. Jean-Marc Nudant - Monsieur le ministre, je m'associe aux propos élogieux qu'a suscité votre action. En revanche, je m'inquiète de la baisse de 16 % des crédits du comité professionnel de la distribution des carburants pour 2004. Le CPDC permet de maintenir le maillage de la distribution de carburants, notamment en milieu rural. Dans ma ville, qui compte plus de 100 000 habitants, il n'y a que deux stations ouvertes le dimanche ! On finira par être complètement dépendants des grandes surfaces, qui n'offrent aucun service et ne créent pas d'emplois pour la distribution de carburants. C'est ainsi que certaines brigades de gendarmerie doivent faire 40 kilomètres pour s'approvisionner, comme c'est le cas dans le canton de M. Sauvadet !

M. Jean-Louis Dumont - Nous partageons cette inquiétude.

M. le Secrétaire d'Etat - En ce qui concerne les transmissions d'entreprises tout d'abord, il faut, maintenant que la fiscalité a été revue, faire un effort important d'accompagnement. Le marché de la transmission, comme tout marché, repose sur l'offre et sur la demande, mais il est difficile d'évaluer la valeur des entreprises et le marché est très peu transparent. Les chambres consulaires doivent se mobiliser pour améliorer les choses. Elles ont déjà créé un site Internet qui recense les PME à vendre, mais nous réfléchissons à une innovation : l'entrepreneur qui part à la retraite pourrait rester dans l'entreprise quelque temps, un à trois ans par exemple, avec un statut entièrement nouveau de « retraité tuteur ». La transmission serait ainsi moins brutale. La valeur d'une petite entreprise repose en effet sur la connaissance du métier, de l'outil et de la clientèle ; cette connaissance doit elle aussi être transmise. Par ailleurs, l'aide au départ pourrait être transformée en aide à la reprise afin de rendre le dispositif plus dynamique.

S'agissant de la simplification des bulletins de salaire, une première étape consisterait à agréger toutes les lignes qui dépendent du même organisme : on passerait ainsi de 22 ou 23 lignes à 12 ou 13. Nous y travaillons, mais, comme toujours en matière de simplification, nous rencontrons des obstacles inattendus. Par ailleurs, on pourrait imaginer que le bulletin de paye, sous sa forme actuelle, ne soit délivré qu'une fois par an, ou à la demande expresse du salarié : les autres mois, il recevrait un bulletin « hyper-simplifié » comportant le salaire brut, les charges et le salaire net. Cela ne résoudrait pas les problèmes d'organisation en back office, mais ce serait une simplification indéniable en front office.

Le FISAC suscite beaucoup de convoitises. L'an dernier, il a été budgétisé, ce qui améliore de beaucoup le contrôle du Parlement. En revanche, il faut veiller à ce qu'il conserve sa véritable destination. Certains crédits seront réorientés vers des actions nouvelles, notamment de redynamisation des centres-villes.

Monsieur Bouvard, les points que vous avez soulevés ressortent du pilotage direct de Francis Mer. Le programme IV est relatif au développement des entreprises. Si vous estimez qu'il y a quelque chose à changer au niveau du contrôle, cela relève de la loi.

M. Michel Bouvard - On ne peut pas accepter une telle réponse ! La loi est très bien faite !

M. le Secrétaire d'Etat - Je souhaite que la discussion ait lieu au Parlement sur les actions contenues dans les programmes. Le programme IV en a défini huit, dont certaines importantes concernant les PME et le commerce, et je suis disposé à travailler avec vous sur ce sujet.

En ce qui concerne le FSE, 800 000 € ont été consommés en 2003. Le taux de consommation serait plus important si nous développions les pôles d'innovation de l'artisanat. Enfin, en ce qui concerne la TACA, je souhaite qu'elle soit réorientée vers sa véritable destination.

M. le Président - Le droit d'amendement du Parlement s'exerce sur les programmes. Il faut donc une répartition plus claire.

M. Michel Bouvard - Le véritable problème est que tout est descendu d'un niveau : les missions vers les programmes et les programmes vers les actions. Cela nous prive du droit d'amendement que nous avions chèrement acquis. Si certains programmes sont plus petits que d'autres, ce n'est pas dramatique ! En revanche, des « méga-programmes » brident le contrôle du Parlement, et je dis cela au nom de mes collègues unanimes.

M. le Secrétaire d'Etat - Je comprends votre remarque et j'en tirerai les conséquences.

M. le Rapporteur spécial - Il y a quelques observations à ce sujet dans le rapport...

M. le Secrétaire d'Etat - Qui sont excellentes, comme d'habitude !

Le contrat de collaborateur libéral ne concerne aujourd'hui qu'un petit nombre de professions. Il s'agit d'un outil très moderne pour les cas où la prestation intellectuelle est la véritable mesure du travail accompli, car le salariat est généralement basé sur la mesure du temps passé, ce qui n'est pas adapté à ces professions. L'extension de ce statut rencontre l'accord des professionnels. Il constituera par ailleurs une transition vers le statut de chef d'entreprise.

La création des FIP peut relever de plusieurs initiatives. Si un conseil régional le souhaite, il peut lancer un appel d'offres, auquel des sociétés de gestion de portefeuille répondront et la création du FIP nécessitera ensuite l'agrément de la COB. Mais l'initiative peut aussi provenir directement d'une société de gestion de portefeuille. En Auvergne, le conseil régional a consacré 500 000 € au FIP, sur un montant total de 5 millions. La collecte de l'épargne privée a été effectuée par une société de gestion, indépendante des banques et des collectivités territoriales, et qui aura à charge d'allouer les ressources du fonds. Une dizaine de projets de création sont en cours et je souhaite qu'ils se multiplient.

La réflexion sur la formation professionnelle s'inscrit dans le cadre de l'accord du 20 septembre. Il faut veiller, la baisse des charges sociales constituant un axe essentiel de notre politique, à ne pas en créer de nouvelles. Or ce fut le cas récemment, avec la contribution de 0,15 %, pour financer le dialogue social, et qui est une nouvelle ponction sur les entreprises. De ce fait, celles-ci peuvent avoir le sentiment que si, certaines charges baissent, les prélèvements obligatoires continuent d'augmenter, en raison d'initiatives des partenaires sociaux dont le Gouvernement n'est guère responsable. Il convient donc d'envisager les prélèvements obligatoires dans leur globalité.

S'agissant des commerces de centre-ville, les difficultés tiennent à l'inflation du prix des fonds de commerce et de ceux du foncier. Cette situation désavantage gravement les commerces de bouche, dont la rentabilité, nettement plus faible que celle des activités de service, ne leur permet pas de se maintenir au c_ur des villes. Il convient donc de définir de nouveaux outils d'intervention, tel que le droit de préemption sur les fonds de commerce.

Quant aux TESE, ils seront définis profession par profession, car la diversité des conventions collectives empêche l'institution d'un titre universel. Dans chaque branche, les partenaires sociaux désigneront donc l'organisme qui gèrera le titre, que ce soit l'URSSAF ou un autre.

J'en viens au comité professionnel de la distribution des carburants, pour souligner que la réduction de ses crédits n'entravera pas son action, ses importantes réserves de trésorerie lui permettant de continuer de répondre à la demande.

M. le Président - Avant de céder la présidence à M. Jean Proriol, j'aimerais connaître votre sentiment sur la procédure retenue pour l'examen de ce budget. Pour ma part, j'ai l'impression qu'elle suscite un plus grand intérêt, chez un grand nombre de parlementaires, que l'examen classique en séance.

MM. Michel Bouvard et Michel Vergnier - Tout à fait !

M. le Secrétaire d'Etat - Je partage ce point de vue. L'intérêt manifesté par les députés présents me semble singulièrement plus vif qu'en séance plénière...

PRÉSIDENCE de M. Jean PRORIOL

vice-président de la commission des affaires économiques

M. le Président - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Ollier, retenu par le conseil d'administration de la SNCF.

M. Jean-Luc Warsmann - Je salue le dynamisme du secrétaire d'Etat et je souhaite appeler son attention sur l'importance des ORAC. J'aimerais savoir comment les opérations en cours s'articuleront avec la décentralisation engagée.

M. André Thien Ah Koon - Si nous sommes aussi nombreux, c'est que le travail du secrétariat d'Etat est mieux fait ! (Sourires) D'ailleurs, votre passage à la Réunion a été très bien perçu, Monsieur le ministre.

Cependant, plusieurs problèmes demeurent en suspens dans l'île. En particulier, les liaisons entre le nord et le sud sont toujours très difficile. Envisagez-vous, dans le cadre de la réforme que vous projetez, la création d'une deuxième chambre de commerce à la Réunion, ou celle d'une antenne renforcée ? Par ailleurs, la Réunion souffre de l'emprise du monopole de grands groupes de distribution qui imposent leur loi dans les domaines les plus divers : fer, ciment, bâtiment, énergie, bitume, transports... Envisagez-vous la création d'un observatoire chargé d'étudier ces pratiques pour qu'il y soit mis fin ? Il n'est pas normal qu'une seule société contrôle tout un marché, comme si la Réunion était toujours une colonie. Enfin, il est indispensable de saisir l'occasion de la réforme du code des marchés publics pour permettre aux artisans de répondre aux appels d'offres passés par les collectivités locales. C'est la seule manière de sauver un artisanat moribond.

M. Michel Vergnier - C'est un véritable plébiscite que vous suscitez, Monsieur le ministre, ce qui vous confère une grande responsabilité et une obligation de résultat. A cet égard, on se rappellera que la précédente diminution de crédits du secrétariat d'Etat remonte à l'ère Madelin, et les statistiques sur la situation des entreprises de l'époque montrent que tout n'a pas été aussi facile qu'on voudrait le faire croire... Je n'étonnerai personne en disant que nous n'approuvons pas cette réduction de crédits, car ce n'est pas « moins d'aides » qu'il faut viser à tout prix, mais de meilleures aides. Et puis, lorsque l'on parle de créations d'entreprises, il faut toujours parler de créations nettes, mais pour cela je fais confiance à votre honnêteté intellectuelle.

S'agissant des contrats de plan, j'aimerais avoir la garantie que les engagements pris seront respectés. Non seulement vous n'avez pas répondu à ce sujet, mais les plus grands doutes sont permis puisque l'on ne cesse de parler de gels et d'annulations de crédits. Déjà, on s'entend dire qu'il n'y a plus d'argent, alors même que des dossiers recevables étaient bouclés ! Qu'en sera-t-il ?

Pour ce qui est du FISAC, nous en avons approuvé la décentralisation. Je souligne toutefois qu'un budget maintenu signifie dans les faits un budget diminué, puisqu'il n'est pas tenu compte du taux d'inflation. D'autre part, la souplesse si souvent vantée devrait valoir aussi lorsque des refus sont opposés parce que les délais sont dépassés, même de peu.

Enfin, les associations de consommateurs s'inquiètent de savoir quelle transversalité existe entre les ministères de l'agriculture et votre secrétariat d'Etat, et elles ne sont pas les seules : la commission d'enquête sur l'ESB avait elle-même insisté sur ce point. Le 9 octobre, vous vous êtes engagés à ce que les crédits destinés aux associations de consommateurs leur soient intégralement versés avant la fin de l'année. Leurs craintes n'en sont pas moins vives, d'autant que la réduction des effectifs de la direction générale des fraudes conduit à s'interroger sur la réalité des contrôles à venir. Le dégel aura-t-il lieu ?

M. Michel Zumkeller - L'enjeu économique des prochaines années sera, sans conteste, la formation des créateurs d'entreprises. La loi en a dessiné le cadre, il reste à trouver les moyens. Ne pourrait-on affecter à la formation des repreneurs potentiels une partie des fonds destinés à la formation des entrepreneurs en exercice ?

M. Daniel Mach - Je m'associe aux éloges, mérités, décernés au ministre. Je souhaite appeler son attention sur la situation catastrophique des buralistes des Pyrénées-Orientales. Ils doivent, depuis de longues années, affronter la concurrence de l'Espagne et d'Andorre, avec une TVA, des prix et des coûts de main-d'_uvre différents, cependant que la contrebande augmente parallèlement aux hausses successives du prix du tabac. Ce sont des pans entiers du réseau de commerces de proximité qui sont désormais en péril de mort, et de nouvelles augmentations ne leur laisseront aucune chance d'exister. Les buralistes ne voient dans les compensations qui leur sont proposées que des mesures palliatives ponctuelles, et ne veulent pas d'une survie assistée.

Le cancer n'est pas une maladie spécifiquement française, et pourtant les buralistes français sont les seuls sanctionnés. Il convient donc de régler la question du prix du tabac au niveau communautaire. Quand la négociation s'engagera-t-elle à ce sujet ?

M. Denis Merville - Je m'associe à ceux qui soutiennent l'action que vous menez. Il faut continuer à encourager la création et surtout la transmission d'entreprises. S'agissant de l'apprentissage, n'oublions pas que 150 000 jeunes quittent chaque année le système scolaire sans qualification.

Est-il envisagé que le taux réduit de TVA dans le bâtiment s'applique aussi aux travaux d'entretien courant des logements à caractère social ? Si tel n'était pas le cas, le montant des loyers s'en ressentirait.

Je m'associe aux propos de M. Mach sur les buralistes. En 2002, j'avais déposé un amendement visant à aider fiscalement - grâce au FISAC - les commerçants qui créent ou reprennent une activité en milieu rural ou dans les quartiers difficiles. On m'a demandé de le retirer car la mesure devait être reprise dans la loi rurale. Las, je constate que tel n'est pas le cas. Qu'en est-il ?

M. Rodolphe Thomas - Pouvez-vous apaiser les inquiétudes des artisans en confirmant que l'application du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements est définitivement acquise ?

Prévoyez-vous des mesures d'accompagnement pour aider les élus locaux à mieux faire connaître aux entrepreneurs les dispositions de la LIE, et, en particulier, les CIEL ?

J'indique au passage à M. Merville que la loi pour le développement urbain de M. Borloo comprend nombre de dispositions tendant à aider les commerçants de proximité à s'implanter en zone rurale ou dans les quartiers les plus difficiles.

M. le Président - Avant de donner la parole au ministre, j'ajoute deux questions de mon cru. Aujourd'hui, les petits commerçants ayant revendu leurs fonds courant 2003 « ont des regrets » après avoir pris connaissance du relèvement du seuil d'exonération des plus-values à compter du 1^er janvier 2004, lequel conduit à exonérer près des quatre cinquièmes des transactions. Le calendrier d'entrée en application des mesures de la LIE compte nombre de dispositions rétroactives. Est-il envisageable que les exonérations figurant à l'article 41 de la loi valent de manière rétroactive, au moins pour 2003 ?

Que deviendront, par ailleurs, les délégations régionales au commerce et à l'artisanat, certes maintenues dans la loi de décentralisation, mais à effectifs réduits ? Seront-elles transférées aux conseils régionaux, qui seraient preneurs ?

M. le Secrétaire d'Etat - S'agissant, Monsieur Warsmann, des opérations sur lesquelles vous m'avez interrogé, je vous donne mon accord plein et entier si elles sont prêtes courant 2004. Au-delà, le FISAC étant désormais géré par les régions, il faudra raisonner autrement.

Nous serons attentifs, Monsieur Thien Ah Koon, à ce que la chambre de commerce de la Réunion puisse renforcer son action de proximité, mais nous écartons l'hypothèse envisagée dans le cadre du débat sur la bi-départementalisation, de créer une deuxième chambre de commerce. Vous m'avez également interrogé sur l'observatoire de la vie du commerce à la Réunion. Nous sommes tout à fait conscients des risques de monopole et je demanderai à mes services de faire le diagnostic de l'offre de commerce à la Réunion. Je souhaite également que l'accès des petites entreprises aux marchés publics soit favorisé. Nous prévoirons, dans la deuxième loi, des dispositions tendant à faciliter leur soumission aux marchés publics.

Je précise à M. Vergnier, qui s'inquiète du rythme de progression des crédits de mon département, que 176 millions sont budgétés dans la loi de finances pour 2004 au titre de la seule LIE, et, qu'à terme, ce sont 500 millions. Il s'agit bien d'une véritable bouffée d'oxygène, qui permet d'appréhender plus justement l'aide du Gouvernement au développement des PME.

Monsieur le président, je suis au regret de vous indiquer qu'il n'est pas envisagé de rendre rétroactif le relèvement du seuil d'exonération des plus-values. Pour bénéfique qu'elle soit, il s'agit en effet de la disposition la plus coûteuse de la LIE - 250 millions.

L'inscription budgétaire de 6,64 millions au profit des CPER permettra de répondre à l'essentiel des besoins et elle tient compte de l'allongement d'un an de la durée du XII^e plan. A compter du 1^er mai 2005, les régions disposeront de moyens renforcés. Veillons à ce qu'elles ne les diluent pas dans leur budget général, et que les crédits restent bien affectés au commerce et à l'artisanat !

Je m'étais publiquement engagé à obtenir le dégel des crédits destinés aux associations de consommateurs. C'est chose faite. Le 14 octobre dernier, j'ai adressé un courrier personnalisé à chaque association concernée, indiquant que les 600 000 € avaient été dégelés grâce aux diligences de M. Lambert.

M. Zumkeller a eu raison d'insister sur la nécessité de mieux former nos chefs d'entreprise. Bien souvent, ceux-ci connaissent parfaitement leur métier, mais ce ne sont pas toujours des entrepreneurs. La « modularisation » de la formation des apprentis devrait permettre à terme d'y remédier. Sachant que 550 000 chefs d'entreprise vont partir à la retraite dans les prochaines années, la formation de la nouvelle génération constitue un véritable défi. Au reste, les chambres de métiers sont déjà sensibilisées à cet enjeu et ont créé des écoles de management très efficaces.

M. Mach a appelé mon attention sur la situation des buralistes. Le Gouvernement est extrêmement attentif à ce sujet de grande actualité. Ces 73 000 commerçants, très bien implantés, constituent un formidable réseau. Je rappelle qu'ils sont soumis à des impératifs d'éthique, puisqu'ils sont les seuls commerçants à faire l'objet d'une enquête des Renseignements généraux... Tout sera fait pour que ce réseau se maintienne et se développe, et je me suis battu pour que le plan présenté au congrès des buralistes ne soit pas un simple plan d'aide visant à distribuer des subsides, mais un programme ambitieux, tendant à rétablir un déséquilibre économique que l'Etat a lui-même provoqué.

Ainsi, les marges seront portées de 6 % à 8 % pour les buralistes dont le chiffre d'affaires imputable au tabac est inférieur à 150 000 €, et de 6 % à 6,7 % lorsque celui-ci est compris entre 150 000 et 300 000 €. Une telle avancée était inespérée, et l'accueil fait par les buralistes sur ce plan lors de leur dernier congrès a été très favorable. J'entends bien, cependant, qu'il faille tenir compte de la situation toute particulière des zones frontalières de pays où les prix du tabac sont bas. Mais les buralistes sont de véritables entrepreneurs qui refusent l'assistanat. Il faut renforcer l'association de ce formidable réseau avec les services publics de proximité et lui trouver de nouvelles activités rémunératrices. En tout état de cause, le Gouvernement n'abandonnera pas les buralistes !

J'indique à M. Merville que nous veillerons à ce que la deuxième loi comporte des dispositions tendant à aider ceux qui font l'effort de reprendre un commerce en zone rurale ou dans un quartier difficile.

S'agissant de la TVA sur le bâtiment, vous pouvez tous considérer que l'application du taux réduit est acquise. Dès lors que le conseil ECOFIN aura voté le projet de directive assorti de l'annexe H tenant compte de cette évolution, l'application du taux réduit sera définitivement garantie. Les entreprises peuvent donc tout à fait présenter des devis pour 2004 en appliquant le taux de 5,5 %.

Les CIEL répondent à un besoin simple : nous votons la loi mais, actuellement, il n'y a pas de « service après vote ». Je souhaite donc permettre aux parlementaires de tous les groupes qui voudraient en prendre l'initiative, de mettre en place ces outils de concertation en liaison avec les chambres de commerce, les chambres de métiers, les experts-comptables, les avocats et les notaires. Les CIEL feront connaître la loi, permettront de l'évaluer, pour éventuellement l'amender, et en mesurer l'impact. A cet effet, l'INSEE pourra dorénavant produire des statistiques sur les créations ou les transmissions d'entreprises dans le cadre de tel ou tel bassin d'emploi et non plus seulement du département ou de la région. La mise en place des CIEL ne nécessite pas de moyens financiers particuliers.

Les DCRA sont actuellement de petites équipes couvrant de très grands territoires. Nous nous orientons vers leur regroupement dans les trésoreries générales dont les équipes économiques sont déjà très actives.

M. le Président - Nous vous remercions pour la précision et la qualité de ces réponses et nous en venons aux amendements.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 59 à l'article 75 porte de 1,5 % à 1,7 % le taux de l'IATP. Le produit de cette imposition concourt pour 30 % au budget des chambres de commerce.

M. le Rapporteur spécial - La rigueur s'impose aux chambres de commerce comme à tous les établissements publics. Mais il est vrai qu'elles ont besoin de se réorganiser, de se moderniser et de s'informatiser comme nous l'a confirmé leur président que nous avons auditionné. La commission des finances approuve donc cet amendement.

M. le Président - C'est un problème récurrent que nous avions déjà évoqué longuement avec M. Madelin. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le Secrétaire d'Etat - Je suis favorable à cet amendement. En premier lieu, cette augmentation, modeste, répond à des nécessités d'investissement et surtout d'informatisation de l'ensemble du réseau, afin que les CFE puissent traiter les dossiers de création d'entreprise dans des délais plus brefs comme l'a prévu la loi sur l'initiative économique. Ensuite, elle permettra de couvrir les dépenses électorales de 2004. Enfin, je travaille actuellement à une réforme des chambres de commerce, qui vise à améliorer leurs performances, notamment en rationalisant l'implantation du réseau. Améliorer la gestion suppose également de modifier le statut du personnel qui, actuellement, est très proche de celui de la fonction publique, ce qui entraîne un surcoût et une rigidité, par exemple vis-à-vis du licenciement.

Nous sommes dans une période de transition. J'ai bien l'intention d'améliorer, chambre par chambre, les performances économiques de ces établissements publics. Cela passe également par des modifications législatives que je vous proposerai d'ici quelques mois. Le réseau s'est déjà bien mobilisé pour expliquer les dispositions que nous avons prises pour la création et la transmission. Il faut maintenant le conforter. Au demeurant l'amendement reste raisonnable, puisque ce cinquième de point supplémentaire représente un prélèvement de 2 millions.

M. le Président - Votre réponse facilitera certainement le vote de cet amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - Quant à l'amendement 60 du Gouvernement à l'article 76, il modifie la taxe pour frais des chambres de métiers. Il s'agit de résoudre les difficultés que connaît ce réseau, auquel sont déléguées un certain nombre de tâches, sans pour autant augmenter le prélèvement sur les artisans. En effet, l'amendement donne aux chambres des facilités supplémentaires pour financer leur restructuration, mais la cotisation des artisans au fonds d'assurance formation diminue de 0,29 % à 0,24 % de la masse salariale. Globalement, il y aura donc pour les artisans une diminution de cotisation de 2,2 %.

Actuellement, certains départements ruraux très étendus et qui comptent peu d'artisans, comme le Cantal, ont des difficultés à assurer un service public de qualité. Cet amendement permet également à l'APCM d'organiser une péréquation.

D'autre part, les régions deviennent des acteurs essentiels du développement économique et le FISAC sera décentralisé. Les artisans souhaitent être des interlocuteurs actifs des conseils régionaux. L'amendement conforte donc les chambres régionales de métiers.

Au niveau national enfin, l'APCM a beaucoup contribué à la réflexion et à la proposition lors de l'élaboration de la loi sur l'initiative économique. Elle a déjà engagé le travail sur la deuxième loi, par exemple en ce qui concerne le statut des conjoints d'artisans. Il est de l'intérêt général de soutenir ce réseau et l'amendement lui donne les moyens de ses missions. Je le répète, il n'aggrave en rien les prélèvements obligatoires pour les artisans.

M. le Rapporteur - Il les allège même et la commission ne pouvait donc que lui donner un avis favorable. Il a également le mérite de bien répartir de façon pérenne les ressources entre les chambres départementales, les chambres régionales et l'APCM. Je souhaite simplement, par souci d'efficacité, que les chambres de métiers n'utilisent pas ces ressources supplémentaires pour renforcer certaines structures sans, en même temps, en alléger d'autres.

M. le Rapporteur pour avis - Nous entendons bien les arguments du Gouvernement, notamment sur le renforcement des organismes consulaires au plan régional.

M. Jean-Louis Dumont - La question des missions et des moyens des organismes consulaires est en effet récurrente. Ces organismes sont sous contrôle, sinon sous surveillance, mais leurs besoins sont différents selon qu'ils participent plus ou moins activement à la mise en place des politiques publiques.

Actuellement, le système fonctionne, mais l'on sait qu'au niveau départemental, voire quelquefois régional, les relations sont conflictuelles quand il s'agit de stratégie de développement et que les plus dynamiques ne sont pas toujours les plus écoutés. Avec la décentralisation, il importe certainement de mener une action plus soutenue, notamment au niveau économique, qu'on ne peut le faire dans un département rural. L'amendement encadre le financement de ces organismes. Mais s'agit-il d'une première étape dans une perspective plus large privilégiant le niveau régional pour la définition des stratégies et des moyens ?

Quant aux assemblées permanentes, à l'exception du secteur agricole, elles sont parfois contestées. Dans ces conditions, n'assisterait-on pas à une tentative de reprise en main, en dépit de tous les beaux discours sur la décentralisation ?

M. Jean-Pierre Gorges - A propos de l'article 75, on soutient que le relèvement de l'IATP servira l'investissement. Le pronostic peut se vérifier mais prenons garde : qui dit investissement, dit retour sur investissement. Nous n'avons peut-être pas intérêt, par conséquent, à instituer un financement stable par le biais d'une taxe. Par ailleurs, il conviendrait sans doute de mieux reconnaître les contributions que les chambres apportent au développement économique à l'échelon départemental.

M. Rodolphe Thomas - Je me demande si le relèvement de 0,20 point proposé à l'article 75 est bien cohérent avec notre v_u d'alléger les charges des entreprises ou, en tout cas, de ne pas les pénaliser. En revanche, je n'ai aucune réserve en ce qui concerne l'article 76.

M. le Secrétaire d'Etat - La décentralisation est en effet indispensable. Elle doit, à mon sens, impliquer une structuration plus forte de l'échelon régional, structuration qui doit exclure toute sédimentation des niveaux comme toute indifférence à ce qui se passe au niveau inférieur. Une réflexion me semble donc souhaitable sur ce point.

Cela vaut aussi pour la réforme des chambres de commerce, qui doivent déléguer des compétences au niveau régional lorsque celui-ci semble le plus pertinent. Ce pourrait être le cas pour les soutiens à l'exportation par exemple.

Les chambres sont contrôlées par l'Etat, mais il me semble que ce contrôle pourrait gagner en efficacité, dans certains cas, s'il était effectué par le préfet. C'est une autre réforme à envisager.

L'année 2004, année de transition, doit donc être une année de réflexion, qu'il s'agisse de définir l'organisation territoriale des chambres, de renforcer l'échelon régional, d'utiliser au mieux le produit de l'IATP ou d'améliorer la gestion des personnels. Cette réflexion est déjà entamée mais les parlementaires peuvent bien sûr s'y associer. L'essentiel est de ne pas entraver les initiatives déjà prises et d'encourager les deux grands réseaux à se réformer. D'où les deux amendements, qui sont d'ailleurs liés car je ne concevrais pas qu'un réseau puisse être défavorisé par rapport à l'autre.

M. le Président - Je vous remercie de vos réponses et nous vous savons tous gré d'avoir accepté le principe même de cette réunion, qui nous permet d'être plus « réactifs » et plus proches les uns des autres. Peut-être cela tient-il à ce que ces réunions ont un caractère moins solennel que la plénière, mais il est clair aussi que le sujet passionne beaucoup de parlementaires. La qualité de notre rencontre doit beaucoup, enfin, à vos qualités personnelles de vivacité, d'intelligence et d'imagination.

Je constate qu'aucune des deux commissions participantes n'a gêné par sa présence l'expression de l'autre. Nous aurons démontré que deux commissions valent mieux qu'une, qu'elles s'enrichissent mutuellement. Mais je n'aurai garde d'oublier la contribution apportée par les services du secrétariat d'Etat, qui ont fourni des réponses très précises.

M. Jean-Louis Dumont - Je souscris à vos propos, Monsieur le président, à ceci près qu'il me semblerait utile de nous donner des règles plus précises de fonctionnement, par exemple en ce qui concerne la préparation de nos interventions. Bien entendu, il ne s'agirait pas de nous charger d'un carcan !

M. le Président - Nous pouvons certes faire mieux, mais je pense que nous sommes sur le bon chemin. En tout cas, je le répète, personne n'a gêné personne.

·

· ·

Suivant son rapporteur, la Commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits des PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation.

 ________________

N° 1112 tome VII : Avis de M. Serge Poignant sur le projet de loi de finances pour 2004 - PME, commerce et artisanat

() Préservation des services de proximité en milieu rural, par Gérard Le Cam, Rapport nº 129 (2002-2003) du 15 janvier 2002 fait au nom de la Commission des affaires économiques du Sénat