Session ordinaire de 2005-2006

commission des finances, de l’économie générale et du plan

réunion du mercredi 2 novembre 2005

Projet de loi de finances pour 2006

Audition de Mme Nelly Olin, Ministre de l’écologie et du développement durable
sur les crédits de son ministère

PRÉSIDENCE de M. Pierre Méhaignerie,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan

 

La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.

 

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Nous examinons ce matin le budget de la mission écologie et développement durable en commission élargie. L’intérêt de cette formule a déjà fait ses preuves, les débats sont vifs et intéressants à condition que les questions soient courtes et les réponses précises.

Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable  Pour la première fois, je viens vous présenter le budget du ministère de l’écologie et du développement durable selon le nouveau cadre de la LOLF.

Ce budget, réparti en deux missions et quatre programmes, s’établit à 896 millions d’euros en moyens de paiement, contre 827 en loi de finances initiale pour 2005. La progression serait donc de 8,4% et de 69 millions d’euros, dont 30 millions alloués à la recherche, le reste bénéficiant essentiellement au programme 211 « conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable ». Cette hausse s’explique pour la plus grande part par des changements de périmètre avec l’inscription des pensions civiles et des cotisations à la Caisse nationale d’allocations familiales et au Fonds national d’aide au logement au budget du ministère. En réalité, à structure constante, le budget est quasiment stable : 570,3 millions d’euros en 2006, contre 576,7 en 2005.

Pour autant, le ministère disposera à partir de 2006 de moyens dépassant ceux qui figurent en loi de finances initiale grâce à l’affectation directe de produits et de taxes à trois des établissements publics sous sa responsabilité : le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres pour 28 millions d’euros, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage – ONCFS – pour 7 millions d’euros et l’Agence gouvernementale de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME – pour 170 millions d’euros.

Pour 2006, les priorités du ministère seront : la garantie ou la restauration de la sécurité des populations par la lutte contre les pollutions et la prévention des risques ; l'amélioration de l'état écologique des milieux naturels et de la biodiversité ; et enfin, la recherche d'un développement plus durable par le biais de la stratégie nationale de développement durable.

Le programme 181, « prévention des risques et lutte contre les pollutions », mobilisera 174 millions d’euros et 1 798 emplois à temps plein travaillé, ETPT. Ces moyens seront affectés à la poursuite des politiques de prévention dans le cadre des nombreux plans – climat ou santé-environnement – qui structurent notre action.

Dans le domaine des risques technologiques, il nous faut mettre en œuvre prioritairement les dispositions de la loi du 30 juillet 2003 et adopter les 438 plans de prévention des risques technologiques autour des installations classées « Seveso avec servitudes ». Afin de renforcer le contrôle des installations industrielles, le projet de loi de finances prévoit le transfert de 46 ETPT supplémentaires par redéploiement interne aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement – DRIRE –, portant ainsi à 196 le nombre de renforts sur 2004-2006.

Concernant les pollutions, la dotation 2006 permettra de poursuivre la mise en œuvre du plan national de lutte contre la pollution de l'air et celle de la loi sur l'air de 1996.

S’agissant de la prévention contre les risques chimiques, nous devons développer notre système de gestion, d'expertise et de contrôle des produits chimiques présents sur le marché, notamment dans le cadre du dispositif REACH.

Quant à la nouvelle politique des déchets, annoncée à La Baule, ses effets se feront sentir dès 2006 : tous les sites non autorisés de décharge seront fermés dans les 18 mois et les stocks de pneumatiques usagés, estimés à 250 000 tonnes dans 120 sites, éliminés dans les deux ans.

S’agissant de la sécurité et de la santé de nos concitoyens, je veillerai avec fermeté à la bonne application des réglementations existantes sur la mise aux normes des incinérateurs d'ordures ménagères, la non constructibilité des zones les plus exposées aux inondations ou la sécurité sur les sites de raffinage.

Par ailleurs, une politique plus affirmée de lutte contre le changement climatique doit être menée pour respecter notre engagement, pris à Kyoto, de réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 72 millions de tonnes, soit de 13% chaque année.

Par ailleurs, la mission interministérielle pour la lutte contre l’effet de serre s’emploie à faire émerger des propositions en cohérence avec le plan climat. Un document de politique transversale permettra de faire mieux apparaître les efforts déployés au niveau interministériel.

Dans le domaine de la prévention des risques naturels, les crédits passent de 12,3 à 6,4 millions d’euros, mais un amendement prévoyant une participation accrue du fonds Barnier vous sera présenté. L’élaboration des plans de prévention dans les communes à risque sera poursuivie et je donnerai prochainement le coup d'envoi du programme national de prévention du risque sismique.

La politique de l'eau aura pour priorités la prévision et la prévention des crues. Un dispositif de vigilance sera mis en place en 2006 et dix postes supplémentaires redéployés dans les DIREN. Les programmes d'action et de prévention des inondations par bassins versants seront poursuivis, de même que le plan Rhône et le contrôle des barrages et des digues. Enfin, la lutte contre la pollution de l'eau et des milieux aquatiques se traduira dans les DOM par l’application stricte de la directive « eaux résiduaires urbaines » et en métropole par l'intensification des efforts des agences de l'eau.

Le programme « gestion des milieux et de la biodiversité » sera doté de 154 millions et de 806 ETPT, l’objectif étant d’arrêter d’ici à 2010 la perte de la biodiversité. La nouvelle loi sur les parcs nationaux devrait permettre de créer deux nouveaux parcs en Guyane et à la Réunion, ainsi que le premier « parc naturel marin », celui de la mer d'Iroise. En outre, la réserve naturelle des Terres australes et antarctiques françaises sera ouverte sur plus de 600 000 hectares terrestres et maritimes et les sites du réseau Natura 2000 seront tous désignés d’ici à la fin du mois d’avril.

S’agissant des incitations économiques et fiscales, il y aura exonération de taxe sur le foncier non bâti dans les zones humides et les sites Natura 2000, en contrepartie de règles de bonne gestion, et les travaux réalisés par les collectivités territoriales sur les terrains du Conservatoire du littoral seront éligibles au fonds de compensation de la TVA. D’autres mesures devraient permettre aux propriétaires fonciers de mieux entretenir les écosystèmes menacés. En outre, grâce à sa nouvelle ressource dédiée, la taxe sur la francisation des bateaux, le Conservatoire du littoral renforcera son action en faveur de la protection des zones côtières et humides.

L'ONCFS, quant à lui, pourra développer ses interventions en faveur des espèces animales sauvages d'intérêt patrimonial, grâce à une dotation budgétaire de 11 millions d’euros et à une dotation fiscale de 7 millions d’euros.

Enfin, en application de la directive cadre, les actions visant à préserver le bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques seront renforcées, dans le cadre d'une police de l'eau plus efficace et réorganisée autour de services uniques départementaux. Ceux-ci se substitueront en 2007 aux quatre, voire huit services antérieurement en charge de ce secteur et constitueront certainement le meilleur outil pour prévenir les contentieux européens et nationaux.

Le programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et du développement durable » bénéficiera de 287,5 millions d’euros et de 1 113 ETPT. Abritant les crédits du titre II, il voit sa dotation augmenter en raison du transfert des pensions civiles au budget du MEDD et des cotisations à la CNAF et au FNAL, mais aussi du fait d’une augmentation de la masse salariale, destinée à ajuster les crédits aux dépenses effectuées par les ministères de l'équipement et de l'agriculture pour le compte du ministère de l’écologie. Hors masse salariale, ce programme baisse en réalité de 7,8 millions, soit de 11%. Le délégué interministériel au développement durable mène une politique de mobilisation des collectivités locales et des entreprises. Les crédits consacrés à cette action seront cependant en diminution de 16%.

La mission de la Direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, qui vise à faire prendre en compte les préoccupations écologiques dans toutes les politiques publiques, conformément au principe inscrit dans la Constitution depuis l’adoption de la Charte de l'environnement, est amplifiée. A cet égard, l'OCDE vient de faire état de « progrès remarquables ».

S'agissant des effectifs figurant dans le programme 211, le total des 3 717 équivalents temps plein travaillés recouvre la reconduction de 3 645 emplois, le transfert de 46 autres en provenance du ministère de l’industrie pour le renforcement de l'inspection des installations classées, et celui de 26 venant de l'INSEE.

Il est indispensable que d'autres ministères participent, chacun dans son domaine, à la mise en œuvre des politiques de l'écologie et du développement durable, notamment par le biais de conventions. S’agissant de la politique de l'eau, du bruit, de la lutte contre l'effet de serre ou les pesticides, mes collègues de l'équipement, de l'agriculture, de l'industrie et moi-même avons en effet l’obligation d'anticiper.

Permettez-moi enfin d'évoquer un autre risque, le risque contentieux, auquel mon ministère est directement confronté et ce pas seulement en raison du retard pris dans la transposition des directives communautaires – d’ailleurs, mon département a fait sur ce point un effort particulier, de concert avec le Parlement qui a voté le 27 octobre une loi de transposition. En effet, 84% du contentieux communautaire concerne la mauvaise application du droit de l'environnement. J'ai donc l'intention de développer mon action pour un meilleur respect du droit, de façon à donner toute son effectivité à l'ordre public écologique, et à nous conformer à la Charte de l'environnement.

Nous avons recherché l'affectation des moyens les plus pertinents pour atteindre les objectifs et l’efficacité demandés à l'action publique. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre part au nécessaire effort de pédagogie dont l'écologie a plus que jamais besoin, ainsi que de l'aide que vous m'apporterez en vous prononçant sur ce projet de budget.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques – Votre ministère, Madame, dirige plus une administration de mission qu’une administration de gestion et, j’en suis persuadé, vous gagnerez davantage de lisibilité dans vos actions grâce à cette nouvelle présentation du budget. Concernant votre mission, je laisse à chacun le soin de commenter l’augmentation des crédits dont vous avez fait état et je me bornerai à trois observations.

Le Parlement est particulièrement vigilant sur la lutte contre l’effet de serre et vient de voter des amendements à la loi d’orientation agricole visant à développer le recours aux biocarburants. Pouvez-vous nous garantir que tout sera fait pour que ces dispositions soient rapidement appliquées ?

S’agissant des parcs nationaux, les créations que vous avez annoncées ne rendent que plus nécessaire la mise au point de financements pérennes, sans quoi il sera difficile d’adopter le projet de loi à la fin du mois de novembre.

Enfin, j’apprécie que de nouvelles ressources soient affectées à l’ADEME, mais il vous faudra couper l’herbe sous le pied de ceux qui s’emploieront à démontrer – à tort – que les crédits de cette agence sont en diminution.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des financesCitoyens, agriculteurs, élus, nous sommes tous perdus dans l’empilement des structures. Il existe un réel manque de lisibilité du fait de la multiplicité des agences et autres organismes : une simplification est nécessaire et c’est tout le problème de la réorganisation de l’administration qui se pose là.

M. Philippe Rouault, rapporteur spécial – Le budget de la mission « écologie et développement durable » se montera à 630 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 620 en crédits de paiement, soit respectivement 0,3% et 0,4% du budget total de l’Etat, ce qui fait de cette mission la plus petite de toutes les missions, hormis la mission « Santé ». Si, de ce fait, il avait été initialement envisagé de ne pas la subdiviser en programmes, il en a été décidé autrement, en définitive, l’esprit de la LOLF exigeant qu’elle ne se présente pas sous la forme d’une masse indistincte de crédits, mais bien sous celle d’un ensemble structuré de programmes et d’actions, afin que le Parlement puisse se prononcer en toute connaissance de cause.

Cette mission se subdivise donc en trois programmes : prévention des risques et lutte contre la pollution, gestion des milieux et biodiversité, conduite et pilotage des politiques environnementales.

De l’application de la LOLF résultera une extension du pouvoir de contrôle et d’initiative budgétaire du Parlement, mais aussi une amélioration de la gestion publique, la recherche d’efficacité devenant l’objectif prioritaire.

Afin de renforcer l’information du Parlement, l’ensemble des dépenses fiscales en faveur de l’écologie et du développement durable seront pour la première fois retracées dans une annexe au projet de loi de finances. On y constate qu’il existe ainsi onze régimes dérogatoires servant des objectifs environnementaux, dont cinq sont de coût inconnu, et un – l’amortissement exceptionnel des véhicules fonctionnant au moyen de l’électricité, de GPL ou de gaz naturel – a un résultat estimé à zéro euro.

A l’évidence, pareilles mesures ont pour seul effet de compliquer à l’excès notre système fiscal, la présentation des feuilles d’imposition et celle du budget de l’Etat. Le prochain budget devrait donc être l’occasion de mieux évaluer leur impact, en vue de les supprimer ou de renforcer leur efficacité.

Ne tombons pas pour autant dans une critique excessive de ces dispositions, dont le principal défaut, selon le rapport de 2003 du Conseil des impôts, est de ne pas être suffisamment incitatives : en 2003, les dérogations fiscales néfastes pour l’environnement étaient ainsi d’un montant décuple !

En dépit de la rigueur budgétaire actuelle, l’environnement bénéficie de mesures nouvelles dans ce PLF : le produit de la taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation applicables aux véhicules à forte émission de gaz carboniques, sera affecté – pour 15 millions – à l’ADEME ; la taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur est supprimée mais la mesure est compensée par une modification du tarif et du champ d’application de la taxe sur les véhicules de société ; la déduction pour amortissements et loyers relatifs aux véhicules les plus polluants est limitée.

En vue d’améliorer la gestion publique, la performance sera mesurée grâce à des objectifs et des indicateurs. Même si vos services ont bien voulu tenir compte de nos observations, Madame la ministre, et modifier ainsi certains indicateurs, ce n’est qu’au fil des années que nous pourrons juger de leur pertinence véritable.

Mais vous me permettrez de douter d’ores et déjà de celle de quelques-uns : ainsi la complexité de l’indicateur n° 2 de l’action 2 du programme 181, « prévention des risques et lutte contre les pollutions », laisse perplexe. Un indicateur fort utile, celui de l’évolution des émissions de gaz carbonique, a par ailleurs disparu, alors qu’il figurait dans les rapports budgétaires des années précédentes ; il doit réapparaître pour que nous puissions évaluer le respect des engagements pris au titre du protocole de Kyoto.

Pour en venir à la gestion des effectifs et au découpage des programmes, le ministère de l’écologie et du développement durable emprunte tous ses agents à d’autres ministères ; en l’absence de service de paie, il doit néanmoins pouvoir maîtriser sa masse salariale, le plafond des effectifs autorisés étant fixé à 3 645 ETP pour 2006, majorés de 26 transferts en provenance de l’INSEE et de 46 en provenance des DRIRE, ces derniers afin de renforcer l’inspection des installations classées – soit 3 717 ETP au total. Notons également le rôle primordial joué par des établissements publics qui emploient cinq fois plus de personnel que le ministère dont ils dépendent. C’est dire la modestie de ce dernier !

Je regrette par ailleurs que tous les crédits de personnel aient été regroupés dans un seul programme, au sein d’une action dont l’ampleur me semble disproportionnée. Ce point est à revoir pour l’an prochain.

La nouvelle présentation budgétaire des crédits a conduit à retenir deux thèmes principaux : la prévention des risques et la lutte contre la pollution, la gestion des milieux et la biodiversité, le troisième programme se contentant de regrouper les moyens nécessaires à l’ensemble de la mission.

Si la nouvelle répartition des crédits rend leur évolution délicate à mesurer, il n’en demeure pas moins qu’ils stagnent ou même diminuent.

Les crédits du premier programme s’élèvent ainsi à 173,9 millions d’euros, contre 201,99 en 2005, soit une baisse de 13,85%, les moyens baissant de 15% pour la prévention des risques technologiques, de 48% pour les risques naturels, et de 55% pour le changement climatique. En revanche, augmentent de 25% les actions relatives à la gestion des déchets et à l’évaluation des produits, et de 50,8% celles qui sont consacrées à la lutte contre la pollution de l’eau et des milieux aquatiques.

Quant au deuxième programme, ses crédits de paiement s’élèvent à 154 millions contre 164 en 2005, ses quatre actions subissant une légère baisse, et le troisième passe de 210 à 287 millions, soit une hausse de 36 %. La concentration des crédits au sein de sa troisième action – 91% du total du programme et 40% du volume de la mission – amène également à réfléchir sur l’organisation de la mission et la réforme du ministère.

Qu’en est-il ainsi du rapprochement entre les DRIRE et des DIREN, qui permettrait de constituer un véritable pôle environnemental, pilotant l’investissement régional et local relevant du ministère de l’écologie et du développement durable ? La mise en œuvre de la politique de l’environnement pourrait ainsi intégrer toutes les facettes du développement durable, et l’organisation administrative pourrait être professionnalisée et rationalisée, tout en autorisant des économies grâce à la division par deux des services.

Pour le reste, j’espère que l’action 6, intitulée « communication et information », permettra de renforcer la cohérence de l’information délivrée en matière environnementale, aujourd’hui marquée par la multiplication des émetteurs. Pour prendre l’exemple des déchets, des assises nationales se sont tenues cette année sous l’égide des DRIRE, tandis que des rencontres nationales étaient organisées par l’ADEME. Une seule manifestation, coordonnée par le ministère, ne serait-elle pas plus judicieuse ?

L’action 1 comprend les crédits destinés à l’Observatoire national sur l’effet du réchauffement climatique, où j’ai fait un contrôle sur place. Les crédits alloués ne représentent certes qu’un dixième de ceux de l’action, et peuvent paraître modeste. Mais s’agit-il d’un investissement judicieux de l’argent public à l’heure où le déficit s’élève à 3% du PIB ? Au total, et à périmètre constant, les crédits de la mission « écologie et développement durable » passent ainsi de 636 à 615 millions d’euros.

S’agissant de l’ADEME, l’affectation de recettes me semble une atteinte au principe d’unité et d’universalité budgétaires. Par ailleurs, l’acquisition d’un siège, qui règle un problème immobilier ancien, permettra-t-elle d’achever la délocalisation de Paris à Angers ? Pourriez-vous nous apporter des éléments d’information, Madame la ministre ?

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Puis-je vous rappeler que chaque intervenant ne dispose que de cinq minutes pour s’exprimer ?

M. Christophe Priou, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire « Un bon budget n’augmente pas » : l’idée est dans l’air du temps, et votre budget s’y conforme, Madame la ministre. Si l’effort de la nation en faveur de l’écologie augmente de 2%, les crédits affectés au ministère diminuent en effet d’autant. Heureusement, la nouvelle mission écologie n’est pas affectée, puisque ses crédits de paiement passent de 576 à 615 millions d’euros.

Il est vrai que votre ministère subit encore le poids du passé. Vous avez, la semaine dernière, mandaté une somme de 400 000 euros pour une commune du sud de la France touchée par des inondations en 1988 ! A l’époque, M. Joxe était ministre – était-ce Louis ou Pierre ?... La commune du Croisic attend quant à elle 400 000 euros d’aide de l’Etat dans le cadre de la restauration du littoral après le naufrage de l’Erika. J’ose espérer ne pas avoir à être candidat en 2020 pour obtenir cette somme !

L’évolution des crédits est inégale entre les trois programmes de la mission : baisse de 13% pour la prévention des risques et la lutte contre les pollutions, de 6% pour la gestion des milieux et la biodiversité, mais hausse de 36% pour la conduite et le pilotage des politiques environnementales.

Différentes taxes seront affectées aux budgets de l’ADEME, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conservatoire national du littoral : c’est une bonne chose. Je connais aussi votre combat pour récupérer les amendes des navires arraisonnés pour dégazage sauvage.

Les actions des différents programmes sont tournées vers la connaissance de l’environnement, l’action internationale, la qualité de la réglementation, le management et le soutien, l’information et la communication. Je regrette que les moyens d’expertise soient privilégiés par rapport aux moyens d’intervention, sur lesquels la LOLF engage précisément les ministères à se concentrer. Toutefois, la construction de ce budget rend confiant quant aux priorités choisies par le ministère.

En matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, la mise en œuvre du protocole de Kyoto est en bonne voie. Le plan national d’allocation des quotas a été définitivement arrêté par le décret du 25 février 2005 pour la période 2005-2007, et les 1 126 installations concernées pourront, dès le 30 avril prochain, remettre le nombre de quotas qui leur a été alloué et, éventuellement, en acquérir sur le marché créé à cet effet.

Si les moyens alloués à la lutte contre les risques technologiques et naturels sont en baisse, on peut toutefois se féliciter de la mise en œuvre prochaine de la loi du 30 juillet 2003 grâce à une série de mesures réglementaires prises au début de l’année.

Dans ces deux domaines, le ministère a réagi efficacement avec des moyens contenus : c’est exactement l’esprit le la LOLF.

Les crédits de Natura 2000 – programme dont la non-réalisation nous exposerait à une amende de 300 000 euros par jour – passent de 21 à 22 millions d’euros.

Les craintes subsistent pour les réserves de biosphère et les crédits des parcs naturels régionaux : j’espère que vos derniers arbitrages permettront de les dissiper.

Le Conservatoire national du littoral, cher à Didier Quentin, est enfin doté de moyens pérennes, grâce à l’affectation de la taxe sur la franchisation des bateaux de plaisance – environ 28 millions d’euros.

Le budget de l’environnement représente moins de 1% du budget national. C’est d’autant plus frustrant que l’environnement est, avec l’emploi et la sécurité, l’une des principales préoccupations de l’opinion publique. Certaines politiques, parfois menées avec succès par d’autres ministères, ne vous incombent toujours pas : les biocarburants ou l’agriculture durable, par exemple.

Le ministère devra, l’année prochaine, être présent financièrement et moralement au procès de l’Erika. Nous aurons à faire valoir la facture du plan Polmar et sans doute – une première en France – une juste réparation pour le préjudice écologique si l’Etat et le Gouvernement se portent partie civile.

Toutes ces raisons amènent la commission des affaires économiques à soutenir votre budget.

M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères - La commission des affaires étrangères se penche depuis le sommet de Johannesburg, il y a trois ans, sur le budget de l’environnement car l’enjeu international ne fait pas de doute.

L’action internationale ne mobilise certes que 0,29% du budget de la mission écologie et développement durable, mais ces crédits sont loin de représenter toute l’action extérieure de la France en matière environnementale : je pense en particulier aux 38 millions d’euros affectés à la mission « action extérieure et aide publique au développement » – consacrés aux trois quarts à des contributions obligatoires ou volontaires à des organisations et fonds internationaux. Plusieurs ministères y contribuent – les finances, l’agriculture – et les 2,5 millions de contribution de l’Agence française de développement au fonds « biocarbone » de la Banque mondiale pourraient également s’inscrire dans l’action « climat ».

Malgré les ambitions de la LOLF, le découpage proposé ne permet pas d’avoir une vision d’ensemble des moyens mis en œuvre au service de la volonté politique du Président de la République, rappelée par le Premier ministre à l’assemblée générale de l’ONU. Une telle vision d’ensemble aurait été d’autant plus utile que l’action de votre ministère s’inscrit dans un contexte international qui dépasse les questions d’environnement. Pourrez-vous, l’année prochaine, éclairer l’action de la France en matière de climat, et ses contributions aux organisations internationales ?

Depuis Rio en 1992 et Johannesburg dix ans plus tard, la conception française d’une croissance économique régulée et conciliée avec le développement humain et la préservation de la planète s’est manifestée avec éclat. Elle va de pair avec une approche multilatérale et la construction d’une nouvelle architecture de l’ONU, afin que l’OMC ne soit pas seule en charge de la régulation des échanges.

Le 20 octobre dernier, la conférence générale de l’UNESCO a adopté à la quasi-unanimité la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, défendue par la France et le Canada. Seuls les Etats-Unis et Israël ont voté contre. Or, c’est un texte déterminant qui reconnaît aux Etats le droit de soustraire aux règles du libre-échange les activités de création contribuant à l’identité nationale.

C’est la même préoccupation qui a poussé la France à proposer la création d’une organisation mondiale de l’environnement, même si les obstacles sont importants tant aux Etats-Unis que dans les pays en développement, qui craignent qu’un corpus de règles trop contraignant ne freine leur croissance économique. C’est pour cela que la France a fait un premier pas en proposant la création de l’Organisation des Nations unies pour l’Environnement, qui regrouperait les secrétariats des accords multilatéraux existants et recevrait des contributions obligatoires. Le Secrétaire général de l’ONU a retenu cette proposition, et nous devons poursuivre nos efforts en vue de son adoption l’année prochaine.

A ce titre, notre crédibilité serait renforcée si nous ne nous contentions pas d’être au douzième rang des contributeurs au PNUE.

La France a également proposé des prélèvements de solidarité internationaux afin d’atteindre les Objectifs du Millénaire définis par l’ONU en 2000. Rappelons la proposition du Président de la République, récemment défendue par le Premier ministre à l’ONU, d’un prélèvement sur les billets d’avion, que soutiennent le Chili, le Brésil et l’Espagne.

Enfin, le protocole de Kyoto est entré en vigueur en 2005 à la suite de la ratification russe.

Notons que, malgré la forte opposition de l’administration Bush à ce protocole, l’opinion américaine évolue : 134 mairies – et pas des moindres : Salt Lake City, Los Angeles, Seattle, New York ou Hurst, bastion du conservatisme texan – se sont engagées à le respecter. Un permis d’émission existe déjà à Chicago. La Chine lance elle aussi des politiques en ce domaine. Nous sommes nous-mêmes très engagés dans le système d’échange de quotas : la France doit être exemplaire ! Il en va de notre crédibilité.

L’action que vous nous présentez, Madame la ministre, va dans le bon sens, notamment grâce à la subvention apportée à l’ADEME, bras armé de l’Etat en matière de changement climatique.

Toutefois, des défaillances persistent. Pourrez-vous nous rassurer quant à la participation de la France au Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat ?

Les difficultés budgétaires sont récurrentes, par exemple pour la mission interministérielle pour l’effet de serre, dont il faut soutenir l’action car elle coordonne notre lutte contre les émissions de gaz à effet de serre aux niveaux national, européen et international et est l’autorité nationale désignée au titre du protocole de Kyoto pour l’agrément des projets. Alors que la Grande-Bretagne dispose, pour cette mission, de 35 personnes, et l’Allemagne de 90, la France n’en a que 9,5. Autant dire mission impossible ! C’est pourquoi je proposerai cet après-midi à la commission des affaires étrangères de déposer un amendement permettant d’augmenter en 2006 les effectifs de la MIES de 5 à 6 personnes.

Enfin, il faut mieux associer tous les acteurs à la stratégie de mise en œuvre du développement durable.

Il est également souhaitable, dans un souci d’interactivité, de mieux associer la société civile, au travers notamment du Conseil national du développement durable, et les élus, le Parlement pouvant créer des délégations ou un office parlementaire chargés de veiller au respect de nos engagements internationaux. Ces propositions tendent, Madame la ministre, à conforter l’action de votre département en faveur du développement durable, lequel – et les Français l’ont bien compris – est source de techniques novatrices, de nouvelles activités et de nouveaux métiers.

Sous réserve de ces observations, je donne un avis favorable à l’adoption de la mission « écologie et développement durable ».

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Dans la suite de la discussion, nous entendons à présent les orateurs des groupes.

Mme Geneviève Gaillard - A la question : votre projet de budget pour 2006 est-il conforme à la Charte de l’environnement adoptée le 1er mars dernier, la réponse est clairement non et il y a tout lieu de le déplorer. De valeur constitutionnelle, la Charte pose en effet que le souci du développement durable doit inspirer toute l’action publique, qu’il s’agisse de la mise en valeur de l’environnement, du développement économique ou du progrès social. Or cette loi de finances ne mentionne la Charte que de manière anecdotique, les développements relatifs à la stratégie nationale de développement durable – dont la France prétend pourtant s’être dotée – étant réduits au minimum. Au surplus, l’absence de tout indicateur tendant à appréhender une politique transversale en faveur du développement durable nous prive de toute possibilité de vérifier si les obligations constitutionnelles figurant dans la Charte sont respectées. Quant à l’action internationale, le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères vient de confirmer que la modicité des moyens mobilisés – 0,29% d’une dotation qui ne représente que 0,23% du budget de l’Etat - ne permettrait en aucun cas de respecter les objectifs fixés aux articles 4 et 10 de la Charte, relatifs, respectivement, à la réparation des dommages environnementaux et à la promotion du développement durable en tout domaine. Au reste, nous ne sommes pas surpris qu’une loi de finances faisant la part belle aux profits des entreprises et au bien-être fiscal des ménages les plus favorisés soit mauvaise pour le développement durable et s’affranchisse de toute obligation, fût-elle constitutionnelle, à ce sujet.

J’en viens aux moyens, en déplorant d’emblée, Madame la ministre, que nous n’ayons pas eu le loisir de vous auditionner de manière plus approfondie, la discussion en commission élargie ne permettant pas d’aborder tous les sujets. Contrairement à vos allégations, le budget global mis à votre disposition diminue de 2% par rapport à l’année dernière et ne représente toujours qu’une part minime du budget de l’Etat, évaluée à 0,23% du total soumis au vote du Parlement. Les autorisations d’engagement sont tombées à 632 millions et les inévitables gels de crédits ne manqueront pas d’amputer la dotation en cours d’exercice ! Rien n’est prévu pour la formation au développement durable, alors que l’on arrive à dégager des ressources pour harmoniser à la baisse la TVA sur le chocolat, rien de comparable n’est proposé pour promouvoir les énergies renouvelables ou le traitement raisonné des déchets. Quant au budget de l’ADEME, l’affectation de la taxe intérieure sur le gaz ne permettra en aucune façon de compenser les coupes drastiques opérées dans les années 2001-2003, alors que tant reste à faire dans son champ de compétences.

Le Gouvernement se plaît à répéter que la lutte contre le réchauffement climatique est une priorité : la vérité, c’est que les crédits ne suivent pas et que la plupart des programmes de votre mission – singulièrement celui relatif à la gestion des milieux – ne comportent pas d’indicateurs de performance convaincants.

La création de trois nouveaux parcs nationaux a été annoncée – Guyane, La Réunion, mer d’Iroise – : qu’en sera-t-il de l’initiative française pour les récifs coraliens – Ifrecor ? Des crédits supplémentaires seront-ils mobilisés à son profit ?

Au final, ce projet de budget n’est pas du tout à la hauteur des enjeux, tant nationaux que mondiaux, et le groupe socialiste votera contre son adoption.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Permettez-moi de dire, en ma qualité de président de la commission des finances, que, par référence notamment à nos partenaires européens, la qualité d’un budget ne s’apprécie pas forcément en fonction de son taux d’augmentation d’une année sur l’autre. Il faut aussi prendre en compte les efforts accomplis en vue de rendre la dépense efficace et pertinente.

Mme Marcelle Ramonet - L’examen de ces crédits est l’occasion de réaffirmer notre engagement prioritaire en faveur de l’environnement, les actions concrètes en découlant devant désormais être marquées par la culture du résultat et tout entières orientées vers la recherche de l’efficacité, à coûts maîtrisés.

Madame la ministre, autant vous le dire d’emblée, vous apportez des réponses offensives et à la hauteur des enjeux, les différentes missions de votre département et la mission interministérielle de recherche bénéficiant de dotations dont le groupe UMP salue la progression constante. Les autorisations d’engagement s’établissent ainsi à 913 millions – dont 613 millions pour l’écologie et le développement durable – et les crédits de paiement à 895 millions – dont 616 pour la mission relevant de votre seul ministère.

Ce budget volontariste permettra à la France d’honorer tous ses engagements internationaux, le souci de développement durable irriguant désormais l’ensemble de l’action publique. Au reste, nos concitoyens se passionnent pour ces enjeux, qu’il s’agisse de la préservation du patrimoine environnemental, des effets pernicieux de l’homme sur les milieux naturels ou de la recherche des moyens les mieux adaptés pour ménager les ressources et orchestrer un développement raisonné. Tous ces défis, votre budget les traduit en actions, pour le plus grand bénéfice des Français, dont la sécurité et le bien-être sont ainsi garantis.

Dans la lutte contre le changement climatique, les objectifs posés dans la loi du 30 juillet 2003 sont poursuivis, les plans de prévention des risques technologiques et les plans de prévention des risques naturels continuant d’être mis en œuvre sur l’ensemble du territoire. Les moyens dévolus à la gestion des crues, à la limitation des nuisances ou au contrôle des installations classées sont confortés, cependant que le plan climat – censé contribuer à la division par quatre de nos émissions de gaz carbonique d’ici à 2050 – n’est pas négligé, non plus que l’objectif fixé à Kyoto de réaliser 15% à 20% de notre production d’électricité à partir d’énergies renouvelables à compter de 2010.

En vue de mener à bien le programme d’économies d’énergie et de promotion des énergies propres, c’est au budget de l’ADEME que sera affecté le produit de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, les ressources de l’agence s’en trouvant bien confortées. Parallèlement, nous attendons beaucoup de la future loi sur les parcs nationaux pour ce qui concerne la valorisation des espaces naturels protégés, dans le cadre d’une gestion raisonnée à même de mieux protéger la biodiversité.

La France accuse un certain retard dans le déploiement du réseau Natura 2000 : 850 sites font déjà l’objet d’un document d’objectifs, élaboré sur la base d’une large concertation locale, mais l’Union européenne nous incite à aller plus vite et plus loin. Pouvez-vous, Madame la ministre, nous préciser vos intentions en la matière ?

En tant qu’élue d’une région maritime, je suis sensible à l’affectation de 80% du produit des droits de francisation des navires au Conservatoire du littoral et à votre action en faveur de la préservation des milieux aquatiques comme de la ressource en eau. Nous souhaitons également que la future loi sur l’eau, annoncée pour le premier trimestre 2006, permette de clarifier le rôle des différents acteurs de la gestion de l’eau – dont les agences de l’eau – et renforce les moyens de lutte contre les différentes formes de pollution. Pouvez-vous, Madame la ministre, nous apporter des précisions sur ces différents sujets ?

Le temps me manque pour aborder les autres enjeux essentiels que constituent l’information des citoyens, l’éducation des jeunes – et des moins jeunes ! – à l’écologie et aux enjeux du développement durable, ou encore la lutte contre le bruit, dont ma qualité de présidente du Conseil national du bruit me permet de mesurer toute l’importance.

Bien entendu, le groupe UMP soutiendra sans réserve votre projet de budget pour 2006.

M. André Chassaigne - Le décalage est grand entre ce budget et les ambitions affichées par le Président de la République et le Gouvernement.

En écoutant Mme Perrin-Gaillard, j’ai été frappé par l’aspect « anticonstitutionnel » de ce budget : il est vrai que celui-ci ne tient aucun compte de la Charte que nous avons adoptée en préambule de la Constitution.

M. le rapporteur de la commission des affaires étrangères a quant a lui évoqué en termes « diplomatiques » des exigences globales, internationales, et rappelé la France à se montrer exemplaire. La généralité de ces considérations suffit à démontrer que ce budget n’est pas à la hauteur, tant d’un point de vue national qu’international.

Ce budget, en effet, ne saurait être satisfaisant car nombre d’ingrédients y font défaut. J’ai pensé à ce propos à Henri Michaux qui disait : « Ne désespérez jamais, faites infuser davantage » (Sourires). Le Gouvernement a beaucoup de mal à « faire infuser » davantage car des lois attendues depuis des mois ou des années manquent à l’appel. Je pense à la loi sur l’eau, dont on assure qu’elle sera présentée à la fin du premier semestre de 2006, à la loi sur les déchets ou sur les OGM, qui serait particulièrement nécessaire. Je pense également aux exigences en matière d’énergies renouvelables ou au remplacement des énergies fossiles.

Ce budget, qui représente 0,3% ou 0,4% du budget de l’Etat, est si insuffisant qu’il semble que vous ayez une approche « poétique » des questions environnementales. En l’étudiant, je pensais à cette phrase de Claude Monet : « Voir un petit cours d’eau s’enfouir dans les herbes vaut bien le sourire de la Joconde ». Certes, mais cela ne suffit pas. Les coups de sabre budgétaires sont nombreux. La prévention des risques naturels passe ainsi de 12 à 6 millions. Il est faux de prétendre que cette prévention serait hasardeuse. Les études pour la prévention d’un risque sismique et d’un tsunami dans les Antilles, selon un professeur que j’évoquerai plus longuement dans mon rapport demain, nécessiterait 100 millions d’euros sur dix ans. La gestion des déchets exigerait quant à elle beaucoup plus de moyens. Nous connaissons tous dans nos circonscriptions les guerres picrocholines à propos des incinérateurs. La recherche doit être développée.

Il conviendrait également de réexaminer le budget des DIREN, car s’il est bien beau de discuter ici des différents budgets, il convient tout autant de se préoccuper de leurs conséquences. Je pense en particulier aux parcs naturels régionaux, dont la situation est catastrophique. En 2005, leurs subventions de fonctionnement ont baissé de 20% par rapport aux montants inscrits dans les contrats de plan.

Dans ces conditions, le groupe communiste et républicain ne votera pas ce budget.

Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable Je félicite les rapporteurs pour la qualité de leurs interventions. Il est évident que le Gouvernement tiendra compte de leurs remarques.

Monsieur Méhaignerie, nous avons confié deux missions à l’IGE : recenser les organismes qui interviennent dans le domaine de l’écologie afin d’effectuer le cas échéant les regroupements nécessaires ; recenser dans les départements les services qui interviennent pour mettre en œuvre les politiques du ministère afin d’œuvrer à une clarification et à une simplification de leur gestion. Concernant les DRIRE et les DIREN, une expérimentation est actuellement en cours dans cinq départements. Nous ferons un bilan au milieu de 2006 mais nous pouvons d’ores et déjà affirmer que les choses se passent bien. Cette réorganisation prendra néanmoins du temps car, après analyse, il conviendra d’évaluer les moyens à mettre en œuvre et de discuter avec les personnels et les syndicats.

Le budget de fonctionnement de l’ADEME, Monsieur Ollier, passe de 60,9 à 64 millions. Les autorisations d’engagement baissent, de 247 à 218 millions, mais les crédits de paiement augmentent de 20%, passant de 210 à 251,6 millions. S’agissant des parcs nationaux, les moyens affectés ainsi qu’une gestion plus dynamique de leurs capacités financières permettront de maintenir leur action durant cette période de transition, d’appliquer la réforme dans les sept parcs nationaux existants mais également de créer de nouveaux parcs. Dans le but de trouver des ressources complémentaires pour les collectivités sièges d’un parc national, nous avons proposé un abondement de la DGF mais cette solution ne semblant pas mûre, nous devrons trouver d’autres solutions dans les prochains jours.

La fiscalité écologique concerne les domaines suivants : carburants et véhicules propres, économies d’énergie et production d’énergies renouvelables, incitation aux investissements en équipement de lutte contre la pollution, prévention des risques. Le coût budgétaire de la plupart de ces mesures incitatives reste faible. Les sommes de ces dépenses fiscales seraient environ sept fois inférieures au coût des dépenses fiscales défavorables pour l’environnement en retenant un champ plutôt restrictif pour ces dernières, voire dix fois moins si l’on inclut en particulier celles concernant la construction. D’un point de vue financier, deux dépenses fiscales prédominent : l’exonération de TIPP sur agrément pour les biocarburants et le crédit d’impôt pour les dépenses d’acquisition et d’équipement de produits d’énergies renouvelables, des matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation. La première coûte 325 millions, la seconde 420. La dépense fiscale relative à l’exonération des biocarburants relève de la mission « agriculture » et le crédit d’impôt pour matériel d’équipement de la mission « ville et logement », mais l’habitat étant responsable de 20% des émissions de gaz à effet de serre, j’ai demandé à M. Borloo que tous les programmes ANRU soient construits aux normes HQE.

Quant aux indicateurs, il conviendra en effet de les affiner, et nous rétablirons l’indicateur CO2, qui est en effet essentiel.

Ce budget doit être jugé en fonction de la capacité d’impulsion assurée au ministère : nos établissements publics sont confortés par l’affectation de taxes spécifiques, et la mise en œuvre des polices spéciales destinées à faire respecter le droit et à prévenir les contentieux est effective.

Au total, même si ce budget est faible, et je le regrette, il permet une autre dynamique. Mais la capacité financière du ministère est de 3,225 milliards pour un budget propre de 896 millions. En effet, il travaille en réseau avec certains opérateurs, les agences de l’eau qui disposent de 2 milliards, et les établissements publics de 225 millions. Nous faisons aussi appel aux associations qui, comme les établissements publics, sont des opérateurs nécessaires en ce qui concerne la qualité de l’air et la gestion de la nature.

Les rapporteurs m’ont interrogée sur l’évolution des crédits des programmes à structure constante. Ils diminuent de 27,9 millions soit 13,3% pour le programme 181 ; ils augmentent de 4,5 millions pour le programme 153, soit plus 2,7%, et de 16 millions pour le programme 211, soit 7,6%.

D’autre part, les crédits de personnels augmentent de 23,8 millions au programme 211, tandis que les autres crédits de la mission baissent de 30,2 millions. Les augmentations de la masse salariale correspondent à l’ajustement des crédits aux dépenses réelles des ministères de l’équipement et de l’agriculture pour le compte du ministère de l’environnement.

J’ajoute que le ministère dispose de ressources complémentaires grâce aux crédits dont bénéficient trois établissements publics qui agissent pour lui, soit 185 millions pour l’ADEME, 28 millions pour le conservatoire du littoral et 6 millions pour l’ONF.

Au total, hors masse salariale et en tenant compte des ressources des établissements publics, les moyens de la mission augmentent de 172 millions, soit 158,1 millions pour le programme 181, en hausse de 78,3%, 27,3 millions pour le programme 153, en hausse de 16,6% et une baisse de 7,8 millions pour le programme 211, soit 11%.

Toujours en tenant compte des ressources affectées aux opérateurs principaux du ministère, à structure constante, les autorisations d’engagement de la mission diminuent de 1,4%, à savoir moins 6,7% pour le programme 181, en baisse de 26,8 millions, plus 13,8%, soit 25 millions , pour le programme 153 et moins 7,5 millions soit moins 10,6%, pour le programme 211. Cette légère baisse des autorisations d’engagement traduit bien sûr la volonté de contenir les dépenses du ministère.

J’aurai l’occasion de fournir d’autres éléments de réponse aux intervenants, mais je souhaite déjà confirmer que l’Etat se portera partie civile dans le procès de l’Erika. D’autre part, Monsieur Guillet, en ce qui concerne les moyens des affaires internationales, la France financera le GIEC en 2005 à hauteur de 200 000 euros, mais ces crédits sont versés de façon autonome par les ministères des affaires étrangères, de l’économie, de la recherche et de l’environnement. Le système est donc complexe et peu lisible, puisque le total des versements au GIEC n’est en général atteint qu’en fin d’année. Quant à l’ONUE, projet cher au Président de la République, nous nous heurtons aux Etats-Unis et à l’Australie. Un des obstacles est la fixation du siège à Nairobi, mais il s’agit d’un engagement sur lequel nous ne reviendrons pas. Nous travaillons au lancement d’un groupe de travail – un certain nombre de pays ont adhéré et l’Australie n’y serait pas hostile. Ce serait un point de départ, mais il faudra du temps et de la pédagogie pour convaincre. Quelle que soit la qualité du travail de son président, l’ONUE n’est pas en état aujourd’hui d’être le principal acteur de la gouvernance environnementale. Je vous tendrai au courant.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Nous en venons aux questions.

M. François Brottes - Je n’ai peut-être pas bien compris le rapporteur spécial, mais on pouvait se demander s’il préconisait la suppression du ministère de l’environnement puisque, selon les critères chers au président Méhaignerie, il ne s’agit que d’un tout petit budget…

Trois commissions en débattent. Pour moi, il manque la commission des lois, car j’aimerais que l’Assemblée organise une mission d’information sur la responsabilité des maires en ce qui concerne la protection contre les risques naturels, la réintroduction de la faune sauvage, la biodiversité et d’autres sujets sur lesquels ces maires, notamment en montagne, ont été accusés de ne pas assumer leur responsabilité. Encore faudrait-il savoir quelle elle est exactement. Devant l’empilement des textes, une réflexion juridique s’impose.

En second lieu, vous avez parlé de mutualiser vos rapports avec les autres ministères. Je crois qu’il faudrait plutôt les clarifier. A la différence de ce qu’a dit le président Ollier, selon moi, le ministère de l’environnement n’a pas vocation à rester un ministère de mission, mais aussi de gestion, en particulier pour les services de sécurité civile et de protection de nos concitoyens, qui relèvent des missions régaliennes de l’Etat. Je pense notamment à la nécessité pour l’Etat de prévenir et traiter des crues torrentielles. Ainsi, le service de restauration de terrains, qui dépend du ministère de l’agriculture, est de taille modeste mais intervient de façon opportune, ce qui limite les dépenses ultérieures. On voit là que rechercher la performance ne signifie pas économiser à tout prix, mais aussi dépenser à bon escient pendant une crise, pour éviter d’avoir à prendre en charge ensuite des dégâts plus coûteux, que ce n’est pas seulement investir mais aussi disposer de crédits de fonctionnement qui permettent des économies ultérieures. Dans le même esprit, il serait judicieux de calculer ce qu’ont coûté aux assurances, ces trois dernières années, les déclarations d’état de catastrophe naturelle, coût qui dépasse le cadre budgétaire, mais est pris en charge par la société.

Enfin, il est important que les collectivités qui gèrent des zones protégées, espaces Natura 2000 ou zones humides par exemple, au profit de l’ensemble de la société, perçoivent une rémunération pour service rendu, comme on l’évoque dans le projet de loi sur les parcs naturels.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - J’ai parlé d’un ministère plus de mission que de gestion, mais pas exclusivement.

M. Hervé de Charette – L’ADEME devait construire ses locaux à Angers, puis a décidé d’en louer. Cette décision est-elle définitive ? Combien l’arrêt de la procédure déjà lancée coûtera-t-il ? Quel est le calendrier, où en est-on, va-t-on transférer l’ensemble du personnel d’un coup ? On s’interroge car l’affaire est déjà ancienne. Peut-on, oui ou non, espérer un regroupement de tous les agents de l’ADEME à Angers ?

M. Jean Launay - Que le volet eau soit scindé dans deux programmes porte atteinte à une gestion intégrée et rend votre politique dans ce domaine peu lisible. Cela vaut en particulier pour la lutte contre les pollutions de l’eau et des milieux aquatiques – cinquième action du premier programme – et la préservation du bon état écologique de l’eau et des milieux aquatiques – première action du deuxième programme.

S’agissant de le gestion des crues, outre la création de dix postes pour la prévision, vous avez confirmé la poursuite des plans d’actions de prévention des inondations. Ces initiatives émanent souvent de maîtres d’ouvrage locaux ; comment comptez-vous les soutenir ? Dans ce domaine, je partage la critique sur les indicateurs, le fait que les informations exhaustives nécessaires à améliorer la qualité de l’information sur les crues ne seront pas disponibles avant 2008, le taux de conformité des barrages autorisés, et la qualité du responsable des contrôles.

S’agissant de la préservation du bon état écologique – l’objectif 2015 – aucune donnée ne figure dans le bleu budgétaire sur le premier indicateur, relatif à la réalisation des objectifs environnementaux de la directive cadre sur l’eau, qui dépendra surtout de l’action des agences.

Sur le second indicateur, relatif à l’évaluation de l’efficacité de la politique de l’eau, vous annoncez un service départemental unique en 2007. Comment va-t-il s’organiser sur le terrain ? Et que compte faire l’Etat pour favoriser la politique de restauration des poissons grands migrateurs ? Les agences ne peuvent poursuivre leur action sans le concours d’autres partenaires sur le long terme.

Avec le projet de loi sur l’eau, elles doivent préparer rapidement le 9e programme et donc obtenir les informations nécessaires sur les missions qui vont leur incomber, le décroisement des aides, la solidarité entre le rural et l’urbain, et les conditions de la péréquation financière entre agences. A titre d’exemple, l’agence de l’eau Adour-Garonne est responsable de 21% de la surface du bassin et 11% de la population mais ne reçoit que 9% des redevances. Enfin, dernier point d’inquiétude : la réduction des subventions aux associations de protection de la nature.

Pour conclure, Madame la ministre, nous aimerions que vous précisiez le plan de gestion de la rareté de l’eau avant l’examen du projet de loi sur l’eau.

M. Didier Quentin - Lors de la célébration du 30e anniversaire du Conservatoire national du littoral – le CNL –, le 18 juillet dernier à Rochefort-sur-Mer, le Président de la République a annoncé l’affectation, tant attendue, d’une recette pérenne à cet établissement public. En l’espèce, il s’agit de la taxe de francisation des bateaux, soit 28 millions d’euros pour 2006, puisque la première année, 80% de la taxe reviendront au budget du CNL.

Pour autant, il avait été prévu que le budget de fonctionnement du CNL serait financé à hauteur de 7,4 millions grâce à une dotation prise en compte dans le budget général du ministère de l’écologie et du développement durable. Or, suite à de nombreux arbitrages, le budget du Conservatoire sera strictement maintenu puisque les crédits de fonctionnement devront être pris sur la taxe de francisation. Devant l’augmentation du prix du foncier et les fortes attentes publiques en matière d’ouverture des terrains appartenant au Conservatoire, il est essentiel que la totalité de la taxe de francisation des bateaux soit affectée au Conservatoire dans le prochain budget. Cette ressource est indispensable pour assurer la protection d’un tiers des rivages naturels français en 2050 que nous nous sommes fixé pour objectif.

Concernant le personnel du Conservatoire, son statut est fort hétérogène aujourd’hui puisqu’il se compose, pour les deux tiers, d’agents des établissements publics et pour un tiers de fonctionnaires territoriaux mis à la disposition du Conservatoire par les collectivités. Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que le personnel disposera au plus tôt d’un statut unifié ?

Par ailleurs, quand le Conseil national du littoral tant attendu et réclamé par l’association des élus du littoral sera-t-il mis en place ? Nous espérons sa création rapide à l’image du Conseil national de la montagne qui fonctionne bien, et depuis plusieurs années.

M. Alfred Trassy-Paillogues - Madame la ministre, depuis près de dix-huit mois, je tente en vain d’obtenir des informations sur le fonctionnement et les actions de l’Observatoire national des effets du réchauffement climatique, l’ONERC. Je n’y ai gagné qu’à être considéré comme un « parlementaire subversif » par vos services.

Il me semble que l’existence de cet observatoire n’est pas justifiée puisque ses missions recoupent celles de la mission interministérielle sur l’effet de serre, MIES, qui s’est révélée beaucoup plus efficace. Les publications de cet observatoire ne justifient en rien un budget d’un million et la mise à disposition de quatre personnes. Comme l’a suggéré M. Guillet, il conviendrait plutôt de renforcer la MIES en crédits et en personnels. Du reste, je voudrais rassurer M. Guillet, la présence française aux colloques internationaux est forte puisqu’il est arrivé que la totalité des membres de l’Observatoire assistent à une réunion à l’étranger durant plusieurs jours, voire une semaine ! (Sourires)

Madame la ministre, seriez-vous prête à supprimer purement et simplement l’ONERC ?

M. Hervé de Charette – Très bien.

M. Alain Gouriou - Madame la ministre, lors de votre prochain déplacement en Bretagne, vous serez amenée à vous pencher sur la prolifération des algues vertes. Les origines de ce phénomène, étudié depuis longtemps par l’IFREMER et le Centre d’étude et de valorisation des algues, sont connues : pollution d’origine agricole par excès de nitrates et mauvais fonctionnement ou absence de stations d’assainissement.

Cette pollution touche une grande partie de notre littoral. En 2004, en Bretagne, 70 000 tonnes de ces algues ont été ramassées dans 72 communes. Du reste, l’ampleur de ce phénomène est bien plus important : dans la seule baie de Laignon, le stock de ces algues en mer est évalué à 75 000 tonnes. D’après les relevés effectués cet été, ce phénomène touche également la Vendée, la Loire-Atlantique et le Cotentin. Il menace donc l’ensemble des activités de notre littoral, dont le tourisme, l’ostréiculture ou encore la pêche artisanale.

Agences de l’eau et régions ont élaboré un programme de prévention intitulé « pro-littoral ». Madame la ministre, comment envisagez-vous de soutenir cette initiative ? Nous souhaiterions que votre ministère assure la coordination d’expériences de prévention et d’élimination de ces algues menées sur des sites ciblés et limités.

Par ailleurs, les élus du littoral, dont je suis, regrettent l’annulation des crédits pour parer aux pollutions maritimes accidentelles, soit 1,2 million d’euros, alors que vous avez constaté sur place le nombre de dégazages sauvages au large des côtes et leurs conséquences sur les régions Atlantique et Manche.

M. Denis Merville – L’efficacité d’une politique environnementale ne se mesure pas seulement à la hauteur des crédits qui lui sont affectés et de leur bonne utilisation. L’environnement, c’est l’affaire de tous.

Madame la ministre, concernant le projet de loi sur l’eau sans cesse repoussé, vous annoncez sa discussion au premier semestre 2006. Comptez-vous suivre les recommandations du Sénat et renforcer la présence des élus au sein des comités de bassin ? Qu’en sera-t-il de la question de l’assainissement qui préoccupe les communes rurales et du financement de la lutte contre les inondations ? Nous aimerions que vous consultiez l’association des maires de France avant l’examen du texte au Parlement.

Concernant le tri sélectif des déchets d’équipements électriques et électroniques, un décret, datant de juillet dernier, prévoit que les producteurs prendront en charge le coût supplémentaire lié à cette collecte tandis que nous souhaitions qu’ils en assument le coût total. Selon les experts, cela reviendrait financièrement au même. Pour autant, nous aimerions que le ministère nous assure que cette collecte ne pénalisera pas les collectivités.

S’agissant des imprimés publicitaires non sollicités, après bien des batailles, un texte réglementant leur distribution a été pris. Reste que les décrets d’application n’ont pas été publiés. Quand comptez-vous le faire ?

Quant à la réduction des subventions aux associations de protection de la nature, je les regrette également d’autant plus que les associations sont déjà touchées par la baisse des aides européennes.

Enfin, sans être de ceux qui opposent l’environnement à la chasse, je souhaite vivement que les relevés scientifiques prévus pour la chasse au gibier d’eau soient effectués car on relève des problèmes dans les estuaires. Sur ce point, l’Europe nous aidera-t-elle ?

Madame la ministre, il faut beaucoup de volonté en matière d’environnement et nous sommes à vos côtés !

M. Jean-Pierre Giran - Les parcs nationaux, c’est bien sûr une affaire d’état d’esprit, mais également de budget. Or je n’ai pas ressenti sur le terrain une augmentation significative des moyens attribués aux parcs, notamment à celui que je préside. Je m’inquiète donc de la création de 3 ou 4 nouveaux parcs et de l’extension des compétences des parcs existants par la prochaine loi sans évolution des moyens. Un parc national ne représente pas seulement un instrument de défense d’un territoire particulier mais un outil de cohésion nationale. Madame la ministre, pouvez-vous vous engager à augmenter leurs dotations ?

D’autre part, la possibilité d’obtenir un abondement de DGF ou tout autre produit pour les collectivités dont une partie du territoire est immobilisée est une bonne chose et ce point a été l’occasion d’une rare unanimité en commission. Cela permettra de garantir l’adhésion des communes au projet de parc, donc le succès du futur texte de loi sur les parcs.

M. Philippe Tourtelier - Ma question porte sur l’action 6, dont les autorisations d’engagement ont baissé de 90% et les crédits de paiement de 56%. Le principal opérateur, l’ADEME, a constaté une baisse drastique et continue de ses moyens, qui a notamment conduit au gel de 48 postes. Ceux-ci ont-ils été imputés aux 120 postes prévus en 2000-2001 pour renforcer la lutte contre le changement climatique ? Ces derniers seront-ils effectivement pourvus ?

S’agissant de l’action 5, des agriculteurs se sont engagés en Bretagne dans le programme « Eau pure ». A ma connaissance, ils n’ont toujours pas perçu les sommes qui leur avaient été attribuées en 2004, ce qui a contribué à affaiblir quelque peu la motivation pour ce programme en 2005. Peut-on espérer que les crédits pour 2006 permettront de débloquer cette situation ?

D’autre part, un rapport de l’IGAS a exigé qu’il soit mis fin au programme Cyclamed, entaché par un trafic portant sur des médicaments non utilisés : l’agrément vient d’être retiré. Mais il subsiste des problèmes de stockage et de responsabilité concernant les déchets d’activités de soin à risque infectieux – DASRI. La mise en place d’un nouveau dispositif, regroupant les médicaments non utilisés et les DASRI, recommandée par l’IGAS, ne serait-elle pas l’occasion de clarifier les responsabilités des utilisateurs, de l’industrie pharmaceutique et des pharmaciens ?

Enfin, l’action 1 du programme 3 a vu ses crédits baisser de 20%, alors qu’il s’agit de mobiliser l’Etat et les collectivités locales : cette baisse est-elle compatible avec l’expression d’une véritable volonté politique ? Vous visez l’efficacité des politiques publiques, certes, mais vous venez d’annuler 29 millions d’euros de crédits de paiement, dont 10 pour l’ADEME. Jusqu’où irez-vous ? A force de vouloir faire plus avec moins, vous devrez faire tout avec rien ! (Sourires)

M. Gérard Voisin - Je souhaite vous interroger sur les grands sites remarquables, politique lancée il y a près de vingt ans et qui repose notamment sur la délivrance d’un label. Les gestionnaires de ces sites mutualisent leurs expériences au sein du « réseau des grands sites de France » et doivent relever trois défis : restaurer et préserver les paysages ; organiser et gérer une fréquentation importante ; promouvoir les valeurs du développement durable. Si l’intervention de l’Etat a jusqu’à présent eu un effet de levier dans ce programme – dont la qualité a été récemment reconnue par l’OCDE – votre projet ne semble pas suffisamment en tenir compte : les objectifs et indicateurs de performance n’intégreront pas la contribution des opérations grands sites aux objectifs de la mission, et les moyens consacrés – les crédits d’intervention ont été réduits de moitié en quatre ans – ne permettront pas d’honorer les engagements pris dans pas moins de 43 sites. Je souhaiterais donc savoir, Madame la ministre, si vous comptez donner à la politique de protection et de mise en valeur des grands sites toute la place qu’elle mérite dans votre budget ?

M. Jean-Pierre Blazy - Les enquêtes montrent que le bruit constitue toujours l’une des premières sources de nuisance pour nos concitoyens : pourtant, j’ai toujours eu à déplorer, en tant qu’ancien président du Conseil national du bruit, que la politique de lutte contre le bruit soit le parent pauvre des politiques publiques environnementales. Mme Bachelot avait, en 2003, défini un plan d’action contre le bruit : pourriez-vous nous en présenter une première évaluation, portant principalement sur l’insonorisation des logements ? Par ailleurs, la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires à laquelle sont assujetties les compagnies aériennes devait rapporter 55 millions sur l’ensemble du territoire. Or la DGAC a annoncé qu’elle ne rapporterait que 25 millions pour les aéroports parisiens, 9 millions seulement ayant été versés aux gestionnaires d’ADP. Le ministre des transports compte utiliser la voie règlementaire pour modifier le dispositif de la TNSA, mais cette solution semble juridiquement fragile : ne serait-il pas préférable de modifier la loi ?

M. Jean-Marie Binetruy - Je souhaite vous interroger sur les réserves naturelles : selon certaines informations, et contrairement à ce qu’affirme notre collègue Priou dans son excellent rapport, les crédits seraient en diminution, malgré l’existence de six nouveaux projets. Pouvez-vous nous indiquer par ailleurs la façon dont les dispositions de l’action 3 et celles de l’action 4 du programme 153 s’articulent ? Lorsqu’une réserve est partiellement ou totalement couverte par une zone Natura 2000, les avantages peuvent-ils être cumulés ? Il m’a en outre été signalé que le coût à l’hectare ne constituait pas forcément un indicateur pertinent du travail des réserves naturelles et je citerai pour l’anecdote l’exemple d’une grotte occupée par des chauve-souris protégées.

M. Jean-Paul Chanteguet - Un examen attentif du programme 153 fait ressortir une baisse inquiétante des crédits, qui ne manquera pas de se répercuter sur les moyens mis à disposition des opérateurs du réseau Natura 2000 : moins 17,5% pour les parcs nationaux et moins 11 % pour les réserves naturelles en trois ans. Cela s’ajoute à la volonté affirmée de l’Etat de transférer aux collectivités locales la mise en œuvre et le financement de sa propre stratégie en faveur de la biodiversité, notamment au travers des engagements de territoires labellisés. 2,5 millions d’euros sont crédités au programme Natura 2000, mais cette légère hausse ne permettra pas à la France de rattraper son retard considérable. Pensez-vous, Madame la ministre, que votre budget soit à la hauteur de la stratégie nationale pour la biodiversité, dont les finalités et orientations ont été arrêtées en février 2004 par Mme Bachelot ?

M. Daniel Garrigue – Mon département a rejeté en 2002 un projet parachuté de site Natura 2000, couvrant la totalité de la vallée de la Dordogne. Cette procédure vient d’être relancée et nos élus, pourtant fortement impliqués dans les questions d’environnement, ont de nouveau l’impression d’être marginalisés. Cela est d’autant plus inacceptable qu’un sentiment anti-européen émerge, alors que ce n’est pas l’Europe, mais l’attitude de l’administration française qui est en cause.

Par ailleurs, je souhaite vous interroger sur les réglementations applicables à l’industrie, issues notamment du protocole de Kyoto et du règlement REACH : nous souhaitons donner l’exemple et être à la pointe du combat mais nos concurrents ne fournissent pas les mêmes efforts.

Où donc placer le curseur en matière réglementaire pour ne pas risquer de mettre nos industries en péril ? Et comment amener nos concurrents à appliquer effectivement les mêmes réglementations que nous ?

Enfin, nous manquons cruellement d’informations sur les réglementations en vigueur dans le monde. Quand bénéficierons-nous du minimum de compétences d’analyse nécessaire, et comment les parlements nationaux pourront-ils être mieux informés ? Ces règlements sont assurément nécessaires, mais nous ne pouvons ignorer que nous sommes en situation de concurrence.

M. Michel Roumegoux – Je voudrais connaître votre politique pour les parcs naturels régionaux. Ils mènent une action efficace de sensibilisation et d’éducation, mais les critères de sélection ne devraient-ils pas être renforcés ? Le nombre de candidatures augmente en effet sans que les crédits suivent. Or, pour être efficace, il faut quand même un minimum de moyens.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Il revient maintenant à Madame la ministre de répondre à toutes ces questions. Nous en viendrons ensuite au vote des deux commissions.

Mme la Ministre – J’espère que vous voudrez bien me pardonner si je ne respecte pas totalement l’ordre des interventions.

Monsieur Brottes, je partage pleinement votre position sur la responsabilité des élus. Nous avons eu l’occasion de revenir sur la convention que nous vous avons soumise, mais il faudra encore travailler sur ce sujet afin d’apporter plus de clarté, et ainsi apaiser les inquiétudes qui se font jour sur le terrain.

S’agissant des crues torrentielles, je demanderai à mes services d’examiner la question du statut et de la rémunération du personnel tout en veillant à ne pas bouleverser une organisation qui donne satisfaction.

MM. Rouault et de Charette, les effectifs de l’ADEME se répartissent de la façon suivante : 135 ETP à Paris, 215 à Angers et 76 à Valbonne. Il s’agit donc d’une décentralisation incomplète, en trois volets. Depuis 1992, les effectifs parisiens ont diminué de 65 agents, et ceux d’Angers augmentés de 133, la décision ayant été prise de transférer le siège tout en conservant une implantation parisienne.

Il reste donc trente postes à transférer depuis Paris, sur la base du volontariat ou à l’occasion de départs en retraite. Angers accueillira alors 58% des agents centraux de l’ADEME.

Parce que le projet immobilier initial semblait démesuré par rapport aux finances de l’agence, une solution de remplacement, sur le site du Grésillé, a été présentée, et semble recueillir l’approbation de tous, notamment en raison des facilités de transport. D’un coût de 12,8 millions d’euros, financé à hauteur de 3,8 millions par les ventes immobilières, ce projet permettra de regrouper les agents d’Angers sur un seul site, au lieu de quatre actuellement. Du fait de départs d’agents, l’ADEME n’occupera plus sept, mais cinq niveaux dans l’immeuble sis rue Louis Vicat, pour un loyer de 1,6 million en 2005.

Monsieur de Charette, je m’engage à vous fournir une réponse ultérieurement, car j’ignore s’il existe ou non un contentieux avec le précédent promoteur.

Pour ce qui concerne le conservatoire du littoral, je veillerai, Monsieu Quentin, à ce qu’il obtienne la totalité de la recette prévue : il s’agit d’un engagement personnel du Président de la République, que j’ai confirmé sur place.

Toutefois, il reste encore du travail à faire sur le statut du personnel, et j’avoue que le Conseil national du littoral a pris un certain retard, un décret étant en cours d’élaboration.

Pour en venir à la MIES, qui a la responsabilité d’élaborer les plans nationaux de lutte contre le changement climatique, je ne pense pas que nous puissions aller au-delà des neuf effectifs ETP qu’elle emploie actuellement. Nous regardons en revanche comment la renforcer sur le plan financier, étant donné l’importance de sa mission.

Quant à l’ONERC, un examen est en cours, et nous attendrons la publication du rapport pour prendre une décision, même si nous avons bien noté vos inquiétudes.

Monsieur Gouriou, les actions menées contre les algues vertes visent à réduire les apports en phosphate et en azote sur les bassins versants. Sans grande surprise, nous devrons appliquer plus efficacement la directive sur les nitrates, ce qui ne va pas sans problèmes.

Monsieur Merville, le projet de décret sur les imprimés non sollicités est en cours d’examen par le Conseil d’Etat. De nouveaux amendements ayant été adoptés depuis la transmission du texte, le Conseil avait suspendu ses travaux, mais les a repris à ma demande. Ce décret soulevant de nombreuses difficultés juridiques, tenant à la rédaction même de l’article de loi en vigueur, le Gouvernement devra tirer toutes les conséquences de l’avis qui sera rendu à l’issue la réunion de la section du Conseil d’Etat, le 14 novembre, y compris une nouvelle modification du dispositif. Nous n’en avons pas fini sur ce sujet !

Concernant la chasse, j’ai tenu à fixer les dates de la chasse au gibier d’eau conformément aux recommandations de l’Observatoire de la faune sauvage et de ses habitats, créé en 2002. En vue de renforcer les informations disponibles et de donner plus de crédibilité aux décisions à venir, je souhaite que chacun continue de prendre part au fonctionnement de cet observatoire, et notamment la FNE et la LPO.

Sur le fond, le Conseil d’Etat ne s’est pas encore prononcé sur les dates d’ouverture de la chasse. La Commission européenne a en revanche informé mes services qu’elle a l’intention d’engager un recours en manquement, sur le fondement de l’article 228 du traité, pour non exécution de l’arrêt rendu le 7 décembre 2000 par la Cour de justice des communautés européennes, concernant les dates d’ouverture de la chasse de huit espèces.

Pour répondre à M. Voisin, je rappelle que l’opération « grand sites » a pour but de restaurer l’équilibre écologique et paysager des sites les plus visités et les plus menacés, d’offrir un accueil de qualité et de renforcer les retombées économiques locales.

Le centenaire de la politique des sites sera célébré en 2006, et le label « grands sites de France », destiné à reconnaître des actions exemplaires, a été décerné pour la première fois à quatre sites en 2004. Si de nouvelles labellisations sont à l’étude, les opérations « grands sites » ne pourront pas concerner de nouveaux projets, compte tenu des nombreux engagements qui restent à honorer.

Je suis attentive, Monsieur Roumegoux, à la qualité et à la mise en œuvre des chartes des PNR, au cœur desquelles doit se trouver la préservation de nos paysages. Cette vocation a été perdue de vue. Je le répète : c’est une mission fondamentale des PNR.

Je ne partage pas tout à fait l’avis de M. Garrigue sur l’implication plus forte des élus dans les comités de gestion : elle améliorera les choses ! Certes, Natura 2000 n’a pas été engagé de la meilleure des manières. Aujourd’hui, pour respecter les échéances, il est normal d’associer les élus, car vous êtes sur le terrain. Je souhaite que vous m’informiez de tout dysfonctionnement. Nous ne réussirons pas sans les élus !

L’exercice sera difficile : tous les sites devront être désignés avant avril 2006. Nous avons obtenu du commissaire Dimas la suspension de la saisine de la Cour européenne de justice qui devait avoir lieu en juin, grâce à la mise à jour de la transposition des directives pour laquelle le Parlement a eu à cœur de nous aider.

Les moyens de fonctionnement, Monsieur Binetruy, accompagneront l’effort de rigueur dans les réserves naturelles. La dotation de fonctionnement passe de 10,6 à 11 millions : l’augmentation n’est pas grosse, mais des efforts d’investissement seront faits.

Le coût des réserves à l’hectare doit être explicité tant il recouvre des réalités variées. Les associations pensent que nous devrions aussi prendre en compte la fréquentation, ce que j’envisage avec bienveillance.

Pour Natura 2000, je souhaite poursuivre dans l’esprit qui nous anime depuis plusieurs années, c’est-à-dire plus près du terrain : il faut resserrer les liens avec les collectivités territoriales. Le chemin est encore long vers le respect de nos engagements à l’égard de la Commission européenne. La date de la constitution du réseau est fixée au mois d’avril 2006. Or, au 1er octobre 2005, 1226 sites étaient proposés au titre de la directive habitat, et 201 notifiés au titre de la directive oiseaux. Les consultations locales sont en cours, et je vous demanderai de m’avertir de tout blocage afin que nous puissions agir instantanément. Les crédits prévus en 2006 permettront d’achever la désignation des sites, de poursuivre l’installation de comités de pilotage, la rédaction de documents d’objectifs et le processus de contractualisation – car il faut prendre soin de réussir les négociations en amont. Des plans de gestion sont actuellement opérationnels sur 360 sites et en cours de négociation sur plus de 500 sites.

Ma réponse sur les questions de l’eau sera longue : je pourrais la transmettre à tous les parlementaires par écrit avant la fin de la semaine, et faire de même pour la question de M. Blazy.

Quant aux emballages qu’évoquait M. Tourtelier, ils concernent le ministère de la santé, auquel je transmets vos questions.

M. Méhaignerie, président de la commission des finances Voilà quatre ans que des corporatismes bloquent le dossier des courriers non adressés ! Eco-Emballages a des moyens financiers. L’augmentation des taxes sur les ordures ménagères est telle que ne pas faire payer ceux qui nous envoient gratuitement et contre notre gré des courriers non adressés – et ne participent donc pas financièrement à Eco-Emballages – est profondément injuste. Trop, c’est trop !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques Il vaudrait mieux, Madame la ministre, que vous répondiez à toutes les questions oralement.

Mme la Ministre – Vous devrez donc me subir pendant quelques minutes, car les questions de M. Launay sur l’eau sont très importantes.

Suite à l’appel à projets lancé en 2003, 170 millions sont prévus sur le budget du ministère et le Fonds Barnier pour le financement des PAPI, dont 54 millions sont déjà engagés. Un amendement visera à accroître l’intervention du Fonds pour 2006 en ajoutant 15 millions aux 26 millions d’autorisations d’engagement déjà prévus.

La réforme des services de police de l’eau a été lancée par une circulaire de novembre 2004 signée par cinq ministres, qui sera appliquée dans 90% des départements en 2006.

En ce qui concerne les migrateurs, j’ai demandé à l’IGE d’évaluer les résultats des politiques menées depuis dix ans pour les redynamiser, dans le cadre de la poursuite du plan Loire et de la mise en œuvre du plan Garonne pour lesquels j’ai demandé des propositions aux préfets concernés.

Le projet de la loi sur l’eau prévoit de réguler la solidarité entre agences par une commission spécifique de l’ONEMA dans laquelle les représentants des bassins auront la majorité.

Le Sénat souhaitait renforcer la place des élus dans les comités de bassins, au détriment des usagers. Je constate que la représentation actuelle – 40% d’élus, 40% d’usagers et 20% pour l’Etat – est efficace depuis 40 ans, et je suis favorable à son maintien.

Les difficultés administratives qui ont retardé le paiement des agriculteurs en Bretagne devraient être résolues d’ici à la fin de l’année. En 2006, les aides seront prises en charge par l’Agence de l’eau.

Le projet de loi sur l’eau prévoit des plans d’action sur les marées vertes par bassins versants. Un appel à projets permettra de lancer les premières actions en 2006 avec le financement de l’Agence de l’eau.

La mise an place de filières de traitement des déchets électriques, Monsieur Merville, nécessite la publication de cinq arrêtés d’application, dont deux détaillant les dispositions permettant l’agrément des projets d’éco-organismes par les pouvoirs publics. Quatre arrêtés sont déjà en projet, et tous seront publiés avant la fin de l’année. Il faut en outre que les négociations avec les collectivités locales aboutissent. Les agréments seront délivrés au printemps 2006. Les particuliers pourront alors remettre au distributeur leur équipement usagé lors de l’achat d’un équipement neuf, et les collectivités bénéficieront de soutien pour les collectes.

Vous avez raison, Monsieur Garrigue, de souligner l’impérieuse nécessité d’adopter le projet de règlement européen REACH. La France est en retard dans la constitution du système de gestion des risques liés aux substances chimiques par rapport à l’Allemagne ou à la Suède. Une fois REACH adopté, notre industrie sera soumise aux mêmes règles que les autres Etats membres. L’industrie chimique américaine s’inquiète des répercussions de ce règlement sur les importations et envisage de saisir l’OMC.

En ce qui concerne l’aide aux riverains des aérodromes, Monsieur Blazy, je consulterai ce soir le président d’ADP et les préfets de région sur les indemnisations. Pour l’isolation phonique des logements, le dispositif d’aide aux riverains est géré par les gestionnaires des aéroports qui disposent, depuis le 1er janvier 2005, du produit de la TNSA. De fait, les recettes de cette taxe, estimées à 55 millions, seront bien inférieures. J’ai demandé au ministre des transport d’en revoir le tarif. Cette modification pourrait se faire par décret.

Sur le Fonds Barnier, Monsieur Rouault, l’Etat doit pouvoir engager de nouvelles dépenses en matière de risques naturels pour honorer les contrats déjà passés avec les collectivités locales. A titre d’exemple, 42 PAPI ont déjà été signés suite à un appel d’offres. Nous devons aussi faire face au développement des PPR. A cette fin, le Gouvernement a déposé un amendement qui lui permettra d’augmenter ses engagements de 33 millions, grâce à la mobilisation du Fonds Barnier, et d’honorer le paiement de factures bien antérieures.

Je pense avoir répondu à tout le monde. Si tel n’était pas le cas, je répondrais par écrit.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - Merci, Madame la ministre, d’avoir répondu aussi complètement. Si d’aventure certains de nos collègues restent malgré tout sur leur faim, vous avez bien voulu indiquer qu’ils ont la possibilité de vous saisir et qu’une réponse écrite leur sera apportée.

J’invite à présent les commissaires des affaires économiques à rester en séance pour se prononcer sur l’avis de notre collègue Priou, la séance de la commission élargie étant levée.

La séance de la commission élargie est levée à 12 heures 15.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Catherine MANCY

 

 


 

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