Session ordinaire de 2005-2006

commission des finances, de l’économie générale et du plan

réunion du jeudi 3 novembre 2005

Projet de loi de finances pour 2006

Audition de M. François Goulard, Ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche
sur les crédits de son ministère

PRÉSIDENCE de M. Pierre Méhaignerie,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan

 

La séance est ouverte à neuf heures trente.

 

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturellesNous examinons ce matin les crédits de la recherche et de l’enseignement supérieur en commission élargie. Cette nouvelle formule ne pourra présenter d’intérêt que dans la mesure où les interventions des ministres et des députés seront suffisamment brèves pour permettre un débat de qualité.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des financesAvec pas moins de treize programmes, les sept rapporteurs ne devront parler que cinq minutes chacun afin que les échanges sur ce budget puissent avoir lieu.

M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche – Ce projet de loi de finances 2006 est le premier à traduire dans les faits et dans les chiffres le pacte pour la recherche. La recherche est en effet devenue une priorité nationale, répondant à des enjeux en termes de connaissances, de santé, et surtout d’économie : nous devons impérativement accentuer notre effort afin d’améliorer notre compétitivité, notamment face aux pays émergents qui ont su, pour leur part, opérer les transferts nécessaires. Par ailleurs, ce nouveau budget est présenté dans le cadre de la LOLF, la mission interministérielle de la recherche et de l’enseignement supérieur – MIRES – se substituant au budget civil de recherche et développement – BCRD – ; le lien consubstantiel entre l’enseignement supérieur et la recherche, gage de qualité, est ainsi établi.

Les crédits de la MIRES progressent sensiblement. Les 2,2 % d’augmentation à structure constante sont dus aux 427 millions d’euros de crédits supplémentaires, dont 389 iront à la recherche, auxquels s’ajoutent 340 millions de dépenses fiscales supplémentaires et 280 millions de dépenses extrabudgétaires en provenance du compte d’affectation spéciale, dont 240 millions pour l’Agence nationale pour la recherche et 40 millions pour l’OSÉO-ANVAR qui bénéficie essentiellement à l’investissement dans les PME. Cet effort s’inscrit dans un cadre pluriannuel et s’accentuera d’ici à 2010 : le budget devrait alors atteindre 24 milliards d’euros, soit une hausse de 27,6 % par rapport à 2005. Le Conseil économique et social examine d’ailleurs, avant votre assemblée, un projet de loi de programmation et d’orientation qui inscrit ainsi notre action dans la durée.

Les crédits de la MIRES pour 2006 s’établissent donc à 20,688 milliards et j’ai indiqué leur taux de progression, particulièrement remarquable dans le contexte actuel. Encore faut-il noter plusieurs modifications de structure affectant le périmètre des domaines d’intervention. Ainsi, d’un côté apparaissent des cotisations sociales et des pensions civiles autrefois incluses dans les charges communes, de l’autre disparaissent des remboursements de TVA, les EPST étant désormais dispensés du paiement de cette taxe sur les sommes que l’Etat leur verse et soumis à la taxe sur les salaires. Au final, les crédits dévolus aux établissements de recherche augmentent d’environ 3%.

La part des dépenses de fonctionnement dans la MIRES reste naturellement prépondérante – 45 % –, les dépenses de personnel des établissements employeurs pesant traditionnellement sur notre budget. La moitié des moyens – soit environ 10 milliards – sont consacrés à l’enseignement supérieur, les programmes relatifs à la recherche – hors recherche universitaire – représentent 8,8 milliards et le programme « vie étudiante », 1,7 milliard.

Il convient de relever que la recherche et l’enseignement supérieur connaissent une augmentation sensible de leurs effectifs : 192 700 agents en 2004, 197 000 l’année prochaine, soit une progression de 2,2 % et 4 300 emplois supplémentaires. 133 000 emplois sont dévolus à l’enseignement supérieur et 64 000 aux organismes de recherche et je confirme le chiffre de 3 000 créations nettes d’emplois pour la recherche, le premier secteur à en bénéficier étant l’université avec 1 100 postes d’enseignants chercheurs. Ce sont donc tout à la fois les moyens de l’enseignement supérieur et ceux de la recherche qui progressent sensiblement. Au total, les crédits de fonctionnement de l’enseignement supérieur augmentent de 3 %.

L’investissement immobilier universitaire est un secteur qui me tient à cœur car il faut bien admettre qu’au fil du temps, la progression des dépenses de fonctionnement a nui à l’investissement. Aussi, certains de nos locaux universitaires ne sont-ils pas à la hauteur de ce qu’ils devraient être pour que les enseignements se déroulent dans des conditions satisfaisantes. Très conscient de cet état de fait, le Gouvernement a lancé un plan de rattrapage ambitieux, conjuguant un surcroît notable de crédits et le recours aux formules les plus novatrices de financement, dont le partenariat public–privé. Qu’il s’agisse de construction, de maintenance ou de mise en sécurité des bâtiments, 593 millions de crédits de paiement sont mobilisés, les moyens inscrits à ce titre dans les contrats de plan Etat-régions étant rendus disponibles de manière à ce que fin 2006, 90 % des réalisations prévues soient effectives. Au surplus, un financement exceptionnel de 100 millions a été prévu pour faire face aux besoins les plus urgents avant la fin de cette année.

S’agissant de la recherche proprement dite, je n’ignore évidemment pas qu’un débat a été ouvert, par les organisations syndicales et par un certain nombre de chercheurs, sur la novation qu’introduit ce projet de loi de finances en inscrivant au budget de l’agence nationale de la recherche une dotation pour les financements par projets. Traditionnellement, notre recherche bénéficiait de financements affectés au profit des universités et des EPST. Il s’agissait de financements récurrents, suivant chaque année un taux de progression suffisant et bénéficiant de modes de répartition équilibrés. J’insiste sur le fait que cette politique de financement de la recherche demeure. Le financement par projets n’interviendra qu’en complément, au profit des équipes prêtes à s’engager dans la dynamique d’émulation que crée le système des appels à projets, soumis à l’évaluation de scientifiques. Il s’agit du reste d’un procédé largement utilisé partout dans le monde et singulièrement dans l’Union européenne, via les programmes civils de recherche et de développement européens. Je le répète pour que cela soit clairement entendu : le financement par projets ne se substitue pas aux modes antérieurs de mise à disposition de moyens ; il les complète d’une enveloppe de 800 millions, l’ensemble des moyens des organismes progressant de 3 %.

S’agissant de l’encouragement des PME à la recherche, les programmes OSÉO-ANVAR bénéficieront en 2006 d’une dotation de 40 millions, l’effort devant être encore amplifié en 2007. Je souhaite que le rôle de l’agence qui soutient l’innovation dans les PME soit conforté car il y a dans nos entreprises un gisement d’innovation qu’il serait extrêmement regrettable de ne pas mettre en valeur.

Notre projet de budget comporte plusieurs mesures en faveur des chercheurs en général et des jeunes chercheurs en particulier – qu’il s’agisse des post-doctorants, des conventions industrielles de formation par la recherche, des allocations de recherche ou de la résorption des « libéralités ». L’ensemble concourt à consolider l’emploi scientifique dans toutes ses dimensions, qu’il s’exerce au sein des organismes publics, des laboratoires privés ou des PME, dont l’effort de recherche doit être – je le répète – stimulé.

L’un des grands volets de la future loi sur la recherche sera de tout mettre en œuvre pour faciliter l’interface entre la recherche publique et la recherche privée. Je pense notamment aux instituts Carnot, spécialisés dans les transferts entre le monde de la recherche et celui des entreprises, qui se verront doter d’une enveloppe de 40 millions inscrite dans le budget de l’agence nationale de la recherche.

Je tiens à évoquer à présent les réformes extrêmement importantes que nous menons en vue de simplifier l’administration de la recherche, qu’il s’agisse de l’allégement des contraintes pesant traditionnellement sur la commande publique – en aménageant les règles dans le respect du code des marchés publics – ou de la suppression du contrôle financier a priori sur les EPST, cette dernière évolution étant de nature à faire gagner plusieurs mois dans la gestion courante des établissements…

M. le Président de la commission des finances -  On voudrait y croire !

M. le Ministre délégué – Soyez sûr, Monsieur le président, que l’arrêté interministériel de suppression du contrôle financier a priori sur les établissements sera bien pris et qu’il s’agit d’une évolution décisive pour un organisme tel que le CNRS ! Quant à l’application des dispositions du code des marchés publics relatives aux EPIC aux EPST, elle constitue la voie de simplification de la commande publique qu’attendait toute la communauté scientifique ! Il s’agit de deux mesures clés, dont je vous invite à ne pas sous-estimer l’importance.

Mesdames et messieurs les députés, le projet de budget qui vous est soumis traduit toute l’ambition du Gouvernement pour la recherche et l’enseignement supérieur. Les moyens mis à disposition se signalent par leur ampleur, tant en crédits budgétaires qu’en emplois. Bien que cela ne soit pas le sujet du jour, nous poursuivrons notre action en vue de décloisonner les différents organismes de recherche et de donner une cohérence – notamment régionale – à l’effort de recherche, lequel doit se fonder sur les organismes de recherche scientifique proprement dits, sur les établissements d’enseignement supérieur et sur les acteurs de l’économie locale, au travers notamment des pôles de compétitivité.

Notre politique se déploie tout ensemble pour la recherche publique et pour la recherche privée – et je note au passage que le dispositif du crédit d’impôt recherche est amélioré –, au profit de la recherche fondamentale comme de la recherche finalisée. Nombre d’organismes voient leurs moyens renforcés, cependant que d’autres sont créés pour répondre à des besoins bien identifiés, telle l’agence pour l’innovation industrielle. Notre effort, je l’ai dit, n’exclut aucun domaine et l’enseignement supérieur en bénéficie directement.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial de la commission des finances Parmi les 13 programmes de la MIRES, je rapporte sur les programmes « formations supérieures et recherche universitaire » et « vie étudiante », lesquels représentent respectivement – à structure constante – 7,895 milliards et 1,736 milliard. Le ministre a légitimement souligné le caractère tout à fait remarquable du taux de progression des dotations, dans le contexte général du « zéro augmentation en volume ». Au reste, cet effort est pleinement justifié car la dépense totale de la France en faveur de l’enseignement supérieur représente moins de 17 % de la dépense intérieure d’éducation, ce qui situe notre pays très en deçà de la moyenne des pays de l’OCDE. Cette hausse des crédits est donc tout à fait justifiée, ce qui ne signifie pas qu’il n’y a pas des économies à faire ici ou là.

Je tiens à remercier le ministre et son cabinet de la diligence avec laquelle ils ont répondu aux questionnaires, 84 % des réponses nous étant parvenues dans les délais requis par la LOLF, c’est-à-dire avant le 10 octobre – c’est loin d’avoir été le cas dans tous les ministères !

Je ne reviens pas sur l’exécution du budget 2004-2005, si ce n’est pour noter la progression effective des crédits, une fois tenue compte des annulations mais aussi des ouvertures dans le collectif, et souligner l’effort fait en matière de consommation de crédits. Les crédits de report sont ainsi tombés de 3,6 % en 2004 à 1,96 % en 2004.

J’en viens maintenant aux interrogations, puisque telle est la règle dans ces commissions élargies. Tout d’abord, sur la maquette budgétaire elle-même. Nous n’avons pas obtenu, comme nous l’aurions souhaité, que soient scindées les fonctions enseignement supérieur et recherche – ce qui serait impossible en raison du statut des enseignants-chercheurs, nous a-t-on dit. La Cour des comptes formule pourtant elle aussi ce souhait que soit mieux connue la partie recherche du travail des enseignants-chercheurs. Si cela était possible, rien ne s’opposerait plus à ce que soient créés deux programmes distincts. Je m’interroge sur la présence dans la mission « enseignement supérieur et recherche » des crédits du musée du quai Branly et du muséum d’histoire naturelle. Même si ces deux institutions pratiquent un peu de recherche, leurs crédits auraient davantage leur place dans la mission « culture ». J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens. Enfin, je souhaiterais que le Gouvernement puisse, par voie d’amendement, réintégrer les crédits de la direction des enseignements supérieurs dans cette mission, alors qu’ils figurent toujours, on ne sait pourquoi, dans le programme « vie scolaire ».

S’agissant des indicateurs, même si des progrès ont été accomplis, des problèmes structurels demeurent, que la Cour des comptes a d’ailleurs soulignés. Trop d’entre eux se fondent sur des référencements manquant d’unité. Ainsi les publications scientifiques des universités peuvent aujourd’hui être référencées dans une dizaine de cadres différents, ce qui nous pénalise d’ailleurs dans les classements internationaux, comme celui de Shangaï. Que compte faire le ministère pour y remédier ?

Autre difficulté : le dénombrement des emplois. La volonté du législateur était que soient pris en compte pour les plafonds d’autorisations, tous les emplois, quel que soit l’employeur. Or, seuls l’ont été les emplois des agents de l’Etat dont la rémunération s’impute sur le titre II. Quantité d’emplois échappent donc au contrôle du plafond, notamment ceux pourvus directement par les universités. Je m’interroge également sur le décompte qui ne correspond pas exactement à la réalité. Les comparaisons sont très difficiles, car certaines données correspondent à 2006, d’autres à 2005, si bien que l’on ne peut avoir qu’une idée approximative du nombre d’emplois en 2006. Plus de cohérence et plus de transparence seraient nécessaires. La Cour des comptes partage d’ailleurs cet avis.

S’agissant des emplois, je veux saluer l’effort accompli en matière d’encadrement, aussi bien au niveau des personnels enseignants que des IATOS. Des disparités importantes subsistent toutefois entre universités, notamment entre les plus anciennes et les plus récentes. Même si des priorités d’affectation sont prévues pour ces dernières, comment faire pour y améliorer encore le taux d’encadrement ? J’insiste également sur l’importance de la gestion prévisionnelle des emplois. La pyramide des âges, tant des personnels enseignants que des IATOS, est en effet inquiétante. Des départs en très grand nombre vont avoir lieu dans les prochaines années. Il convient de les anticiper et de d’avoir une gestion plus dynamique

Un mot maintenant du patrimoine des universités. Vous avez souligné, Monsieur le ministre, les efforts faits en matière de constructions et de mise aux normes de sécurité. Pour ma part, je déplore que l’on connaisse toujours aussi mal la composition mais aussi l’utilisation des locaux des universités – c’est d’ailleurs un mal endémique de l’Etat que de ne pas connaître la situation exacte de son patrimoine immobilier ! On a beaucoup construit depuis 1990, ce qui était normal étant donné que le nombre d’étudiants a augmenté de 500 000 depuis. Cette croissance exponentielle étant aujourd’hui terminée, il convient désormais de privilégier la réhabilitation des locaux mais aussi l’optimisation de leur utilisation. Il est beaucoup plus facile d’exiger des mètres carrés supplémentaires que d’améliorer les emplois du temps ! Trop de locaux sont aujourd’hui sous-utilisés. Des économies substantielles seraient pourtant possibles grâce à une meilleure gestion.

J’aimerais aussi, Monsieur le ministre, connaître votre sentiment sur la gouvernance des universités. Alors qu’il serait indispensable d’expérimenter l’autonomie, cela n’est pas possible aujourd’hui vu la faiblesse de l’encadrement et des structures de gouvernance. Que comptez-vous faire pour y remédier ?

L’évaluation des universités s’est beaucoup améliorée, grâce notamment au travail de grande qualité accompli par le Comité national d’évaluation. Mais nous péchons encore en deux domaines. Tout d’abord, l’évaluation des enseignants-chercheurs, très insuffisante, aussi bien sur le plan interne qu’externe. Ensuite, l’évaluation des universités, laquelle devrait avoir lieu en théorie tous les quatre ans alors qu’il n’y est en pratique procédé en moyenne que tous les huit ou dix ans. Et je tiens ici à dénoncer tout particulièrement le scandale de l’université Paoli de Corte qui n’a pas été évaluée depuis plus de dix ans. Cela est intolérable : il y va de la transparence et de la bonne gestion des finances publiques. Quand une mission d’évaluation se rendra-t-elle enfin à Corte ? J’y veillerai tout spécialement.

Je me félicite de l’effort fait en matière de bourses, qu’il s’agisse des bourses de mobilité accordées dans le cadre des cursus européens ou des bourses attribuées sur critères sociaux. Je m’interroge en revanche sur celles accordées aux étudiants originaires des pays du Sud, en particulier d’Afrique francophone. Plutôt que d’accueillir en grand nombre des étudiants de premier cycle, ne serait-il pas de meilleure méthode de concentrer l’effort pour faire venir chez nous en deuxième cycle des étudiants ayant achevé avec succès leur premier cycle dans leur pays d’origine. Cela serait à la fois plus valorisant pour les intéressés et plus efficace pour notre coopération avec ces pays.

S’agissant du logement étudiant, divers programmes sont en cours de démarrage. Quelles mesures compte prendre le Gouvernement, en liaison avec le CNOUS, pour faciliter la politique foncière, indispensable pour mener à bien les opérations ? Trop d’entre elles sont bloquées pour des raisons foncières – c’est là encore un mal endémique de l’Etat français ! Une meilleure coopération avec les collectivités notamment serait indispensable.

Si le retard pris en matière de constructions a été rattrapé en province, ce n’est pas le cas en Ile-de-France où les objectifs du contrat de plan ne sont toujours pas atteints. Où en est-on du désamiantage de Jussieu ? Des conclusions ont-elles été tirées de cette opération pour le chantier qui va s’ouvrir à Censier ou risque-t-on de connaître encore le même cirque ?

Mme Juliana Rimane, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles pour le programme « enseignement supérieur et recherche » et le programme « vie étudiante » – Les crédits du programme « formations supérieure et recherche universitaire » progressent de 3,1 % par rapport à 2004 et ceux du programme « vie étudiante » de 2,3 %. Je me bornerai, pour ma part, à vous présenter la situation de l’université outre-mer et à aborder la question de la professionnalisation des cursus.

L’université est en pleine mutation : explosion du nombre d’étudiants, diversification des publics, harmonisation européenne des diplômes et des systèmes d’enseignement supérieur, attentes nouvelles des étudiants comme du monde économique. Désormais, lorsqu’ils le peuvent, les bacheliers optent pour les filières plus encadrées sur le plan pédagogique et offrant de meilleurs débouchés.

Avec la diversification de l’offre de formation grâce au système LMD – licence, mastère, doctorat –, une plus grande autonomie des établissements et face à l’importance des défis économiques à relever, l’enseignement supérieur devrait s’ancrer davantage dans la réalité de chaque région. Ce processus de territorialisation suppose un échange « gagnant-gagnant » entre universités, collectivités territoriales et monde économique, ainsi qu’une professionnalisation croissante des diplômes.

Outre-mer, le nombre d’inscrits dans les DOM a progressé de 1,4 % en 2004 pour atteindre 36 000 étudiants. C’est en Guyane que la croissance est la plus importante tandis qu’on relève une légère diminution à La Réunion. Dans les TOM, la croissance est surtout due aux inscriptions dans les IUFM. Beaucoup d’étudiants choisissent des matières littéraires, ce qui ne correspond guère au marché de l’emploi. De ce fait, ces études longues conduisent souvent à un échec.

Les universités d’outre-mer connaissent des difficultés spécifiques. Ainsi, elles comptent beaucoup plus de boursiers que la moyenne, sans compensation intégrale des droits d’inscription par l’Etat. Quant à l’université d’Antilles-Guyane, son éclatement entre trois départements entraîne des surcoûts importants dont il n’est pas tenu compte dans le système de répartition des moyens de l’enseignement supérieur. La sous-évaluation est de l’ordre de 1,3 million par an et le déficit s’accumule année après année.

Je reviens à la nécessaire professionnalisation des cursus. Avec la création de la licence professionnelle en 1999 et des mastères professionnels engagés en 2002, l’Université a engagé une mutation pour produire des diplômés directement opérationnels. Ces formations, issus d’un véritable partenariat entre l’Etat, l’Université et le monde socio-économique, comportent des stages en entreprise. Mais pour beaucoup d’étudiants, en obtenir un relève du parcours du combattant. Les filières de l’enseignement technologique court sont donc plus attirantes pour les nouveaux bacheliers : mieux encadrées que les filières classiques, elles assurent souvent un débouché au bout de deux ans. De leur côté, les directeurs d’IUT craignent que la spécificité de leurs établissements disparaisse, par absorption dans l’Université.

La meilleure voie ne serait-elle pas de faire des formations courtes le débouché prioritaire des titulaires d’un bac professionnel, en s’adaptant à la formation que ceux-ci ont déjà reçue dans le secondaire ? Cela suppose de réorganiser les premiers cycles universitaires classiques, dans leur contenu comme dans leur encadrement, sur le modèle des IUT et des sections de technicien supérieur ; c’est en s’inspirant de cette professionnalisation que les universités redeviendront plus attractives.

Depuis leur création, les licences professionnelles suscitent un intérêt croissant. A la rentrée 2004, il en était proposé 1 000 aux étudiants ; 240 nouvelles s’y ajouteront à la rentrée 2006. En quatre ans, le nombre d’étudiants dans ces formations a été multiplié par six. Elles couvrent un large éventail, de la production agricole ou industrielle au tertiaire, et se développent en particulier dans les services et les métiers émergents. Toutefois, les métiers évoluent vite. Les diplômes très spécialisés doivent donc faire place à suffisamment de compétences générales pour permettre des reconversions grâce à la formation continue ou la reprise des études. En tout cas, selon les enquêtes, les titulaires de ces licences professionnelles s’insèrent bien dans le monde du travail, alors même que le contexte économique est défavorable.

L’apprentissage et les contrats en alternance constituent également une des voies privilégiées de cette bonne insertion professionnelle. Pour cela, encore faut-il que le stage, qui fait partie intégrante de la formation, soit de qualité, bien préparé, puis bien suivi. Il n’est pas un emploi, et n’a de sens que par rapport au projet pédagogique. Or, selon les étudiants et les enseignants-chercheurs, la réalité est peu satisfaisante. D’abord, n’étant pas rémunérés, les stages ne sont pas accessibles aux étudiants salariés, ainsi exclus de ces filières. Ensuite, le contrôle et le suivi des stages n’entrent pas dans les missions des enseignants-chercheurs, ne sont pas rémunérés ni valorisés dans la carrière. Aussi, selon le directeur de l’IUT de Kourou, depuis la création en 1988, les enseignants-chercheurs ont été tellement absorbés par les tâches administratives, pédagogiques, et par le montage des stages qu’ils ont dû – en grande partie – limiter leurs activités de recherche. Quoi qu’il en soit, les stages, sans suivi très précis, sont souvent démotivants pour les étudiants. Le ministère avait bien discuté d’une charte des stages, mais elle est restée lettre morte. Les étudiants y voient plus un système de pré-recrutement à bas prix qu’un outil pédagogique. Enfin, l’Université, qui se plaint souvent d’un manque de partenaires économiques, semble ne pas solliciter suffisamment le secteur artisanal. Il reste donc des progrès à faire, dans l’intérêt même de nos territoires.

Ce projet de budget va dans le bon sens, car il donne une place centrale dans l’enseignement supérieur aux échanges avec les milieux socio-professionnels, trop longtemps ignorés. C’est pourquoi, au nom de la commission des affaires culturelles, j’appelle à voter les crédits de votre ministère.

M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial de la commission des finances - Depuis deux ans, le Gouvernement s’est engagé à faire de la recherche une priorité, et c’est bien ce qu’il fait. En 2005, le budget a augmenté de 10 %, et en 2006 il progressera au même rythme, soit de un milliard. Même si tout n’est pas parfait, on peut s’en féliciter, dans la perspective de porter les dépenses en faveur de la recherche à 3 % du PIB. La croissance, dont les hommes politiques parlent tant sans toujours en connaître bien les composantes, combine trois facteurs, capital, travail et intelligence innovatrice. C’est dans celle-ci que vous avez décidé d’investir. Cet effort s’accompagne d’une vaste réforme de notre système de recherche, que traduira la loi d’orientation. Et les déclarations incantatoires ne suffisant pas, le Gouvernement a aussi décidé de soutenir les pôles d’excellence. Il mène donc une véritable stratégie.

Notre recherche dispose donc de moyens importants, mais elle pêche par ses résultats. Ainsi, la France est au neuvième rang dans l’Union européenne pour le dépôt des brevets. Dans ce domaine, la fameuse exception culturelle ne nous sert pas : tandis que nos voisins privilégient le financement des projets sur celui des structures, chez nous les dépenses administratives et les frais fixes de personnel pèsent très lourdement. La recherche publique a des structures trop rigides. Il est bien rare qu’on ferme un laboratoire – pourtant, quelle entreprise conserverait un service une dizaine d’années sans le modifier ? – et la mobilité des chercheurs vers les entreprise est très limitée – de 0,4 % par an. La gestion est centralisée, lente, peu efficace. C’est un gâchis d’intelligence, et la réforme s’impose donc.

C’est ce modèle à la française qui explique en grande partie que les chercheurs se plaignent d’une insuffisance de ressources. Dès lors, dans un pays où le nombre de chercheurs par habitant est plutôt bon par rapport à la moyenne européenne, vaut-il la peine de créer 3 000 postes de chercheurs fonctionnaires supplémentaires ? La France fait, ici encore, figure d’exception. Ne faudrait-il pas, plutôt que d’augmenter ces effectifs, donner plus de moyens aux chercheurs ou au moins recruter des contractuels, quitte à les payer mieux ? On donnerait ainsi davantage de souplesse aux laboratoires pour la gestion de leurs effectifs et on attirerait plus de jeunes chercheurs vers la recherche publique.

La recherche française manque de culture d’évaluation. Or, il n’y a pas de progrès sans évaluation, et elle joue d’ailleurs un rôle central chez nos voisins, notamment dans l’attribution des subventions. Des réformes sont annoncées, avec le développement de l’agence nationale de la recherche et la création de l’agence d’évaluation. Je m’en réjouis, sous la condition que les organismes redondants soient supprimés ! Je vous proposerai donc tout à l’heure de réaliser une économie de 687 000 euros en supprimant les crédits du comité national d’évaluation de la recherche, qui doit être absorbé par l’ANR, ainsi que de regrouper les aides à la recherche au sein de cette agence. Une dizaine d’autres comités ou conseils – la vogue de ces structures en France est assez extraordinaire – ne se sont pas réunis depuis 2001. Il est vrai qu’il serait vulgaire de rendre des comptes à la nation ! Leur activité mériterait néanmoins une sérieuse évaluation, comme la Cour des comptes l’a rappelé dans son rapport de 2003. Comment le système d’évaluation de la recherche va-t-il être organisé ? Force est de constater que la culture d’évaluation promue par la LOLF n’est pas entièrement acquise. Les indicateurs justifiant l’attribution des crédits ne sont pas encore très clairs. Il semble que cette année encore, la majorité des crédits soient reconduits, même s’ils sont répartis différemment.

Les entreprises à fort potentiel de croissance souffrent d’un déficit de financement. Le crédit impôt recherche est une bonne mesure, mais il ne suffit pas. La durée des cycles de recherche rend le risque trop élevé pour les acteurs institutionnels du financement. Or, la France ne compte que trois à quatre mille business angels, tradition anticapitalistique oblige, contre 50 000 en Angleterre ou 500 000 aux Etats-Unis. La raison en est qu’ils ne sont pas incités à investir en France. Certes existent les SUIR, les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque, mais ce dispositif bien trop contraignant semble être un échec. Il ne sert à rien d’élaborer des systèmes qui sont incompatibles avec les réalités économique – oui, il y en a en France. Une réforme est-elle envisageable ? Nous restons un des leaders européens en termes d’obscurantisme économique !

Soutenir nos pôles d’excellence est une nécessité stratégique. Lorsqu’on investit 100 dans des projets qui rapportent 10, il faut être sûr qu’ils vont finir par être rentables ! Sinon, il est temps de s’orienter vers des projets où l’on investit 10 et qui rapportent 100… C’est une idée révolutionnaire en France, mais il faut avoir le courage de retirer des crédits aux mauvais projets ! Ce qui est extraordinaire, c’est que malgré tous nos soucis, nous restons leaders mondiaux dans plusieurs secteurs, comme ceux des transports ou de l’énergie. Toutefois, la concurrence y reste féroce. Je vous propose donc d’anticiper sur les orientations stratégiques qui devront être mises en œuvre par la nouvelle ANR et, afin de diriger les crédits vers les secteurs les plus contributeurs à la croissance, d’orienter 50 millions sur le programme de recherche dédié aux transports.

Enfin, il faut veiller à ce que les aides aux secteurs de l’aéronautique et du spatial ne soient pas déséquilibrées par rapport à celles de leurs concurrents de l’autre côté de l’Atlantique : ne soyons pas plus royalistes que le roi, arrêtons de donner des leçons au monde entier et revenons aux réalités ! La concurrence existe, il faut en tenir compte. Au niveau communautaire, il faut également veiller à ce que les règles d’encadrement ne soient pas trop défavorables par rapport au reste du monde. Pour finir, pouvez-vous nous indiquer la stratégie du Gouvernement en termes de pilotage de la recherche ?

M. Michel Lejeune, rapporteur pour avis de la commission des finances pour la recherche et l’enseignement supérieur – Le volet recherche de la MIRES, issue de l’ancien BCRD, est cette année examiné par plusieurs rapporteurs au sein de la commission des affaires économiques. C’est le quatrième budget de l’Etat en volume. Les programmes sur lesquels je me suis penché peuvent dépendre du ministre délégué à la recherche et à l’enseignement supérieur, de celui de la défense ou de celui de la culture. Des organismes aussi importants que le CNRS, l’INSERM, le commissariat à l’énergie atomique, l’INRIA ou le CNES y sont rattachés. Le développement de l’ANR et la création d’un établissement public OSÉO traduisent l’un des axes principaux du « pacte pour la recherche » : valoriser les résultats de la recherche et les adosser à un système de recherche publique renforcé, tant en effectifs qu’en moyens, pour dynamiser l’innovation et tisser des liens plus étroits entre le public et le privé.

L’étude des moyens des organismes publics et des mesures fiscales incitant à la recherche dans le privé doit donc constituer une introduction au débat sur le projet de loi de programme. La partie recherche de la MIRES connaîtra en 2006, pour la deuxième année consécutive, une croissance significative des ses moyens, tant financiers qu’humains. La part de la recherche dans le budget de l’Etat, restée aux alentours de 3 % entre 2000 et 2005, atteint cette année 4,3 %. Un premier tiers de ces crédits est consacré au renforcement des activités de recherche des établissements publics. Ils doivent être examinés à la lumière des objectifs et des indicateurs de la nouvelle loi de finances. Un second tiers est attribué au développement de l’ANR, appelée à devenir l’agence des moyens de la recherche sur projet. Elle disposera de 590 millions, soit une augmentation de 280 millions par rapport à 2005. Nous pouvons nous réjouir que la part importante laissée aux « programmes blancs » valorise l’initiative des équipes de recherche. Le dernier tiers est constitué de mesures fiscales, telles que le crédit impôt recherche, qui viennent d’être renforcées dans la première partie du projet de loi de finances. Il appuiera un système de valorisation de la recherche rénové, avec la création d’OSÉO et la mise en place de pôles de compétitivité qui devraient participer activement au développement des territoires par les activités de recherche. L’ensemble devrait rendre à la recherche son attrait auprès des étudiants en diversifiant une offre publique et privée moins cloisonnée, plus abondante et avec des parcours plus souples, tout en améliorant les conditions d’étude et l’insertion professionnelle des jeunes chercheurs.

Je voudrais terminer par quelques questions. La nouvelle présentation des mesures fiscales est un outil précieux pour juger de la valorisation de la recherche. Peut-on déjà observer un redressement de l’utilisation du crédit d’impôt recherche, après le déclin des années 2001 à 2003 ? Alors que le conseil d’administration du CNRS vient d’adopter un important projet de réforme, quelle place le Gouvernement lui assigne-t-il dans l’ensemble du dispositif de la recherche ? La France, qui a un rôle moteur dans la recherche spatiale, est le premier contributeur de l’Agence spatiale européenne. Quels sont les projets phares du CNES ? Alors que les scientifiques de la génération du baby-boom vont atteindre l’âge de la retraite, comment allez-vous assurer le renouvellement des équipes ? La nouvelle présentation de la loi de finances propose des indicateurs intéressants en matière d’évaluation de la recherche, mais les données sont, cette année, incomplètes. Comment le dispositif national d’évaluation de la recherche va-t-il être réformé ? La décision du Premier ministre de ne pas procéder à l’ouverture du capital d’AREVA entraîne une perte des recettes espérées par le commissariat à l’énergie atomique. Comment cette baisse sera-t-elle compensée ? Enfin, quelle sera l’utilisation du nouveau label Carnot et quels en seront les critères d’attribution ?

Ce budget va dans le bon sens. Je demande aux membres de la commission des affaires économiques de lui donner un avis favorable.

M. Pascal Ménage, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour la rechercheLe rapport pour avis que j’ai l’honneur de présenter porte sur les crédits du programme recherche de la MIRES, qui s’élèvent à 20,688 milliards en crédits de paiement. Je tiens à souligner l’effort du Gouvernement, qui augmente, pour la deuxième année consécutive, les crédits de la recherche. Ce choix s’inscrit dans la perspective donnée aux Conseils de Lisbonne, en 2000, et de Barcelone, en 2002, de faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus compétitive au monde. Près de 40 % des nouveaux moyens dégagés sont consacrés aux grands organismes et aux universités. Les domaines les plus faibles – recherche privée et financement sur projet – sont renforcés. L’effort d’équipement des laboratoires et des équipes de chercheurs est poursuivi, pour 50,3 millions, et l’articulation avec les pôles de compétitivité permettra de regrouper entreprises, centres de recherche et instituts de formation. La hausse globale des crédits se traduit ainsi dans chaque secteur, mais à des niveaux différents, ce qui peut expliquer les quelques traces d’amertume qui ont transparu au cours des auditions.

Cet effort très important, traduction de l’engagement du Gouvernement envers la recherche, prépare l’examen par l’Assemblée en janvier 2006 du projet de loi qui donnera à la recherche française un cadre rénové pour mieux relever les nouveaux défis internationaux.

Un effort sans précédent est fait en faveur des emplois scientifiques avec 3 000 créations de postes en 2006, dont 1 900 dans les universités – répartis entre 1 100 postes et d’enseignants-chercheurs et le reste en personnels IATOS, comme cela avait été demandé par les responsables universitaires – et 1 100 dans les organismes de recherche dont 100 postes CDI dans les EPIC de type CEA.

Parce que cet effort s’inscrit dans une logique d’excellence, les mesures en faveur des jeunes chercheurs s’élèvent à 7,9 millions d’euros. Pour autant, l’élaboration d’un statut social solide du jeune chercheur reste la condition nécessaire au retour de nombreux étudiants dans cette voie délaissée depuis ces dernières années et la revalorisation de 8 % du taux d’allocation de recherche au 1er octobre 2006 devra s’accompagner d’un mécanisme d’indexation. Les jeunes chercheurs représentent près de la moitié des ressources humaines des laboratoires publics ; c’est donc là que se joue véritablement l’avenir de la recherche. A l’instar de nos concurrents, il nous faut accélérer le développement des bibliothèques électroniques, lieu de travail privilégié du chercheur.

L’effort du Gouvernement s’inscrit également dans une logique de performance qui se traduit au premier chef par la création de l’agence nationale de la recherche – ANR – et l’agence de l’innovation industrielle – AII. Les budgets alloués à ces agences de moyens sont importants : 350 millions pour l’ANR, et 1 milliard pour l’AII. L’ANR en finançant, dans le cadre d’appels à proposition fondés sur des critères internationaux, des projets de recherche émanant d’organismes privés ou publics, sera le vecteur d’une réelle sélectivité. En revanche, ces agences, parce qu’elles ne permettent pas l’entretien d’un vivier de chercheurs, doivent s’adosser aux grands organismes et aux universités de même qu’aux Etats-Unis, en Finlande, au Royaume-Uni et en Allemagne.

Enfin, l’accent doit également être mis sur le développement de la recherche privée. C’est en effet un de nos points faibles puisque nous lui consacrons 1,17 % du PIB au lieu des 2 % recommandés à Barcelone. La création de l’AII en juillet 2005 va dans le bon sens mais nous ne pouvons faire l’économie d’une véritable stratégie axée sur la dimension européenne et l’intégration des PME innovantes. Aussi le Gouvernement a-t-il augmenté de 40 millions la dotation d'OSÉO-ANVAR et décidé la mise en œuvre des contrats d'insertion pour la recherche des entreprises – CIPRE –et du nouveau label Carnot pour les institutions ayant une double activité entreprises et recherche fondamentale. Enfin, il a relevé les seuils de sous-traitance pour le crédit impôt recherche à 10 millions d'euros.

Pour conclure, Monsieur le ministre, je tiens à souligner l'inquiétude légitime des présidents d'université concernant les futurs campus de recherche. Comment s’intégreront-ils dans les pôles pluridisciplinaires de recherche et d'enseignement supérieur, les PRES ? Puis, que comptez-vous faire pour améliorer le financement des centres techniques et industriels, sachant que certains, faute de moyens, ne peuvent plus mener à bien leurs missions ? Enfin, pourquoi ne pas lancer un mécénat scientifique et médical des entreprises avec un crédit impôt incitatif calqué sur celui du mécénat culturel, comme le suggère la proposition de la Fondation Recherche médicale ?

Comme le disait Rabelais, « science sans conscience n'est que ruine de l'âme ». Ce budget illustre combien ce gouvernement a pris conscience de l’importance de faire de la recherche française une priorité. Par conséquent, je donne un avis favorable à l'adoption des crédits.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécialTrès bien !

M. Le Président de la commission des finances - Les moyens attribués à la recherche et à l’université peuvent produire des résultats différents selon la nature du système. Hier, je recevais des membres du Conseil d’Etat qui soulignaient la multiplication des procédures et des structures, contraire à la promesse de simplification administrative que nous avons faite aux Français depuis vingt ans. Les présidents d’université se plaignent eux-mêmes que l’autonomie, qu’ils avaient chèrement conquise, leur soit progressivement retirée par les administrations centrales et les syndicats. Au lieu de simplifier, nous avons complexifié, c’est ce que ressentent, à juste titre, les Français sur le terrain.

Monsieur le ministre, allons-nous enfin réussir à passer d’une société de défiance à une société de confiance ? La bureaucratie doit s’en tenir à fixer des objectifs et laisser ensuite la société civile les poursuivre. Je crains que la « suradministration » dont souffre la France ne soit un obstacle à cette autonomie, condition du succès dans d’autres pays.

M. le Président de la commission des affaires culturelles – Avant d’émettre toute critique envers ce budget, nous devons avoir conscience qu’il est comme suspendu entre l’ancienne organisation financière et le nouveau cadre de la LOLF, entre ce mode d’analyse financière et la loi de programmation pour la recherche à venir. Reste, Monsieur le ministre, que de nombreuses questions anticipent sur le débat parlementaire à venir sur les relations entre les PRES et les nouveaux campus, entre les PRES et les pôles de compétitivité, entre recherche industrielle et recherche fondamentale ou encore entre recherche universitaire et recherche au sein des organismes. Les questions du statut du chercheur et de l’évaluation ont également été posées. Notons qu’il est effarant que la dimension internationale et européenne soit absente de nos débats.

Enfin, Monsieur le ministre, trouvons un autre système que le label Carnot que personne ne connaît. Quand vous irez au marché à Vannes, demandez ce qu’est que le label Carnot et l’on vous mènera sur l’inévitable place Carnot !

M. Michel Bouvard - L’histoire est mal enseignée !

M. Jean-Marie Binetruy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire pour le programme « recherche industrielle » – La recherche industrielle est clairement une priorité du projet de loi de finances pour 2006 : les autorisations d’engagement augmentant de plus de 42 % et les crédits de paiement de 24 % par rapport à 2005.

En réalité, ces crédits ne rendent pas compte de l’effort total consenti par le Gouvernement en faveur de la recherche industrielle. En effet, il faut également prendre en compte la dotation de l’AII de 1 milliard d’euros et donc de l’augmentation des ressources de l’OSÉO-ANVAR de 50 % par rapport à l’année précédente. Cet effort repose également sur les dépenses fiscales. Elles représentent plus de 770 millions d’euros. L’on peut y ajouter le coût du crédit impôt recherche – créé en 1983 et profondément rénové en 2004 – rattaché au programme 172 « orientation et pilotage de la recherche » dont bénéficient largement les entreprises industrielles et qui s’élèvera à 730 millions en 2005 contre 480 l’année précédente. En outre, lors de l’examen de la première partie du projet de loi finances, le bénéfice du crédit d’impôt recherche a été accru pour les entreprises dont l’effort de recherche est régulier par l’augmentation dans le calcul du crédit de la part volume et le relèvement du plafond de 8 à 10 millions d’euros. L’emploi des jeunes docteurs est également encouragé, puisque les frais de personnels ont retenus pour le double de leur montant. Toutes mesures représentent une augmentation supplémentaire de 300 millions d’euros par an.

Dépenses fiscales, dotations en capital et crédits budgétaires témoignent de l’engagement global de l’Etat en faveur de la recherche industrielle.

Cet engagement est désormais mis en œuvre par un dispositif institutionnel profondément rénové. Outre la mise en place de l’ANR, trois innovations majeures sont intervenues. D’abord la création de l’AII issue des propositions du rapport remis par M. Beffa au Président de la République en janvier 2005. Cette agence, à la différence des autres instruments, concentrera ses moyens sur le soutien de projets jusqu’à la phase de développement pré-concurrentiel. Ensuite, la constitution du groupe OSÉO par le rapprochement de l’ANVAR et de la BDPME. Enfin, la constitution des pôles de compétitivité, regroupant sur un même territoire entreprises et organismes de recherche, qui bénéficieront en priorité des subventions publiques et d’avantages fiscaux et sociaux.

Ce projet de loi de finances renforce considérablement le soutien public à la recherche industrielle. J’ai donc donné un avis très favorable à l’adoption des crédits du programme « recherche industrielle »

Des évolutions complémentaires semblent toutefois possibles.

Avant tout, alors que la recherche industrielle est une priorité et que l’emploi public de l’enseignement supérieur et de la recherche est relancé avec 3 000 créations de postes, seuls 45 emplois nouveaux de chargés de recherche sont créés dans les écoles d’ingénieurs placées sous la tutelle du ministère de l’industrie. Ne faudrait-il pas créer quelques emplois supplémentaires afin d’y renforcer le lien entre industrie et recherche ?

D’autre part, la réorganisation du dispositif public a rendu plus lisible l’action de l’OSÉO-ANVAR – pour l’aide aux PME – de l’agence nationale pour la recherche fondamentale et de l’agence de l’innovation industrielle. J’ai aussi constaté l’existence d’une petite structure indépendante, l’association Jessica. Sans préjuger de la qualité de ses travaux, ne faudrait-il pas confier ses missions à l’OSÉO-ANVAR par exemple, qui gère par ailleurs la procédure Atout aux objectifs assez similaires ?

Troisièmement, les avantages fiscaux et sociaux liés aux pôles de compétitivité sont accordés selon un zonage géographique. Qu’a-t-on fait pour prévenir les difficultés qu’entraîne toujours ce type de zonage ?

Par ailleurs, le crédit d’impôt recherche a été amélioré depuis 2004. Cependant, pourrait-on obtenir de Bruxelles de prendre en compte les dépenses de création de nouvelles collections – secteur proche de la recherche – non seulement, comme on le fait aujourd’hui, pour les entreprises de l’habillement, du cuir et de la chaussure, mais pour d’autres aussi, où d’importants efforts d’innovation sont fournis en matière de design ? Elu du Doubs, je ne peux m’empêcher de citer l’horlogerie.

M. Michel Bouvard – Un amendement a été déposé en loi de finances à cette fin.

M. Jean-Marie Binetruy, rapporteur pour avis – Enfin, concernant la nomenclature budgétaire, les crédits de l’agence de l’innovation industrielle sont rattachés à l’action 2 « soutien et diffusion d’innovations technologiques ». L’activité réelle de l’agence n’exige-t-elle pas son rattachement à l’action 3 « soutien de la recherche industrielle stratégique » ?

M. André Chassaigne, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur la recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources – J’apporte en mon nom, et non comme porte-parole de mon groupe, un septième étage à l’empilement des rapports sur un programme essentiel – c’est pourquoi on me l’a confié – à notre cadre de vie : la recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources. Il vise à mieux inscrire les relations entre l’homme et les milieux naturels dans le cadre d’un développement durable. Bien qu’il dépende du ministère de l’éducation nationale, il comprend de nombreux enjeux pour la revitalisation des territoires ruraux et pour l’agriculture.

Les politiques publiques de soutien à la recherche sont cruciales dans les domaines de l’environnement, de la santé, de l’alimentation, de l’agriculture, de l’énergie et de la gestion des risques naturels. C’est dire l’étendue du champ opérationnel qu’embrasse ce programme.

Je n’en évoquerai que deux aspects mis en valeur par l’actualité récente : la recherche sur les catastrophes naturelles, qui concerne des dizaines de milliers de vies, et la recherche sur les agrocomposants, qui ouvre de nouvelles perspectives face à la disparition annoncée des produits pétroliers.

Les événements récents ont rappelé que les catastrophes naturelles peuvent à tout moment laisser démunies des populations entières. La France n’est pas épargnée : la tempête de 1999 et la sécheresse de l’été 2003 ont provoqué des ravages dont je ne rappellerai pas les chiffres, de peur d’en choquer certains.

Il est indispensable de conduire des recherches permettant d’anticiper de tels drames. En limitant les dommages, les mesures de prévention scientifique favorisent le développement durable des sociétés. La coopération internationale est évidemment nécessaire, et la France doit tenir toute sa place dans cet effort.

Les risques de tremblement de terre, par exemple, concernent particulièrement le sud-est de la France et surtout les Antilles, où une cartographie des failles alentour est nécessaire. Un tel programme coûterait 100 millions d’euros : ils ne sont pas dans votre budget. Engagerez-vous des fonds dans cette direction, Monsieur le ministre, avec un échéancier sur dix ans, comme certains chercheurs le proposent ?

Outre les catastrophes brutales, il y a les catastrophes au long cours, notamment le réchauffement climatique. Son étude scientifique suppose la collecte de données à long terme et la création d’observatoires permanents. Les trente observatoires mis en place en France ne sont pas des créations, mais de simples labellisations d’organismes existants. Consacrerez-vous les moyens suffisants pour que ces laboratoires puissent enfin poursuivre leurs campagnes de mesure ?

J’en viens à la mise au point des agrocomposants. Issus des déchets et sous-produits végétaux des filières agricoles et forestières, ils ont vocation à se substituer aux hydrocarbures, par exemple pour la fabrication d’emballages « verts ». Ils peuvent aussi servir de source d’énergie alternative aux produits fossiles à moindre coût et sans rejet polluant pour le chauffage, l’éclairage voire la cuisson. La production des agrocomposants peut, en outre, être organisée en un essaimage de petites unités de proximité bénéfique aux territoires ruraux car il limite les nuisances et la pollution liées au transport. Cette technologie préserve donc les stocks fossiles et limite les émissions de gaz à effet de serre : voilà qui participe au développement durable tant celui des pays développés que celui des pays en développement.

A ce titre, le programme AGRICE – « agriculture pour la chimie et l’énergie » – engagé en 1994 finance la recherche dans quatre domaines : l’efficacité des biocarburants ; les biocombustibles comme le miscanthus, plante à hauts rendements de biomasse ; les biomolécules, pour développer notamment les dégraissants biodégradables issus de protéines d’origine végétale ; les biomatériaux comme la fibre de chanvre – pour remplacer la laine de verre – ou l’addition au papier-carton de pulpe de betterave.

L’AGRICE est financé à hauteur de dix millions d’euros par an. N’est-il pas, Monsieur le ministre, indispensable d’augmenter ces crédits, d’autant plus qu’un article de la loi d’orientation agricole incite à l’utilisation de ces agrocomposants en interdisant dès le 1er janvier 2010 la commercialisation et la distribution de sacs ou emballages non biodégradables ?

Le budget de ce programme n’est pas clair. Globalement, les crédits représentent 1 136 millions d’euros, soit 5 % des crédits affectés à la mission « recherche et enseignement supérieur ». Ces chiffres correspondent-ils aux risques réels de catastrophes naturelles ? En outre, ils baissent de 0,5 % pour les actions de recherche proprement dites. N’est-ce pas là une forme d’autisme, au regard des catastrophes récentes ? Est-ce ainsi que vous soutenez la recherche en France, sur des sujets aussi cruciaux ?

Par ailleurs, on a peine à retrouver dans les documents que vous nous proposez les crédits affectés aux deux questions que j’ai évoquées. L’action « recherche pour la sécurité alimentaire, sanitaire, environnement et sur les risques naturels » est dotée d’un montant de 140 millions d’euros, mais ne concerne pourtant pas la recherche en matière de catastrophes naturelles. Et si j’en ai bien compris les règles, la LOLF ne garantit même pas cette enveloppe globale, puisqu’une action n’est qu’indicative et que c’est un fonctionnaire, en l’occurrence le directeur de la technologie, qui affectera les crédits du programme aux actions. Où est le contrôle parlementaire ? Quant aux crédits de la recherche sur les agrocomposants, je les ai cherchés en vain.

Enfin, la LOLF repose sur le contrôle d’objectifs par le suivi de critères. Mais où est la meilleure prise en compte des risques liés aux catastrophes naturelles et aux variations climatiques ? Où sont les mesures de progrès en matière de substitution des agrocomposants aux hydrocarbures ? C’est dire que ces cinq objectifs sont beaucoup trop généraux.

Après les avis favorables des six rapporteurs précédents, permettez-moi donc de vous surprendre : j’émets un avis défavorable sur le programme de la recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources !

M. le président de la commission des affaires culturelles – Nous souhaitions que la discussion soit un peu plus animée qu’en séance publique, cela semble un peu mal parti. C’est au tour des porte-parole des groupes de s’exprimer.

M. Pierre Cohen – Cette formule nous interdit en effet d’interpeller l’orateur, ce qui rend les débats moins vivants que dans l’hémicycle.

Le projet de loi sur la recherche, annoncé depuis deux ans, distillé à coups de brouillons, est examiné de fait aujourd’hui alors qu’il n’a pas encore été présenté en conseil des ministres. Les rapporteurs présentent leur rapport comme si de rien n’était, ce qui signe un certain recul de la démocratie parlementaire.

Voici un budget de rattrapage, qui intervient après que le Gouvernement a sacrifié la recherche en 2002, 2003 et 2004. Le milliard d’euros de 2005 a permis de revenir au niveau de 2001, et le budget de 2006 égalera tout juste celui de 2002 en euros constants. Nous sommes donc loin d’un budget prioritaire et plus loin encore de l’objectif de Lisbonne, soit 3 % du PIB en 2010.

Ce budget est en vérité illusoire. Un premier tiers, soit 340 millions, correspond à la défiscalisation : vous renouvelez ainsi une somme conséquente sans recul sur les résultats qu’elle a produits l’année dernière. A qui profitent ces mesures ? Quelle est la part des effets d’aubaine ? A force d’ajouter des enveloppes de défiscalisation, n’a-t-on pas dépassé les capacités d’investissement des entreprises ?

Le deuxième tiers s’appuie sur un basculement vers un pilotage de la recherche par l’AII, dont le conseil d’administration sera nommé, qui ne disposera d’aucun conseil scientifique et dont les moyens seront plus importants que ceux du CNRS et des organismes réunis.

Le dernier tiers, enfin, permet la création de 3 000 postes, suite au mouvement sans précédent des chercheurs. Sur ces 3 000 postes, 1 080 seront occupés par des enseignants-chercheurs. L’Université devant faire face à la massification de son public, et à des étudiants souvent en grande difficulté, les enseignants-chercheurs doivent leur consacrer une grande partie de leur temps, et ces 1 080 postes ne sont pas l’équivalent de 840 emplois de recherche à temps plein. S’agissant de la partie qui revient aux laboratoires, on notera que, hors équipements, les budgets sont en diminution de 3 %.

Vous souhaitez innover en promouvant la recherche par projet, mais le CNRS en fait depuis des années ! Votre démarche de pilotage condamne à terme la liberté de la recherche : si vous aviez eu à financer les recherches d’Yves Chauvin, le prix Nobel ne lui aurait pas été décerné !

Enfin, il faut cesser de parler comme vous le faites de l’évaluation. Quant aux allocations de recherche, elles frisent l’indécence : les jeunes chercheurs ont besoin d’un statut et d’un salaire décent.

Un mot encore de l’espace. Lors d’un colloque récent au Sénat, tout le monde est convenu qu’un service minimum est assuré par les pays européens, mais que la compétence et le savoir-faire de notre pays, qui se satisfait d’être le premier, se trouvent peu à peu grignotés.

Un dernier mot concernant la culture scientifique et technique : nous ne finançons que la Cité des sciences, alors que le budget devrait être doublé pour accompagner les personnes qui font de la vulgarisation et qui permettront un jour que les carrières scientifiques soient autant valorisées que celles du football ou du management.

M. Alain Claeys – Cette réunion, dont on peut améliorer l’organisation, tombe bien : le projet de loi n’est pas encore présenté en conseil des ministres, les universités voteront bientôt – dans des conditions délicates – leur budget et des décrets sont encore publiés pour annuler des crédits concernant les universités.

Le groupe socialiste vous reproche de ne pas prendre à bras-le-corps la question des universités. Quelle que soit notre appartenance politique, nous sommes tous convaincus qu’un projet de loi sur la recherche doit inclure les universités.

Quelques brèves remarques sur le projet de budget. S’agissant des contrats de plan Etat-région – essentiels pour tout ce qui concerne l’investissement –, il semble que l’écart entre les autorisations de programmes et les crédits de paiement atteigne désormais près de 800 millions : qu’en est-il exactement ? Comment entendez-vous y remédier si tel est bien le cas ? L’échéance normale des CPER – 2006 – sera-t-elle respectée ?

En matière de maintenance et de sécurité des bâtiments, il reste, chacun le sait, plusieurs points noirs sur l’ensemble du territoire et certaines situations dangereuses font courir des risques réels à la communauté universitaire en général et aux présidents d’université en particulier. Pourrait-on enfin obtenir un état des lieux exhaustif et rigoureux de notre patrimoine immobilier universitaire ? Des campagnes de désamiantage sont-elles prévues partout où cela est nécessaire, au-delà de Jussieu et Censier ?

La situation du logement étudiant est hautement préoccupante, en région parisienne, mais aussi ailleurs. Si un effort notable a été accompli pour améliorer l’offre de restauration, le logement étudiant reste sinistré. Qu’envisagez-vous pour faire face à l’urgence ?

Tout bien considéré, le président de la conférence des présidents d’université, M. Yannick Vallet, considère qu’il manque 3 milliards aux universités françaises : confirmez-vous ce chiffre ?

Je profite de la discussion budgétaire pour évoquer, avant sa présentation au conseil des ministres, l’avant-projet de loi sur la recherche car, au vu des questions qu’il soulève, nous tenons à vous faire plusieurs propositions.

Les Assises de la recherche avaient permis de dégager un consensus sur le fait que la réussite des universités et leur meilleure implication dans la recherche passaient par une amélioration sensible de leurs mécanismes de gouvernement. Cela impliquait à l’évidence de réformer la loi de 1984 ! Las, rien ne vient et les systèmes de gouvernance de nos pôles universitaires restent figés.

Il semble ensuite que votre projet prévoie une possibilité de modulation des obligations de service des enseignants-chercheurs, mais que vous hésitiez à proposez la modification statutaire qui donnerait à la réforme sa pleine efficacité : qu’en est-il exactement ? Allez-vous enfin donner aux universités les moyens de leur politique ?

J’en viens aux questions touchant à l’organisation de la recherche. Si la communauté scientifique et universitaire est globalement favorable à la création de pôles de recherche et d’enseignement supérieur, elle redoute que la constitution de « campus de recherche » prive les universités de leurs pôles d’excellence et aboutisse au démembrement des équipes les plus performantes. Disons le nettement : oui aux pôles de recherche et d’enseignement supérieur ; non aux campus de recherche ! Monsieur le ministre, le groupe socialiste vous demande solennellement de retirer cette disposition de votre projet de loi. Nous risquerions, sinon, de voir émerger des îlots de richesse et d’excellence dans un océan de pauvreté. L’université a besoin d’excellence, mais elle a aussi besoin d’être mise en réseau.

Autre enjeu majeur : la simplification administrative. Les présidents Méhaignerie et Dubernard l’appellent de leurs vœux en toute occasion. Je doute que le projet de loi sur la recherche leur donne satisfaction ! Ne prévoit-il pas en effet de créer de nouvelles personnes morales – les PRES – sans supprimer aucun organisme existant, et d’installer deux nouvelles agences – l’ANR et l’agence de l’innovation industrielle – dont les missions se recouvrent partiellement ? Le tout, bien entendu, sans outil d’évaluation valable !

Au reste, l’avant-projet dont nous avons eu connaissance est ambigu : votre propos, Monsieur le ministre, n’est-il pas de démanteler les organismes de recherche tels qu’ils existent aujourd’hui ? Si tel est le cas, dites-le ! Pour l’heure, on perçoit mal l’articulation entre l’ANR et les différents EPST. L’annonce de la mort du CNRS est-elle à rechercher dans les non-dits de votre projet ?

Je le répète : il est impossible de prendre une grande loi sur la recherche si l’on ne réforme pas concomitamment l’Université, au sein de laquelle s’accomplissent 80 % de l’effort de recherche du pays ! Ce que demande l’Université, ce sont des moyens, une évaluation objective de sa contribution à la recherche et une organisation territoriale cohérente, assise sur ses propres structures, sur les organismes de recherche et sur les grandes écoles.

Mme Anne-Marie Comparini – L’avantage de la formule de la commission élargie est de nous permettre d’interroger le ministre sur les différents secteurs de son domaine d’activité, dont l’avant-projet de « pacte pour la recherche » que vient d’évoquer notre collègue.

Le budget pour 2006 a le mérite, conformément aux engagements du Gouvernement, de poursuivre l’effort dont la pays a besoin : 3 000 postes sont créés, pour répondre aux besoins que le passage au LMD a encore amplifiés, rattraper le retard en matière d’emploi environné et créer des emplois de chercheurs. Parallèlement, l’allocation de recherche est revalorisée et diverses mesures catégorielles viendront améliorer la rémunération des chercheurs.

Nous regrettons toutefois que la logique de programmation pluriannuelle des moyens se borne à 2007, la poursuite de l’effort n’étant pas garantie au-delà. Il convient en effet, dans un secteur aussi stratégique, d’éviter les effets « dents de scie » et d’affirmer plutôt la continuité de la mobilisation. Au reste, l’effort prévu reste très en deçà des besoins tels que les a évalués le commissariat au Plan il y a quelques semaines.

Je remarque au passage que s’agissant de l’emploi dans la recherche, les indicateurs retracés dans les tableaux et dans le texte ne convergent pas forcément. Qu’en est-il ?

Je l’ai dit, l’allocation de recherche est revalorisée. Atteint-elle cependant un niveau suffisant pour attirer les meilleurs de nos jeunes dans nos universités ? Le système est-il, et Mme Rimane se l’est demandé elle aussi, assez souple et audacieux ?

Après avoir interrogé M. de Robien à ce sujet, je souhaite, Monsieur le ministre, vous poser la question du devenir des contrats pluriannuels pour l’enseignement supérieur privé. L’année dernière, votre prédécesseur m’avait répondu qu’il fallait attendre la parution du rapport Chartier pour se prononcer. Le rapport Chartier a paru : que fait-on ?

Nous connaissons tous la vétusté et l’archaïsme des modes d’organisation des campus français : l’effort d’investissement programmé pour 2006 sera-t-il suffisant pour les remettre au niveau des campus européens ? Il semble qu’en tendance, les autorisations d’engagement diminuent depuis 2000. Or 2006 est l’année d’échéance des CPER. Est-il prévu de lancer très rapidement un nouveau programme de modernisation des campus ?

En matière de vie étudiante, fait-on suffisamment pour aider les jeunes contraints de travailler pendant la durée de leurs études ? Les prêts bancaires à taux réduit et fiscalement déductibles figurent dans l’avant-projet de loi, et nous nous en félicitons. Mais sera-ce suffisant ? Ne pourrait-on faire en sorte que les étudiants forcés de travailler pour financer leur parcours trouvent des « jobs » en rapport direct avec leurs études, afin que cette expérience constitue une porte d’entrée pour leur vie professionnelle future ? Cela serait d’autant plus nécessaire que le chômage des jeunes diplômés, y compris de deuxième et troisième cycle, a beaucoup augmenté ces dernières années. Enfin, je souhaiterais qu’il soit possible de réglementer les stages obligatoires en entreprise, par le biais d’une négociation interprofessionnelle ou de l’élaboration d’une charte, de façon qu’ils soient à la fois mieux encadrés et mieux indemnisés ?

Je me permets d’insister sur le rôle irremplaçable des CTI. Je viens d’une ville où coexistent un Institut Carnot et trois CTI sur le textile, le cuir et la catalyse. D’une manière générale, les Instituts Carnot ne doivent pas concurrencer les CTI qui accomplissent un travail remarquable au profit des PME-PMI. En effet, l’agence de l’innovation industrielle aidera les grands groupes, mais certainement pas les PME-PMI innovantes et les jeunes pousses. Il nous faut donc revoir cela.

Au-delà de ce budget, l’avant-projet de loi de programmation suscite bien des interrogations. Le partage des rôles et des financements entre les diverses structures n’y est pas très clair. Comment le maintien de la dualité entre grands organismes de recherche et universités pourrait-il favoriser la créativité, la souplesse, l’émergence de jeunes équipes qui conditionnent pourtant largement le succès de la recherche ? Comment équilibrer recherche fondamentale et recherche industrielle quand le milliard d’euros supplémentaire prévu chaque année pour la recherche comporte 480 millions d’euros d’aides directes au privé et que les moyens de la MIRES n’augmentent que de 0,6 % en euros constants – 1 % si l’on tient compte des crédits de l’ANR en faveur des laboratoires ? Comme des chercheurs vous l’ont encore dit, lors de votre visite à Lyon, Monsieur le ministre, sans recherche fondamentale, quantité de progrès aujourd’hui indispensables à notre vie quotidienne n’auraient jamais été réalisés.

Particulièrement attachée au couple indissociable de l’enseignement supérieur et de la recherche, je regrette que l’avant-projet de loi conserve un système figé, trop centralisé, au risque de marginaliser certaines universités qui mènent pourtant une part importante de la recherche fondamentale. La gouvernance des universités doit changer. Les directions des pôles doivent, enfin, bénéficier d’autonomie.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial Tout à fait.

Mme Anne-Marie Comparini – Lorsque certaines universités ou certains pôles souhaitent expérimenter l’autonomie, laissons-les faire ! Laissons-les vivre, oserais-je dire. Ces aspects organisationnels sont presque plus importants que les moyens financiers, fussent-ils accrus, dont nous débattons aujourd’hui.

M. Frédéric Dutoit – Je ne suis pas convaincu par la forme retenue pour la discussion du budget de la recherche, si décisif pour l’avenir de notre pays. Il ne me semble pas que ce soit la manière la plus efficace de débattre de cette question essentielle, d’autant que ce budget est « suspendu », pour reprendre les propos du président Dubernard, au futur projet de loi de programmation pour la recherche, dont nous ne pouvons le dissocier.

Le monde de la recherche et de l’enseignement supérieur est en colère – certes encore sourde – car ce budget est insuffisant, tant pour les  moyens que pour les créations d’emplois, mais aussi manipulé pour donner l’illusion de répondre aux objectifs de Lisbonne, alors qu’il n’en est rien. En effet, le Gouvernement annonce un milliard d’euros de plus pour la recherche, mais il s’agit d’un milliard en euros courants – ce qui relativise l’effort consenti. Dans ce pseudo-milliard, figurent 389 millions pour la recherche publique, 280 millions pour l’ANR et l’OSÉO-ANVAR et 340 millions de dépenses fiscales.

Vous affichez triomphalement une hausse des crédits de la MIRES. Mais une fois retirés les crédits du programme « vie étudiante », soit 1,738 milliard, ses moyens ne s’élèvent qu’à 18,950 milliards, objectif qui figure pour 2006 dans le Pacte pour la recherche. C’est surtout la hausse des salaires, liée à l’augmentation du point d’indice, qui gonfle les crédits et permet d’atteindre le milliard annoncé ! En effet, cette seule augmentation représente tout de même 97 millions d’euros pour les universités et 40 pour le CNRS. Pour ceux qui réclamaient une augmentation en euros constants du budget de la recherche publique, on est donc loin du compte ! Les 3 000 postes créés ne le seront qu’à compter du 1er septembre ou du 1er octobre 2006 – ils n’entrent donc en ligne de compte que pour 27,8 millions d’euros.

Quant aux 240 et 40 millions versés respectivement à l’ANR et à l’OSÉO-ANVAR, ils seront prélevés sur les recettes des privatisations. Outre le scandale que constitue le bradage des entreprises publiques, je n’y reviens pas, et les effets dévastateurs qu’aura l’ANR sur les universités et les organismes de recherche, je tiens à souligner le caractère tout à fait aléatoire de ces moyens. Dès lors qu’ils ne proviennent pas de l’impôt, comment peut-on garantir qu’ils seront pérennes ?

Sur les 340 millions de dépenses fiscales, 50 millions seront consacrés aux exonérations des bénéfices des entreprises participant à un pôle de compétitivité, 100 millions aux déductions d’impôts pour dons aux établissements publics de recherche ou aux petites entreprises innovantes, et jusqu’à 20 millions aux exonérations de charges sur les salaires des étudiants travaillant durant les vacances universitaires…. Certaines de ces mesures seront probablement peu utilisées. Toujours le mirage de l’effet d’annonce !

Ce budget s’inscrit dans le droit fil idéologique du Pacte pour la recherche, lequel consacre la précarité croissante des emplois et la déstructuration des établissements de recherche et du réseau des universités. Dans le cadre d’un édifice étatiste des plus bureaucratiques, les organismes passeront leur temps à rechercher des financements, non seulement précaires mais visant à répondre aux exigences des multinationales, des dirigeants de fonds de pensions et autres fonds spéculatifs. Sur ce point, des propositions essentielles des états généraux de la recherche n’ont pas été prises en compte.

Nous ne le rappellerons jamais assez : 41 % des jeunes sortis du système éducatif en 2001, mais aussi 34 % de ceux ayant obtenu un DESS et 35 % de ceux titulaires d’une doctorat, avaient un emploi précaire ou étaient au chômage en 2004. Ces cinq dernières années, le nombre d’enseignants-chercheurs à statut précaire a augmenté deux fois plus vite que celui des titulaires, au point que 19% des chercheurs et plus de 25 % des enseignants à l’université n’ont qu’un emploi précaire. Les jeunes docteurs qui souhaitent continuer à faire de la recherche sont très souvent obligés de s’expatrier ou de vivre de bourses qui ne leur donnent aucun droit social. Selon un rapport du Commissariat général au Plan, il faudrait 14 700 postes supplémentaires à l’horizon 2013.

Le Premier ministre a annoncé le déblocage d’une première enveloppe de 110 millions d’euros pour la réhabilitation des bâtiments universitaires. Cette mesure, dont les contours demeurent d’ailleurs à préciser, risque d’être bien insuffisante, vu l’état de dégradation du parc. L’Etat accuse d’ailleurs un retard important dans le versement des crédits de paiement aux universités qui doivent engager des travaux.

Rien n’est annoncé pour rattraper le retard en matière d’encadrement pédagogique, améliorer le début de carrière des enseignants-chercheurs ni le statut des doctorants. On est loin de porter la dépense annuelle totale par étudiant à 10 000 euros, comme il serait souhaitable !

Tout cela reflète le sous-financement chronique de l’enseignement supérieur, en particulier des universités, dont certaines n’ont trouvé d’autre solution que de se placer dans l’illégalité en augmentant leurs frais d’inscription de façon inconsidérée, comme l’a fait Grenoble II.

Pis, dans ce budget, la situation sociale des étudiants, pourtant très difficile, ne fait l’objet d’aucune attention particulière. Alors que leurs dépenses obligatoires ont augmenté de 5,6 % durant la dernière année universitaire, les bourses et allocations d’études n’ont été revalorisées que de 1,5 %. Sur cinq ans, les aides n’ont progressé que de 5 % quand les dépenses progressaient, elles, de 20% !

Bref, la paupérisation des étudiants et le bradage de l’enseignement supérieur comme de la recherche se poursuivent. Je pense avoir démontré combien on est loin des annonces triomphalistes du Gouvernement.

M. Claude Goasguen - Au-delà des aspects budgétaires, je souhaite, étant universitaire moi-même, analyser quelques problèmes de la politique universitaire. Notre université ne va pas bien – qu’elle soit amorphe, même, n’est pas bon signe.

Ce budget est un bon budget, et vous avez effectivement obtenu des crédits pour la recherche. Mais, sans parler de la réforme de l’enseignement supérieur, nous sommes à la veille d’un changement inéluctable de l’Université. Le préparons-nous suffisamment ? Sur le plan qualitatif, du moins, je reste sceptique.

D’abord, je souhaite que votre ministère soit doté d’une réelle autonomie, et cela passe forcément par la création d’une direction générale des finances qui lui soit propre. On sait trop comment une direction générale des finances sise rue de Grenelle a tendance à trancher : la France a misé sur l’enseignement secondaire – sans obtenir forcément les résultats attendus – et le supérieur a été laissé de côté.

Réfléchir sur l’autonomie future des universités, c’est aussi réfléchir sur leur mode de financement. Peut-on continuer ce système dans lequel les crédits dépendent du nombre d’étudiants de premier cycle ? Les présidents d’Université ont évidemment intérêt à les enrôler en nombre – mais tout autant intérêt à ne pas retenir ces « clients » jusqu’à la fin du DEUG, s’ils veulent se procurer une petite aisance financière. On se plaint du pourcentage d’échec en premier cycle, mais tout le monde n’y perd pas. Ce système est pervers. De même, l’accueil des étudiants d’Afrique francophone n’a pas que des avantages : pendant ce temps, les universités de Dakar et d’Abidjan, que nous avons construites, sont en crise profonde. Non que je sois pour la sélection. Mais on ne peut aborder le problème de l’autonomie qu’en renonçant à toute hypocrisie sur ces questions de fond.

En second lieu, il faut parvenir à une véritable évaluation, celle de la gestion bien sûr, mais celle aussi des activités pédagogiques. Le niveau ne s‘améliorera pas si les enseignants n’acceptent pas de s’y soumettre. Dans le secondaire, des progrès ont été accomplis. A l’Université, mes collègues l’accepteront difficilement, j’en ai bien conscience, mais c’est une nécessité.

Enfin, intervenant sur ce budget depuis une dizaine d’années, je ne saurais renoncer à mon antienne sur l’orientation. Les étudiants ne sont pas orientés car il n’y a pas de personnel qualifié pour le faire, ni pour mettre en commun tout ce qui relève des relations avec le monde économique. Les universités allemandes, comme les américaines, ont des départements spécialisés dans ces tâches. Tant que nos universités n’en seront pas dotées, ce sera l’un des facteurs de la supériorité des grandes écoles, que je ne remets d’ailleurs pas en cause : heureusement que nous les avons. Dans les années qui viennent, il faudra absolument mettre en place de tels départements.

Pour en revenir à la politique de la recherche, la disparition du contrôle financier au CNRS m’inquiète.

M. le Ministre délégué – Du contrôle a priori.

M. Claude Goasguen - Un jour ou l’autre, il faudra restructurer nos grands organismes de recherche, dont le rendement n’est pas évident, et la qualité de gestion parfois sujette à caution. J’aurais préféré qu’on supprime le contrôle financier sur les universités, qui ont des projets déjà évalués, que sur cet univers clos et, parfois, obscur.

Dans l’ensemble, nous sommes satisfaits de l’évolution des crédits, et de certaines possibilités d’évaluation. Ce budget est un bon budget, et le groupe UMP le votera, même si nous nous posons des questions pour l’avenir.

M. le Président de la commission des finances – On a parlé à plusieurs reprises des stages. Je ne voudrais pas qu’une loi médiatique vienne réglementer l’existant avant qu’on ait procédé à une étude d’impact. Menons-là, et nous verrons. Il arrive qu’un nouveau texte ait des effets pervers.

M. Pierre Lasbordes - Je me félicite de ce budget, qui répond aux engagements pris par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, et cela dans un contexte difficile. L’essentiel ayant déjà été dit, je me contenterai de quelques remarques et questions précises.

Personnellement, je suis très favorable à la création d’un ANVAR. Dans d’autres pays, le benchmarking a prouvé son efficacité. Il faudra néanmoins rester attentif à la transparence dans l’évaluation et dans l’affectation des crédits, notamment pour la recherche fondamentale. D’autre part, je crains que les 530 millions affectés à la sécurité des bâtiments universitaires ne soient pas suffisants, étant donné l’état du patrimoine.

Je me félicite de l’augmentation de 8 % des allocations de recherche. Mais ne faut-il pas indexer cette allocation sur le SMIC ? Quand en terminera-t-on avec la résorption des libéralités ? L’affaire est ancienne. Il faut la clore définitivement.

Dans l’objectif de consacrer 3 % du PIB à la recherche, le privé doit intervenir pour 2 % et le public pour 1 %. Or, le privé en est à 1,17 % : comment l’inciter à atteindre l’objectif de 2 % ? Le crédit d’impôt recherche est renforcé. Dont acte. A-t-on mesuré l’impact des mesures précédentes ? Nous aimerions en avoir connaissance avant la discussion du projet de loi d’orientation.

M. Claude Birraux - Ce budget s’inscrit dans la perspective de la loi d’orientation. Le groupe de l’UMP le soutiendra, car il tient les engagements du Premier ministre. Cela ne rend pas la tâche facile à l’opposition, surtout quand on se souvient qu’il fut un temps où les grands organismes de recherche devaient emprunter auprès des banques pour payer les salaires de novembre et de décembre… C’était entre 1981 et 1986 ! (Exclamations)

Le haut conseil pour la recherche est un outil essentiel. Je regrette donc qu’il soit créé par décret, et ne fasse pas l’objet de l’article premier du projet. Il lui faudra ensuite acquérir sa légitimité. Il serait bon que des parlementaires y siègent – pourquoi pas des membres de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, par exemple ?

D’autre part, j’insiste pour que l’on n’oppose pas recherche fondamentale et recherche appliquée. Attention, à ne pas remplir le tonneau de la première, le robinet qui alimente la second risque de se tarir. Le CERN fait de la recherche fondamentale, et les études sur le boson de Higgs ne passionnent peut-être pas l’opinion. Mais c’est ce qui a permis de développer l’imagerie médicale de haute résolution et la protonthérapie de tumeurs cancéreuses.

L’évaluation est indispensable, si elle repose sur des critères objectifs et identiques pour tous et surtout si elle prend en compte la pluridisciplinarité, ce qui n’est pas le cas jusqu’à présent. Dans le cadre du partenariat Science et Parlement, deux chercheurs qui s’occupent de biologie structurale ont fait, pour l’un de la physique et pour l’autre du génie chimique. Dans quelle discipline seront-ils évalués ? Je suis plus que favorable à l’évaluation, mais en gardant un petit espace de liberté. Songez à la récompense tardive obtenue par Alain Connes et Miroslav Radman : il faut prendre garde à ne pas pénaliser les chercheurs qui mettent un peu plus de temps à aboutir.

J’en viens à quelques questions. Le contrôle a posteriori est un progrès en matière de simplification, mais il faudra veiller à ce que décrets d’application et circulaires ne fassent pas le contraire ! Le crédit d’impôt recherche doit inclure l’emploi des docteurs. La stratégie de Lisbonne implique un nombre accru de chercheurs dans les organismes publics et privés, sans quoi nous n’arriverons jamais aux 3 % de PIC pour la recherche. Quelle est votre vision de l’emploi scientifique d’ici 2010 ? Quelle place auront les grands organismes de recherche ? Je suis favorable à leur maintien, mais pas à ce que leurs statuts et leur organisation restent figés à jamais ! Ils doivent évoluer avec leur temps, comme le CNRS est en train de le faire et comme le fait si bien l’INSERM depuis que Christian Bréchot en est le directeur : il sait anticiper et même inciter des scientifiques partis aux Etats-Unis à revenir !

Les premiers retours concernant l’ANR sont positifs, mais il faudra préserver son efficacité, éviter de tomber dans la bureaucratie et coordonner son action avec celle de l’agence de l’innovation sans bâtir pour autant une usine à gaz. Enfin, les opérations immobilières pour les universités sont caractérisées depuis trente ans par une politique de stop and go. Vous avez prévu des rénovations pour cette année, mais êtes-vous prêt à vous engager sur un plan pluriannuel de réhabilitation ?

M. Jean-Yves Le Déaut - D’abord, une remarque sur la forme : si l’on peut considérer que la discussion en commission est préférable à la séance publique, je remarque que nous en sommes à 1 h 56 de temps de parole pour la majorité, UDF comprise, et à 40 minutes pour l’opposition. Nous n’avons pas le temps de nous exprimer et de débattre réellement, même lorsque la majorité, ce qui n’est pas toujours le cas, dit des choses justes… On pourrait certes répondre que le fait d’être entre nous évite la surenchère verbale, mais justement : les documents budgétaires laissent une impression d’illusion et d’embrouillamini.

D’abord, ce budget repose entièrement sur une loi qui n’est pas encore votée – et j’en profite pour regretter une nouvelle fois qu’un texte aussi important qu’une loi sur la recherche et l’enseignement supérieur soit déposé en premier lieu au Sénat plutôt qu’à l’Assemblée. La situation est donc surréaliste : dans les régions, les pôles de compétitivité sont déjà en place et on leur a promis 1,5 milliard ! On n’a pas encore discuté de la corrélation des instituts Carnot avec les autres structures et on leur attribue déjà 40 millions ! Des crédits sont prévus en faveur de l’agence pour l’innovation industrielle, mais rien n’a encore été discuté au Parlement ! On met la charrue avant les bœufs. Pour aller vite, sans doute ? Mais rien ne pourra se faire tant que la grande misère des universités ne sera pas un peu réduite ! On compte 6 800 euros par étudiant à l’université, contre 9 000 en moyenne dans l’OCDE ! Et à côté de cela, on dépense 13 000 euros pour un étudiant en préparation aux grandes écoles ! Tant que cette cassure, due à la fameuse exception française, ne sera pas réparée, on n’avancera pas.

Mais où l’illusion devient fantastique, c’est que les chiffres annoncés ne se retrouvent pas dans le document budgétaire. Vous promettez un milliard supplémentaire : je ne trouve que 41 millions, soit une augmentation de 4 pour mille par rapport à l’année précédente ! Comment vous croire, quand la commission des finances est avertie le 27 octobre que l’aide à la cuve pour les ménages les plus modestes sera financée par des annulations de crédits de 200 millions sur le CNRS ? Et sur les premiers gels opérés, 200 autres millions concernaient la recherche. De votre milliard, il ne reste déjà plus que 600 millions. Il faut encore retirer une inflation de 2 %  qui représente encore, sur les 20 milliards de l’ensemble, 400 millions : ne restent que 200 millions !

M. le Président de la commission des affaires culturelles - Quel prestidigitateur !

M. Jean-Yves Le Déaut – Pas du tout ! C’est avec de tels artifices que vous essayez de masquer le fait que le budget de la recherche est aujourd’hui au même niveau qu’en 1992 ! On est très loin des autres pays développés ! A ce propos, M. Fourgous a tort : l’emploi scientifique est plus faible en France qu’au Japon ou aux Etats-Unis – d’au moins 50 % –, et la différence est particulièrement accentuée dans le secteur privé. On perd des emplois scientifiques dans la pharmacie et le médicament, et des pans entiers de notre recherche sont en train de disparaître faute de soutien à l’innovation.

Votre budget est divisé en trois tiers, dont deux dépendent théoriquement de la recherche industrielle : les mesures fiscales et une partie des crédits de l’agence pour l’innovation industrielle – dont on ne sait d’ailleurs pas où ils se trouvent. Pour établir les nouveaux documents budgétaires, vous n’avez fait que reprendre l’ancien BCRD ! Regardez les crédits de l’ADEME : ils sont toujours rattachés à la fois au ministère de la recherche, à celui de l’industrie et à celui de l’écologie ! Comment voulez-vous que nous travaillions si l’on ne fait aucun effort pour clarifier et regrouper les crédits ? Moi qui suis là depuis dix-neuf ans, je n’y comprends rien !

Vous parlez de 360 millions d’aide à la recherche industrielle : où sont-ils ? Il n’y a que 170 millions d’écart entre ce projet et la loi de finances initiale pour 2005 ! Ou bien les trouverez-vous dans d’autres budgets ? Dans ce cas, vous ne contrôlerez rien ! Il est facile de mettre de l’argent dans des secteurs où leur utilisation effective ne sera pas contrôlée. C’est le cas des fonds du crédit d’impôt recherche. Vous avez déjà fait le coup : Mme Haigneré avait annoncé 150 millions pour les fondations, prélevés sur les recettes de privatisation. Où sont-ils ?

M. le Ministre délégué – Ils ont été versés !

M. Jean-Yves Le Déaut - Quand ? Où ? Vous annoncez que les crédits atteindront 24 milliards au total, avec une augmentation d’un milliard par an d’ici 2010. Etant à 20,7 pour 2006, restent 3,3 milliards à trouver. En comptant avec l’inflation et un PIB évalué à 1905 milliards pour 2010, il faut encore 1,8 milliard. Si les gels de crédits continuent comme cette année, on ne s’y retrouvera jamais ! Il faudra donc bien un jour affronter la réalité. Vous nous serinez que l’Etat consacre 1 % du PIB à la recherche publique, mais ce n’est pas vrai ! Je n’ai trouvé que 0,7 %, en considérant l’ensemble des ministères ! 1 % du PIB prévu pour 2006, cela fait 17,6 milliards pour la seule recherche. Or, on est à 20,7 milliards, enseignement supérieur compris : le compte n’y est pas !

Vous ne serez crédible que si vous remédiez rapidement à la misère des universités et des chercheurs : que de jeunes chercheurs de 26 ou 27 ans soient payés en dessous du SMIC n’est pas acceptable pour un pays développé ! Il faut passer à 1 500 euros par mois rapidement. L’effort qui a été fait pour la police doit pouvoir être fait pour l’université.

Par ailleurs, il est évident que la recherche nationale est liée à la recherche européenne. Il a été proposé de porter le septième programme-cadre de recherche et développement technologique à 75 milliards, au lieu des 50 milliards du compromis de Luxembourg. Quelle est la position française à cet égard ?

Enfin, et c’est loin d’être anecdotique, le CNRS est aujourd’hui attaqué par l’ANR. Il subit des gels de crédits importants et la pagaille qui règne entre sa direction et sa présidence, avec des directeurs thématiques qui restent en place quand d’autres sont nommés et ne prennent pas leurs fonctions, doit absolument être réglée. Il faudra impérativement informer les parlementaires sur cette situation très grave.

M. Pierre-André Périssol - Ma maîtrise de l’arithmétique étant moindre que celle de mon prédécesseur (Sourires), je me contenterai, Monsieur le ministre, de vous dire que vous nous présentez un bon budget !

Néanmoins, se posent encore quelques questions. Premièrement, si un Haut conseil est chargé de fixer les grandes orientations scientifiques que l’ANR aura pour tâche de mettre en œuvre, quel sera le rôle du ministère délégué à l’enseignement et à la recherche ? Il faut redéfinir la place du ministère dans le soutien à la recherche en France en lui conservant, je l’espère, son rôle de véritable stratège. Deuxièmement, vous annoncez la création de 3 000 emplois scientifiques. Comment seront-ils répartis entre public et privé, et entre les différents statuts ? Enfin, nous découvrons à nouveau le manque de moyens dont souffre l’Université française. Je m’associe aux supplications de l’opposition pour une nouvelle gouvernance des universités et une plus grande autonomie qui leur permettent d’affronter la concurrence internationale. Peut-être pouvons-nous également envisager la création de fondations pour compléter le financement public auquel nous sommes évidemment très attachés ?

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial Compte tenu du nombre de rapporteurs spéciaux et de rapporteurs pour avis, il serait bon, les années à venir, de former un collège de rapporteurs et qu’un seul soit désigné pour exposer la situation budgétaire de tel ou tel programme. Ainsi, nous préserverions l’intérêt de cette formule de la commission élargie qui permet, en temps normal, une meilleure réactivité dans les débats.

M. le Ministre délégué – J’essaierai de répondre au mieux aux nombreuses questions posées. Sur l’architecture budgétaire et les frontières des missions, Monsieur Bouvard, la Cour des Comptes a effectivement rendu un rapport très éclairant. Cet exemple montre combien l’apport d’un organisme de contrôle peut être précieux au pouvoir exécutif et au Parlement. Cela dit, le musée du quai de Branly et le muséum sont bien de grands établissements de recherche.

S’agissant de l’évaluation, notre but est simple : il s’agit de la rendre universelle et unitaire pour mieux faire des comparaisons, d’où la création de l’agence pour l’évaluation de la recherche. Certes, Monsieur Birraux, l’évaluation n’est pas tout, et il faut savoir raison garder. L’agence aura pour mission d’évaluer les organismes et leurs équipes en s’appuyant sur les systèmes existants et s’assurera que les organismes ont un système d’évaluation adapté à leur personnel. Monsieur Méhaignerie, la création de cette agence constitue bien une mesure de simplification administrative puisqu’elle naît de la fusion du Conseil national d’évaluation et du Conseil national d’évaluation de la recherche. Elle représente un grand progrès – jusqu’à présent, la recherche strictement universitaire ne faisait pas l’objet d’évaluations – et s’intéressera également à l’évaluation des enseignements.

Concernant l’emploi scientifique, il est évident que l’Etat souffre de lacunes statistiques. Mais soulignons que l’on ne peut vouloir une plus grande autonomie des universités sans leur accorder la liberté de recrutement. Nous allons donc leur accorder la gestion des crédits de recrutement de personnels. Du reste, n’oublions pas que le fameux principe de fongibilité asymétrique, posé par la LOLF et voulu par le législateur, donne aux gestionnaires de programme une plus grande liberté dans l’utilisation des crédits. Par conséquent, notre vision de l’emploi scientifique ne peut être totalement précise a priori.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécialEn saura-t-on plus dans les rapports annuels de performance, y compris pour les opérateurs ?

M. le Ministre délégué – Oui.

S’agissant des disparités, bien réelles, des taux d’encadrement entre les universités, les contrats quadriennaux permettent de les corriger. Sur ce point, je tiens tout de même à souligner que ce ne sont pas les universités les mieux dotées au point de vue financier qui réussissent forcément le mieux. La qualité de l’emploi des fonds publics prime sur le niveau de la dotation budgétaire, comme l’a rappelé le président de la commission des finances.

Quant à la gestion prévisionnelle des chercheurs, nous devons l’améliorer. Nous créons 3 000 emplois cette année, mais les départs à la retraite vont libérer 4 à 5 000 postes par an dans l’avenir.

Sur l’utilisation des mètres carrés universitaires, nous avons des progrès à faire. Je reviendrai plus tard sur les questions d’entretien et de rénovation.

Venons-en à la gouvernance des universités. La globalisation des crédits de recherche représente un pas concret en direction de leur plus grande autonomie financière. Au-delà, l’autonomie juridique des universités est de plus en plus importante. En matière de conception des formations, elles ont une grande liberté d’initiative et certaines ont fait délibérément le choix d’une plus grande professionnalisation pour répondre aux besoins de leur bassin d’emploi. Le financement public des universités, auquel le Gouvernement est très attaché, ne remet pas en question leur autonomie. Cela étant, nous pouvons encore faire des progrès en matière de transfert des compétences. Nous allons, notamment, permettre aux universités de moduler l’obligation de 192 heures d’enseignement des enseignants-chercheurs – mais cette mesure n’est pas inscrite dans le futur projet de loi car elle relève du règlement. Par ailleurs, nous souhaitons renforcer la capacité administrative des universités et placer auprès du président, issu du monde universitaire, des personnels chargés des questions administratives. Nous allons donc prendre des mesures indemnitaires pour encourager les hauts fonctionnaires à se diriger vers ce secteur.

S’agissant de l’accueil des étudiants étrangers, nous avons une politique traditionnelle d’accueil d’étudiants originaires d’Afrique. Il n’est pas question de revenir sur ces liens culturels et historiques, et ces flux réguliers continueront. Dans le même temps, nous observons l’arrivée croissante d’étudiants venus d’ailleurs, notamment d’Extrême-Orient, et nous l’encourageons car la diversification est souhaitable. En outre, ces nouveaux étudiants viennent plus souvent en troisième cycle qu’en premier cycle, et c’est un phénomène heureux de rééquilibrage entre ceux qui viennent faire toutes leurs études en France et ceux qui viennent s’y perfectionner.

Les contrats quadriennaux, instruments de pilotage des universités, favorisent ces évolutions. Nous discutons actuellement de leur mise en œuvre avec un tiers des universités. Ils permettront d’améliorer l’équilibre géographique des étudiants étrangers dans le respect de nos liens traditionnels.

Il y a cependant quelques universités qui cherchent à « faire du nombre », comme l’a relevé M. Goasguen, sans se soucier assez de la réussite des étudiants. Tout le monde y perd : les étudiants bien sûr, mais aussi les universités qui gaspillent les moyens publics. Il faut au contraire favoriser des cursus de réussite, en vérifiant les capacités initiales des étudiants et, le cas échéant, en leur proposant des mesures de rattrapage.

En matière de logement étudiant – comme pour l’immobilier universitaire – nous sommes en retard. Mais il s’agit d’une responsabilité collective ! Il ne suffit pas de quelques années pour mettre à niveau un parc immobilier : il faut des décennies ! Pour corriger ce retard, le rythme de 5 000 constructions neuves et 7 000 rénovations par an sera atteint en 2006. Nous nous heurtons parfois à des difficultés foncières, M. Bouvard l’a rappelé, notamment dans des grandes villes comme Paris. Dans ce domaine, le concours des collectivités territoriales est indispensable ! Nous avons les crédits de construction, mais il nous faut des terrains.

Il faut encore optimiser l’utilisation des surfaces et des moyens à Censier comme à Jussieu – le recteur y travaille. Nous disposons de 75 millions d’euros d’autorisations d’engagements pour financer les opérations très lourdes de désamiantage.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécialJe me permets de réitérer ma question sur l’absence de la direction des enseignements supérieurs de la mission et du programme. Il y a là une incohérence.

M. le Ministre délégué – Il ne s’agit pas de crédits très importants.

Vous connaissez bien, Madame Rimane, les problèmes de professionnalisation des enseignements supérieurs avec les licences et les mastères. Ce sont de vrais succès ! L’Université, souvent critiquée, s’est transformée en développant des formations professionnelles, dont on mesure le succès au taux d’emploi à l’obtention du diplôme.

Il n’est pas question de revenir sur les formations courtes – BTS, IUT – qui sont de bonne qualité. Près de 70 % des étudiants de ces filières souhaitent poursuivre leurs études, peut-être par inquiétude pour leur avenir professionnel, mais il est avéré que l’on peut trouver un emploi avec une formation de ce type à Bac+2, souvent même plus facilement qu’avec d’autres formations. Nous avons simplement semestrialisé l’enseignement des IUT pour le raccorder au système licence-mastère-doctorat.

Je n’ai pas d’explication sur le remboursement partiel des droits d’inscription de certains étudiants boursiers de l’université Antilles-Guyane car la règle prévoit leur remboursement intégral. Nous vérifierons cela. Quant au financement du CPER, nous tiendrons les engagements prévus de 11 millions d’euros.

Il existe toujours une convention de stage entre les établissements supérieurs et les entreprises d’accueil. On peut certes y apporter des perfectionnements – une charte générale, un travail avec les professionnels, un effort envers les petites entreprises – mais le sujet est trop complexe pour qu’on le règle par quelques dispositions. Je le répète : les stages sont indispensables ! Il peut y avoir des écarts ou des abus, mais ils relèvent du droit du travail. Ne noircissons pas le tableau : les stages ne sont pas de dangereuses dérives consistant à utiliser les étudiants pour remplacer les salariés. Ils sont nécessaires dans toutes les formations.

Je suis entièrement d’accord avec l’analyse de M. Fourgous : dans une économie contemporaine, l’intelligence est un facteur de production. C’est précisément le pari de notre effort sur la recherche. Le nombre de dépôts de brevets progresse, même si les organismes publics et certaines entreprises n’ont pas toujours cette culture. Nous sommes derrière l’Allemagne et la Grande-Bretagne, mais les écarts se resserrent – 25 000 dépôts en France contre 29 000 outre-Manche. Environ 10 % des laboratoires publics ferment chaque année. C’est un mouvement normal de naissances et de morts qui montre bien que le paysage n’est pas figé. La culture de l’évaluation doit progresser : c’est l’objectif de la loi organique. Il faudra faire mieux partout, y compris dans nos propres administrations.

J’en viens au pilotage global de la recherche : naturellement, personne ne peut prétendre piloter la science, qui est le fait des hommes et des femmes de science. Néanmoins, une politique de la recherche publique est nécessaire. C’est la responsabilité de l’Etat. Les choix se font souvent de manière implicite, lorsqu’on affecte par exemple plus ou moins de crédits à l’INRA ou à l’INSERM. Il faut les expliciter, et justifier que tel ou tel effort porte sur un domaine plutôt qu’un autre.

Vous avez raison, Monsieur Lejeune : les programmes blancs sont extrêmement importants. Quant à l’ANR, elle dispose de 590 millions en crédits de paiement, mais de 800 millions en autorisations d’engagements puisque les projets sont généralement envisagés sur deux ou trois ans.

Le crédit impôt recherche est, quant à lui, passé de 500 millions en 2004 à 730 en 2005, de fait de la réforme de 2004, et atteindra 860 millions en 2006, pour dépasser le milliard à terme. Le CIR est une véritable dépense de recherche-développement. Le doublement des salaires des jeunes chercheurs dans l’assiette du CIR, par exemple, sert à la fois les entreprises et l’emploi. Les réformes adoptées par le Parlement ont un effet direct : on ne peut pas dire à la fois que l’effort de recherche des entreprises françaises est insuffisant et critiquer le CIR, qui est le meilleur outil d’incitation à la recherche.

Dans le vaste domaine de la recherche spatiale, la question des lanceurs se pose au double titre d’Ariane V et de la nouvelle génération de lanceurs. M. Cohen l’a dit : nous devons maintenir les compétences en France et en Europe, afin de garantir notre autonomie. L’Europe aura bientôt une gamme complète de lanceurs – Ariane, Soyouz et Véga.

Le programme GMES, Monsieur Chassaigne, qui vise à utiliser les données satellitaires pour les question climatiques, est une priorité absolue ! Loin d’abandonner la recherche en matière d’environnement, nous lui donnons une dimension nouvelle, et la France milite pour que l’environnement soit retenu parmi les thèmes prioritaires du 7ème PCRD.

Si le programme ISS a connu des difficultés dues aux échecs de la navette américaine, le programme quadriennal fait néanmoins du CNES un outil très efficace et la plus performante des agences spatiales européennes.

Les instituts Carnot doivent leur nom à Sadi, fils de Lazare et oncle du Président de la République homonyme, père de la thermodynamique. C’est un label que nous attribuons aux organismes, sur le modèle des instituts Franzhofer en Allemagne.

M. le Président de la commission des affaires culturelles – Le grand public ne saura pas de quoi il s’agit.

M. le ministre délégué – Permettez-moi d’être en désaccord. Ce label permettra aux entreprises de se repérer dans un paysage complexe et de montrer qu’il existe des établissements spécialisés dans le transfert de la recherche vers les applications. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu de consacrer 40 millions d’euros au label Carnot.

M. le président de la commission des affaires culturelles – Trouvez au moins une signification à chacune des lettres, de manière à former un sigle !

M. le Ministre délégué – Monsieur Ménage, le statut social du jeune chercheur est pour nous une préoccupation. J’ai entendu des critiques d’ordre budgétaire mais personne ne contestera la réalité des 3 000 postes inscrits au budget 2006. N’oublions pas que la majorité précédente avait pour ambition de créer 800 emplois sur cinq ans ! Voilà qui fait une différence et qui ouvre des perspectives d’emploi dans l’ensemble des organismes de recherche pour les jeunes chercheurs. S’agissant des allocations de recherche, leur revalorisation avait pris beaucoup de retard : nous les avons augmentées depuis 2002 de 15 % et nous programmons deux hausses annuelles de 8 %.

Le secteur des bibliothèques électroniques n’est pas oublié, puisque 106 millions d’euros, soit deux millions supplémentaires, lui sont consacrés.

Les PRES sont un outil de coopération, à géométrie variable, entre l’enseignement supérieur et les organismes de recherche. Leur statut, fondation publique ou établissement public de coopération scientifique, ainsi que leur gouvernance seront du ressort de leurs initiateurs.

Les Campus de recherche se rattachent au concept précédent. Ils permettent de mobiliser les forces de recherche dans certains domaines, comme les nanotechnologies ou les neurosciences, afin de placer la France sur le devant de la scène internationale. Leur vocation est donc plus large que celle des PRES, ils portent sur un thème identifié et bénéficient de moyens spécifiques.

M. Alain Claeys – Lorsqu’une université comporte un pôle d’excellence, en est-elle dessaisie si elle intègre un Campus de recherche ?

M. le Ministre délégué – Ce sont les initiateurs qui décident de mettre des moyens dans un PRES, et le Campus n’est autre chose qu’un PRES qui a bénéficié d’un label de l’Etat, celui-ci ayant décidé de faire du thème de recherche une priorité nationale. Pour vous donner un exemple, il est fort probable que le rassemblement d’universités et d’organismes de recherche spécialisés dans la fusion autour d’ITER sera candidat à la labellisation et que cette demande fera l’objet d’un examen attentif de la part de l’Etat.

M. le Président de la commission des affaires sociales – Le Campus, c’est un label, comme la volaille de Bresse (Rires).

M. Jean-Yves Le Déaut – Comment ce mécanisme s’articule-t-il avec les pôles de compétitivité ? Est-il vrai que 300 millions d’euros sont déjà prévus pour les Campus de recherche ? Ils n’apparaissent dans aucun document budgétaire.

M. le Ministre délégué – Les pôles de compétitivité sont constitués au niveau d’une région et rassemblent les forces économiques, de recherche et d’enseignement supérieur, tandis que les PRES et les Campus appartiennent au monde de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il peut y avoir recoupement, mais il s’agit de deux formes de coopération différentes.

M. le Président de la commission des finances – L’Ecole d’économie de Paris n’est-elle pas la marque d’un colbertisme bien français ?

M. le Ministre délégué – Le Premier ministre, pour illustrer la nouvelle politique de Campus, a annoncé que cette école bénéficierait du label. Née à l’initiative d’un certain nombre d’organismes situés en Ile-de-France, rien ne l’empêchera de s’ouvrir à des forces de recherche situées dans d’autres régions. De toute façon, cette formule a vocation à s’appliquer partout en France.

S’agissant des CTI, bien qu’une légère baisse des dotations budgétaires puisse être constatée, leur rôle n’est pas remis en cause.

Monsieur Binetruy, vous avez demandé s’il ne convenait pas d’attribuer des moyens supplémentaires à l’école des Mines ou à l’école des Télécoms. La dotation de ces établissements est en rapport avec leur taille ; ils feront du reste, par le biais de mesures comme la légalisation de l’association de recherche, l’objet de beaucoup d’attention.

Vous m’avez interrogé sur la coexistence des trois instances, OSÉO-ANVAR pour les PME, l’ANR pour la recherche, l’AII pour l’innovation industrielle. Elles disposent d’administrateurs communs et leurs interventions sont coordonnées par le ministère. Je veux rappeler ici que l’AII n’a pas pour vocation exclusive de financer des projets conduits par de grandes entreprises, et des PME seront associées aux projets qu’elle aura retenus. Au reste, il n’existe pas aujourd’hui de grand projet industriel qui soit l’apanage des grandes entreprises !

D’impact assez modeste, le programme Jessica semble assez efficace et il n’y a pas lieu de le mettre en cause.

S’agissant des zonages, effectivement essentiels, les cartes paraîtront par voie de décret, et il semble que le découpage retenu suscite assez peu de contestations. En toute hypothèse, ce qu’un décret prend, un autre peut le défaire et il n’y a donc pas d’inquiétude particulière à avoir à ce sujet.

S’agissant de l’imputation des crédits de l’AII, je la qualifierai de « naturelle », puisqu’il ne sont constitués que de crédits de fonctionnement.

Tous les sujets abordés par M. Chassaigne correspondent à des priorités de notre action, qu’il s’agisse des biocarburants, de la promotion des énergies renouvelables, des programmes en faveur de l’environnement ou des dotations de l’ADEME.

M. Cohen a abordé plusieurs points sur lesquels je me suis déjà largement exprimé. Bien entendu – et pour apaiser ses craintes ! – l’ANR exercera sa mission dans un environnement éminemment scientifique. Qu’il s’agisse du choix des thèmes ou des appels à projets, l’ensemble des décisions seront validées par des scientifiques. Quant au Haut Conseil de la science et de la technologie, il n’est guère sérieux, permettez-moi de vous le dire, de prétendre qu’il sera mis à la disposition du Gouvernement ! Composé de femmes et d’hommes de science de haut niveau, son indépendance ne fait aucun doute ! Les personnalités scientifiques ne servent que la science et l’avancée de la connaissance, pas telle ou telle autorité politique.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial A part Von Braun !

M. le Ministre délégué - Autre analyse des plus contestable : notre avant-projet de loi annoncerait la mort programmée du CNRS. La vérité, c’est que la dotation de l’établissement progresse de 2,9 % et que pas moins de 1 400 de ses équipes ont été retenues dans les appels à projets de l’ANR. Loin de décliner, l’organisme est plus fort que jamais.

Non, la Cité des sciences, pour grand que soit son rayonnement, n’est pas la seule institution chargée de diffuser la culture scientifique et technique. A Paris, il faut compter aussi avec le Palais de la découverte et avec le Muséum d’histoire naturelle ; en outre, notre programme d’expositions et de manifestations décentralisées vient à la rencontre du plus large public.

Le lien à nouer, Monsieur Cohen, entre l’enseignement supérieur et la recherche fait partie de notre credo. Quant à l’écart entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, il n’est pas du tout de 800 millions ! S’il existe un écart mécanique – c’est du reste toute la logique du dispositif AE/CP –, je puis vous garantir que fin 2006, 90 % des autorisations auront été couvertes par des crédits disponibles.

Je ne reviens pas sur les difficultés liées au patrimoine immobilier et au logement étudiant. Le Gouvernement est conscient des problèmes qui se posent et s’attache à les résoudre en priorité.

Un commentaire sur les comparaisons au sein de l’OCDE, pour dire que les conclusions à tirer méritent d’être nuancées. Certes, pour la dépense par étudiant sur la durée d’une année universitaire, nous nous situons sensiblement en dessous de la moyenne. Mais d’une part, les Etats-Unis tirent fortement la moyenne vers le haut, puisqu’ils font deux fois et demie celle-ci. Si l’on se réfère à la médiane, le tableau devient moins défavorable pour la France. D’autre part, si l’on considère la dépense engagée par étudiant pour la totalité du cursus de formation le conduisant au diplôme, la France se situe au dessus de la moyenne de l’OCDE, ce qui tend à prouver que nos jeunes font des études plus longues que les autres. Reste posé le problème de l’échec en premier cycle, qu’il ne saurait être question d’esquiver. Par ailleurs, dans les écoles d’ingénieurs placées à l’intérieur des universités – et elles sont de plus en plus nombreuses –, la dotation moyenne par étudiant est exactement identique à celle constatée dans les grandes écoles relevant de l’Education nationale. Cela tient au fait que les études scientifiques coûtent beaucoup plus cher que les autres, et l’impression que les grandes écoles sont avantagées doit beaucoup à la nature des formations qu’elles dispensent.

S’agissant de la loi sur la recherche de 1984, j’ai noté que le groupe socialiste souhaitait désormais sa révision ! Pour nous, le sujet n’est pas d’actualité, même s’il faut, j’en conviens, œuvrer à améliorer l’administration des universités.

M. le Président de la commission des finances - Monsieur le ministre, votre exposé est passionnant mais nous sommes rattrapés par le temps. Pouvez-vous faire montre de votre esprit de synthèse habituel ?

M. le Ministre délégué – Je me dois de répondre à chacun. Mme Comparini m’a interrogé sur les moyens consacrés à l’enseignement supérieur privé, dont l’utilité n’est plus à démontrer. La dotation reste faible, mais elle progresse, passant de 44,95 millions à 46,70 millions. Comme vous l’avez dit, les intérêts des prêts bancaires accordés aux étudiants pour achever leurs études seront déductibles. Quant à la MIRES, son taux de progression s’établit bien, à structure constante, à 2,2 %, compte non tenu des dotations des agences – ANR et AII -, lesquelles proviennent d’un compte d’affectation spéciale non retracé dans la mission interministérielle. La nécessité de la recherche fondamentale ne fait pas débat et le temps me manque pour développer ce point essentiel.

Contrairement à vous, Monsieur Dutoit, je considère que les dépenses fiscales tendant à favoriser l’effort de recherche des entreprises sont extrêmement utiles et que l’emploi scientifique n’est pas fragilisé par nos décisions. Nous nous attachons à supprimer toutes les formes d’emploi précaire, le programme de résorption des libéralités étant poursuivi résolument. Quant aux droits d’inscription illégaux, est-il bien nécessaire d’indiquer que nous y sommes fermement opposés ?

Je précise à M. Lasbordes que le plan de résorption des libéralités est suffisamment doté et que les objectifs de Lisbonne ne constituent pas une prévision mais une cible à atteindre. Dès lors, la mobilisation pour les remplir concerne chacun d’entre nous. Conformément à vos attentes, l’efficacité du crédit d’impôt recherche est soumise à évaluation.

Je rends hommage, cher président Birraux, à l’excellence des travaux de l’OPECST…

M. le Président de la commission des affaires culturelles - Il est mérité ! Mais n’oubliez pas l’office parlementaire d’évaluation des politiques de santé !

M. le Ministre délégué – Soyez sûr que toutes les questions liées à l’état du patrimoine immobilier me préoccupent tout particulièrement. Le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité d’un plan de rattrapage pluriannuel.

Non, Monsieur Le Déaut, les crédits de la recherche ne subissent aucune annulation. Les mouvements de crédits sont liés au nouveau régime de TVA applicable aux EPST, que j’ai précisé en début de séance. Pour ce qui concerne le nombre de chercheurs par rapport à l’ensemble de la population, il est vrai que nous nous situons loin derrière les Etats-Unis et le Japon, mais nous devançons l’Allemagne et le Royaume-Uni. Rapporté à l’ensemble de la population, le nombre de chercheurs est deux fois et demie plus élevé en France qu’en Italie. Quant aux fondations de recherche, les dotations prévues permettront de couvrir les besoins.

Je pense avoir déjà répondu aux questions de Pierre-André Périssol et je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long : vos questions passionnantes appelaient des réponses précises.

M. le Président de la commission des affaires culturelles - Nous vous en remercions et nous allons, avec les autres présidents de commission, réfléchir aux moyens d’améliorer ces séances de commission élargie pour favoriser les échanges directs. Avec sept rapporteurs et cinq porte-parole de groupes – dont deux pour le groupe socialiste ! -, l’exercice n’était pas des plus aisés !

 

La séance de la commission élargie est levée à 13 heures 25.

 

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Catherine MANCY


 

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