(Mise à jour : avril 2007)
Créé par décret n° 2003-145 du 21 février 2003, le comité interministériel pour le développement durable se substitue à trois instances précédentes : le comité interministériel de l’environnement, la commission interministérielle de lutte contre l’effet de serre et le comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs.
le décret n° 2003-145 du 21 février 2003 (sur le site de Légifrance)
Présidé par le Premier ministre, ou par délégation de celui-ci, par le ministre chargé du développement durable, le comité interministériel, comprend outre le ministre et le secrétaire d’État chargés du développement durable :
1. les ministres respectivement chargés de l’intérieur, des affaires sociales, du travail, de la solidarité, de la justice, des affaires étrangères, des affaires européennes, de la défense, de la jeunesse, de l’éducation nationale, de la recherche, de l’économie, des finances, de l’industrie, de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme, de la mer, de la santé, de l’agriculture, de la pêche, de la culture, de la réforme de l’État, de l’aménagement du territoire, de la ville, des collectivités locales, du Plan, de l’Outre-mer, des sports.
2. suivant l’ordre du jour, tout autre membre du Gouvernement concerné.
Un représentant du Président de la République prend part aux travaux du comité interministériel.
Il se réunit une fois par an.
Aux termes de l’article 3 du décret, il « définit les orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement durable, notamment en matière d’effet de serre et de prévention des risques naturels majeurs, et veille à leur mise en œuvre ».
À cette fin, il « adopte la stratégie nationale de développement durable », en veillant à la cohérence de celle-ci avec les positions et engagements pris par la France aux niveaux européen et international ; il approuve les plans d’actions tendant à intégrer les objectifs du développement durable dans les politiques. Il adopte un rapport annuel d’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable ainsi que des plans d’actions.
Source : ministère de l'écologie et du développement durable
Le compte rendu du comité interministériel du 13 novembre 2006 (sur le site du Premier
ministre)
