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– Vote sur les crédits des missions Médias, du compte Avance à l’audiovisuel et sur l’article 63 (M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial) |
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Après l’audition de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la communication sur les crédits de son ministère, (voir compte rendu analytique officiel de la réunion du 2 novembre 2006), lors de la réunion de la commission élargie, la commission des Finances a examiné les crédits de la mission « Médias ».
Suivant l’avis favorable du Rapporteur spécial, elle a adopté ces crédits.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, prévoyant que le Gouvernement présente, sous forme d’une annexe générale « jaune », un rapport sur l’activité et les moyens de l’audiovisuel extérieur.
Usant de la faculté que l’article 38 du Règlement de l’Assemblée nationale confère aux députés d’assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, M. Hervé de Charrette a rappelé qu’il était favorable à ce qu’une cohérence soit trouvée au sujet de l’audiovisuel extérieur. Plutôt que d’éclater les crédits entre deux programmes distincts, il serait souhaitable d’établir un rapprochement. En la matière, le seul bon remède serait l’existence d’un seul programme, avec un seul ministre : celui des Affaires étrangères. Si l’on peut comprendre que dans la phase initiale, il était nécessaire d’afficher une volonté politique forte, s’agissant de la chaîne d’information internationale et de l’audiovisuel extérieur, au bout de deux ans, cette distinction ne se justifie plus. L’adoption de l’amendement du Rapporteur spécial risque d’être un alibi pour maintenir cette présentation des crédits.
M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, a répondu que l’objet du document d’information en question dépasse le problème posé par M. Hervé de Charrette. Ce document inclura d’autres éléments, comme le rôle d’Arte ou celui de France Télévisions.
La Commission a adopté cet amendement.
Compte Avances à l’audiovisuel public
La Commission a examiné un amendement de M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, prévoyant de diviser en cinq programmes les crédits de cette mission, pour que les parts de redevance affectées à chaque société ressortent directement du vote du compte spécial.
M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, a souligné la nécessité, conforme à la LOLF, que la mission ne se contente pas de distinguer l’affectation de la redevance entre télévision, radio et patrimoine audiovisuel, mais que cette distinction soit opérée au profit de chacun des opérateurs financés par la redevance. Cela permettra de se passer du vote d’un article de seconde partie en loi de finances, vote redondant avec celui sur le compte.
La Commission a adopté cet amendement.
Puis, la Commission a adopté les crédits de la mission « Avances à l’audiovisuel public », ainsi modifiés.
Article 63 « Répartition, au profit des organismes de l’audiovisuel public, des ressources de la redevance audiovisuelle
La Commission a adopté cet article sans modification
Après l’article 63
La Commission a rejeté un amendement de M. Didier Migaud prévoyant que l’avis d’imposition de la redevance est émis avec celui de l’impôt sur le revenu, le Rapporteur spécial s’étant déclaré défavorable.
Articles additionnels après l’article 63 :
La Commission a examiné un amendement de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, prévoyant d’exonérer du paiement de la redevance les centres de formation des apprentis.
Le Rapporteur spécial, tout en déclarant comprendre la logique de cet amendement, a rappelé qu’il existe une différence statutaire entre les centres de formation d’apprentis (CFA) et les établissements scolaires. Par ailleurs, le code du travail prévoit déjà une possibilité d’exonération, quand les CFA ont conclu une convention avec un ou plusieurs établissements d’enseignement.
Le Président Pierre Méhaignerie, tout en comprenant cet argument, a rappelé que les centres de formation d’apprentis souffrent d’un vrai déficit de considération. Même s’il ne convient pas d’étendre, par principe, le champ des exonérations, il s’est déclaré, compte tenu de la situation particulière de l’apprentissage, favorable, à titre personnel, à cet amendement.
La Commission a alors adopté cet amendement.
Puis, elle a examiné un amendement de M.Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, prévoyant que les avenants aux contrats d’objectifs et de moyens seront transmis systématiquement au Parlement, dans les mêmes conditions que les contrats eux-mêmes.
M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, a souligné que l’exemple de France Télévisions, où des modifications lourdes du contrat d’objectifs et de moyens sont intervenues, montre tout l’intérêt de la transmission des avenants aux contrats, à des fins de contrôle parlementaire.
La Commission a adopté cet amendement.
M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, a alors présenté le projet de contrat d’objectifs et de moyens (COM) entre Radio France et l’État, transmis aux fins d’avis. Ce projet de contrat pour la période 2006–2009 a été approuvé par le conseil d’administration de l’entreprise le 12 juillet dernier. Ce document, qui n’est peut-être pas parfait, ne mérite pas de reproches forts. Pour autant, il convient de considérer que :
– ce COM a bien été transmis aux commissions compétentes des deux assemblées, conformément à la loi ;
– il convient aux deux parties signataires lesquelles n’attendent que l’avis de la Commission pour le signer ;
– s’il n’est pas révolutionnaire, il a le mérite d’exister, six ans après le vote de la loi et comporte des orientations tout à fait positives en termes de service public et de gestion d’entreprise ;
– il permet de trouver une solution acceptable pour le financement des lourds travaux de la Maison de la Radio, qui ne pénalise pas le développement de l’entreprise et rend prévisible les besoins de financements publics à horizon 2013 ;
– Radio France s’y engage à moderniser sa politique sociale à effectifs constants sur la durée du COM ;
– il comporte enfin des indicateurs de performance, certes perfectibles, et parfois un peu littéraires, mais qui sont sérieux et s’articulent bien avec ceux figurant dans le projet annuel de performances de la mission Avances à l’audiovisuel public.
La Commission a ensuite donné un avis favorable au contrat d’objectifs et de moyens de Radio-France.