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Après l’audition de M. Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les crédits de son ministère (voir compte rendu analytique de la réunion du 9 novembre 2006), lors de la réunion de la commission élargie, la commission des Finances a examiné les crédits de la mission Justice (M. Pierre Albertini, Rapporteur spécial).
Le Rapporteur spécial a présenté un amendement, similaire à deux amendements rejetés par la commission des Lois, visant à augmenter les crédits du programme Accès au droit et à la justice afin de pouvoir revaloriser la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle, pour un montant de 25,3 millions d’euros. Les avocats, avec les magistrats et les fonctionnaires de la Justice, constituent les éléments d’un bon procès et d’une justice bien rendue. Aussi la progression de leur rémunération, pour les dossiers d’aide juridictionnelle, est souhaitable, car elle est, pour le moment, en pratique inférieure au SMIC horaire. Cependant, la réflexion sur la mise en place d’un système de « filtre » des demandes d’aides juridictionnelle ne doit pas être écartée. Cette augmentation de crédits est compensée par une diminution portant sur les programmes Justice judiciaire et Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés, notamment sur les frais de gardiennage des scellés et sur divers crédits d’équipement.
La Commission a adopté cet amendement.
Puis, la Commission a adopté les crédits de la mission « Justice », ainsi modifiés.
La Commission a ensuite examiné l’article 49, rattaché.
Article 49 : Revalorisation de l’aide juridictionnelle
M. Pierre Albertini, Rapporteur spécial, a expliqué que les plafonds de ressources pour l’éligibilité à l’aide juridictionnelle connaissent une revalorisation automatique basée sur l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu, comme le prévoit l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Les plafonds de l’aide totale et de l’aide partielle ont progressé de 28 % entre 1992 et 2006, soit un taux supérieur à l’évolution de l’indice des prix (20 %) sur la même période.
La loi de finances pour 2006 a supprimé l’abattement forfaitaire de 20 % et a relevé en contrepartie de 25 % les tranches de l’impôt sur le revenu. Cela a pour conséquence que des personnes assujetties à l’IR en 2006 ne le seront plus en 2007, année de première application de la réforme. L’indexation de la revalorisation étant effectuée sur la tranche inférieure de l’IR, l’impact de la réforme est important sur la population éligible à l’aide juridictionnelle. Cet impact est évalué à 85 millions d’euros, non pris en compte dans la dotation de l’action au sein de la mission Justice.
Aussi l’article 49 a-t-il pour effet de neutraliser cette conséquence de la réforme de l’impôt sur le revenu. Il prévoit pour 2007 une augmentation des plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle de 1,8 %. Pour 2008, la revalorisation pourra à nouveau avoir lieu automatiquement, de 1,8 à 2 % par an.
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur spécial.
La Commission a ensuite adopté cet article, ainsi modifié.
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La Commission a ensuite examiné, en application de l’article 58-2° de la LOLF, une enquête de la Cour des comptes sur les tutelles et curatelles.
M. Pierre Albertini, Rapporteur spécial, a rappelé que la Commission des Finances avait demandé à la Cour des comptes de procéder à une enquête sur les tutelles et curatelles. La Commission a en effet constaté que depuis au moins dix ans, tous les intervenants s’accordent pour reconnaître que le régime des tutelles et curatelles est insatisfaisant, alors que le nombre de ces mesures s’accroît inexorablement d’année en année. Le rapport met en évidence les dysfonctionnements du dispositif en vigueur dans ses aspects juridiques et financiers. Le nombre de mesures de protection prises chaque année approche 70.000, et le nombre de personnes concernées au total s’élève à près de 650.000.
Il a donc estimé nécessaire la publication du rapport, et a souhaité que la réforme législative des mesures de tutelle et de leur financement soit rapidement soumise à l’examen du Parlement. La Commission a alors décidé la publication du rapport.