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Mme la présidente. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Mme la présidente. J’ai reçu de M. le Premier ministre des lettres m’informant de sa décision de placer deux députés en mission temporaire :
M. Yves Simon, député de l’Allier, auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche ;
M. Richard Mallié, député des Bouches-du-Rhône, auprès du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales et du ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.
Mme la présidente. J’ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration.
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions, du 20 décembre 2005).
Mme la présidente. La parole est à M. Anne-Marie Comparini, pour exposer sa question, n° 1672.
Mme Anne-Marie Comparini. Madame la présidente, monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, je suis, vous le savez, très attachée au développement des PME et à l’aide que les pouvoirs publics peuvent leur apporter pour qu’elles grandissent. Je sais, bien sûr, que le Gouvernement, à la suite des recommandations du Conseil d’analyse économique, s’apprête à présenter un plan d’actions qui sera le bienvenu, car la France souffre dans ce domaine d’une lourde carence, alors même que c’est de ces entreprises que nous pouvons attendre croissance des emplois et des échanges internationaux. Je connais aussi, comme vous, les raisons structurelles qui les handicapent : poids excessif des charges sociales et de la fiscalité, rigidités du marché du travail, difficultés d’accès aux banques pour financer les investissements d’avenir.
Bien entendu, nous sommes nombreux en France à espérer que les mesures que vous avez déjà annoncées et que vous allez prendre à la suite des travaux du Conseil d’analyse économique permettront d’apporter des remèdes à cette situation sur le long terme, mais il est un domaine qu’il convient de ne pas négliger et qui permettrait dès à présent de soutenir les PME, c’est celui des politiques de recherche-développement, dont l’accès doit leur être facilité.
Ce n’est pas la première fois que j’évoque cette situation. J’ai eu l’occasion de poser cette question à M. Breton lors de l’examen du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l’économie, puis à vous-même, à l’occasion du vote du budget de votre ministère pour 2006. J’ai également fait des propositions lors de la discussion du projet de loi sur la recherche afin que les grands groupes bénéficiaires d’un soutien financier se voient imposer d’associer les PME sous-traitantes, reprenant d’ailleurs la méthode éprouvée de la SMA : small business administration.
À cet égard, et c’est l’élément sur lequel je tenais à insister aujourd’hui, de nombreuses PME lyonnaises sous-traitantes qui mettaient beaucoup d’espoir dans un travail en commun, dans un partage de savoir-faire avec les grands groupes impliqués dans les pôles de compétitivité, regrettent de ne pas être associées pleinement aux travaux des deux grands pôles industriels de Lyon : Techtera, pour les matériaux composites, ou Lyon Urban Truck & Bus.
Que comptez-vous faire pour rappeler aux animateurs des pôles de compétitivité qu’ils ont tout intérêt à orienter le soutien à la recherche-développement vers les PME, celui-ci paraissant trop ciblé sur les grandes entreprises ? Cela me semble d’autant plus important que l’effort en recherche et développement des entreprises françaises est inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales.
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Madame la députée, le Gouvernement souhaite effectivement que les PME, qui prennent une part encore insuffisante en France au développement de la recherche, soient étroitement associées aux pôles de compétitivité. Soixante-sept pôles mis en place depuis le début de l’année 2006 s’inscrivent dans cette stratégie. Je tiens à rappeler fermement que le Gouvernement souhaite que les PME soient systématiquement associées au pilotage des pôles de compétitivité. Vous pouvez, bien entendu, vous faire l’interprète de ce souhait auprès de ceux de votre région. Il est en effet essentiel que les PME, en particulier, soient impliquées dans la gouvernance des pôles. Les situations sont à cet égard assez diverses en France, mais j’imagine bien que, si vous avez été vous-même sollicitée, c’est que cela peut poser des problèmes en région Rhône-Alpes.
Nous avons mis en place, en février dernier, un fonds de compétitivité des entreprises, doté de 200 millions d’euros, destiné à financer les projets de recherche et développement des pôles de compétitivité. N’y seront éligibles que les projets associant au minimum deux entreprises et un laboratoire. Cela devrait également faciliter l’accès de PME à ce type de coopération.
Différentes agences ont été créées, qui permettent également de soutenir les PME. L’Agence nationale de la recherche oriente la recherche fondamentale et appliquée vers les projets les plus prometteurs en accordant aux laboratoires et aux PME qui les portent des financements supplémentaires. Le budget de l’ANR a été porté à 350 millions d’euros. L’Agence de l’innovation industrielle, qui finance les grands projets industriels, a été dotée d’un budget de 2 milliards d’euros. Enfin, Oséo est un outil particulièrement adapté au développement des PME grâce à la mise sur le marché de nouveaux produits.
En France, les PME innovantes, qui consacrent une part de leur budget à l’innovation et à la recherche, bénéficient aussi de statuts attractifs. Le statut de jeune entreprise innovante mis en place dans la loi de finances de 2004 les exonère de charges sociales et fiscales pour leurs dépenses recherche et développement. Près de 1200 PME en bénéficient à l’heure actuelle.
Le crédit d’impôt-recherche, principal outil de soutien aux entreprises, a été réformé dans un sens favorable aux petites et moyennes entreprises. Son assiette a été élargie par la loi de finances rectificative de 2005 aux dépenses de conception de nouveaux produits dans de nombreux secteurs de l’artisanat, jusqu’à présent quelque peu oubliés – l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie, la lunetterie, les arts de la table, le jouet, la facture instrumentale, l’ameublement –, aux amortissements des immobilisations affectées à la conception des nouveaux produits et à la réalisation de prototypes, aux frais de dépôt et de défense des brevets protégeant la propriété industrielle. La même loi de finances rectificative a majoré le taux du crédit d’impôt de 10 à 15 % pour les entreprises du patrimoine vivant qui conjuguent tradition et innovation.
Le « pacte PME », que nous avons mis en place avec Thierry Breton, les entreprises regroupées au sein du Comité Richelieu et de grands donneurs d’ordres, rejoint votre préoccupation d’introduire en France le SBA américain, qui est un grand succès et qui permet aux PME d’accéder aux marchés publics. Grâce à ces signatures conjointes, les PME innovantes bénéficieront de marchés publics. Depuis le lancement du pacte, le 8 septembre dernier, plus de 500 PME innovantes se sont inscrites.
Grâce au programme « Gazelle », que j’ai lancé voici quelque temps avec le Premier ministre, des entreprises à fort potentiel de croissance seront financées par des fonds propres, donc beaucoup mieux que cela ne se fait actuellement.
Le dispositif de France Investissement, dont la création sera annoncée d’ici à l’été, devra canaliser de l’argent vers le capital investissement des PME à fort potentiel de croissance.
Enfin, par un décret du 11 avril 2006, le Premier ministre a nommé M. Marcel Bonnot, député du Doubs, en mission auprès de moi ainsi que du ministre de l’éducation nationale et du ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche, sur les transferts de technologie au profit des PME. La mission de M. Bonnot donnera lieu à des propositions pour améliorer, clarifier et développer l’offre de transfert des laboratoires de la recherche publique, qui sont des gisements de matière grise, vers les PME. Il nous faut améliorer la relation entre les PME, qui transforment les innovations en projets économiques, et les laboratoires français publics ou privés. Ces mesures nécessitent bien sûr d’être surveillées, contrôlées et améliorées, mais profiteront aux PME les plus innovantes.
M. la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini.
Mme Anne-Marie Comparini. Je remercie M. le ministre d’avoir réaffirmé la volonté du Gouvernement de soutenir les PME à travers des transferts technologiques très intéressants pour les entreprises sous-traitantes, qui deviendraient ainsi de véritables partenaires des grands groupes et ne seraient plus simplement, comme je l’entends souvent dire à Lyon, des « esclaves » au service d’un « maître ».
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Birraux, pour exposer sa question, n° 1676.
M. Claude Birraux. Madame la ministre déléguée aux affaires européennes, je voudrais appeler votre attention et celle du ministre des affaires étrangères sur l’accord-cadre concernant la coopération sanitaire transfrontalière signé le 22 juillet 2005 par la France et la République fédérale d’Allemagne, visant à faciliter la mobilité de nos concitoyens entre les deux pays dans le domaine de la santé, texte qui sera soumis à la ratification de notre assemblée dans les jours qui viennent.
L’exposé des motifs du projet de loi précise que cet accord permet aux habitants des régions frontalières d’avoir accès à des soins de qualité, qu’il s’agisse de secours d’urgence, de soins programmés ou de soins liés à une pathologie chronique. De plus, il offre un cadre légal pour la conclusion au niveau local de conventions de coopération.
Le comité régional franco-genevois a créé en son sein une commission « santé, droit et cohésion sociale », dont je fais partie, qui tente de mettre en place des facilités de coopération entre la région lémanique française et les hôpitaux universitaires de Genève. Cette commission a elle-même créé des groupes de travail : un groupe sur la crise sanitaire et épidémiologique ; un groupe sur la formation, car c’est un problème grave et récurrent que la fuite vers la Suisse de personnels médicaux que nous formons – la Haute-Savoie a une densité d’infirmières inférieure d’un tiers à la moyenne nationale – ; un groupe sur la planification et l’accès aux soins qui a traité du SROS 3 ; un groupe sur les secours d’urgence.
Les accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne ont partiellement favorisé l’accès aux soins pour les travailleurs frontaliers et leurs ayants droit. De plus, le troisième SROS devrait faire prudemment référence aux hôpitaux universitaires de Genève pour le Genevois français.
Le Gouvernement français envisage-t-il de signer avec la Confédération helvétique un accord tel que l’accord-cadre franco-allemand sur la coopération sanitaire ? Pourrait-il étendre cet accord aux régions frontalières de la Suisse, comme il a étendu l’accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière ? À partir des bases existantes, a-t-il l’intention de saisir le comité plénier du comité régional franco-genevois pour faire des propositions aux gouvernements français et suisse ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le député, je tiens tout d’abord à souligner l’excellente qualité de nos relations bilatérales avec la Suisse. Les nombreux échanges à tous niveaux avec ce pays en témoignent, qu’il s’agisse de ceux qui ont lieu au niveau politique ou de ceux qui existent régulièrement entre les administrations.
La coopération transfrontalière avec la Suisse retient évidemment toute notre attention. Comme vous l’avez rappelé, des rencontres transfrontalières franco-suisses au niveau des hauts fonctionnaires auront lieu à Paris le 27 de ce mois. Je me rendrai moi-même à Berne le 3 juillet prochain.
En ce qui concerne la coopération transfrontalière sanitaire, une convention cadre entre la France et l’Allemagne a en effet été signée en juillet 2005. Elle sera ratifiée par votre assemblée le 29 juin. Dans l’étape suivante, il faudra bien sûr la mettre en œuvre et conclure des arrangements administratifs au niveau local.
Une extension de cet accord-cadre aux régions frontalières suisses n’est en soi pas possible, en raison notamment de la spécificité de la Suisse, qui n’est pas membre de l’Union européenne. En revanche, la négociation et la signature d’un accord sanitaire franco-suisse, similaire à celui signé avec l’Allemagne ou la Belgique, seraient tout à fait opportunes, compte tenu des besoins et des accords locaux qui existent déjà entre acteurs et institutions du secteur de la santé.
Dans le cadre de la conférence intergouvernementale franco-germano-suisse du Rhin supérieur, les autorités françaises ont proposé en octobre 2005 la négociation d’un accord similaire aux représentants helvétiques, qui n’ont pas encore répondu. Il n’y aurait que des avantages à relancer cette initiative. Je ne manquerai pas d’évoquer ce sujet avec la conseillère fédérale, Mme Calmy-Rey, lors de mon déplacement à Berne dans quelques jours.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Birraux.
M. Claude Birraux. Merci, madame la ministre, de ne pas totalement fermer la porte, mais, pour informer complètement vos services, je voudrais souligner trois points.
Premièrement, le comité faîtier du comité régional franco-genevois se réunit le 27 juin. Du côté français, il y aura des hauts fonctionnaires. Nous avons une confiance incommensurable envers les hauts fonctionnaires français, mais, du côté suisse, il y aura essentiellement des élus. C’est toute la différence.
Deuxièmement, s’agissant des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, les services n’ont pas jugé totalement déraisonnable une distorsion fantastique. Dans toutes les règles de l’Union européenne sur la libre circulation, il y a la réciprocité. Or la libre circulation s’applique aux ressortissants de la Confédération suisse depuis le 1er juin 2004, mais la réciproque s’appliquera douze ans plus tard !
Troisièmement, un décret est sorti le 19 avril 2005, dont l’article 3, complété par l’article R.332-5, précise que des conventions passées entre les organismes de sécurité sociale et certains établissements de soins établis dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce qui est le cas de la Suisse, peuvent, après autorisation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de la santé, prévoir les conditions de séjour dans ces établissements de malades assurés sociaux ou ayants droit d’assurés sociaux qui ne peuvent recevoir en France les soins appropriés à leur état ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés. Une convention cadre faciliterait tout de même grandement la signature de ces conventions particulières, pour la satisfaction des populations et pour le bien de nos hôpitaux, parce qu’il pourrait y avoir une véritable coopération entre les hôpitaux de la Haute-Savoie et l’hôpital universitaire de Genève.
Mme la présidente. La parole est à Jean-Yves Cousin, pour exposer sa question, n° 1678.
M. Jean-Yves Cousin. Monsieur le ministre de la santé, l’une des principales mesures de la loi dite Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites ouvre aux aides familiaux, qui ont souvent commencé à travailler dès l’âge de quatorze ans dans l’exploitation de leurs parents, la possibilité de racheter les années d’aide familial afin d’acquérir la durée de cotisation nécessaire pour partir en retraite anticipée.
C’est une excellente chose car cette mesure a déjà permis à 7 000 personnes de partir en retraite avant soixante ans après une très longue carrière agricole. Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2005, elle a été reconduite par un décret paru au Journal officiel le 13 mai 2006. On ne peut que s’en réjouir.
Si le rachat des périodes accomplies en tant qu’aide familial est possible pour ceux qui ont accompli toute leur carrière dans l’agriculture, le mécanisme de rachat devient très compliqué et coûteux, voire dissuasif, lorsqu’une personne a cotisé dans plusieurs régimes de retraite. Le système actuel ne permet pas, en effet, la mutualisation des différentes caisses.
Je vous demande de bien vouloir m’indiquer de quelle manière il pourrait être remédié à cette situation.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, vous souhaitez des précisions sur le dispositif de rachat de cotisations des années d’aide familial agricole. Instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites – j’en étais le rapporteur et je me souviens de l’intérêt que vous y portiez –, ce dispositif ouvre une faculté supplémentaire de rachat de cotisations de retraite pour les personnes ayant eu la qualité d’aide familial agricole et n’ayant pas relevé, à titre obligatoire, du régime de retraite des professions non salariées agricoles.
Cette mesure, je le sais, pour m’être rendu dernièrement dans votre département, était très attendue par la population. C’est pourquoi notre Gouvernement a souhaité son adoption et sa mise en œuvre dans les meilleurs délais. Elle permet concrètement aux intéressés de compléter leur carrière agricole mais aussi de bénéficier de la retraite anticipée au titre des longues carrières ouverte par ailleurs par la réforme des retraites.
Le coût du rachat de ces périodes d’aide familial agricole est établi en prenant en compte la durée de carrière agricole. Ainsi, il est d’autant plus faible que la durée de carrière du demandeur est longue au sein du régime agricole.
Cette modalité, spécifique pour le secteur agricole, est totalement liée à l’objectif de cibler sur les ressortissants du régime agricole. Une révision de cette clé n’apparaît pas pertinente et conduirait, de fait, à devoir s’aligner sur la modalité de droit commun, ce qui serait pénalisant pour les intéressés car, dans ce cas, le coût pour l’assuré serait bien plus élevé du fait de l’application du principe de neutralité actuarielle. Actuellement, ce n’est pas le régime dans son ensemble qui finance une partie des rachats, la démarche est individuelle. Le système agricole est dérogatoire. L’aligner n’arrangerait pas les choses, cela pénaliserait certainement, j’y insiste, les bénéficiaires potentiels.
Enfin, point important, la validation des trimestres d’aide familial agricole est prise en compte dans la durée d’assurance du régime agricole mais aussi de l’ensemble des régimes de retraite. Il n’y a donc aucun problème de mutualisation entre les différents régimes.
Ce dispositif de rachat spécifique connaît un large succès : 2 000 rachats en 2004, alors que la mesure est entrée en application au cours de l’été, et 7 500 en 2005, soit plus de 10 000 en seulement une année et demie. Comme vous, nous nous en félicitons. Encore une fois, mieux vaut ne pas modifier le système pour ne pas en pénaliser les bénéficiaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Cousin.
M. Jean-Yves Cousin. J’ai bien entendu la réponse du ministre. Je ne peux cependant que regretter le système tel qu’il est. Concrètement, la personne est pénalisée puisque le système de rachat est plus onéreux dans ce cas précis.
Mme la présidente. La parole est à M. François Dosé, pour exposer sa question, n° 1669.
M. François Dosé. Président depuis trente ans d’un centre hospitaliser en milieu rural, celui de Commercy, je sais la difficile obligation de concilier efficacité sanitaire, solidarités territoriales et sociales et exigence financière. Et, pour les avoir mises en place dans mon établissement, j’atteste que les nouvelles donnes sont parfois des renaissances pour les établissements. Parfois seulement : ne généralisons pas.
C’est pourquoi j’appelle votre attention, monsieur le ministre de la santé, sur les conséquences des différentes propositions tendant à améliorer la sécurité, dit-on, la qualité et la continuité des soins dans les hôpitaux élaborées par le Conseil national de la chirurgie et rendues publiques dans son rapport du 3 avril 2006. Celui-ci préconise différentes solutions dont celle consistant à fermer les hôpitaux qui ne réalisent pas 2 000 actes opératoires par an, considérant qu’en raison d’une activité réduite, les chirurgiens perdraient leur savoir-faire.
Oui, la sécurité des malades est primordiale, mais la liste proposée ne paraît pas toujours très fiable et ne prend pas en compte l’évolution des situations locales. Ainsi, dans la Meuse, à Bar-le-Duc, le centre hospitalier est concerné. Or il met en place avec la clinique privée locale un pôle de santé commun qui permettra de moderniser et de rationaliser le service de chirurgie et de lui donner une dimension plus conforme aux normes actuelles. La construction de nouveaux bâtiments est engagée.
Je vous demande donc de bien vouloir m’indiquer si le rapprochement proposé et esquissé à Bar-le-Duc permettra de pérenniser le service de chirurgie et de justifier la réalisation de nouveaux bâtiments et la mobilisation financière. Les Meusiens veulent être rassurés sur le maintien de ce pôle de santé, d’une part, et sur la pertinence des investissements en cours, d’autre part.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, la réponse à votre question est oui. Mais je peux aussi développer. Le rapport Valencien a fait couler beaucoup d’encre. Je précise donc qu’il n’est nul besoin aujourd’hui de fermer un bloc chirurgical ou un hôpital pour réussir la réforme de l’assurance maladie. Elle réussit sans cela, et d’ailleurs fermer un bloc chirurgical n’apporte strictement aucune économie : que le patient se fasse opérer à cinq kilomètres ou cinquante kilomètres de chez lui, l’opération sera remboursée par la sécurité sociale. En outre, une opération dans un hôpital de proximité évite la prise en charge par l’assurance maladie des frais de transports sanitaires.
Voilà pourquoi la seule chose qui m’intéresse dans le rapport Valancien est de savoir si la sécurité des patients et la qualité des actes sont au rendez-vous. Maintenant que le tumulte est un peu retombé, on va pouvoir regarder ce qu’il en est établissement par établissement, ARH par ARH, et sans se limiter, comme le suggère le rapport, aux hôpitaux qui font moins de 2 000 actes par an – car il m’est arrivé d’avoir à demander la fermeture de services importants où la sécurité n’était pas au rendez-vous.
La transparence et la sérénité sont nécessaires dans ce domaine. Nous devons aborder ces sujets sans tabou car les patients eux-mêmes ont tôt fait d’aller plus loin quand ils estiment que des problèmes se posent dans un établissement.
Dans le cas de Bar-le-Duc, je tiens à vous rassurer : le rapprochement entre la clinique du Parc et l’hôpital – qui est l’un des premiers projets lorrains de rapprochement public-privé – est un gage de pérennité pour l’activité de chirurgie. Vous avez voulu, avec ce rapprochement, que les questions public-privé soient mises de côté en ne prenant en compte que l’intérêt du patient afin qu’il puisse bénéficier des interventions sur place. L’hôpital et la clinique partagent déjà leur projet médical sur le fondement d’une coopération conventionnelle. Aujourd’hui, en matière hospitalière, on sait tout écrire, tout régler dès lors qu’il est fait preuve, de part et d’autre, de bonne volonté – c’est le cas chez vous. La proximité sera encore renforcée par la reconstruction de la clinique sur le site de l’hôpital, qui bénéficie dans le plan Hôpital 2007 d’un financement de 8,7 millions d’euros. Nous allons mettre en place un groupement de coopération sanitaire pour finaliser ce projet. Je tiens, après vous avoir répondu clairement oui, à féliciter les acteurs locaux pour leur volontarisme. Nous allons avoir de nouveaux bâtiments, de nouveaux services et cette activité sera donc durable.
Mme la présidente. La parole est à M. François Dosé.
M. François Dosé. Je prends acte avec satisfaction de cette réponse, mais je regrette les dégâts produits par une publication un peu hâtive : la presse a fait ses manchettes sur ce sujet et les usagers s’inquiètent. Mais l’histoire finit bien, je vous en remercie.
M. le ministre de la santé et des solidarités. Vous auriez dû m’interroger plus tôt !
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour exposer sa question, n° 1666.
Mme Catherine Génisson. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, je souhaite vous interroger sur le sujet de l’échographie fœtale et plus particulièrement sur la cotation de ces actes médicaux telle qu’elle est fixée dans la nomenclature générale des actes professionnels.
La cotation de ces actes est sous-estimée. Le rattrapage nécessaire pour atteindre les valeurs cibles de la classification commune des actes médicaux est lourd pour le budget alloué à la revalorisation des actes techniques, et la situation ne peut rester en l’état. La revalorisation nécessaire est de 118 %. En termes de performance dans le dépistage des malformations, la France se classe parmi les pays les plus efficaces dans ce domaine. Si les actes médicaux remarquables – comme celui que nous avons pu voir récemment à la télévision – de séparation de sœurs siamoises pratiqués aux États-Unis n’existent plus en France, c’est que nous avons des diagnostics anténataux de très haut niveau.
À ce jour, les deux tiers des actes d’échographie sont réalisés par les médecins libéraux et, parmi eux, les praticiens du secteur I en réalisent 75 %. Depuis trois ans, de très nombreux médecins, dont plus de la moitié des radiologues, qui réalisaient ces examens ont arrêté cette pratique. Dès lors, ceux qui continuent se retrouvent confrontés de facto à une charge supplémentaire et de ce fait avec un exercice souvent exclusif, non compensé par d’autres actes. Aussi les pratiques de dépassement se sont-elles multipliées pour atteindre bien souvent plus de 100 euros par grossesse. Les directions locales des caisses ont permis aux médecins de continuer à faire bénéficier les femmes enceintes de ces examens.
La mise en place de la récente convention n’aurait pas dû se faire en excluant les échographistes. Avec la classification commune des actes médicaux, les praticiens du secteur I ne pourront pas poursuivre leur pratique en échographie obstétricale dans la légalité. De plus, le comité national technique sur l’échographie anténatale, présidé par le professeur Roger Henrion, qui vient de rendre son rapport, imposera notamment de nouvelles contraintes de formation continue, de frais d’équipement, de formation et d’information des patients, Si cette démarche qualité est indispensable – et nous la cautionnons – elle ne saurait s’envisager en conservant les tarifs de 1993. En conséquence, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir nous préciser vos intentions sur ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Madame la députée, comme vous le soulignez, la France se situe parmi les nations les plus efficaces en matière de dépistage prénatal des malformations, et j’entends bien qu’elle le reste. Pour cela, il faut examiner cette question que vous posez très clairement.
Dans le cadre du plan périnatalité défini en 2004, le Gouvernement a souhaité améliorer encore la sécurité et la qualité des soins de l’échographie fœtale, en cohérence avec les conclusions du rapport du comité national technique de l’échographie de dépistage prénatal, auquel vous avez fait allusion.
Ce comité doit formuler des recommandations sur la formation initiale et continue des professionnels de santé – j’y attache beaucoup d’importance et je sais que c’est aussi votre cas – mais aussi sur les matériels utilisés et sur le contrôle de qualité des procédures et des actes. Les professionnels de santé doivent pouvoir continuer, dans l’intérêt même des patientes, à exercer en secteur I dans des conditions financières satisfaisantes.
Si nous ne prenons pas nos responsabilités, on sait ce qui va se passer : des dépassements, parfois même un recul de l’accès aux soins. Vous n’y tenez pas, je n’y tiens pas non plus. Je sais que cela occasionne un coût, mais il faut de toute façon le faire.
À cet égard, l’adoption l’an dernier d’une nouvelle nomenclature, la classification commune des actes médicaux – ou CCAM – qui vise à rémunérer plus justement les actes médicaux, s’est d’ores et déjà traduite par une revalorisation de 36 % du tarif de ces actes. Ce n’est pas assez. Voilà pourquoi il est prévu que cette revalorisation soit complétée ultérieurement, dans le cadre des négociations entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les syndicats médicaux sur la CCAM, pour aboutir à terme à une revalorisation de 78 % des tarifs. À ce niveau et dans ces conditions, je pense que nous serons réellement en mesure de garantir l’accès aux soins et de faire en sorte qu’aucun professionnel de santé ne se détourne de cette voie. C’est un point important. Je sais que vous êtes tous attachés à ces dépistages ; il faut tout simplement se donner les moyens d’avoir une politique cohérente.
La date des futures négociations n’est pas encore fixée, mais je souhaite qu’elles aient lieu rapidement, qu’elles ne soient pas renvoyées aux calendes grecques. Je veillerai à ce qu’elles incluent bien une deuxième étape de revalorisation des actes d’échographie, et ce rapidement. C’est pour moi un point important. Ce n’est pas cela qui mettra en péril les finances de l’assurance maladie. Mais si cette deuxième étape n’était pas rendez-vous, nous risquerions de perdre de la qualité en matière de dépistage et nous n’y tenons pas, bien au contraire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Je sais bien que la décision ne dépend pas directement de vous mais relève de la négociation conventionnelle entre l’assurance maladie et les syndicats de médecins concernés. Il reste que le problème urgent. Cette deuxième étape de revalorisation est obligatoire si l’on veut continuer d’avoir cette qualité d’offre de soins et cette égalité d’accès aux soins. Sachez que vous pouvez compter sur notre détermination pour vous soutenir dans vos démarches si l’assurance maladie n’était pas suffisamment rapide pour traiter de ce sujet, ô combien important, fierté de notre médecine française dans la mesure où nous assurons aux femmes qui attendent un heureux événement les meilleures conditions possibles de surveillance.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Delnatte, pour exposer sa question, n° 1680.
M. Patrick Delnatte. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, la loi du 22 janvier 2002, votée à l’unanimité par le Parlement, a donné mission de faciliter l’accès aux origines personnelles des personnes adoptées et des pupilles de l’État au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, en liaison avec les départements et les collectivités d’outre-mer.
Depuis plus de trois ans, le CNAOP, institution unique en Europe, accomplit cette mission de rapprochement entre les personnes auxquelles a été opposé le secret et leurs mère et père de naissance, dans le respect de la dignité et de la volonté de chacun. D’ores et déjà, le CNAOP a pu accompagner plus de 1 300 demandeurs sur les 2 500 qui l’ont saisi et a permis à plus de 500 d’entre eux de connaître leur histoire et leurs origines ; parmi ces derniers, environ 200 ont pu rencontrer celle qui les a mis au monde. Le conseil national a ainsi fait la preuve que sa mission était essentielle. La recherche est une démarche qui demande tact, temps, ténacité, écoute et délicatesse de la part des chargés de mission et psychologues qui accompagnent les demandeurs tout au long de la procédure.
Depuis 2003, les rapports de gestion du CNAOP mettent en évidence un engorgement du service, compte tenu du manque d’effectifs et de l’accroissement du nombre de demandes. Il en résulte un allongement du délai de traitement de la demande, qui atteint deux ans, ce qui est extrêmement difficile pour les personnes en attente.
Comme le rapport d’activité le met en évidence, il s’avère que le CNAOP, placé auprès du ministre en charge des affaires sociales, est étroitement lié à celui-ci d’un point de vue administratif et financier, sans disposer de la souplesse de gestion des moyens pourtant nécessaire à son activité. Compte tenu des besoins et d’une situation qui devient critique, pouvons-nous envisager une évolution vers plus d’efficacité ?
En ce qui concerne la capacité de la personne à saisir le CNAOP d’une demande d’accès à ses origines personnelles, outre le majeur et le mineur avec l’accord de ses représentants légaux, les représentants légaux du mineur peuvent saisir eux-mêmes le CNAOP sans l’accord du mineur. Pourtant, il s’agit d’une demande personnelle et le fait de contacter la mère de naissance dans les années qui suivent l’accouchement accroît le risque de refus de lever le secret, fermant la porte à une action ultérieure.
Sur la base de témoignages de professionnels, la mission d’information sur la famille et les droits des enfants propose que seul le mineur puisse demander à connaître ses origines, à la condition expresse qu’il ait atteint l’âge de discernement et que ses représentants légaux soient d’accord. Le CNAOP préconise l’âge de seize ans, ce qui me paraît trop restrictif. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner votre position sur ces points, ainsi que sur les possibilités d’évolution ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, actuellement, le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles est placé auprès du ministre chargé des affaires sociales. Il comprend dix-sept membres et est assisté d’un secrétaire général, qui dirige un service composé de sept personnes. Le secrétariat général a pour mission essentielle de rechercher, lorsqu’il est saisi d’une demande d’accès aux origines personnelles, les parents de naissance afin de recueillir leur consentement à la levée du secret. Je sais que ce sujet vous intéresse particulièrement, au même titre que l’ensemble des sujets qui touchent à la famille.
Le conseil national peut s’appuyer, pour recueillir ce consentement, sur le réseau de ses correspondants départementaux puisque le président du conseil général a désigné, dans chaque département, au sein de ses services, au moins deux personnes chargées d’assurer les relations avec le conseil et d’accompagner les femmes qui accouchent dans le secret. La recherche du parent de naissance et le recueil de son consentement à la levée du secret sont effectivement des missions délicates qui nécessitent du temps, de l’écoute et beaucoup de tact.
Un renforcement des moyens du secrétariat général du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles est sans doute opportun pour permettre à celui-ci de répondre dans de meilleurs délais aux demandes d’accès aux origines. Si nous voulons garantir ce droit, il nous faut renforcer les moyens.
Quant à modifier son statut pour lui donner une autonomie juridique et financière, je ne pense pas que la réflexion soit encore totalement aboutie. Il semble préférable de disposer d’une évaluation fine de la loi du 22 janvier 2002 avant d’envisager toute modification de ce type.
La proposition de la mission d’information sur la famille et les droits des enfants de réserver la demande d’accès aux origines personnelles aux mineurs ayant atteint l’âge de discernement, et à la condition que les représentants légaux de l’enfant soient d’accord, est actuellement débattue au sein même du conseil national. Je serai, tout comme Philippe Bas, attentif aux propositions qu’il me fera sur ce point dans son prochain rapport d’activité. Dans l’état actuel du droit, en effet, les représentants légaux du mineur peuvent, sans son accord et quel que soit son âge, saisir eux-mêmes le conseil, en application de la loi du 22 janvier 2002. Vous n’ignorez pas les incidences d’une telle démarche sur la vie personnelle de l’enfant, et il pourrait sembler légitime que l’initiative lui en revienne.
Il convient de noter que le conseil a été saisi de quelques demandes de parents adoptifs concernant de très jeunes enfants. Il ne faut pas non plus négliger le fait que contacter la mère de naissance dans les années qui suivent l’accouchement accroît le risque qu’elle refuse de lever le secret de son identité, ce qui, en vertu des textes applicables, ferme la porte à une action ultérieure de l’adopté.
C’est pourquoi je suis favorable à ce que la possibilité d’introduire la demande soit réservée à la personne concernée elle-même et à ce que soit fixé un âge minimum pour pouvoir exercer cette démarche – à moins que l’on ne retienne la notion de discernement – la législation actuelle prévoyant que le mineur peut exercer une telle demande sous réserve de l’accord de ses représentants légaux. La réflexion doit être menée au fond. Quant au seuil qui doit être retenu, c’est une question sur laquelle il faut recueillir l’avis d’experts et de professionnels : la recherche des origines est souvent un parcours très douloureux, qui nécessite en tout état de cause un accompagnement de qualité, tel qu’il est mis en œuvre actuellement par le conseil et ses correspondants départementaux.
Sur de tels sujets, il ne suffit pas de prendre la bonne décision : il faut encore veiller à son application et surtout à son accompagnement. Mais je sais que vous n’ignorez rien de ce sujet qui vous passionne, et sur lequel il faut, comme vous-même, avoir travaillé pendant de nombreuses années pour évaluer correctement les décisions à prendre.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Delnatte.
M. Patrick Delnatte. Je vois, monsieur le ministre, que vous avez parfaitement saisi l’enjeu des problématiques évoquées. Les évolutions que vous venez d’annoncer, si elles supposent effectivement beaucoup de réflexion et de nombreuses concertations avec tous ceux qui interviennent dans ce domaine, me donnent bon espoir que nous parviendrons à réformer la législation en la matière. Nous comptons d’ailleurs, avec Mme Pecresse, soumettre à l’Assemblée une proposition de loi en ce sens.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul, pour exposer sa question, n° 1674.
M. Daniel Paul. Au prétexte de réduire ses coûts de gestion, la sécurité sociale a entrepris de supprimer des emplois, entraînant du même coup une baisse du service rendu aux usagers par ses organismes, un éloignement des centres d’accueil et une dégradation des conditions de travail des personnels. Les exemples abondent, à travers la France, de ces restructurations qui aboutissent à des suppressions de centres et de postes d’agents de direction, et font apparaître des menaces d’externalisation de certaines activités vers des entreprises privées.
Pourtant les économies visées ne pourront être que marginales, puisque les coûts de gestion de la sécurité sociale sont inférieurs à 4 %, contre 10 % pour les institutions de prévoyance et 14 % pour les compagnies d’assurance.
En revanche, les conséquences de ces restructurations sont lourdes à l’échelon départemental et local, frappé de plein fouet par les réductions de moyens. Elles suscitent une forte inquiétude chez les salariés, qui voient des emplois disparaître, sans que leur employeur leur garantisse qu’il n’y aura aucun licenciement. Confrontées aux effets des restructurations, les directions, à Nantes, Lille ou Amiens, annoncent qu’elles sont contraintes d’effectuer des choix pour récupérer des agents d’accueil.
C’est le cas également en Seine Maritime. Ainsi trois centres d’accueil de ma ville du Havre ont été fermés en juin 2006 – le troisième l’a été hier – alors qu’ils assuraient un bon service de proximité. On annonce que ce sera le tour de Fécamp en septembre.
Ai-je besoin de rappeler les difficultés économiques et sociales du Havre, ville dont le taux de chômage reste supérieur de deux points au taux national, où la situation de l’emploi compte parmi les plus précaires de notre pays et la situation sanitaire parmi les plus dégradées – pathologies lourdes, nombre de médecins, généralistes ou spécialistes, insuffisant –, dont les ressources, enfin, se situent en deçà de la moyenne des autres villes, comme l’atteste l’explosion du nombre de bénéficiaires du RMI ?
Une telle situation suffit à justifier le maintien de structures de proximité nécessaires à une population souvent fragilisée, et l’évolution de ces structures devrait au minimum faire l’objet de concertations.
Les gains de productivité obtenus ces dernières années grâce à l’informatisation avaient permis de redéployer les effectifs en faveur du service aux assurés sociaux : l’accueil et le renseignement avaient été diversifiés et développés dans l’objectif de permettre à chacun de bénéficier de l’intégralité de ses droits. Aujourd’hui, le Gouvernement et les caisses ne sont plus dans cette perspective : on fonctionne désormais à flux tendu, avec pour objectif de supprimer des droits, de réduire le remboursement des indemnités journalières et des frais médicaux.
Je demande donc que la concertation reprenne et que le tissu de centres de proximité soit maintenu, dans le respect des spécificités socio-économiques des territoires concernés : c’est là le premier rôle de la sécurité sociale.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Vous me permettrez, monsieur le député, de faire d’abord une mise au point : aujourd’hui, le système d’indemnisation journalière des arrêts de travail n’est en rien remis en cause : il n’a fait l’objet d’aucune réforme.
M. Daniel Paul. Pour l’instant !
M. le ministre de la santé et des solidarités. Il y a simplement davantage de contrôles, car il est essentiel de s’assurer que personne n’abuse d’un système fondé sur la solidarité, comme l’est la sécurité sociale. C’est le seul but de l’augmentation du nombre des contrôles que nous avons entreprise depuis 2004. Ils sont passés de 450 000 à 800 000. C’est la condition pour que personne ne puisse un jour remettre en cause le principe fondateur de l’indemnisation des arrêts de travail.
J’en viens à vos interrogations à propos des caisses primaires d’assurance maladie du Havre et de Fécamp. Comme vous l’avez vous-même souligné, la CPAM du Havre étudie actuellement la possibilité de redéployer les moyens de certaines de ses permanences d’accueil. La réorganisation de ces centres d’accueil a pour but d’offrir aux assurés sociaux une meilleure accessibilité aux services de la caisse et une meilleure qualité du service rendu. Je veille très attentivement, comme certains de mes déplacements en témoignent, à ce que cela ne reste pas une simple pétition de principes.
En effet, la fréquentation de ces centres d’accueil ne faisait que diminuer depuis quelques années, du fait de la dématérialisation croissante de l’information et du recours de plus en plus fréquent à l’accueil téléphonique. C’est pourquoi l’assurance maladie recrute des profils susceptibles de satisfaire ces attentes nouvelles, comme j’ai pu le constater à l’occasion de mes nombreuses visites à ces plateformes téléphoniques. Mais nous devons également penser aux assurés sociaux qui refusent ce type de contact immatériel par téléphone ou internet. C’est pour eux que des permanences fixes doivent pouvoir fonctionner toute l’année ; l’amplitude de leurs horaires d’ouverture pourrait même être accrue.
Dans le souci d’assurer un accueil de proximité aux meilleures conditions, les responsables du projet dans votre département assurent le maintien d’un réseau de six permanences pour la ville du Havre et de six permanences pour la campagne environnante, qui sont toutes accessibles par les transports publics.
Enfin, afin de garantir la proximité du service aux usagers, l’organisme a veillé à mettre à leur disposition un service personnalisé qui se concrétise, soit par des rendez-vous au point d’accueil, soit par des visites à domicile pour les personnes à mobilité réduite. Cet ensemble de mesures permettra de traiter le cas de personnes ne pouvant pas se déplacer ou confrontées à des problèmes particuliers.
Aujourd’hui, nous sommes en train de finaliser la convention d’objectifs et de gestion qui doit être passé entre l’État et l’assurance maladie. À la fixation d’un taux de remplacement, proposée par certains, je préfère la logique du « sur mesure », région par région, caisse par caisse et service par service. En certains endroits, la qualité du service rendue aux usagers pourra même être améliorée, notamment du point de vue de l’information. En tous les cas, la proximité doit devenir une réalité sur l’ensemble du territoire.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Je pense, monsieur le ministre, que nous serons au moins d’accord sur le fait qu’il faut développer, au-delà de la proximité, la réponse aux besoins des assurés sociaux dans une ville plongée, j’y insiste, dans de grandes difficultés économiques et sociales : un taux de chômage qui dépasse la moyenne nationale ; un pouvoir d’achat en baisse ; une précarité qui s’étend. Le Havre est ainsi, avec Amiens, qui se trouve dans votre circonscription – vous devriez donc connaître cette situation – une des villes où le taux de contrats d’intérim est le plus important.
Je reconnais que l’évolution technologique, et la dématérialisation qui en est la conséquence, a fait évoluer le fonctionnement de ces centres de proximité ; mais ils ont toujours une mission à assurer, et nous ne pouvons pas accepter la perspective de leur fermeture ou à tout le moins de leur restructuration, sans concertation préalable avec les organisations de salariés et les responsables locaux. Une telle perspective est bien dans la logique de la réforme de la sécurité sociale, avec les risques de dégradation du service public qu’elle fait peser sur l’assurance maladie.
Je répercuterai bien entendu votre réponse auprès des organisations syndicales et des associations d’usagers, de façon qu’elles puissent y réagir et continuer de défendre la sécurité sociale.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Rolland, pour exposer sa question, n° 1687.
M. Jean-Marie Rolland. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le fait que le canton de Seignelay, l’un des dix-sept cantons de ma circonscription, situé en périphérie auxerroise, est dépourvu de collège, alors qu’il connaît une forte croissance économique et démographique. Cela fait de nombreuses années que les élus locaux souhaitent unanimement qu’un tel établissement y soit rapidement créé. Le président du conseil général s’est engagé sur ce projet, et un terrain propre à l’accueillir a été réservé. J’ajoute que l’ouverture d’un collège offrirait à de nombreux enfants de bien meilleures conditions de travail, dans un territoire dont la géographie rend les transports scolaires problématiques.
Pouvez-vous, monsieur le ministre de la santé, m’indiquer quand le canton de Seignelay pourra avoir son collège ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, Gilles de Robien, étant retenu ce matin par d’autres obligations, m’a demandé de vous faire part de sa réponse sur le projet de création d’un collège dans le canton de Seignelay.
Selon l’étude d’opportunité réalisée par les autorités académiques, la création d’un collège dans ce canton apparaît comme une réponse de proximité qui, en assurant la scolarisation des enfants de cinq ou six communes, éviterait le recours à des transports scolaires jusqu’aux collèges d’Auxerre.
Dans cette hypothèse, cependant, le nombre total d’élèves de cet établissement ne dépasserait pas au départ 300 à 350 et risquerait même de diminuer encore dans les années à venir compte tenu de la démographie. De plus, la création de ce nouveau collège fragiliserait les quatre collèges de la ville d’Auxerre, qui verraient le nombre de leurs élèves diminuer sensiblement.
Gilles de Robien note toutefois que le conseil général de l’Yonne, responsable de la construction des collèges, serait disposé à financer ce nouvel établissement dans le canton de Seignelay si sa création était décidée. Dans cette perspective, le conseil général devrait redéfinir les secteurs d’affectation des collèges, puisque cette compétence lui est désormais dévolue.
C’est donc en fonction de l’évolution des effectifs d’élèves et en concertation avec toutes les parties concernées que pourrait être envisagée la création d’un collège dans le canton de Seignelay.
Soyez alors assuré, monsieur le député, que le ministère de l’éducation nationale sera très attentif à ce projet et y apportera, le moment venu, sa contribution.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Rolland.
M. Jean-Marie Rolland. Je veux simplement remercier M. Gilles de Robien de sa réponse, que je transmettrai aux élus locaux.
Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour exposer sa question, n° 1673.
M. Frédéric Dutoit. Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation du théâtre Toursky à Marseille, théâtre de renommée internationale au cœur d’un quartier populaire du troisième arrondissement de la cité phocéenne. Né il y a trente-cinq ans, grâce à la volonté et à la passion d’un créateur, Richard Martin, ce théâtre est aujourd’hui au bord du gouffre, malade de la baisse drastique des subventions de fonctionnement du ministère de la culture et de la communication : 45 000 euros devaient être versés en 2006, contre 184 000 euros en 1995, et avant une nouvelle coupe budgétaire – ramenant ce montant à 15 000 euros ! – annoncée en cours d’exercice. Cette attitude est méprisante et inacceptable.
Le Toursky innove en permanence et présente à tous les publics les courants majeurs de la création théâtrale contemporaine et internationale. Comme aime à le dire Richard Martin, « le théâtre est une arme du droit humain ; elle doit être l’amplification de nos colères, de nos révoltes, de nos utopies et de nos rêves, fédérer les exclus et les poètes, tisser avec la démocratie l’objectif de sauvegarde des droits de l’esprit ».
Le Toursky est « un espace de création, de réflexion et de convivialité où les saltimbanques du monde, qu’ils soient reconnus ou inconnus, se retrouvent au-delà de leur art pour faire tomber les barrières culturelles et sociales qui s’opposent au dialogue entre les peuples, afin d’éviter le piège mortel de l’enfermement, du sectarisme et du communautarisme ».
Pour parvenir à ses objectifs, réaliser ses ambitions et « faire la preuve que la culture est bien l’argument essentiel pour défendre le droit humain et les libertés individuelles », la compagnie Richard Martin, qui administre ce théâtre, a toujours veillé à offrir un large éventail de spectacles, du répertoire classique au moderne, de la comédie satirique à la tragédie, du théâtre musical au théâtre purement visuel. Grâce à cette philosophie généreuse et à des tarifs adaptés à tous les publics, le Toursky réussit à fidéliser des spectateurs qui n’ont pas pour habitude de voir le rideau s’ouvrir et se refermer. Au fil des ans, le Toursky est devenu une salle mythique.
Cette salle est aujourd’hui condamnée aux difficultés financières et à la logique implacable qui impose des choix non plus motivés par des considérations artistiques, mais guidés par des critères exclusivement budgétaires.
Vous le savez pertinemment, monsieur le ministre, l’activité théâtrale ne s’autofinance pas et réclame notamment le concours de l’État.
Cette réalité n’empêche pas le Toursky d’afficher de réelles performances. Ainsi, la part d’autofinancement de la compagnie Richard Martin s’élève à 32 %, c’est-à-dire pratiquement autant que les centres dramatiques nationaux et nettement plus que les scènes nationales. Ces chiffres sont confortés par une hausse de 201 % des recettes de billetterie pour la période de 2000 à 2005 et par un taux de remplissage de 90 %. Le Toursky s’affirme ainsi comme un acteur de développement culturel, d’éducation et d’éveil artistique et de lutte contre l’exclusion, comme un espace de recherche et de découverte artistiques, un lieu d’accueil et de résidence pour des compagnies locales, régionales, nationales et internationales.
Ce dynamisme exceptionnel mérite une implication financière revisitée et soutenue du ministère de la culture, sans laquelle le drame ne se déroulerait pas uniquement sur la scène. Sont en jeu le niveau de la qualité artistique, le rythme des créations présentées et la relation avec les publics les moins habitués à fréquenter les salles feutrées, sans oublier, bien évidemment, l’avenir des personnels compétents et dévoués de ce théâtre qui, il y a trente-cinq ans, a redonné une âme à une salle municipale désaffectée.
Je vous demande donc, monsieur le ministre de la santé, de transmettre cette demande au ministre de la culture, qui devrait prendre deux engagements : rétablir la subvention de fonctionnement au théâtre Toursky à son niveau de 1995 au moins, soit 184 000 euros ; recevoir avec diligence une délégation de la compagnie Richard Martin pour étudier cette question.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, comme vous le soulignez, le théâtre Toursky, dirigé par Richard Martin, est un établissement généraliste qui a su, grâce à sa programmation, attirer des publics nouveaux et toujours plus larges. Cependant, il convient également de souligner qu’il s’agit essentiellement d’un théâtre essentiellement soutenu par la ville de Marseille et les collectivités locales depuis 1993.
Quels sont le rôle et la place de l’État dans le cadre d’un partenariat plus large ? Jusqu’à présent, la direction régionale des affaires culturelles a maintenu une subvention d’un montant de 45 000 euros pour l’ensemble des actions du théâtre, dans un contexte marseillais qui a vu son offre culturelle se démultiplier et qui s’est fortement structuré durant cette même période. Dans ce cadre, le ministère de la culture subventionne de manière prioritaire les établissements relevant du réseau national, tels que le centre dramatique national La Criée, qui bénéficie d’un soutien de l’État à 82 %, et plusieurs lieux assurant des missions spécifiques : le Merlan, Montévidéo, Lieux publics et le Centre national des arts de la rue.
En 2006, la DRAC a été dans l’obligation de réaménager ses interventions, ce qui a entraîné une analyse de la situation de certains lieux non labellisés. Pour autant, il n’a nullement été dans l’intention des services du ministère de la culture de pénaliser le travail du théâtre Toursky. C’est la raison pour laquelle la DRAC de la région PACA apportera cette année une subvention de 15 000 euros, dans le cadre des crédits d’intégration républicaine qui correspondent bien à l’esprit des missions menées par ce théâtre, que vous avez mises en lumière à juste titre.
Pour ce qui concerne strictement le travail de création de la compagnie Richard Martin, la DRAC n’est pas sollicitée pour une demande d’aide à la production – dispositif pourtant en vigueur au ministère de la culture.
Enfin, le cabinet du ministre de la culture prendra l’attache des responsables de la compagnie Richard Martin, comme cela se pratique habituellement pour l’examen d’une situation précise.
Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Dutoit.
M. Frédéric Dutoit. Monsieur le ministre, ne manquez pas de transmettre cette préoccupation au ministre de la culture. Vous venez en effet de confirmer les chiffres que j’avais indiqués : une subvention de 15 000 euros pour l’année est largement insuffisante.
Plus fondamentalement, vous confirmez que la politique de l’État en matière culturelle vise à ne financer que les opérations ou structures nationales et à se désinvestir complètement des créations locales. Je rappelle que, si le théâtre Toursky a une vocation locale – il est installé dans un quartier très populaire de Marseille, dans la circonscription dont je suis l’élu –, il a également une vocation nationale et internationale.
Le seul point positif de votre réponse est que le ministre de la culture s’est engagé, sinon à recevoir M. Martin, du moins à « prendre son attache ». Je souhaite qu’il le fasse au plus tôt et je suis certain que M. Martin, pour sa part, explorera la voie de l’aide à la production, que vous suggérez.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, n° 1690.
M. Michel Zumkeller. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et concerne la prévention et la répression en matière de drogues à l’occasion des festivals de musique.
Comme chaque année au début juillet, le Territoire de Belfort va accueillir le festival des Eurockéennes. Ce festival de renommée mondiale est un événement musical important, qui attire de nombreux amateurs de musiques rock, principalement des jeunes. Plus de 80 000 personnes se retrouveront ainsi dans le territoire de Belfort durant le premier week-end de juillet pour cet événement touristique de grande importance.
Comme chaque année, de très nombreux moyens humains vont être mis en place pour effectuer toutes les opérations et contrôles de sécurité. Je souhaiterais toutefois connaître les moyens spécifiques qui seront mis à la disposition des forces de polices et de gendarmerie pour lutter contre tous les trafics de drogue et, en particulier, les nouveaux moyens permettant la détection et la répression de ces trafics.
Il est de notre devoir en effet de garantir aux jeunes et à leurs parents, qui doivent pouvoir laisser leurs enfants participer en toute quiétude à une telle manifestation, toute la sérénité et toute la sécurité requises en assurant leur protection contre l’usage de stupéfiants.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député, cher Michel Zumkeller, du 30 juin au 2 juillet 2006, Belfort accueillera en effet la 18e édition du festival des Eurockéennes, dédié aux musiques actuelles. Cet événement d’une ampleur exceptionnelle rassemble chaque année près de 90 000 festivaliers pendant deux jours et trois nuits.
Pour garantir le bon déroulement de ce grand rassemblement, un travail méthodique de préparation, échelonné sur plusieurs mois, est réalisé. Des moyens importants sont mobilisés pendant toute la durée du festival. Ainsi, un poste de commandement des services de l’État, placé sous l’autorité du préfet, un centre de secours de la sécurité civile, soit l’équivalent d’une caserne de sapeurs-pompiers, ainsi qu’un hôpital de campagne sont mis en place sur le site.
Les effectifs de la circonscription de sécurité publique de Belfort sont extrêmement sensibilisés durant cette période et effectuent, tant au centre ville qu’aux abords et à l’intérieur de la gare SNCF, de nombreux contrôles, aux fins d’interpeller les éventuels perturbateurs.
Quant au dispositif de sécurité intérieure, il s’appuie sur deux postes de gendarmerie installés sur le site. Les services locaux bénéficieront cette année du renfort de deux escadrons de gendarmerie mobile et d’une compagnie républicaine de sécurité. Au total, ce sont près de cinq cents gendarmes, policiers et douaniers qui seront mobilisés.
Dans le cadre de la surveillance du site, les forces de sécurité intérieure portent une attention particulière aux infractions à la législation sur les stupéfiants, comme vous le souhaitez légitimement. Le Parquet assure d’ailleurs une permanence sur le site pour le traitement de ces infractions.
La recherche d’infractions en matière de stupéfiants s’effectue également au moyen d’opérations de contrôle menées notamment par les services des douanes dans les trains et sur les axes de circulation routière conduisant au site des Eurockéennes, y compris dans les départements voisins. En effet, afin de prévenir les infractions pour éviter d’avoir à engager la répression sur place, les interpellations ont lieu autant que possible sur le trajet, sur le réseau ferroviaire comme sur le réseau routier.
Ce dispositif de contrôle renforcé est mis en place pendant la durée du festival, mais également dans les jours qui précédent. En 2005, il a permis, pour la période du 27 juin au 5 juillet, la réalisation de 58 interpellations et la saisie de 32 grammes de cocaïne, 95 doses d’ecstasy, 243 grammes d’herbe de cannabis et 707 grammes de résines de cannabis.
Soyez assuré, monsieur le député, que le ministre d’État partage pleinement vos préoccupations et que, conformément à votre souhait, votre engagement et votre mobilisation personnelle, les forces de sécurité ont reçu des consignes pour faire preuve de la plus grande vigilance afin de prévenir d’éventuels débordements.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions qui confirment que le festival des Eurockéennes a trouvé son rythme de croisière et que nous devons lui assurer une totale sécurité. Votre réponse, qui me convient tout à fait, est de nature à rassurer les habitants du Territoire de Belfort, ainsi que toutes celles et tous ceux qui nous feront l’honneur de venir dans notre beau département pour profiter de cet événement.
Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour exposer sa question, n° 1671.
M. Nicolas Perruchot. Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur les inquiétudes de l’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux devant le vide juridique qui entoure les modalités de restitution de la carte professionnelle à l’occasion de la mise en disponibilité d’un agent pour une période d’un an. Aucune mesure ne précise qui doit être dépositaire de cette carte en cas de mise en disponibilité. Le fonctionnaire territorial doit-il la conserver ? Doit-il la remettre à sa collectivité le temps de sa mise en disponibilité ? En conserve-t-il la responsabilité en cas de perte s’il n’en est pas dépositaire ?
Quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député, cher Nicolas Perruchot, vous vous faites l’écho des inquiétudes de l’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux face au vide juridique qui entoure les modalités de restitution de la carte professionnelle à l’occasion de la mise en disponibilité d’un agent.
L’article L. 412-52 du code des communes dispose que le port de la carte professionnelle par les agents de police municipale est obligatoire pendant le service. Toutefois, comme vous le soulignez, aucune règle n’impose une restitution de cette carte en cas de mise en disponibilité de l’agent.
Dans un tel cas, l’usage et la raison veulent que l’agent restitue sa carte à sa collectivité d’origine afin que celle-ci soit conservée en sécurité dans l’attente de la réintégration de son titulaire. Il va de soi que si celui-ci ne restitue pas sa carte, il demeure responsable de sa conservation.
J’ajoute que l’usage de la carte professionnelle par un agent en dehors de son service, a fortiori lorsqu’il est en disponibilité, est contraire aux règles déontologiques auxquelles sont astreints ces fonctionnaires.
Au-delà de ce cas de manquement aux règles déontologiques, je ne puis malheureusement que vous dire, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, que c’est très légitimement que l’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux soulève le problème de ce vide juridique. C’est très légitimement aussi que vous posez cette question à l’Assemblée nationale, vous qui avez travaillé avec nous sur la loi d’orientation et de programmation de sécurité intérieure, qui a redéfini les rôles en donnant aux policiers municipaux des responsabilités accrues.
Il est donc évident qu’il faut apporter une réponse pour combler ce vide juridique. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, réfléchit aux propositions qu’il pourrait faire au Parlement ou à des mesures réglementaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Perruchot.
M. Nicolas Perruchot. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse qui, je l’espère, contribuera à combler ce vide juridique et à améliorer cette situation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard, pour exposer sa question, n° 1675.
Mme Martine Billard. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et concerne la situation d’angoisse vécue actuellement dans notre pays par des milliers de jeunes élèves dont les parents sont sans papiers ou qui sont eux-mêmes majeurs sans papiers, ainsi que par leur famille, leurs petits camarades d’école et leurs parents, et les membres des communautés éducatives qui les accompagnent. En effet, le 4 juillet au soir, avec le début des vacances d’été, prendra fin le sursis annoncé en octobre dernier pour les parents étrangers en situation irrégulière ayant des enfants scolarisés ou des jeunes en cours d’étude. Attachés à la tradition de terre d’accueil de notre pays, les enseignants et les parents des camarades de classe des élèves ainsi menacés de reconduite à la frontière se mobilisent dans toute la France. Ils ne peuvent imaginer que des élèves parfaitement intégrés à leur nouveau pays voient brutalement s’arrêter tout ce qui fait la vie de tous les jours par le renvoi vers un pays inconnu pour beaucoup et souvent synonyme de retour vers un passé de violences que ceux-ci croyaient avoir quitté à jamais. Ces enseignants et ces parents constituent aujourd’hui des réseaux d’entraide, enfant par enfant, pour leur permettre de rester en France.
Dans la première circonscription de Paris, dont je suis l’élue et qui couvre les quatre premiers arrondissements, ce ne sont pas moins de cinquante-deux familles qui sont suivies par les réseaux d’entraide et les collectifs de soutien locaux, soit quatre-vingt-sept enfants ou adolescents. Mais lors des cérémonies de parrainages dans les mairies de trois des quatre arrondissements, ces dernières semaines, d’autres situations identiques nous ont été signalées. Nous ne savons donc pas combien de familles se terrent dans l’angoisse de la fin de l’année scolaire. Des maternelles aux lycées professionnels, ce sont une quinzaine d’établissements scolaires qui sont mobilisés dans cette seule circonscription.
La circulaire prise par le ministre de l’intérieur en date du 13 juin 2006 semble indiquer une modification d’appréciation s’agissant de la situation de ces enfants et de leur famille. Mais il reste de multiples problèmes d’interprétation et de mise en œuvre. D’où mes questions : les conditions posées sont-elles alternatives ou cumulatives ? Que signifie précisément « absence de lien de cet enfant avec le pays dont il a la nationalité » ? Comment les parents vont-ils pouvoir prouver la « contribution effective à l’entretien de l’enfant » puisque, en situation irrégulière, ils ne bénéficient pas du droit au travail ni des aides sociales ? Enfin, quelle est la marge d’appréciation des préfets pour panacher ou non les six critères énoncés ?
Dans ma circonscription, les familles de parents d’élèves et les enseignants ne comprendraient pas une interprétation a minima de la circulaire, qui concernerait très peu d’enfants et qui conduirait au renvoi d’élèves et à la reconduite à la frontière de leurs parents. Elles se sont déclarées, pour nombre d’entre elles, prêtes à aider à soustraire les enfants à cette reconduite.
Comment le ministre compte-t-il répondre à l’émotion actuelle ? Comment envisage-t-il de régulariser ces familles et de permettre à ces enfants, qui dans leur immense majorité sont d’ailleurs d’excellents élèves, de poursuivre leur pleine intégration dans un pays dont ils ont vocation à devenir des citoyens pleinement responsables ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Madame la députée, oui, dans notre pays, des familles d’étrangers en situation irrégulière ont des enfants qui sont scolarisés. Cette situation n’est pas nouvelle : elle existait déjà entre 1997 et 2002, et je n’ai pas souvenir qu’elle vous ait émue à cette époque. Le ministre d’État a apporté le premier une réponse responsable et équilibrée à cette question délicate. Il l’a exprimée au Sénat, lors du débat sur le projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration.
Il est de la responsabilité du Gouvernement de ne pas encourager des filières d’immigration illégale. Bien évidemment, si on suivait votre raisonnement, on enverrait aux étrangers un message leur disant qu’il n’y a aucun problème, qu’ils peuvent venir, scolariser leurs enfants dans n’importe quelles conditions, et qu’on régularisera. Il y aurait alors organisation immédiate de filières. La France ne peut pas être le seul pays au monde où la scolarisation d’un enfant, sans autre critère à prendre en compte, donnerait automatiquement aux parents un droit au séjour. Il suffirait alors d’entrer en France illégalement et d’y scolariser un enfant le lendemain pour avoir droit à un titre de séjour ! Ce ne serait pas acceptable.
Mais, dans le même temps, le devoir d’humanité – qui n’a pas toujours été respecté dans ce pays, mais qui est une réalité aujourd’hui – nous impose de prendre en compte des situations qui ne permettent pas d’envisager un retour forcé vers le pays d’origine. C’est pourquoi, à l’automne dernier, le ministre d’État avait demandé aux préfets de ne pas éloigner durant l’année scolaire – contrairement à ce qui se faisait précédemment – les étrangers ayant un enfant scolarisé.
À l’approche des vacances scolaires, le ministre d’État a donné de nouvelles instructions aux préfets, dans une circulaire qu’il leur a adressée le 14 juin.
Première instruction : proposer systématiquement à ces familles une aide au retour volontaire, d’un montant très significatif : 7 000 euros pour un couple, auxquels s’ajoutent 2 000 euros par enfant mineur jusqu’au troisième, puis 1 000 euros par enfant.
Seconde instruction : envisager l’admission exceptionnelle au séjour, c’est-à-dire la régularisation des parents de ces enfants mineurs, en fonction de critères précisés par la circulaire et que les préfets doivent apprécier au cas par cas. Ces critères, qui ne sont donc ni cumulatifs ni séparatifs, sont les suivants :
Résidence du ou des parents en France depuis au moins deux ans ;
Scolarisation d’un enfant depuis la rentrée 2005 ;
Naissance de cet enfant en France ou arrivée en France avant l’âge de treize ans ;
Absence de lien de cet enfant avec le pays dont il a la nationalité, ce qui ne signifie évidemment pas, contrairement à une désinformation que j’ai lue dans une certaine presse, que les préfets devront vérifier qu’il ne parle pas la langue de son pays, mais qu’ils doivent s’assurer que l’essentiel de la vie familiale ne se situe pas dans le pays d’origine ;
Contribution effective du ou des parents à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
Réelle volonté d’intégration des familles – c’est un minimum ! – au vu de différents éléments : la scolarisation des enfants, leur maîtrise du français, leur suivi éducatif. Vous soulevez le cas d’excellents élèves. Je suppose donc qu’ils ont une bonne scolarisation, une maîtrise du français, un suivi éducatif, du sérieux dans leurs études et qu’il y a absence de trouble à l’ordre public. Sans cela, ils n’entreraient pas dans la catégorie que vous citez vous-même. De bons élèves répondent forcément à ces critères.
Le ministre d’État a demandé aux préfets d’appliquer ces critères avec discernement, dans le cadre de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’agit pas d’appliquer une règle à calcul rigide, mais de tenir compte de critères au cas par cas, pour répondre à des situations humainement délicates, sans pour autant encourager une filière d’immigration illégale : d’un côté, traiter humainement au cas par cas, et de l’autre, ne pas encourager la constitution de filières.
Mais pourquoi, tout à coup, parle-t-on de ces situations ? C’est parce que, pour la première fois, alors que cette loi existe et est appliquée depuis longtemps, un ministre dit qu’il ne faut pas déscolariser en cours d’année scolaire, contrairement à ce qui se faisait avant. Bien évidemment, les déscolarisations apparaissaient peu parce que, quand on prenait une décision pour un élève au cours du mois de septembre, pour un autre au cours du mois d’octobre, pour un autre encore, sur un autre territoire, au mois de décembre ou de janvier, il s’agissait de situations individuelles qui étaient peu visibles. Le seul fait que le ministre de l’intérieur ait décidé que l’on ne déscolariserait plus en cours d’année fait que nous nous retrouvons, à la fin de l’année scolaire, avec un grand nombre d’enfants qui sont dans cette situation. Un tel nombre donne une image réelle d’une situation qui était moins perceptible précédemment, du fait que le ministre d’État a été le premier à prendre cette décision humanitaire.
Dans ce prolongement, on arrive à la fin de l’année scolaire. Et que fait le ministre de l’intérieur ? Pour la première fois, il prend une circulaire pour que la situation de chacun de ces enfants soit appréciée au cas par cas et que les lois précédemment appliquées ne puissent pas l’être dans toute leur rigueur et toute leur fermeté comme c’était le cas précédemment. Nous sommes donc pour la première fois dans une situation beaucoup plus humaine qui permettra, dans les cas que vous avez évoqués, d’apporter une réponse concrète aux inquiétudes de familles et de personnalités de notre pays qui se soucient de la scolarisation de ces enfants.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. D’abord, monsieur le ministre, que l’on soit de droite ou de gauche, je crois que l’on ne peut plus se contenter de répondre que les gouvernements précédents ont fait moins bien. Apprenons à faire de la politique autrement !
Deuxièmement, sur le fond, j’ai signalé qu’il y avait, parmi les enfants que nous avons parrainés ces dernières semaines, d’excellents élèves, mais je n’ai pas dit qu’il fallait régulariser uniquement en fonction du carnet scolaire. Le pauvre enfant qui a des résultats moyens, mais qui travaille bien en ce sens qu’il fournit tous les efforts qu’il peut, a le droit, lui aussi, à la sécurité et à un avenir sans violence et sans angoisse.
Enfin, les expulsions de familles avec enfants, dans les années précédentes, ont été très exceptionnelles. Et c’est bien parce qu’elles ont commencé à prendre une ampleur bien plus importante que le sujet est apparu au premier plan, que des familles dont les enfants allaient en classe avec ces enfants sans-papiers ont commencé à se mobiliser, quels que soient d’ailleurs leur niveau de militantisme et leur opinion politique. C’est l’aspect humain qui a mobilisé toutes ces familles et le corps enseignant, pour des enfants qui sont sur les bancs de nos écoles et qu’il est devenu inimaginable de renvoyer. Je peux vous dire, et tous les parlementaires et tous les élus locaux pourraient en faire autant, que, quand on écoute leur histoire, on se rend compte que ces enfants ont vocation à devenir français. Combien d’entre nous, y compris sur ces bancs, descendons de familles qui sont entrées en France par des voies qui n’étaient peut-être pas très régulières ?
Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Dehoux, pour exposer sa question, n° 1668.
M. Marcel Dehoux. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, depuis 1992, le Hainaut français – composé des arrondissements de Valenciennes, de Douai et d’Avesnes, soit plus de 850 000 habitants – bénéficiait de crédits FEDER dits « objectif 1 ». Ces derniers prennent fin en décembre 2006. Je dois vous dire que le gouvernement belge a mieux défendu le Hainaut belge puisque celui-ci a été maintenu en pôle « convergence » et va, lui, bénéficier de plus de 500 millions d’euros de subventions pour la période 2007-2013, alors que le Gouvernement n’a obtenu que 70 millions d’euros pour le Hainaut français lors du sommet européen de décembre 2005 !
Mais, monsieur le ministre, il y a plus inquiétant : le Gouvernement, par l’intermédiaire du CIACT – le comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires –, a partagé les 9 milliards d’euros attribués à la France pour les six prochaines années ; pour le Nord Pas-de-Calais, l’enveloppe est de 926 millions d’euros, qui incluent – et donc banalisent – les 70 millions de bonus octroyés au Hainaut. Cet arbitrage a pour conséquence une diminution de 410 millions d’euros par rapport à la période 2000-2006, soit 31 % en moins pour le Nord Pas-de-Calais. La baisse des régions françaises, on le sait, est en moyenne de 25 %. C’est aussi, d’après une circulaire européenne, la baisse maximum autorisée par la commission pour une région : dans le langage bruxellois, on appelle ça le « filet de sécurité ».
Le Hainaut français subit donc une triple punition : d’abord, la fin de l’objectif 1 ; ensuite, le déséquilibre avec le Hainaut belge ; enfin, la banalisation des 70 millions d’euros.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous vous demandons, a minima, de ne pas inclure cette enveloppe de 70 millions dans la dotation Nord-Pas-de-Calais et de la considérer comme un bonus fléché vers le Hainaut, additionné aux 926 millions d’euros.
Je dois vous dire que la population et l’ensemble des élus de cette région, toutes tendances confondues – je les rencontre régulièrement –, se sentent actuellement abandonnés.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député, permettez-moi de vous assurer que le Gouvernement a pris toute la mesure des difficultés que connaît le Nord-Pas-de-Calais. Nous en avons tenu le plus grand compte lors de la répartition des fonds structurels européens entre les régions.
Je tiens à vous rappeler que, compte tenu des dix nouveaux pays entrants, chacun avait acté, ici comme au Parlement européen, que la France aurait vraisemblablement, par rapport à la période précédente, une enveloppe considérablement amputée en matière de fonds structurels et de crédits à l’aménagement du territoire : il y a un an, on nous annonçait près de 50 % de moins par rapport à la période précédente, où ces fonds atteignaient 15 milliards d’euros.
En outre, la totalité des aides publiques à finalité régionale devaient être supprimées, et notamment la prime à l’aménagement du territoire, que peuvent accorder l’État et les collectivités locales à toute entreprise qui étend ses activités, ou pour soutenir les implantations d’activités nouvelles sur les territoires les plus fragiles.
La négociation que nous avons menée a porté ses fruits, puisque nous avons obtenu, non pas la moitié des 15 milliards, mais 12,7 milliards d’euros et la reconduction des aides à finalité régionale – le contraire eût été inacceptable – pour une démographie de 9,3 millions d’habitants. Cela devrait nous permettre, dans le respect de la stratégie de Lisbonne et de Göteborg, et en complément des contrats de projets pour la période 2007-2013, de parvenir à de bons résultats. J’espère d’ailleurs que nous aurons, avec les exécutifs régionaux du Nord-Pas-de-Calais, où je me rendrai prochainement, une bonne négociation.
J’ajoute que le Gouvernement a toujours porté une attention particulière à la situation du Nord-Pas-de-Calais. Nous avons exigé et obtenu de nos partenaires, au moment de la difficile négociation européenne sur les perspectives financières, une dotation complémentaire de 70 millions d’euros pour le Hainaut, ainsi que, par parenthèse, de 30 millions d’euros pour la Corse. En effet, ces deux régions, contrairement au Hainaut belge et à la Sardaigne, ne bénéficieront plus des crédits attribués au titre de l’objectif « Convergence ». En France, à partir de 2007, seuls les départements d’outre-mer seront concernés par ce dispositif.
Lors du comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars 2006, auquel vous avez fait référence, le Gouvernement a annoncé la répartition des fonds structurels entre les régions. Nous avons pris cette décision en toute transparence, sur la base notamment de critères objectifs proposés par la Commission européenne, tels que la situation de l’emploi, la richesse et la densité de population.
Comme vous l’avez souligné, la Commission avait prévu un « filet de sécurité » sur le FEDER, afin que la part relative de chaque région en pourcentage de l’enveloppe nationale ne baisse pas de plus de 25 %. Je tiens à vous dire que nous l’avons respecté et que nous avons même choisi d’aller au-delà, afin d’éviter des baisses trop importantes dans certaines régions, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais. Le mécanisme que nous avons ainsi instauré a notamment conduit à ajouter 23 millions d’euros à l’enveloppe du FEDER pour cette région.
Nous avons également choisi d’instaurer un filet de sécurité pour le FSE. Là encore, le Nord-Pas-de-Calais en bénéficiera. À cet égard, j’ai le plaisir de vous annoncer que le Gouvernement vient de décider de rectifier la base de calcul de ce filet de sécurité en intégrant, comme c’est le cas pour le FEDER, les crédits de l’actuel « Objectif 1 ». Cette décision va conduire à augmenter de 27,6 millions d’euros l’enveloppe du FSE pour le Nord-Pas-de-Calais par rapport au montant annoncé en CIACT. Ces crédits, déduits du volet national géré par le ministère de l’emploi, n’affecteront donc pas les dotations des autres régions.
Je tiens en outre à vous rassurer pleinement sur le fait que la dotation spécifique de 70 millions d’euros a bien été ajoutée en supplément du résultat de la répartition qui découlait mécaniquement de l’application des critères retenus et du « filet de sécurité » : cette somme de 70 millions n’est donc pas incluse dans la dotation ; elle s’ajoute au « filet de sécurité ».
Au total, le Nord-Pas-de-Calais bénéficiera ainsi d’une dotation de 954,24 millions d’euros au lieu des 926,61 millions annoncés au CIACT. Ces crédits se décomposent en 621,97 millions d’euros au titre du FEDER et 332,27 millions d’euros au titre du FSE. Il s’agit de la dotation régionale la plus importante. Elle représente à elle seule plus de 11,5 % de l’enveloppe nationale : cela correspond à une dotation de plus de 238 euros par habitant, soit 70 % de plus que la moyenne nationale.
Vous voyez, monsieur le député, que l’État ne vous a pas oublié.
Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Dehoux.
M. Marcel Dehoux. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse. J’espère que cette somme de 70 millions d’euros sera clairement attribuée au Hainaut, et non diluée dans l’enveloppe allouée au Nord-Pas-de-Calais. Le Hainaut en a bien besoin : dans ma circonscription, le taux de chômage atteint 16,5 %.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je m’engage, monsieur Dehoux, à ce que ces 70 millions d’euros soient réellement attribués au Hainaut.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Derosier, pour exposer sa question, n° 1670.
M. Bernard Derosier. Il s’agit, monsieur le ministre, du problème récurrent de la compensation par l’État des dépenses afférentes au revenu minimum, problème que vous devez connaître, en tant que président du conseil général, dans votre département.
En 2004, comme vous le savez, l’État avait inscrit un crédit de 4,941 milliards d’euros pour compenser le RMI, et le Gouvernement proposé 457 millions dans la loi de finances rectificative, lesquels n’ont été versés aux départements qu’au début de 2006. Nonobstant le retard et les intérêts payés par les départements – 5 millions d’euros non compensés dans le mien –, on peut considérer que les dépenses liées au revenu minimum ont été compensées à l’euro près.
Pour 2005, la situation est préoccupante, puisque les calculs font apparaître un « delta » de 1 milliard d’euros entre ce que l’État a versé aux départements à travers la TIPP et ce que ces derniers ont reçu pour le revenu minimum. Le Premier ministre, qui recevait l’association des départements de France le 9 février dernier, s’est engagé à inscrire 500 millions d’euros par an pendant trois ans à un fonds de compensation, à mettre en œuvre seize mesures destinées à assouplir les modalités de gestion du RMI et à en diminuer le coût. Je ne citerai que deux de ces mesures : l’une vise à préciser les cas d’exemption du forfait logement ; l’autre à étudier le seuil de non-versement du RMI. Ce ne sont pas là des propositions qui feront diminuer de façon significative les dépenses liées aux revenus minimum. Dans mon département, sur les 71 millions d’euros dont l’État est redevable pour 2005, seuls 38 millions seront versés, soit une différence de 33 millions d’euros, et l’équivalent de 6 points d’impôt dans le budget. Pour 2006, le « delta » est à ce jour de 25 millions d’euros dans mon département : cela représente une progression, et je souhaiterais que le Gouvernement adopte une position plus rassurante pour les exécutifs départementaux. L’annonce d’une compensation supplémentaire de 500 millions par rapport à une dépense de 1 milliard en 2005 n’est pas satisfaisante.
Par ailleurs, monsieur le ministre, un nouveau problème se pose aujourd’hui : la compensation des contrats d’avenir. Comme vous le savez, un allocataire du revenu minimum peut être signataire d’un contrat d’avenir et, en ce cas, l’employeur reçoit du département une aide équivalente à l’allocation mensuelle du revenu minimum – en plus d’une aide dégressive de l’État –, qui n’est pas compensée. Or, dans une lettre datée du 22 mars 2005, M. Borloo m’écrivait : « L’activation des dépenses passives de solidarité en dépenses actives d’insertion professionnelle est en effet l’un des enjeux majeurs du plan de cohésion sociale. L’État s’engage financièrement, de manière très forte, sur cette action. Celle-ci ne peut cependant réussir qu’avec votre engagement, mais il n’y a pas là de dépense supplémentaire pour les conseils généraux. »
Fort de cette garantie, j’ai signé avec le représentant de l’État une convention portant à 15 000 le nombre de contrats d’avenir pour mon département, dont 4750 ont été signées à ce jour. Mais la réponse de M. Larcher à une question écrite que je lui avais adressée le 13 décembre dernier n’a pas laissé de m’inquiéter : il m’a en effet été répondu que « seul le transfert de l’allocation donne lieu à compensation, l’activation d’une partie de cette aide dans le cadre de la mobilisation du contrat d’avenir étant exclue des dispositions figurant à l’article 59 de la loi de finances. » En d’autres termes, la participation des départements aux contrats d’avenir, par l’allocation de la part de revenu minimum à l’employeur titulaire d’un contrat d’avenir, ne serait plus compensée. Cela s’appelle, monsieur le ministre, de l’abus de confiance – je n’ose dire de l’escroquerie, car je veux croire qu’une solution sera trouvée.
En ce qui concerne les 15 000 contrats d’avenir pour lesquels je me suis engagé, cela représenterait 78 millions d’euros non compensés, soit 13 points de fiscalité. Certes, ce sont des crédits d’insertion et le Gouvernement, dans des réponses antérieures, a fait allusion à la suppression du seuil minimum de 17 %. Mais, dans mon département, pour 342 millions d’euros de revenus, j’avais inscrit 44 millions de revenus d’insertion. Si ces 78 millions n’étaient pas compensés, 35,3 % des crédits seraient consacrés à l’insertion. On est donc bien loin des 17 % !
Ne me parlez pas des abus et des fraudeurs, monsieur le ministre : même s’il y en avait mille – ce qui n’est certes pas le cas, loin s’en faut – sur les soixante-seize mille allocataires, il resterait soixante-quinze mille allocataires réguliers. Ne me dites pas non plus que les départements se contentent de regarder monter le RMI en demandant à l’État de payer, comme le déclarait récemment votre collègue M. Hortefeux. Les départements utilisent pleinement les moyens dont ils disposent, et les contrats d’avenir, malgré leurs imperfections, en faisaient partie. Encore faut-il que l’État assume ses responsabilités.
De votre réponse, monsieur le ministre, dépend la vie de ces hommes et de ces femmes vis-à-vis de qui nous avons un devoir de solidarité.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. L’avenir de ces personnes ne dépend pas de ma réponse, monsieur Derosier, mais plutôt du dynamisme des présidents de conseils généraux et de leur engagement à vouloir les défendre.
Vous avez souhaité appeler l’attention du ministre délégué aux collectivités territoriales, qui m’a demandé de vous répondre, sur les modalités de compensation du transfert du revenu minimum d’insertion.
La compétence relative au RMI a été transférée aux départements le 1er janvier 2004, il y a donc désormais près de deux ans et demi. Les conditions de ce transfert, prévues par la loi, ont été vérifiées par le Conseil constitutionnel. Elles ont été déclarées conformes à la Constitution, et notamment à son nouvel article 72-2, qui dispose que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités locales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. » La commission consultative d’évaluation des charges a eu l’occasion, lors des séances du 9 novembre 2005 et du 14 juin 2006, de vérifier le montant de ce droit à compensation arrêté à 4,941 milliards d’euros. L’État a tenu l’ensemble de ses engagements constitutionnels et législatifs, puisqu’il a assuré aux départements la recette correspondant à ses propres dépenses au moment du transfert.
En 2004, au-delà de toute obligation constitutionnelle, le Premier ministre a bien voulu considérer que la réorganisation profonde du dispositif de prise en charge de l’insertion imposée par la loi de décentralisation du RMI – en relation avec les CCAS, les DDASS, refonte du dispositif d’insertion, et les CLI – n’avait pas permis aux départements de faire face à l’augmentation du RMI dans les meilleures conditions. Le Premier ministre a donc accepté une prise en charge complète de l’écart constaté entre la dépense réellement supportée par les départements et le droit à compensation qu’ils avaient perçu, soit 456 millions d’euros supplémentaires. Cet abondement exceptionnel a été versé aux départements en janvier 2006.
En 2005, et pour les deux années suivantes, le Premier ministre a consenti un nouvel effort exceptionnel – au-delà du droit à compensation – en décidant que l’État accompagnerait les départements dans la prise en charge de leur compétence en leur apportant 500 millions d’euros à travers le FMDI – le fonds de mobilisation pour l’insertion –, créé à l’initiative du Parlement dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2006.
Ce fonds sera réparti selon des critères qui tiendront compte tout d’abord de la réalité de la dépense RMI, ensuite, de la nécessité d’introduire une péréquation pour aider les départements les plus défavorisés et, enfin, de la mobilisation des départements en faveur de l’insertion.
Je vous confirme donc que le Gouvernement est très attaché à ce qu’un effort particulier soit effectué en direction des départements dans lesquels l’ensemble des instruments de la politique de retour à l’emploi est mobilisé en faveur des allocataires du RMI. Des réunions de travail doivent se poursuivre avec l’ADF sur les modalités de répartition de ce fonds. Pour ce qui est de la répartition des 500 millions d’euros au titre de l’année 2005, elle a vocation à intervenir dans le cadre du projet de loi de finances rectificative qui sera déposé à l’automne, avec un versement effectif du FMDI au début de l’année 2007.
Aux termes de cette décision du Premier ministre, permettez-moi de vous faire observer, monsieur le président Derosier, que la charge résiduelle réelle du RMI pour les départements est de l’ordre de 340 millions d’euros, ce qui représente environ 1,3 % de leurs dépenses d’aide sociale.
La seule question que pose aujourd’hui le RMI est celle de la responsabilité politique et sociale. Les départements ont une compétence, gérer le RMI, c’est-à-dire décider qui a droit à cette allocation et qui n’y a pas droit, quels efforts il faut faire pour aider un RMiste à s’insérer et qui doit être sanctionné pour abus. Je crois sincèrement que les départements – et il me semble ne pas être trop mal placé pour l’apprécier – sont mieux placés que l’État pour faire ce travail. En effet, les politiques d’insertion sont de leur compétence depuis 1988 et ce sont les travailleurs sociaux des départements qui interviennent auprès des RMistes. Ils ont donc les moyens d’assumer cette responsabilité.
Au demeurant, je relève, en regardant les statistiques, département par département, qu’il y en a où le nombre d’allocataires est à la baisse, d’autres où il est à la hausse. Ce qui démontre bien qu’en fonction du dynamisme et de l’engagement politique personnel des exécutifs départementaux, il y a des politiques d’insertion qui sont plus efficaces que d’autres. C’est une responsabilité qui appartient aux grandes collectivités départementales. Je ne peux qu’espérer que chacun en prenne pleinement la mesure. C’est d’ailleurs une tâche enthousiasmante que de consacrer des efforts, au plan local, à l’insertion de ceux qui sont en situation de grave détresse.
Vous m’interrogez, par ailleurs, sur le contrat d’avenir, ce que vous n’aviez pas prévu dans votre question initiale.
M. Bernard Derosier. C’est le financement du RMI !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je demanderai à mon collègue M. Borloo de vous apporter une réponse, puisque cela relève de ses politiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier. Je note, monsieur le ministre, que vous n’êtes pas en mesure de me répondre sur le problème des contrats d’avenir, qui concerne bien, pourtant, les allocataires du revenu minimum. En effet, quand ceux-ci bénéficient de contrats d’avenir, ce n’est pas compensé pour les départements, pour lesquels cela représente donc une charge nette. Je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement à cet égard.
Je relève aussi dans votre propos, monsieur le ministre, que si un département qui comptait 64 000 allocataires le 1er janvier 2004, lorsque nous avons pris la compétence, en compte aujourd’hui 76 000, soit 12 000 de plus, ce serait la conséquence du manque de dynamisme de l’exécutif départemental. Merci de ce compliment ! Je ne pensais pas être si peu dynamique !
Enfin, j’observe que la réponse du Gouvernement est toujours la même sur ce point. À l’évidence, cela ne peut pas nous satisfaire. J’en tire la conclusion que, dans mon département en tout cas, il n’est plus possible de financer les contrats d’avenir à travers la part de revenu minimum versée aux employeurs d’éventuels signataires de ces contrats. Des milliers d’hommes et de femmes vont donc rester sur le carreau par votre faute !
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Grignon, pour exposer sa question, n° 1681.
M. Gérard Grignon. J’interroge M. le ministre des finances sur un problème concret qui touche la population de Saint-Pierre-et-Miquelon, archipel dont le général de Gaulle aimait à rappeler qu’il s’agissait de la France en Amérique du Nord. D’ailleurs, en 1967, avant son célèbre passage au Québec, le général de Gaulle avait tenu à s’arrêter à Saint-Pierre-et-Miquelon pour bien affirmer qu’il quittait alors la dernière parcelle du territoire français avant de se rendre à l’étranger, en l’occurrence au Canada.
Quarante ans après, le général de Gaulle serait bien surpris et certainement très fâché de constater qu’un chèque d’un Français de Saint-Pierre-et-Miquelon, émanant d’une banque locale, est considéré et traité comme un chèque étranger.
J’ai été à plusieurs reprises alerté par mes compatriotes sur cette anomalie, que j’ai d’ailleurs pu moi-même constater, en émettant, en métropole, mes propres chèques d’une banque locale. Pour citer un exemple précis et récent, sur un chèque de 227 euros émanant d’une banque de Saint-Pierre-et-Miquelon et déposé dans une banque de métropole, l’établissement précité a prélevé 14,90 euros de “commission taxable” et 2,92 euros de TVA, soit 17,82 euros, donc près de 8 % du montant du chèque déposé.
En moyenne, les établissements financiers métropolitains prélèvent 10 % du montant des chèques émanant des banques de Saint-Pierre-et-Miquelon les considérant comme des chèques provenant de l’étranger. Souvent, d’ailleurs, les banques métropolitaines refusent de les traiter. La BNP les accepte, mais en les considérant comme chèques étrangers, et sans omettre donc de prélever, au passage, environ 15 %. Quant aux établissements de La Poste, il semblerait qu’ils aient des instructions pour les refuser.
Cette situation est d’autant plus inadmissible que les deux établissements bancaires de l’archipel, le Crédit Saint-Pierrais et la Banque des Îles, sont bien des établissements bancaires français, situés en territoire français, et dont tous les actionnaires privés sont de nationalité française.
Plus encore, la Financière Océor, qui est le premier réseau bancaire outre-mer et qui contrôle les établissements bancaires de nombreux territoires, détient pratiquement 100 % des parts à la Banque des Îles et 48 % au Crédit Saint-Pierrais. Vous le savez, la Financière Océor est en outre la structure holding qui contrôle l’ensemble des participations du groupe des Caisses d’épargne outre-mer. On ne peut donc pas faire « plus français », d’autant que le directoire de la Financière Océor est présidé par Pierre-Mathieu Duhamel, ex-directeur adjoint du cabinet d’Édouard Balladur, lorsqu’il était Premier ministre, et directeur du budget de 2002 à mars dernier. Là encore, on ne peut faire plus français ! Au surplus, les banques locales dépendent de la réglementation de la Banque de France et sont sous le contrôle de la Commission bancaire.
Vous imaginez bien que tout cela ne peut pas durer et que cela met les Saint-Pierrais et les Miquelonnais en colère – il faut les comprendre – et les conduit à se demander s’ils sont toujours considérés comme Français. Nous sommes bien loin de la vision qu’avait de la France le général de Gaulle.
Par conséquent, monsieur le ministre, je vous demande quelles dispositions pourraient être prises pour remédier à tout cela. Une simple circulaire, adressée à l’ensemble des établissements bancaires ainsi qu’à l’Association française des banques, leur demandant de traiter les chèques des banques de Saint-Pierre-et-Miquelon comme tous les chèques des établissements français, et notamment en intégrant Saint-Pierre-et-Miquelon dans le dispositif de l’échange image-chèque, communément appelé EIC, ne suffirait-il pas à régler le problème ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur Grignon, je vous répondrai à la place de Thierry Breton, que je vous prie d’excuser. Il m’a confié les éléments de réponse suivants.
Le coût élevé des frais prélevés sur les chèques tirés sur les établissements de crédit de Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas lié à un traitement discriminatoire qui les assimilerait à des chèques étrangers. Il s’explique uniquement par le fait que la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n’entre pas dans le système interbancaire de télécompensation, la convention image-chèque qui dématérialise le traitement du chèque ne lui étant pas applicable.
En conséquence, en l’absence de traitement informatisé, la compensation des chèques est effectuée manuellement par l’intermédiaire d’une chambre de compensation de place. Cette méthode, qui nécessite de nombreux transferts, induit des coûts élevés qui se répercutent sur les frais de gestion. À cet égard, il faut observer que la détermination des frais de gestion relève exclusivement des relations contractuelles et commerciales entre les établissements et leur clientèle.
La profession, que nous avons saisie de cette difficulté, s’attache à trouver une solution. Pour l’instant, nous attendons qu’elle aboutisse.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Grignon.
M. Gérard Grignon. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre. Je suis heureux d’apprendre qu’il ne s’agit aucunement de discrimination. Je note tout de même que, lorsque les clients reçoivent l’ordre de prélèvement des banques, l’intitulé est bien : « chèque étranger ». Je sais bien que les banques locales n’émettent pas des chèques dont les caractéristiques permettent l’intégration au système EIC, mais la solution simple, que j’indiquais tout à l’heure, consisterait à utiliser le centre des Caisses d’épargne de métropole pour sous-traiter la compensation des chèques de Saint-Pierre-et-Miquelon déposés en métropole au groupe des Caisses d’épargne. Je vous serais reconnaissant d’envisager cette possibilité.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison, pour exposer sa question, n° 1686.
M. Michel Raison. L’emploi est la première préoccupation de nos compatriotes, car il les concerne à tous les stades de leur vie, pour eux-mêmes ou pour leurs proches, lorsqu’ils sont à la retraite. Ils savent que c’est un bien fragile. Il est au cœur de mes préoccupations aussi, comme de celles du Gouvernement.
Inlassablement, je rappelle toutefois à nos concitoyens que la création d’emplois ou l’arrêt des licenciements ne se décrète pas. Cela est plus particulièrement vrai lorsque la croissance reste faible au niveau européen et que la compétition économique se durcit au niveau mondial, avec l’essor rapide de nouveaux géants tels que la Chine, l’Inde ou le Brésil. Ni le Gouvernement ni les élus ne créent directement des emplois dans le secteur marchand. En revanche, il nous revient à tous la charge de créer les conditions favorables à cette création.
J’évoque ici notre volonté d’encourager le développement économique, qui est porteur d’emploi, notre obligation d’anticiper les mutations de l’économie française et notre mission d’améliorer l’environnement économique des entreprises en matière, par exemple, de formation ou de désenclavement de toutes les parties de notre territoire. C’est ainsi que le Gouvernement est à l’origine de la mise en œuvre d’outils innovants, tels les pôles de compétitivité, qui doivent renforcer l’attractivité industrielle de la France.
Je n’oublie pas la responsabilité de l’État et, plus largement, de l’ensemble des pouvoirs publics, dans le soutien apporté directement aux entreprises qui traversent une période difficile, et ce afin de limiter autant que possible, tant pour les personnes que pour les territoires, les conséquences négatives des suppressions d’emplois. C’est ainsi que le Parlement a voté l’article 28 de la loi de finances pour 2005 qui accorde à certaines entreprises un crédit d’impôt de 1 000 euros par emploi sur leur montant de taxe professionnelle. Ces entreprises doivent être situées dans des zones d’emploi qui connaissent de lourdes difficultés, plus que d’autres en tout cas, en raison de profondes mutations industrielles imposées par la concurrence économique internationale. Plus précisément, l’article 1647 C sexies du code général des impôts dispose désormais qu’une première catégorie de zones d’emploi est établie, chaque année, sur la base de critères objectifs, comme le taux de chômage et le taux d’emploi salarié.
Une seconde catégorie est aussi établie par arrêté. Selon les termes de la direction générale des impôts, elle liste les zones d’emploi dans lesquelles des restructurations en cours risquent d’altérer gravement la situation de l’emploi. À ce jour, les différentes zones d’emploi du département de la Haute-Saône ne sont pas éligibles à cette mesure fiscale, à l’exception de quelques entreprises implantées dans des communes du Nord-Est qui sont rattachées à la zone d’emploi de Belfort-Montbéliard.
Pourtant, comme je l’ai rappelé dans ma question orale du 28 juin 2005, plusieurs zones d’emploi du département de la Haute-Saône subissent, à des degrés divers, des fermetures d’usines et des réductions d’effectifs qui témoignent de la mutation affectant différents pans du tissu industriel traditionnel de la Haute-Saône. Je pense plus particulièrement au secteur textile, qui s’est quasiment effondré, comme dans les Vosges, mais aussi à celui de l’ameublement, qui souffre également de la concurrence asiatique, ou encore au secteur de la métallurgie, notamment la chaudronnerie, qui doit faire face à l’explosion du coût de sa matière première, mais aussi à la concurrence de la main-d’œuvre de certains pays de l’Est en particulier.
Pour illustrer mon propos, je rappellerai quelques chiffres.
Malgré une image traditionnellement rurale, la Haute-Saône compte 27 % de salariés industriels, contre 17 % en moyenne nationale, et la zone industrielle de Lure-Luxeuil est la quatrième de Franche-Comté, avec 6 600 emplois, dont 29 % dans le secteur du meuble.
Jusqu’en 2009, la loi prévoit une révision annuelle des deux listes de zones d’emploi éligibles. Je demande donc de faire étudier la situation des bassins d’emploi du département de la Haute-Saône, au regard des critères objectifs des zones d’emploi classées en première catégorie. Le cas échéant, je souhaite que soit également examinée la possibilité d’inscrire les zones d’emploi de la Haute-Saône les plus fragiles sur la liste de la seconde catégorie. La Haute-Saône a de nombreux atouts à faire valoir, en particulier le savoir-faire et le sérieux – reconnus – de sa main-d’œuvre, qui ont permis de garder des entreprises comme Peugeot dans le cadre d’une compétition économique devenue mondiale. Cependant, ces atouts ne suffisent pas toujours, en particulier dans le nord de la Haute-Saône, où l’emploi est lié à un type d’industrie très classique et sensible à la concurrence mondiale.
Aussi, je demande de donner à nos entreprises industrielles la capacité de préserver leur compétitivité au cours d’une période de mutation difficile à traverser.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur le député, vous appelez l’attention de Jean-François Copé sur la situation de la Haute-Saône face à la mise en place du crédit d’impôt sur la taxe professionnelle pour soutenir les entreprises à forte intensité de main-d’œuvre.
L’article 28 de la loi de finances pour 2005 a institué un crédit d’impôt pour une durée de trois années, sur le montant de taxe professionnelle des entreprises industrielles situées dans les zones d’emploi qui connaissent des difficultés liées aux restructurations. L’INSEE a défini statistiquement 348 zones d’emploi. Elles relèvent, pour ce qui est de ce dispositif, de deux catégories qui donnent lieu à deux arrêtés annuels distincts.
Un premier groupe est constitué des vingt zones d’emploi connaissant la plus faible évolution de l’emploi salarié sur les quatre dernières années, parmi celles ayant un taux de chômage supérieur de deux points à la moyenne nationale au 30 septembre de l’année précédente et un taux d’emploi salarié industriel d’au moins 10 %. Les critères sont donc parfaitement définis. Ce groupe, constitué sur des bases statistiques de l’INSEE, évolue graduellement. Les trois zones d’emploi de Haute-Saône – Lure-Luxeuil, Vesoul et Gray – ne répondaient pas en 2005 et en 2006 aux critères retenus, et je ne leur souhaite pas d’y répondre l’année prochaine… Il est vrai que cela dépend aussi de ce qui se passe dans les autres bassins.
Il n’est pas possible à ce stade d’anticiper la situation pour 2007 mais, en 2006, ne pouvaient être éligibles que les trente-six zones d’emploi de France présentant un taux de chômage supérieur à 11,8 % et un taux d’emploi salarié industriel d’au moins 10 %. Les zones d’emploi de Haute-Saône n’y figuraient pas, du fait du niveau relativement modéré du chômage constaté en 2005 : 7,7 %.
Un second groupe est constitué des zones dans lesquelles des restructurations en cours risquent d’altérer gravement la situation de l’emploi. Nous anticipons ainsi les mutations qui peuvent survenir. La sélection est réalisée à partir d’une synthèse des statistiques et des informations, faite par les services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie sur la situation de terrain, et notamment par la direction générale des entreprises. En 2006, les nouvelles zones d’emploi sélectionnées étaient notamment celles touchées par les restructurations des industries recourant de manière intensive à la main-d’œuvre.
J’ai bien pris note de votre demande concernant l’inscription des zones d’emploi de la Haute-Saône dans le second groupe. L’examen sera réalisé pour l’année 2007, dans le but de préserver les territoires où l’emploi est le plus menacé. Pour préparer l’arrêté de 2007, qui sera publié au premier trimestre, je tiendrai compte de l’ensemble des paramètres.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. S’agissant de zones d’emploi, qui peuvent regrouper des zones plus ou moins difficiles, l’analyse est toujours délicate. Mais je vous remercie d’examiner la possibilité pour nos entreprises de figurer dans le deuxième groupe.
Mme la présidente. La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question, n° 1683.
M. Lionnel Luca. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.
Le nombre de ménages français soumis à l’ISF a augmenté de 17,6 % l’an dernier et concerne désormais quelque 395 000 familles. On pourrait s’en réjouir s’il traduisait un enrichissement réel des Français. Or il n’en est rien. C’est même, paradoxalement, un appauvrissement qui devient d’actualité, en raison d’une fiscalité de plus en plus confiscatoire.
Cette évolution s’explique, dans bon nombre de régions, en particulier dans les Alpes-Maritimes, par la forte augmentation des prix de l’immobilier, et aussi par le mode d’évaluation abusif retenu par l’administration fiscale, celle-ci allant au-delà des textes. En effet, le formulaire remis au contribuable pour remplir sa déclaration d’ISF indique, aux pages 19 et 20 : « La valeur est déterminée par le redevable sous sa responsabilité. Elle peut être recherchée par application des diverses méthodes ci-après, dont l’utilisation doit généralement être combinée. »
L’évaluation peut être opérée de trois façons différentes : par comparaison avec le prix des transactions d’immeubles similaires – c’est ce que l’on appelle couramment la valeur du marché ; par le revenu – soit l’ensemble des loyers ; enfin, sans aucune explication fournie par l’administration, par réajustement d’une valeur antérieure. Ce libellé pour le moins abscons signifie simplement tenir compte de l’érosion monétaire, laquelle n’est d’ailleurs mentionnée dans ce document qu’à propos des rentes, à la page 21. Rien ne saurait donc justifier que seule la méthode d’évaluation par comparaison soit retenue par l’administration. C’est ce qui fait l’objet de nos préoccupations, et l’Île de Ré en est l’exemple probant. Pour retenir comme référence la valeur du marché, encore faudrait-il que le bien soit mis sur le marché. Car posséder un bien qu’on ne veut pas vendre, qu’on n’a jamais vendu, qui est dans son patrimoine depuis de nombreuses années, ne peut être considéré comme un signe d’enrichissement.
Je souhaiterais donc, contrairement à ce qui se passe aujourd’hui, que l’on prenne plus souvent en considération le réajustement de la valeur antérieure. Faute de quoi l’ISF se transformera, ce qui arrive en ce moment, en impôt immobilier.
M. Jean-Pierre Soisson et M. Éric Diard. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur le député, vous appelez l’attention de Jean-François Copé sur les méthodes d’évaluation des biens immobiliers en matière d’impôt de solidarité sur la fortune.
Alors que la méthode par comparaison est traditionnellement la plus employée, vous estimez que la méthode par réajustement d’une valeur antérieure serait plus pertinente lorsque les contribuables ne souhaitent pas vendre leur immeuble puisque, dans cette hypothèse, l’évolution du marché immobilier ne les concerne pas directement. Cela semble logique de prime abord. Cette dernière méthode permettrait donc, selon vous, de réduire ou de supprimer l’ISF dû par les contribuables victimes de l’augmentation des prix du marché immobilier. Aussi, vous souhaiteriez que l’utilisation de cette méthode soit généralisée et que les contribuables soient mieux informés sur cette méthode de calcul « plus avantageuse. »
Je vais malheureusement vous décevoir : il résulte des dispositions des articles 885 D et 761 du code général des impôts qu’en matière d’ISF les immeubles sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire au 1er janvier de l’année d’imposition. À cet égard, la jurisprudence définit de manière constante la valeur vénale comme le prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l’état dans lequel le bien se trouve avant la vente et des clauses de l’acte de transmission. Ainsi, l’obligation de déclarer les immeubles pour leur valeur vénale ne s’applique pas aux seuls contribuables qui souhaitent réellement vendre, mais s’impose à tous les redevables de l’ISF propriétaires de biens immobiliers.
Il existe en revanche plusieurs méthodes pour déterminer la valeur vénale réelle du bien. La méthode d’évaluation la plus couramment employée, et en réalité la plus fiable, est la méthode par comparaison avec des cessions de biens similaires, réalisées antérieurement. Cependant, cette méthode n’est pas exclusive. À défaut de termes de comparaison suffisamment nombreux et probants, il est en effet possible de déterminer la valeur vénale en utilisant la méthode par le revenu ou la méthode par le réajustement de la valeur antérieure, à laquelle vous faites référence. Mais, quelle que soit la méthode retenue par le contribuable, celle-ci doit nécessairement aboutir à déterminer la valeur vénale réelle du bien au 1er janvier de l’année en cours. Ainsi la méthode par réajustement de la valeur antérieure n’est-elle qu’une méthode parmi d’autres.
On ne saurait donc conseiller aux contribuables d’évaluer leur bien exclusivement selon cette méthode, car les experts la considèrent comme la moins fiable et son utilisation aboutit parfois à des sous-évaluations que l’administration ne peut que remettre en cause. C’est une méthode parmi d’autres, mais l’objectif est, je le répète, d’aboutir à la valeur vénale du bien au 1er janvier.
Mme la présidente. La parole est à M. Lionnel Luca.
M. Lionnel Luca. J’entends bien la réponse fournie par l’administration fiscale. Mais, je le répète, Il n’est pas interdit aux élus de la République et au ministre de préciser les choses, puisque le formulaire de déclaration de l’ISF indique que la recherche de la valeur déclarée d’un bien s’appuie sur diverses méthodes dont l’utilisation doit généralement – et non obligatoirement – être combinée. Or dans la pratique, on s’oriente plutôt vers l’application d’une seule méthode. C’est sur ce point précis que je tenais à interpeller M. le ministre délégué au budget.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe-Armand Martin, pour exposer sa question n° 1685.
M. Philippe-Armand Martin. Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, les décrets n° 95-978 du 24 août 1995 et n° 2003-937 du 30 septembre 2003 imposent, en matière d'hébergement des travailleurs agricoles, des conditions particulièrement contraignantes pour les viticulteurs qui souhaitent effectuer les vendanges de façon traditionnelle, c'est-à-dire en logeant leur personnel. Surface minimale des chambres, type de couchage, nombre et qualité des sanitaires : les normes imposées sont dignes d’un hôtel quatre étoiles ! L’aménagement de ces logements s’avère donc particulièrement onéreux, surtout s’agissant de travaux agricoles qui ne durent que de huit à douze jours. S'il est louable que les vendangeurs soient hébergés dans des conditions décentes, il n'en demeure pas moins qu'un nombre croissant de viticulteurs en vient à renoncer à l'hébergement des saisonniers.
Au-delà des effets induits pour les salariés, cette situation contribue à l'emploi de main-d'œuvre issue des communautés des gens du voyage. Ainsi, pour citer l'exemple de la Champagne viticole, notre région se trouve confrontée chaque année à un afflux important de caravanes qui stationnent sans autorisation sur des terrains privés et publics. Il en résulte de nombreux conflits ou différends entre les différentes communautés de gens du voyage, ainsi qu'entre les résidents des communes viticoles et les gens du voyage. Ces heurts doivent être gérés par les élus locaux, dont l'autorité et les moyens matériels sont pourtant très limités. Il est donc fréquent de devoir recourir aux forces de police.
Une refonte des conditions d'hébergement des travailleurs agricoles permettrait de lever en partie les réticences des exploitants agricoles et viticoles en matière d'hébergement des salariés saisonniers. Pouvez-vous m’indiquer, monsieur le ministre, s'il est dans les intentions du Gouvernement d'assouplir les conditions d'hébergement des saisonniers à l'occasion des vendanges ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Dans toutes les branches de l’agriculture, mais spécialement dans le secteur viticole – que M. Soisson et vous-même connaissez bien –, l’hébergement des salariés saisonniers constitue, monsieur le député, un réel souci. En Champagne, en particulier, la demande de main-d’œuvre est très importante.
La révision du décret du 24 août 1995, en liaison avec les partenaires sociaux agricoles signataires de l'accord national du 18 juillet 2002, a abouti au décret du 30 septembre 2003 qui comporte des dispositions moins exigeantes et autorise le logement des saisonniers en caravanes ou résidences mobiles.
Malgré cette mesure d'assouplissement, vous notez que les employeurs renoncent à loger leurs salariés et ont recours à l'emploi de main-d'œuvre issue des communautés des gens du voyage. Je vais donc travailler à l’élaboration de mesures complémentaires.
Nous pouvons utiliser les dispositifs existants sous maîtrise d'ouvrage locale. Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, représentée par son président Philippe Pelletier, et moi-même avons signé, le 3 mars 2006, un accord-cadre national sur le logement des saisonniers, aux termes duquel sera mis en œuvre un programme expérimental de financement de logements sociaux destinés aux travailleurs saisonniers agricoles.
Cet accord-cadre donne lieu à la mise en place d'un appel à projets dont les objectifs sont d'encourager les agriculteurs dans leurs efforts de rénovation ou de création de logements aux normes d'habitat applicables aux saisonniers agricoles.
Cette action doit également s'inscrire dans le nouveau contexte créé par la loi du 13 août 2004 sur les responsabilités locales qui renforce les compétences des collectivités locales, notamment dans le domaine du logement et de l'action sociale. Ainsi, les actions en faveur des saisonniers agricoles ont vocation à être prises en compte dans les programmes locaux de l'habitat et les plans départementaux d'action pour le logement des publics défavorisés.
Nous travaillons également avec la MSA, les délégations de l'ANAH et les conseils généraux des départements qui se sont portés volontaires.
L’amélioration des conditions de logement est nécessaire, car dans certains cas – notamment dans le Vaucluse, pour la culture des fruits et légumes –, on ne parvient plus à trouver des travailleurs saisonniers. Mais, s’agissant des séjours moins longs, notamment pour les vendanges, j’ai bien noté votre demande d’un assouplissement des normes. Je vous propose d’y travailler ensemble afin de dégager des solutions de bon sens sans remettre en cause, naturellement, la décence de l’accueil que l’on doit à tous les travailleurs dans notre pays.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe-Armand Martin.
M. Philippe-Armand Martin. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Ces normes occasionnent, je le répète, des frais énormes pour les exploitants. Il devient plus difficile de trouver du personnel, et il faut faire appel aux gens du voyage, qui posent souvent des problèmes.
Je suis heureux de savoir que vous allez vous pencher sérieusement sur la question, et je vous remercie de m’associer à ce travail. C’est avec plaisir que j’y participerai.
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Colombier, pour exposer sa question n° 1677.
M. Georges Colombier. Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, la politique agricole commune façonne depuis plus de quarante ans l'environnement quotidien de millions d'agriculteurs et consommateurs européens. Tout au long de son histoire, elle a nécessairement évolué, et s'est même réformée pour s'adapter aux marchés et au contexte international.
En juin 2003, la réforme de la PAC a notamment modifié les bases des aides directes à la production octroyées aux agriculteurs en les découplant partiellement ou totalement de la production. Cette réforme d'ampleur a introduit un nouvel outil, le droit à paiement unique.
Je souhaite particulièrement insister sur les problèmes rencontrés par bon nombre d'agriculteurs en ce qui concerne l'activation préalable des droits « jachère ». En effet, la règle est que les DPU «jachère » doivent être activés en premier. De ce fait, aucun DPU normal ne peut être activé avant que tous les DPU « jachère » le soient, à moins de se voir appliquer une réfaction sur la valeur des droits.
Cette condition semble nécessaire pour assurer le maintien de surfaces en jachère et maîtriser la production agricole. Mais son application intangible ne prend pas en compte un certain nombre de réalités. J’en citerai trois exemples.
Tout d’abord, la superficie exploitée par un agriculteur peut diminuer. La superficie qu'il devra maintenir en jachère pour activer ses droits représentera un pourcentage supérieur au taux de gel historique. L'agriculteur se trouvera alors « contraint à ne pas produire » sur une surface supplémentaire en pourcentage, pour activer les droits normaux. Sa production se trouvera réduite d'autant, fragilisant l'équilibre économique de l'exploitation.
Ensuite, la superficie en jachère peut être consacrée à du gel industriel. Celui-ci est soumis à des contrats d'entreprise dont la réalisation est éventuellement exposée à la défaillance de l'entreprise contractante. Dans ce cas, la culture installée pour le gel industriel ne peut plus être admise en jachère normale. Les droits « jachère » ne peuvent plus être activés.
Enfin et surtout, le maintien de ces surfaces en jachère peut ne plus correspondre à l'avenir aux besoins de l'économie agricole nationale et internationale. Le découplage des aides PAC se traduit déjà, chez certains pays voisins de la France, par des baisses de production assez sensibles. Inversement, des opportunités de marché peuvent se présenter pour les agriculteurs français. Le maintien de cette activation préalable des droits jachère et son corollaire, l'obligation de gel, brident la réactivité de l'économie agricole et figent une situation historique – je fais allusion à la période de référence 2000-2002 – dont la justification va se trouver de plus en plus décalée par rapport à l'économie réelle.
Nos agriculteurs, les organisations professionnelles et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt ont coopéré avec beaucoup d'efficacité et de professionnalisme pour déposer dans les temps les dossiers concernant les DPU. Des efforts considérables ont été accomplis, qu’il convient de saluer.
Cependant, la mise en pratique sur le terrain des dispositifs mériterait de la souplesse et du discernement dans certains cas. Des sollicitations à ce sujet dans ma circonscription de l'Isère ont révélé des situations parfois à l'opposé du bon sens et pouvant être lourdes de conséquences pour les agriculteurs.
Aussi, monsieur le ministre, je vous serais extrêmement reconnaissant de bien vouloir m'indiquer quelles mesures vous compter prendre pour faire évoluer cette règle de l'activation préalable des droits « jachère », et ouvrir dès à présent la possibilité de n'activer ces droits qu'au prorata des droits normaux que l'agriculteur souhaite activer.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le député, cette question va me permettre de donner quelques éclairages sur une question compliquée, la mise en œuvre des droits à paiement unique, et plus particulièrement la gestion des droits « jachère ».
Je vous remercie d’avoir noté que, grâce à la mobilisation de la profession et des services de l’État, 97 % des dossiers ont été déposés avant le 15 mai, et plus de 245 000 clauses signées, ce qui représente 2 500 000 hectares. Tout le monde a donc joué le jeu de la réforme de la PAC.
La mise en œuvre des droits à paiement unique modifie fondamentalement la gestion du gel obligatoire sur les exploitations. En effet, le gel ne s'applique plus à chaque exploitation agricole au prorata de la surface en céréales, en oléagineux et en protéagineux. La surface en gel obligatoire dépend, à compter de 2006, du nombre de droits « jachère » détenus par l'agriculteur. En effet, seuls les DPU « jachère » doivent obligatoirement être activés sur des surfaces en gel, localisées sur des parcelles éligibles. Par ailleurs, les DPU normaux peuvent aussi être activés sur des parcelles en gel – qualifié alors de « volontaire ». Dans tous les cas, qu'il s'agisse de gel obligatoire ou de gel volontaire, les parcelles en gel peuvent être consacrées à des cultures industrielles.
Ainsi, dans l'hypothèse où la superficie exploitée diminue, l'exploitant doit prendre les dispositions pour céder au repreneur des terres les DPU correspondant au foncier cédé. Il devra donc organiser en conséquence la cession des DPU normaux et des DPU « jachère » pour conserver la proportion de DPU « jachère » qu'il souhaite.
Par ailleurs, si l'exploitant agricole se retrouve avec un plus grand nombre de DPU « jachère » et normaux que d'hectares et qu'il ne souhaite pas activer en premier les DPU « jachère », il peut les céder pour tout ou partie à la réserve nationale. Nous en avons bien besoin pour installer les jeunes et pour conduire certaines politiques.
En réalité, la mise en œuvre de la réforme n'a apporté aucune modification concernant le non-respect du contrat de gel industriel, celui-ci restant une dérogation à l'obligation de gel. Dès lors, les conséquences liées au non-respect d'une surface déclarée en gel industriel sont les mêmes que par le passé. Toutefois, comme je l'ai dit, des DPU normaux peuvent être activés sur du gel industriel, alors considéré comme du gel volontaire, et la valorisation des DPU normaux sera acquise même en cas de non-respect du contrat.
Enfin, la question du gel obligatoire et de son évolution à l'avenir est une question communautaire qui sera forcément évoquée lorsque s'engageront les discussions sur le bilan de la nouvelle PAC. Nous devrons alors nous poser la question de la pertinence et du fonctionnement de cet outil de régulation du marché.
Je profite de cette question judicieuse pour faire deux remarques au sujet des jachères. Premièrement, en raison de la situation de sécheresse ou de présécheresse qui sévit dans certaines régions, nous avons demandé la possibilité de pâturer les jachères : une première liste de trente-quatre départements a été acceptée par la Commission européenne, comme je l’ai déjà annoncé mercredi dernier devant votre assemblée, en réponse à une question de M. Léonce Deprez.
Deuxièmement, l’avenir des jachères, c’est leur disparition. Le besoin de terres est tel, pour alimenter les seize usines de biocarburant – diester ou éthanol – en cours de réalisation sur notre territoire, que nous n’aurons bientôt plus de jachères, ce qui posera d’ailleurs un problème à nos amis chasseurs, qui les trouvent utiles pour la gestion de leurs chasses. Pour toutes ces raisons, nous devrons donc revoir notre législation.
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Colombier.
M. Georges Colombier. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour toutes ces réponses. J’insisterai cependant sur la nécessité de mettre en œuvre ces dispositions avec souplesse. Je vous sais très sensible à cette question, mais votre volonté n’est pas toujours relayée sur le terrain, où il arrive que ça coince.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson, pour exposer sa question n° 1688.
M. Jean-Pierre Soisson. Monsieur le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, lors du débat à l’Assemblée nationale du 11 octobre 2005 sur les grandes infrastructures de transport, je vous ai interrogé sur l’état d’avancement du projet d’autoroute entre Troyes, Auxerre et Bourges. Vous m’avez alors indiqué que les études débuteraient dès le premier trimestre 2006, qu’elles seraient intégralement financées par l’État et que la commission nationale du débat public serait saisie par vos soins avant la fin de l’année.
C’est un projet essentiel pour l’avenir des départements de l’Yonne, de la Nièvre et du Cher, essentiel pour Auxerre, essentiel pour l’achèvement de la ceinture du Bassin parisien et, plus encore, du désengorgement du sillon rhodanien. Le comité de pilotage, que préside le préfet de la région Bourgogne, s’est tenu à Dijon le 26 avril dernier. Il a défini un calendrier qui devrait respecter votre promesse de l’automne 2005.
Les études de trafic réalisées en 2002 par la direction des routes, et qui vont être réactualisées dans le cadre d’études complémentaires, démontrent qu’une telle liaison serait empruntée par plus de 10 000 véhicules par jour. Elle permettrait de relier les autoroutes en provenance du Benelux et de l’Allemagne à l’autoroute A71 en direction de l’Espagne, dont l’ouverture du viaduc de Millau augmente chaque jour davantage la fréquentation.
La conclusion de vos services est que l’autoroute A26 pourrait être réalisée sous la forme d’une autoroute concédée dès lors que les collectivités locales participeraient à son financement. Or celles-ci – les régions Champagne-Ardenne, Bourgogne et Centre ; les départements de l’Aube, de l’Yonne, de la Nièvre et du Cher – ont donné, par lettre d’octobre 2005, un accord de principe sur leur participation financière à une telle opération. Cette démarche montre que la liaison autoroutière est souhaitée par les élus des quatre départements, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition. Ils sont d’ailleurs réunis dans un comité de liaison que je préside et qui comprend également les responsables économiques des trois régions, notamment les présidents des chambres de commerce et d’industrie.
C’est sur la base de l’accord des collectivités que vous avez décidé, le 26 décembre dernier, l’engagement des études complémentaires nécessitées par la saisine de la commission du débat public. Rien ne me paraît désormais s’opposer au lancement d’un tel débat, qui est l’étape préalable à la poursuite de l’opération. Nous souhaitons que la commission nationale puisse prendre la décision de l’organiser en 2007, si possible avant les échéances électorales.
De toutes les forces politiques, seuls les Verts n’y sont pas favorables. M. Bernard Pons, lorsqu’il était ministre des transports, avait « arrêté la bande des 300 mètres » entre Troyes et Bourges ; Mme Voynet a stoppé la réalisation du projet.
Je connais la charge de travail de vos services, notamment de la direction régionale de l’équipement de Bourgogne. Mais la décision a été prise de recourir aux services d’un bureau d’études, qui devrait rendre ses conclusions à l’automne. Je pense que le calendrier que vous avez arrêté pourra être respecté dès lors que les crédits de paiement nécessaires au financement des études complémentaires seront tous délégués au préfet de Bourgogne.
Telles sont les observations que je voulais porter à votre connaissance, en vous demandant de me confirmer le calendrier de réalisation de l’opération.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur Soisson, je vous remercie pour cette question qui porte sur un dossier très sensible en termes non seulement d’infrastructures routières, de possibilités de transports, mais aussi d’aménagement du territoire. C’est dans cette triple perspective que nous devons l’envisager.
Comme vous l’avez fort justement rappelé, les études menées jusqu’à présent ont montré que le seuil des 10 000 véhicules par jour serait dépassé, ce qui permet d’envisager la réalisation de ce projet en ayant recours à une concession. Les études ont également mis en exergue que les sections Troyes-Auxerre et Auxerre-Bourges étaient indissociables.
Vous avez par ailleurs rappelé que les collectivités territoriales concernées ont donné leur accord sur ce projet et sur leur éventuelle participation en cas de différence entre les capacités de financement de la concession et le coût total du projet. Je précise d’ailleurs que, dans de tels domaines, l’on ne sait pas toujours à l’avance ce que sera ce delta : pour Langon-Pau, il devrait finalement être égal à zéro alors que nous avions envisagé jusqu’à 500 millions de crédits publics pour cette opération autoroutière. Comme quoi l’on peut parfois aussi avoir de bonnes surprises ! Cela dit, je rappelle l’accord des conseils régionaux de Bourgogne, du Centre et de Champagne-Ardenne, et des conseils généraux de l’Aube, du Cher, de la Nièvre et de l’Yonne.
Dans ces conditions, j’ai souhaité que les études débutent au cours du premier semestre 2006. Un certain nombre de points concernant l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement doivent encore être examinés avant le lancement du débat public pour avoir des chances de succès.
Comme vous l’avez dit, le comité de pilotage s’est réuni une première fois le 26 avril 2006 et le débat public pourrait être lancé avant la fin de l’année. Je pense pour ma part que le fait qu’il ait lieu avant ou après les échéances électorales de 2007 n’a pas une grande importance, mais qu’il doit se dérouler dans les meilleures conditions possibles. S’agissant du financement des études, les crédits, qui proviennent en totalité de l’État, sont d’ores et déjà en place.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.
M. Jean-Pierre Soisson. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions. La position du ministère et de la direction des routes a évolué au fil des années. Nous nous accordons désormais sur le fait que la future A 26 peut contribuer au désengorgement du sillon rhodanien. Les élus des trois régions et des quatre départements concernés souhaitent que ce projet se réalise.
Je vous remercie de saisir la commission nationale du débat public avant la fin de l’année. En fonction des crédits que vous avez délégués au préfet de Bourgogne, le bureau d’études techniques a commencé sa mission et pris contact avec les élus. Une étape nouvelle, irréversible, devrait donc être prochainement franchie. C’est là le souhait des élus, qui ont trop souvent vu des allers et des retours se produire dans ce dossier essentiel pour le développement économique de nos régions et qui doit être placé dans le cadre d’une perspective générale d’aménagement du territoire.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question n° 1684.
M. Thierry Mariani. Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Alain Cortade, s’adresse à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer et porte sur l’organisation de l’examen du permis de conduire dans le département du Vaucluse.
Monsieur le ministre, nous avons en effet été alertés par de nombreuses entreprises d’auto-école du Vaucluse qui nous ont fait part des difficultés qu’elles rencontrent dans l’exercice de leur activité. Ces difficultés portent, semble-t-il, sur quatre points particuliers.
Premièrement, le nombre de places de l’examen pratique du permis B apparaît comme manifestement insuffisant. Ce nombre est apparemment fixé non pas en fonction du nombre de candidats, mais uniquement en fonction du nombre d’inspecteurs disponibles. Pour prendre l’exemple du seul mois d’avril dernier, le nombre de places alloué dans le Vaucluse correspond à un taux de réussite de 90 % à la première présentation, ce qui est tout simplement irréaliste et irréalisable quand on sait que le taux moyen de réussite est aujourd’hui d’environ 50 %. La loi permet à tout candidat de présenter, avec un code valable, cinq fois son examen pratique, mais les délais d’attente qui découlent du manque de places ne permettent en réalité qu’une, voire deux ou trois présentations.
Deuxièmement, s’agissant du permis moto, le problème vient du fait que l’on donne deux fois plus de places pour le permis moto en hiver qu’en été ! La moto étant une activité hautement saisonnière, de nombreuses places ne sont pas honorées pendant les mois d’octobre à mars, alors que les places manquent cruellement au printemps et en été.
Troisièmement, il semble aujourd’hui nécessaire de remettre complètement à plat la procédure d’attribution des places supplémentaires. De nombreux professionnels se plaignent en effet que des journées d’examens qui n’apparaissent pas sur le serveur Printel soient directement attribuées à des auto-écoles. Une telle méthode d’attribution des places supplémentaires constitue une rupture manifeste de l’égalité entre les établissements. Le calcul de répartition de ces places devrait, pour être juste, reposer, comme pour les droits de base, sur le coefficient « réel » de chaque auto-école.
Enfin, quatrièmement, les transferts de dossiers entre départements ainsi que les dossiers de plus de six ans semblent eux aussi poser problème. Dans un cas comme dans l’autre, les droits de place ne suivent pas, ce qui constitue, s’agissant des transferts entre départements, un réel obstacle à la mobilité. Une étude au cas par cas pour les transferts hors département et une comptabilisation d’un droit pour les dossiers de plus de six ans annulés sont donc à préconiser.
Monsieur le ministre, comme vous le voyez, les problèmes sont multiples et complexes. Le constat, quant à lui, est simple : le service public des examens du permis de conduire ne remplit plus correctement son rôle.
Nous sommes bien entendu parfaitement conscients des difficultés d’organisation du service public des examens du permis de conduire. Toutefois, nous sommes également particulièrement attentifs non seulement à la situation des entreprises d’auto-école, mais aussi et surtout à celle de leurs usagers.
Cette situation a en effet deux conséquences. D’une part, elle met en péril les établissements d’auto-école ; d’autre part, elle transforme l’obtention du permis de conduire en un « parcours du combattant » pour toutes les personnes avec, au final, des délais allongés et des coûts augmentés. Au-delà même de cette dernière conséquence qui pourrait passer pour une simple question de confort, la désorganisation que je viens de décrire pèse de manière sensible sur deux problématiques plus importantes encore.
II s’agit d’abord d’un réel enjeu de sécurité routière. En effet, vous le rappeliez le 12 janvier dernier, monsieur le ministre, 33 030 conducteurs ont été contrôlés sans permis en 2005 contre moins de 10 000 en 2004 et moins de 3 000 en 2002. Ce phénomène, particulièrement inquiétant, doit être combattu de la manière la plus ferme qui soit. Nous ne voudrions pas que certains conducteurs, confrontés à une désorganisation du service public et découragés par des délais d’attente excessifs, soient tentés, souvent par nécessité, de prendre la route sans permis, mettant ainsi en danger non seulement leur vie, mais aussi celle de leurs passagers, des autres automobilistes, de motards ou de piétons.
Par ailleurs, une bonne organisation du service des permis de conduire s’inscrit parfaitement, dans notre esprit, dans la politique de lutte contre le chômage que nous avons engagée. En effet, si les jeunes Parisiens ou les jeunes Lyonnais bénéficient d’un large réseau de transports en commun pour faciliter leur recherche d’emploi et leur insertion dans la vie active, il en va autrement de certains jeunes de ma circonscription qui, habitant les villages de Brantes, de Visan ou de Beaumont du Ventoux, n’ont d’autre moyen de locomotion que la voiture.
Monsieur le ministre, c’est pour toutes ces raisons que j’ai souhaité, avec Alain Cortade, vous alerter ce matin. Notre question est double. Pouvez vous faire le point sur l’organisation du service des permis de conduire dans le Vaucluse et confirmer la situation que je viens de décrire ? Avez-vous des solutions à apporter rapidement aux difficultés que j’ai soulevées ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, j’ai demandé que me soient communiqués les chiffres concernant les délais d’inscription à l’examen du permis de conduire. Dans le Vaucluse, ceux-ci vont de un à trois mois entre deux présentations et sont bien inférieurs à ceux d’autres départements. Par ailleurs, douze inspecteurs sont affectés dans votre département, ce qui semble satisfaisant si l’on prend en compte les moyennes, d’autant que le délégué à l’éducation routière a également la possibilité, en cas de besoin, de faire passer des examens.
En outre, si nous avons porté la durée de l’examen pratique à trente-cinq minutes, ce qui ralentit le rythme de passage, nous avons procédé au recrutement de 455 inspecteurs supplémentaires depuis 2000, soit une hausse de 53 %.
Actuellement, l’attribution des places d’examen du permis de conduire dans le département du Vaucluse se fait selon la méthode dite « de la première demande », en vigueur depuis 1984, pour laquelle chaque établissement d’enseignement de la conduite se voit attribuer un nombre de places correspondant au nombre de dossiers d’inscription qu’il a déposés en préfecture. Il est donc exact de constater que seuls les dossiers de première candidature déposés par l’établissement d’enseignement de la conduite sont pris en compte pour le calcul des droits potentiels, ce qui constitue une difficulté pour les personnes qui repassent l’examen.
De même, tous les autres dossiers, notamment ceux qui sont issus de transferts d’un département à un autre, peuvent faire l’objet de présentations aux examens à l’initiative des enseignants sur les places mises à leur disposition. Cette situation est peut-être à l’origine des difficultés que vous avez constatées.
Une nouvelle méthode est expérimentée actuellement dans treize départements, qui vise à inciter les auto-écoles à présenter des candidats bien formés. Le bilan, globalement satisfaisant, de cette expérimentation démontre que le nouveau mode de calcul facilite l’organisation des formations pédagogiques. Nous allons par conséquent généraliser progressivement ce dispositif sur l’ensemble du territoire.
Je vous informe par ailleurs que les taux de réussite de la catégorie B des établissements d’enseignement de la conduite dans le Vaucluse s’échelonnent, ce qui explique peut-être certaines difficultés, entre 30 % et plus de 70 %, pour une moyenne départementale légèrement inférieure à 54 % et nationale de 52 %. Les chiffres du Vaucluse sont donc satisfaisants, mais ils témoignent d’un réel écart d’une école à l’autre.
Je tiens à préciser que les cellules de l’éducation routière des directions départementales de l’équipement sont bien sûr à la disposition des écoles de conduite.
Je vous confirme enfin que je suivrai avec une attention particulière la situation de votre département, afin que la qualité du service public y soit préservée. Vous l’avez rappelé à juste titre : il faut inciter les jeunes et les moins jeunes à passer leur permis. La conduite sans permis provoque des drames épouvantables. Il faut par conséquent tout faire pour faciliter l’accès au permis de conduire.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre, je vous remercie d’une réponse aussi documentée. Vous avez raison de signaler que le nombre de places est satisfaisant. Mais un taux de réussite de près de 54 % implique toutefois qu’une personne sur deux repasse l’épreuve au moins une fois, ce qui pourrait inviter à reconsidérer le nombre de places.
Puisque nous partageons le même diagnostic, je vous demande d’être attentif. Même si le nombre d’inspecteurs a été augmenté, ce dont je vous remercie, les effectifs restent tendus. Une ou deux absences légitimes – pour congé de maternité ou de maladie – peuvent avoir des effets en cascade. Des retards m’ont été signalés tant par des agences d’auto-école que par des particuliers qui doivent passer ou repasser leur permis. Je vous remercie donc de vous pencher sur cette question comme vous vous y étiez engagé.
Le pire, nous en convenons tous, est que certaines personnes conduisent sans permis ; c’est pourquoi elles doivent pouvoir le passer ou le repasser sans délais excessifs.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour exposer sa question, n° 1665.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Monsieur le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, à plusieurs reprises, mon collègue Daniel Boisserie et moi-même avons en vain sollicité une audience auprès de vos services afin de vous alerter sur l’urgence que revêt l’achèvement de la mise à deux fois deux voies de la RN 141 entre Limoges en Haute-Vienne et La Rochefoucauld en Charente, partie intégrante de la RCEA, la route centre-Europe-Atlantique, tel que le tracé en a été défini par le ministère des transports.
L’augmentation exponentielle du trafic international de poids lourds sur tous les axes transversaux nationaux, singulièrement sur la route départementale 951 qui relie la Haute-Vienne et la Charente, m’a contrainte, comme présidente du conseil général de la Haute-Vienne, à prendre, le 21 mars dernier, un arrêté interdisant la circulation des véhicules de plus de dix-neuf tonnes en Haute-Vienne sur ladite route. Cet arrêté a été pris en accord avec M. le préfet et les maires des deux communes haut-viennoises concernées.
En effet, cet axe départemental, que l’État a refusé de reverser dans le réseau national, ce que j’avais pourtant demandé lors de la négociation sur le transfert des routes lié à la loi relative aux libertés et responsabilités locales, subit quotidiennement la circulation de centaines de poids lourds internationaux, alors même que sa configuration ne le permet pas et que ce trafic devient plus qu’inquiétant en termes de sécurité, tant pour les riverains, particulièrement dans les traversées d’agglomérations, que pour les usagers.
Cet arrêté a eu pour effet de transférer sur la RCEA une partie du trafic de poids lourds, rendant encore plus urgent l’achèvement de la mise à deux fois deux voies de la RN 141.
Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si l’État entend assumer pleinement les responsabilités qui sont exclusivement les siennes depuis la loi du 13 août 2004 et dans quels délais il entend mener à bien l’achèvement de cet axe. La situation est urgente. En effet, il y va de l’aménagement du territoire national en termes d’ouverture sur la façade atlantique, mais aussi de la sécurité routière, qui ne peut se limiter à une politique de répression, si nécessaire soit-elle. Il y va aussi de la politique environnementale.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Comme vous l’avez signalé, madame la députée, la mise à deux fois deux voies de la RCEA est un objectif du Gouvernement, qui a été réaffirmé en particulier au CIACT, le comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires, du 14 octobre 2005, qui a inscrit parmi ses priorités l’aménagement de cet itinéraire, notamment dans les régions Limousin et Poitou-Charentes.
Ainsi, la totalité des financements nécessaires pour terminer l’aménagement de la section comprise entre l’A20 et l’A71 est désormais assurée. L’achèvement de la mise à deux fois deux voies de la section adjacente, plus particulièrement entre Limoges et La Rochefoucauld, fait également l’objet d’efforts financiers importants afin d’accélérer les opérations engagées.
À cet égard, dans le département de la Haute-Vienne, plus de 7 millions d’autorisations d’engagement de l’État seront mis en place en 2006 pour que la section comprise entre Les Séguines et La Barre soit mise en service en 2007.
Dans le département de la Charente, les crédits inscrits au présent contrat de plan permettront d’engager à la fin de l’année 2006 les travaux préparatoires de la déviation de La Rochefoucauld et les études de projet entre Chasseneuil et Étagnac.
Comme vous le savez sans doute, la programmation des investissements à réaliser sur le réseau routier national au-delà de l’actuel contrat de plan se fera dans un cadre nouveau. Les programmes de développement et de modernisation d’itinéraire seront élaborés en concertation avec les élus et les collectivités, ainsi que je l’ai demandé aux préfets de région. Leur préparation est engagée, conformément aux décisions du CIACT du 6 mars 2006.
La poursuite de l’aménagement de la RCEA, notamment entre La Barre et Le Breuil, sera donc réalisée dans ce nouveau cadre.
S’agissant enfin du statut de la RD 951, le choix a été fait, après consultation, de lui préférer la RN 141 pour constituer la RCEA. Je pense que c’est à juste titre que la priorité a été donnée à la RN 141. Toute évolution qui irait dans l’autre sens ne pourrait que renforcer la tendance malheureuse que vous avez évoquée, avec les dangers qui en découlent sur la RD 951.
À mon sens, je vous le confirme, nous devons tout faire pour accélérer la réalisation de la RCEA, qui représente un élément important en faveur de l’aménagement du territoire et du désengorgement d’autres axes routiers, qui pâtissent de la situation actuelle. C’est pourquoi, dans la définition des programmes d’itinéraire, l’État devra donner une priorité particulière à la route centre-Europe-Atlantique.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous comprenez que la décision de limiter le tonnage, que j’ai dû prendre pour la RD 951, a permis de partager les flux, mais qu’elle n’est pas de nature à apporter une réponse de fond. Elle ne fait que souligner l’urgence qu’il y a à aménager la RN 141, ainsi que les déviations de Chabanais et Roumazières, sur lesquelles mon collègue le président du conseil général de la Charente n’a pas manqué de vous alerter.
Je précise pour votre information – mais sans doute êtes-vous déjà au courant – que le conseil général de la Haute-Vienne a d’ores et déjà investi, en dehors de toute obligation en termes de compétences, plus de 10 millions d’euros sur les fonds départementaux pour accélérer l’aménagement de cet axe. L’engagement exceptionnel d’une collectivité territoriale ne devrait-il pas être suivi d’un engagement tout aussi exceptionnel de la part de l’État ?
Si l’on acte le principe du décroisement, tel qu’il a été décidé par la loi sur les responsabilités locales, il doit, à mon sens, s’effectuer dans les deux sens. L’État ne peut pas considérer que les aménagements de voirie nationale doivent être accélérés grâce à une participation des collectivités territoriales, sans assumer lui-même ses engagements.
J’ai bien noté que 7 millions d’euros d’autorisations d’engagement de l’État seront mis en place en 2006 pour mettre en service en 2007 la section entre Les Séguines et La Barre. Reste cependant, comme vous l’avez signalé, la question du tronçon La Barre-Le Breuil. Sur cet axe, un effort tout particulier doit être consenti par l’État.
Mme la présidente. La parole est à M. Mansour Kamardine, pour exposer sa question, n° 1682.
M. Mansour Kamardine. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Mayotte connaît, on le sait, un taux de chômage de 40 %. C’est en effet la partie du territoire national la plus sinistrée dans ce domaine. Une réflexion a été menée et, en 2003, le législateur a décidé d’étendre à Mayotte l’intervention de l’ANPE, dont la mission essentielle est de participer au placement des demandeurs d’emploi. Le texte de 2003 dispose également que, à l’instar de ce qui se passe au plan national, les communes prennent part elles aussi à ce processus.
Pourtant, l’ANPE qui intervient aujourd’hui à Mayotte est installée exclusivement à Mamoudzou. D’où la nécessité pour les demandeurs d’emploi – qui sont déjà exclus et connaissent une situation de précarité – d’engager d’importants frais de transport afin de se rendre sur place.
Par ailleurs, les moyens qui ont été attribués à l’ANPE ne correspondent pas aux souhaits du législateur, pas plus qu’au décret du 19 mars 2003, prévoyant la présence d’une délégation nationale de l’ANPE à Mayotte, dirigée par un délégué nommé par le directeur général.
Aujourd’hui, pour des raisons qui ne nous ont pas été communiquées, nous disposons non pas d’une délégation de plein exercice, mais d’une agence rattachée à la délégation de La Réunion. Nous en avons eu confirmation, récemment encore, pendant les travaux de la mission d’information sur les minima à Mayotte, problème auquel, madame la présidente, vous êtes aussi sensible que moi. Les auditions ont révélé que le chef d’agence est comme un kamikaze, obligé d’assumer seul toutes les tâches, quand ce n’est pas l’entretien des locaux.
On ne peut continuer à dire aux Mahorais qu’ils doivent donner la priorité à l’emploi et refuser l’assistance, sinon l’assistanat, et, dans le même temps, refuser à cette délégation les moyens de fonctionner normalement.
Ma question est simple : quelles raisons s’opposent à ce que cette délégation devienne une véritable délégation de plein exercice ? Il va sans dire, en effet, que six personnes ne peuvent réduire un chômage qui touche près de 40 % de la population sur un territoire où celle-ci n’a d’autre objectif que de travailler.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le député, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Larcher, retenu par une obligation, qui m’a demandé de vous apporter les réponses que vous souhaitez.
L'ANPE est présente à Mayotte depuis 2004. Dans un premier temps, un cadre de l’établissement, installé dans les locaux de la direction départementale du travail et de l'emploi, a étudié le marché local de l'emploi afin de préparer l'implantation de l'établissement à Mayotte. Le Gouvernement est en effet conscient de la situation particulière de ce territoire en matière d’emploi. Les résultats de cette étude ont montré que l'ANPE devait d'abord trouver sa place dans le contexte particulier mahorais et que seule une évaluation sérieuse permettrait d'apprécier le juste périmètre de son organisation locale et d'évaluer la graduation de cette évolution.
Le choix a donc été fait d'ouvrir, le 5 décembre 2005, en présence du directeur général, une unité de plein exercice. Cette unité bénéficie de l'autonomie opérationnelle, dispose de ses propres locaux et compte aujourd'hui cinq conseillers, placés sous l’autorité d’un directeur d'agence. La proximité de la délégation départementale de la Réunion a permis de lui apporter instantanément l'appui logistique et les ressources nécessaires à son fonctionnement. En effet, il n'était pas envisageable de mettre en œuvre l'ensemble des fonctions telles que la maintenance informatique, la gestion financière ou les services de ressources humaines dans un délai très court.
L'unité mahoraise, implantée à Mamoudzou, remplit aujourd'hui correctement sa mission et démontre sa capacité d'intervention, tant auprès des demandeurs d'emploi que des employeurs de l'île. Le préfet de Mayotte a d'ailleurs souligné son dynamisme dans une note du 19 avril dernier, qualifiant cette unité d'opérateur incontournable du marché de l'emploi local. Nous faisons en sorte de privilégier tout ce qui peut résoudre le problème du chômage, lequel est insupportable.
Il s'agit bien d'une première étape vers la création d’une ANPE de Mayotte. Elle donnera lieu à une évaluation après une période suffisante de fonctionnement et, bien évidemment, à un réajustement de sa configuration et des moyens affectés si nécessaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine. Cette réponse me laisse un peu sur ma faim. En effet, le décret du 19 mars 2004 dispose que la délégation de l’Agence nationale pour l’emploi de Mayotte est dirigée par un délégué nommé par le directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi et placé sous son autorité, et que le délégué est assisté dans l’exercice de ses missions par le comité de l’Agence nationale. Or, deux ans après la création de l’agence, ce comité n’est toujours pas en place.
Par ailleurs, aux termes du même décret, le directeur de l’agence rend compte aux ministres chargés de l’emploi et de l’outre-mer des activités du service, communique chaque mois aux ministres chargés de l’emploi et de l’outre mer les éléments permettant l’établissement des statistiques. Rien de tout cela n’est fait, et pour cause : l’agence manque cruellement de moyens de fonctionnement. Dès le 5 décembre, lors de l’inauguration, le préfet et moi l’avions dit au directeur général de l’ANPE. Aujourd’hui, nous ne disposons d’aucune statistique et nous n’avons pas de réponse à apporter à des gens qui souffrent de ne pouvoir travailler.
On nous parle de l’autonomie de l’agence, mais le chef d’agence est obligé de demander l’autorisation au délégué de la Réunion pour acheter une enveloppe. Est-ce cela l’appui logistique et l’autonomie dont on parle ? Manifestement, le diagnostic des besoins de l’agence – que l’on a pourtant pris le temps d’établir – a sous-évalué ces besoins.
Je demande donc instamment que des mesures soient prises pour favoriser le plein exercice et la pleine intégration de cette agence, qui est au cœur des besoins de la collectivité départementale de Mayotte en matière d’emploi. La philosophie du Gouvernement que j’ai l’honneur de soutenir n’est-elle pas de refuser l’assistanat et de tout mettre en œuvre pour que les gens travaillent ?
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Woerth, pour exposer sa question, n° 1689.
M. Éric Woerth. Ma question concerne le versement de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi, instituée par le décret du 29 août 2005.
Dans le cadre de sa « bataille pour l'emploi », le Premier ministre s'est engagé à lever les obstacles à la reprise d'activité pour les chômeurs de longue durée bénéficiaires de minima sociaux. À ce titre, une prime de 1 000 euros doit être versée à ceux qui reprennent une activité entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006 et justifient d'une inscription au chômage de 12 mois dans les 18 derniers mois. Ce dispositif a pour vocation de leur permettre d'anticiper l'évolution de leurs ressources par rapport aux revenus d'assistance qu'ils perçoivent au moment où ils reprennent un emploi.
Or force est de constater que ce dispositif fonctionne mal, en tout cas en Picardie. Le cumul des critères exigés rend extrêmement difficile, voire impossible, le versement de cette prime et, lorsqu'elle est versée, elle induit une diminution des autres allocations – telles que l'allocation logement ou l'allocation aux adultes handicapés –, ce qui entraîne, pour le nouveau salarié, une perte de ressources par rapport à la période où il ne travaillait pas. Les caisses d’allocations familiales de Beauvais et de Creil ont été saisies de ce sujet, mais aucune prise de conscience ne semble se profiler.
Par ailleurs, je souhaite attirer l’attention sur une situation inacceptable. En bonne élève du plan Borloo, la mairie de Chantilly a signé des contrats d'avenir dès le 18 juillet 2005 pour monter l'exemple dans l'Oise. Comme beaucoup de mairies, la ville ne cotise pas aux ASSEDIC. La demande d'affiliation pour ces contrats a été immédiatement faite, comme la loi le permet, et la rétroactivité à la date de signature des contrats a été confirmée par le préfet, dans le cadre d’un comité de pilotage consacré aux contrats d’avenir, en septembre 2005. Or rien ne s'est passé comme prévu et l'affiliation aux ASSEDIC a été faite sans rétroactivité au 1er janvier 2006, empêchant le versement de la prime aux signataires du contrat d'avenir.
Mon sentiment est que, si cette prime existe sur le papier, sur le terrain, tout est fait pour empêcher son versement. Le Gouvernement peut-il m'indiquer si de tels dysfonctionnements existent au niveau national ou s'ils ne concernent que la région Picardie, et quelles solutions il envisage de prendre pour améliorer le versement de cette prime à l'emploi ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le député, Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité m'a prié de vous communiquer les éléments de réponse suivants.
Le Gouvernement a tenu à renforcer les mesures qui permettent aux personnes restées longtemps sans emploi de reprendre un travail dans de bonnes conditions, notamment grâce au plan de cohésion sociale et à la loi relative au retour à l'emploi. Un décret du 29 août 2005 a créé une prime exceptionnelle de retour à l'emploi de 1 000 euros, ayant pour objectif de compenser les coûts liés à une reprise d'activité. Plus de 34 000 personnes ont perçu cette prime exceptionnelle, qui représente un effort budgétaire de plus de 34 millions d'euros.
Le décret du 29 août 2005 exclut cette prime des montants de ressources pris en compte pour le calcul des prestations familiales, des allocations logement et de certains minima sociaux tels que le RMI, l’API et l’AAH. Selon les éléments recueillis localement, nous n'avons pas eu connaissance de difficultés particulières relatives au paiement de cette prime en Picardie, notamment dans l'Oise.
Par ailleurs, l'accord signé par les partenaires sociaux le 6 octobre 2005 crée un régime particulier d'assurance chômage. Celui-ci permet aux employeurs publics qui embauchent des gens en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat d'avenir d'adhérer au régime d'assurance chômage pour ces contrats. Ce régime particulier s'applique aux contrats conclus à compter du 1er août 2005 ou à la date d'embauche du premier contrat si cette date est postérieure au 1er août 2005. Pour les contrats conclus avant cette date, l'affiliation n'est donc pas possible. Pour les contrats postérieurs, si des difficultés pour adhérer ont été rencontrées par certains employeurs, elles ont été progressivement résorbées.
Le décret du 29 août 2005 précise par ailleurs que seule l'embauche auprès des employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 351-12 du code du travail ouvre droit au bénéfice de cette prime exceptionnelle. En conséquence, les embauches auprès de l'État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs ainsi que des groupements d'intérêt public ne permettent pas de bénéficier de cette prime.
La loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi pérennise et améliore cette mesure transitoire en l'insérant dans une réforme plus générale de l'intéressement au retour à l'emploi. Ses décrets sont en cours de finalisation. Le dispositif pérenne de prime de retour à l'emploi actuellement en cours d'élaboration ne posera plus de conditions tenant à la nature de l'employeur.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Decocq, pour exposer sa question, n° 1679.
M. Christian Decocq. Le plan de cohésion sociale porte aujourd'hui ses fruits, en particulier son volet emploi. En effet, entre mai 2005 et fin mars 2006, plus de 188 000 contrats aidés ont été conclus dans le secteur non marchand. Si beaucoup reste à faire dans cette lutte pour l'emploi, le taux de chômage, qui est passé de 10,1 % en décembre 2004 à 9,5 % en mars 2006, illustre l’efficacité de cette mobilisation sans précédent contre le chômage.
Dans l’arrondissement de Lille, cette tendance à la baisse est cependant plus faible qu’au niveau national. Au cours du second semestre de l’année 2005, le taux de chômage y a baissé plus lentement qu’ailleurs en France, passant de 13,2 % à 13 %. Cette situation particulière est d’autant plus préoccupante que le nombre de chômeurs inscrits depuis plus de deux ans a augmenté de 0,9 % entre décembre 2004 et décembre 2005. Aussi les emplois aidés créés dans le cadre du plan de cohésion sociale sont-ils particulièrement utiles dans le bassin d’emploi de Lille. Au reste, dans le Nord, plus de 15 000 contrats d'avenir ont été ou seront engagés, conformément aux conventions d'objectifs passées avec les collectivités territoriales mobilisées pour la circonstance. Depuis le début de l'année, 5 000 nouveaux contrats d’avenir et contrats d’accompagnement dans l’emploi ont été conclus dans le Nord, dont 1 057 dans le bassin d'emploi de Lille.
La ville de Lille a eu recours, quant à elle, à 1 800 CES et CEC entre 2000 et 2005. Elle compte 24 000 demandeurs d’emploi, 12 000 personnes au RMI et 7 000 jeunes suivis par la mission locale et ses antennes. Il est donc indispensable de mobiliser fortement les outils du plan de cohésion sociale pour permettre aux Lillois en situation précaire de s’insérer durablement dans le monde du travail.
C’est pourquoi je souhaiterais que le Gouvernement m’indique où en est la mise en place du volet emploi du plan de cohésion sociale à Lille, notamment le nombre de contrats d’avenir et de contrats d’accompagnement dans l’emploi qui ont été conclus avec la ville.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le député, M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, retenu ce matin, m’a chargé de vous communiquer les éléments de réponse suivants.
Les contrats aidés du plan de cohésion sociale constituent de puissants outils pour le retour à l’emploi des personnes qui connaissent des difficultés d’accès au marché du travail. Après une période de montée en charge, les nouveaux dispositifs du plan de cohésion sociale contribuent désormais pleinement aux résultats encourageants que le Gouvernement enregistre dans la lutte contre le chômage, notamment parmi les titulaires du RMI. Le taux de chômage a en effet baissé de 0,9 % sur les douze derniers mois, passant de 10,2 % à 9,3 % de la population.
Aujourd’hui, ce sont 310 000 contrats d’avenir et contrats d’accompagnement vers l’emploi qui ont d’ores et déjà été signés grâce aux collectivités locales et aux structures associatives depuis le lancement du plan de cohésion sociale.
En 2005, les collectivités territoriales ont recruté plus de 25 000 contrats aidés. La ville de Lille avait recruté, au 12 juin, 287 contrats d’avenir, soit 8 % des contrats d’avenir de la région, et 419 contrats d’accompagnement dans l’emploi, soit 5 % de ces contrats dans la région.
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes tient à vous assurer que sur le dossier du chômage, ce fléau qui frappe notre jeunesse, le Gouvernement ne relâche ni son attention ni sa mobilisation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour exposer sa question n° 1667.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Comme vient de le dire M. le ministre délégué aux anciens combattants, la situation de l’emploi dans notre pays préoccupe actuellement l’ensemble des élus, ainsi que le Gouvernement.
Certains départements souffrent tout particulièrement. Ainsi la Nièvre a-t-elle connu, ces derniers mois, une suite d’annonces de plans sociaux qui sont autant de coups durs pour notre territoire. Des emplois sont menacés ou vont disparaître dans les entreprises ATB Selni, Look Fixations, ANELEC, Euro-Auto-Hose, DIM à Château-Chinon et FACOM à Nevers. Tout le département est touché, en particulier le bassin de l’agglomération neversoise.
Je voudrais, ce matin, attirer l’attention sur le cas de FACOM. Cette entreprise possède une unité de production basée depuis plus de trente ans à Nevers. Chaque année, elle dégage des résultats d’exploitation positifs. Elle a même réussi, sous la pression des actionnaires, à diminuer régulièrement ses frais fixes.
Par ailleurs, le site de Nevers est reconnu comme l’une des meilleures unités de production en termes de qualité. Tous ces éléments ont amené les dirigeants de FACOM à annoncer aux salariés nivernais, encore récemment, que l’unité neversoise n’avait aucune raison de s’inquiéter pour son avenir. Mais, en janvier dernier, la marque FACOM a été rachetée par le groupe américain Stanley, détenu notamment par des fonds d’investissement.
Quatre mois plus tard, on nous annonce brutalement la fermeture du site de Nevers et la délocalisation de sa production en République tchèque et à Taïwan. Des mesures d’accompagnement caricaturales, tels des reclassements en usine dans d’autres pays d’Europe, ont été proposées. C’est donc finalement une suppression nette de 134 emplois directs, mais aussi 250 emplois indirects menacés chez les sous-traitants de FACOM, qui résultent de la fermeture du site de Nevers.
Cette décision a été prise dans une logique financière de court terme. Il s’agit en effet pour Stanley d’utiliser l’image de marque de FACOM pour commercialiser ses produits fabriqués par une main-d’œuvre à bas prix, au mépris de la qualité. À court terme, les profits augmentent considérablement et les actionnaires sont donc les grands vainqueurs de cette opération.
C’est en réalité à un véritable pillage de l’industrie européenne que l’on assiste. L’élue en charge des intérêts de la nation et du peuple que je suis se refuse à laisser les actionnaires exercer leur diktat sur notre industrie au mépris des individus qui, chaque jour, contribuent à la production de nos richesses.
Aussi, monsieur le ministre, ma demande est triple. D’abord, je vous demande d’intervenir sans délai afin de permettre la conclusion d’un moratoire sur ce plan social, en attendant que nous trouvions des solutions d’avenir en concertation avec les dirigeants de Stanley. À cet effet, une délégation d’élus locaux et de représentants syndicaux de FACOM demande à être reçue par le ministre de l’emploi.
Ensuite, j’interpelle l’État afin qu’il intervienne, par des financements forts, pour redynamiser le bassin d’emplois de l’agglomération de Nevers et le département de la Nièvre.
Enfin, pour que la solidarité nationale déploie tous ses effets utiles et que la Nièvre ne reste pas isolée et démunie face à la désindustrialisation, je vous pose une question simple, à laquelle j’attends une réponse claire. Pouvez-vous vous engager aujourd’hui à ce que la Nièvre et l’agglomération de Nevers soient pleinement prises en considération dans le cadre de la prochaine génération des contrats de projet État-régions et de la répartition des fonds européens ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants. Madame la députée, le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes m’a prié de vous communiquer les éléments de réponse suivants.
Face à des situations comme celle de la Nièvre, avec DIM et FACOM, le Gouvernement n’est pas inactif. En ce qui concerne l’accompagnement des restructurations, notre efficacité n’est plus à démontrer, grâce à une méthode qui donne des résultats.
Cette méthode consiste tout d’abord à établir un dialogue entre les pouvoirs publics, l’entreprise et ses syndicats, afin d’examiner toutes les alternatives possibles à la restructuration initialement envisagée.
Cette méthode s’applique à la Nièvre, mais aussi partout en France. Dans le cas de DIM, Gérard Larcher a ainsi reçu le 30 mai dernier une importante délégation de représentants du personnel et, le 14 juin, la direction de l’entreprise.
Cette méthode de concertation continuelle consiste ensuite à revitaliser le bassin d’emploi touché par la restructuration et à y recréer au moins autant d’emplois que ceux perdus.
Pour ce qui est de l’avenir des bassins touchés, notre effort est constant et réel, avec la préoccupation d’assurer un avenir industriel aux sites concernés.
Je vous rappelle que le Gouvernement soutient et accompagne le bassin de Nevers au moyen d’un contrat territorial d’un montant de 17 millions d’euros, qui doit accompagner la création de 400 emplois sur ce bassin. 40 actions prioritaires ont été décidées, qui doivent maintenant être mises en œuvre par les élus locaux. Comme vous le voyez, nous ne restons pas inertes.
Je tiens encore à souligner que le futur contrat État-région va donner une dynamique nouvelle à votre région, probablement centrée autour du canal du Nivernais.
Enfin, ce gouvernement a, pour la première fois, relancé une politique industrielle digne de ce nom avec les pôles de compétitivité, dont le pôle nucléaire bourguignon n’est qu’un exemple.
Vous voyez, madame la députée, que, dans la Nièvre comme partout en France, le Gouvernement ne se contente pas de regarder passer les trains des suppressions de postes sans réagir. Il applique une méthode qui respecte les chefs d’entreprise, leurs salariés et les territoires où ils sont implantés. Il pense aussi à l’avenir de notre industrie dans l’ensemble de notre pays.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre.
Je veux toutefois rappeler que le contrat territorial auquel vous avez fait allusion n’a été mis en œuvre qu’à la suite de demandes formulées durant plusieurs mois par les élus locaux et qu’il ne concerne que le site d’Imphy. De nouvelles entreprises, que j’ai citées, ont été touchées par les plans sociaux depuis lors. C’est pourquoi je me permets d’insister pour que la méthode de concertation que vous évoquez s’applique et que le ministre délégué à l’emploi reçoive une délégation de l’entreprise FACOM afin de faire le point sur la situation dans la Nièvre.
Notre département souffre, et nombre de salariés s’inquiètent pour leur avenir.
Mme la présidente. Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la présidente. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Discussion du projet de loi, n° 3109, portant règlement définitif du budget de 2005 : discussion générale ;
Rapport, n° 3155, de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi, n° 3109, portant règlement définitif du budget de 2005 : débat sur les crédits de l’équipement de la défense ;
Rapport n° 3155, de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Avis, n° 3163, de M. Guy Tessier, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
jean pinchot