Proposition de résolution de M. Dominique PAILLÉ tendant à la création d'une commission d'enquête concernant les pratiques frauduleuses dans l'attribution des pensions d'invalidité et les dysfonctionnements du service de santé des Armées, n° 526, déposée le 15 janvier 2003
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées

Travaux des commissions

- commission de la défense
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Ménard rapporteur le 12 février 2003
Rapport n° 687 déposé le 12 mars 2003 par M. Christian Ménard

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