M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le futur de la télévision numérique terrestre (TNT). Un rapport du président du CSA a été rendu le 11 septembre 2011 qui préconise un certain nombre de pistes au titres desquelles on compte l'abandon du dispositif de « chaînes bonus » pour les groupes privés ayant subi l'avènement de la diffusion numérique et la multiplication des chaînes, mais aussi la généralisation de l'utilisation du MPEG-4 et l'adoption d'une nouvelle norme « inéluctable » DVB-T2 en remplacement du DVB-T. Or cette dernière mesure, si elle permet d'augmenter le nombre de chaînes diffusées, impliquerait un nouveau changement des appareils de réception (téléviseurs ou adaptateurs) de la très grande majorité des foyers (ceux n'utilisant pas l'ADSL, le câble ou le satellite). Le CSA insiste sur l'aspect politique des décisions qui seront prises suite à ses propositions. Par ailleurs, le CSA attend la parution du décret permettant le lancement d'un appel d'offres pour, notamment, le lancement de deux nouvelles chaînes gratuites. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'augmentation des cas d'expulsions arbitraires de résidents désorientés ou en perte d'autonomie dans les EHPAD observée par les associations de personnes âgées et leurs familles. Ces dernières trouvent souvent leur origine dans l'existence d'un conflit entre l'établissement et des membres de la famille alors que le résident s'est toujours avéré respectueux du règlement de fonctionnement et du contrat de séjour de l'établissement. Ces expulsions peuvent être à l'origine de chocs psychiques et affectifs avec des conséquences quelquefois dramatiques. L'EHPAD étant reconnu comme domicile légal du résident, ce dernier ne devrait-il donc pas être protégé d'une expulsion au même titre que toute autre personne domiciliée en France ? Ce qui amène, par ailleurs, la question de l'utilité d'un encadrement des procédures de changement de structures pour raisons médicales ainsi que la possibilité d'un appel de cette décision par la famille, lui permettant de faire valoir ses droits. Le délai (souvent 30 jours) pour trouver une solution de remplacement est très (trop) court et n'offre pas toujours des conditions de relogement satisfaisantes (services adaptés, proximités, tarifs, etc.). Il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions elle entend prendre en la matière.

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le suicide des enfants de 5 à 12 ans. Un rapport qui lui a été remis en septembre 2011 affirme que le nombre de ceux-ci serait sous-estimé, certains d'entre eux étant, en effet, comptabilisés en toute bonne foi comme des accidents. Pour lutter contre ce fléau, le rapport préconise l'adaptation de plusieurs dispositifs politiques de prévention dès les premières années en donnant plus de cohérence aux métiers de la petite enfance ("université de la petite enfance"...), formation des médecins, infirmières, éducateurs et enseignants à cette problématique, adaptation des rythmes scolaires, lutte contre le harcèlement... Suite à ces préconisations, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures elle entend prendre en la matière.

M. Christian Ménard attire l'attention M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'intérêt de généraliser un stage de conduite sur piste, particulièrement chez les jeunes qui sont surreprésentés dans les accidents de la route. Des études montrent que la probabilité d'avoir un accident chez les moins de 30 ans baisse de 35 % après ce type d'enseignement. Aussi, ne pense-t-il pas qu'une incitation à suivre ce stage serait de nature à réduire le nombre d'accidents et les suites malheureuses (et coûteuses pour la société). Il lui demande de bien vouloir préciser les décisions qui vont être prises en la matière.

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le durcissement des contraintes opposées aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) conventionnés par l'État et dont le support d'activité nécessite le transport de marchandises. Alors que l'activité principale a ici pour mission « d'assurer l'accueil, l'embauche et la mise au travail par des actions collectives de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières » (article L. 5132-15 du code du travail), et qu'elle implique le transport de biens pour le compte de clients, force est de constater que ce domaine n'est qu'accessoire car il ne constitue ni l'objet principal, ni la finalité de l'association qui demeure l'insertion. L'activité de l'association résidant dans l'insertion, il semble s'agir non pas de transport « pour compte d'autrui », mais bien d'un transport « pour compte propre », ce qui normalement serait de nature à dispenser l'association de l'obligation d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des transporteurs. Aujourd'hui, contrairement à cette lecture, les services de la DREAL semblent considérer que les associations doivent passer sous le statut d'entreprises de transports. Cette contrainte, difficile à mettre en place pour ces structures, pourrait aboutir à la cessation de toute activité d'insertion en lien avec des transports. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place du conseil de l'ordre des infirmiers institué par la loi du 21 décembre 2006. Le conseil de l'ordre des infirmiers estime que le montant de la cotisation minimum pour assurer la mission de service publique qui lui a été attribuée sans contrepartie financière doit être fixé à 75 € par membre, au strict minimum. Cette évaluation serait étayée par un audit financier indépendant. Par ailleurs, la profession est en attente des suites réservées à l'adoption du code de déontologie adopté par le conseil de l'ordre des infirmiers. Enfin, plus localement, certains établissements de santé refusent de fournir au conseil de l'ordre des infirmiers les dossiers de ses personnels infirmiers alors même qu'il semble que la loi Hôpital, patient, santé et territoire le prévoit. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions elle entend prendre en la matière.

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recherches engagées pour parvenir aux possibilités énergétiques d'avenir. Les fortes tensions sur les prix de l'énergie, pétrole en tête, préfigurent un avenir relativement sombre. Pourtant des voix s'élèvent pour dire qu'au-delà des réserves encore considérables d'énergies fossiles (gaz, pétrole) il existe des possibilités presque infinies que nous laissent entrevoir différents progrès techniques inimaginables il y a une dizaine d'années. Les hydrates de carbone des fonds marins, des expériences sur les origines du méthane qui pourrait signifier la présence de très grandes quantités de gaz naturel dans le manteau terrestre, les possibilités futures de l'hydrogène ou de plantes génétiques, sont autant de pistes qui pourraient, si elles sont techniquement maîtrisées, nous débarrasser de nombreuses contingences (écologique, gestion de l'espace, productivité, etc.) La compétition fait et fera rage dans la course à la maîtrise de ces techniques. La France à tous les atouts des grands pays pour y tenir sa place sous réserve d'une véritable volonté politique d'investir ces champs de recherche qui seront appliquées à l'industrie dans le futur. Il lui demande de bien vouloir préciser les décisions qui vont être prises en la matière.

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le véritable marché que représentent les cours de soutien scolaire proposés par des sociétés privées. Plusieurs enquêtes ont montré des dysfonctionnements graves dans le recrutement des « professeurs » et le suivi des élèves dont les parents payent pourtant, parfois, de fortes sommes pour cet accompagnement. Le ministère a mis en place des heures de soutien scolaire qui sont assurées par des enseignants de l'éducation nationale au sein des établissements. Mais la demande des familles reste très forte et elles se trouvent confrontées à une vraie jungle sans aucune possibilité de contrôle des prestataires de services. Ne serait-il pas possible d'imaginer la mise en place d'un label au cahier des charges strict, voire d'un agrément qui permettrait aux familles d'être plus sereines dans leur recherche ? Il lui demande de bien vouloir préciser quelle est sa position en la matière.

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la recrudescence des accidents impliquant des enfants transportés à l'arrière d'un deux-roues. Cette habitude qui se répand est réglementée par l'article R. 431-11 du code de la route mais, d'une part, celui-ci est souvent ignoré et, d'autre part, il semble devoir être renforcé. En effet, la Commission de sécurité des consommateurs, à l'occasion d'un avis publié sur le sujet, insiste sur la nécessité de réviser cette réglementation afin, par exemple, d'interdire le transport des enfants de moins de deux ans sur la selle d'un deux-roues motorisé. De son côté, l'Association des médecins urgentiste de France (AMUF) demande de prohiber cette pratique pour les enfants de moins de dix ans quand la Fédération des motards en colère réclame, elle, une interdiction avant huit ans. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.

Instituer une médaille des Anciens Combattants