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Régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité

( 11 mai 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité, n° 162, déposée le 27 janvier 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale

Cette proposition de loi fait l'objet d’un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "Successions et libéralités"

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