Fiscalité : expatriation des patrimoines et des contribuables
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Philippe COCHET et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'appauvrissement de la France en raison de l'expatriation des patrimoines et des contribuables, n° 3135, déposée le 8 juin 2006 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Olivier Dassault rapporteur le 20 juin 2006 Examen du texte au cours de la réunion du 5 juillet 2006 à 9 heures 30 Rapport n° 3246 déposé le 5 juillet 2006 par M. Olivier Dassault © Assemblée nationale |