Règlement : établissement de règles de transparence concernant les groupes d'intérêts
Travaux préparatoires Proposition de résolution de Mme Arlette GROSSKOST et M. Patrick BEAUDOUIN et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale pour établir des règles de transparence concernant les groupes d'intérêts, n° 3399, déposée le 30 octobre 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |