N° 2449 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur des textes soumis du 7 au 30 juin 2005 (Art. 88-4 de la Constitution) (M. Pierre Lequiller et MM. Thierry Mariani et Christian Philip) (6/07/2005)

N° 2449

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 juillet 2005

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale
en application de l'article 88-4 de la Constitution du 7 au 30 juin 2005

(n^osE 2904 à E 2907, E 2909, E 2912 et E 2913)

et sur les textes n^os E 2584, E 2617, E 2659, E 2726, E 2727, E 2730, E 2731, E 2766, E 2823-3, E 2823-5, E 2849, E 2858, E 2865, E 2867, E 2872, E 2873, E 2877, E 2878, E 2883, E 2885, E 2887,
E 2889 et E 2890

ET PRÉSENTÉ

par M. Pierre LEQUILLER

et

MM. Thierry MARIANI et Christian PHILIP,

Députés.

________________________________________________________________

(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Jean-Pierre Abelin, René André, Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip, vice-présidents ; MM. François Guillaume, Jean-Claude Lefort, secrétaires ; MM. Alfred Almont, François Calvet, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Edouard Landrain, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, Philippe Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L'ASSEMBLÉE NATIONALE 7

I - Commerce extérieur 15

II - Environnement 23

III - Espace de liberté, de sécurité et de justice 37

IV - PESC et relations extérieures 67

V - Politique économique 97

VI - Questions budgétaires et fiscales 109

VII - Transports 125

VIII - Questions diverses 143

ANNEXES 153

Annexe n° 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 19 juin 2002 155

Annexe n° 2 : Liste des textes restant en discussion 162

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des 15, 22 et 29 juin et du 6 juillet 2005, la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a examiné trente propositions ou projets d'actes communautaires qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent au commerce extérieur, à l'environnement, à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à la PESC et aux relations extérieures, à la politique économique, aux questions budgétaires et fiscales, aux transports ainsi qu'à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l'initiative d'un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Délégation.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d'activités, par MM. Thierry Mariani et Christian Philip.

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L'ASSEMBLÉE NATIONALE

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SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

E 2584 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les Etats membres et modifiant la directive 2001/25/CE 127

E 2617 Proposition de règlement du Conseil établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes 39

E 2659 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) 25

E 2726 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique 69

E 2727 Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de stabilité 73

E 2730 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil 29

E 2731 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants 33

E 2766 Communication de la Commission. L'Agence des droits fondamentaux (document de consultation publique) 49

E 2823-3 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999. Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2005. Etat général des recettes. Etat des recettes des dépenses par section. Section III - Commission 111

E 2823-5 Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2005 : Etat général des recettes 115

E 2849 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations 117

E 2858 Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un Protocole à l'accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège 61

E 2865 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Améliorer la santé, la sécurité et la confiance des citoyens : une stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) 145

E 2867 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social : Accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement : la contribution de l'Union européenne 77

E 2872 (*) Proposition pour un règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques 99

E 2873 (*) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs 99

E 2877 (*) Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan 83

E 2878 (*) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan 83

E 2883 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010 151

E 2885 Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé le 23 juin 2000 entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part 87

E 2887 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR) 133

E 2889 Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la République du Kazakhstan 89

E 2890 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques 89

E 2904 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire 123

E 2905 Proposition de décision du Conseil modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques 35

E 2906 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels 17

E 2907 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut 19

E 2909 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de bovins vivants originaires de Suisse 21

E 2912 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques 93

E 2913 Proposition de règlement du Conseil relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine 93

(*) Textes soumis à une procédure d'examen en urgence.

I - COMMERCE EXTERIEUR

Pages

E 2907 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut 19

DOCUMENT E 2906

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (05) 254 final du 15 juin 2005

Le volume de certains quotas d'importations n'étant pas suffisant pour couvrir les besoins en approvisionnement des industries communautaires pour la période contingentaire en cours, il y a lieu d'augmenter ces quantités.

Sur la base des demandes formulées par divers Etats membres, relayant ainsi les souhaits exprimés par l'industrie, la Commission propose d'ouvrir, du 1^er janvier au 31 décembre 2005, 9 quotas, tous à droit zéro, pour des produits chimiques et mécaniques.

La Délégation a approuvé ce texte, compte tenu des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 juillet 2005.

DOCUMENT E 2907

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut

COM (05) 235 final du 30 juin 2005

Cette proposition de règlement vise à supprimer quelques articles du règlement de 1992 encadrant les primes aux producteurs de tabac. Il s'agit de tirer les conséquences juridiques de l'expiration, prévue par le règlement de 1992, du régime d'aide à la fin de la récolte de 2005. Cette évolution du régime de soutien de l'OCM tabac résulte directement de la grande réforme de la PAC de 2003.

Compte tenu de la nature purement technique de ce texte, la Délégation l'a approuvé au cours de sa réunion du 6 juillet 2005.

DOCUMENT E 2909

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de bovins vivants originaires de Suisse

COM (05) 273 final du 21 juin 2005

Cette proposition vise à proroger, du 1^er juillet au 31 décembre 2005, l'application d'un quota d'importation de bovins vivants originaires de Suisse.

Il s'agit d'éviter un vide juridique, avant que la Suisse n'ait achevé de ratifier une modification de l'accord sur le commerce agricole conclu en 2002 avec la Communauté.

La concession commerciale visée par cette prorogation est donc incluse dans la révision négociée de l'accord de 2002. Elle ne suscite, dès lors, pas de difficultés particulières, et permet d'importer, à droit zéro, un quota de 2.300 têtes de bovins vivants, d'un poids supérieur à 160 kg.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 6 juillet 2005.

II - ENVIRONNEMENT

Pages

E 2659 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) 25

E 2731 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants 33

DOCUMENT E 2659

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EORPEEN ET DU CONSEIL

établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE)

COM (04) 516 final du 24 juillet 2004

· Base juridique :

Article 175, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne (politique dans le domaine de l'environnement). Cette base a été choisie car les données spatiales seront essentiellement destinées aux politiques environnementales. Si d'autres politiques (agriculture, transports...) pourront également les employer, le choix de cette base juridique apparaît compatible avec la nécessité d'intégrer les considérations environnementales dans ces autres politiques, en vertu de l'article 6 du traité précité.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Information non disponible.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

5 août 2004.

· Procédure :

Article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision).

· Avis du Conseil d'Etat :

Il s'agit d'une proposition de directive-cadre visant à rendre interopérables et accessibles aux tiers les données spatiales détenues par les autorités publiques, ou pour leur compte, et ce aux fins des politiques et activités ayant une incidence directe ou indirecte sur l'environnement.

Bien que l'article 19 de la proposition préserve la possibilité pour les Etats membres de limiter l'accès aux données dans certaines circonstances, il n'est pas possible d'exclure totalement une interférence de cette proposition avec la législation française concernant la protection des données.

· Fiche d'évaluation d'impact :

Le ministère de l'écologie et du développement durable a rédigé, en avril 2005, une fiche beaucoup plus détaillée que la plupart des documents similaires transmis au Parlement. On peut regretter, néanmoins, que cette fiche ne fasse quasiment pas mention des problèmes de propriété intellectuelle soulevés par les articles 13 (accès du public aux données) et 17 (partage des données entre autorités publiques), qui ont pourtant dominé les travaux du groupe « Environnement » consacré à cette proposition.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

L'objectif de la présente proposition - l'établissement d'une infrastructure d'échange d'informations spatiales - permettra à l'ensemble des Etats de la Communauté de disposer d'informations cohérentes facilitant la mise en œuvre et l'évaluation des politiques nationales et communautaires dans le domaine de l'environnement.

La proposition prend la forme d'une directive-cadre afin de laisser aux Etats membres une large marge de manœuvre leur permettant d'adapter les mesures requises à leur situation spécifique.

· Commentaire :

La présente directive fixe les règles générales pour l'établissement d'une infrastructure d'informations spatiales dans la Communauté. Ce mécanisme, nommé INSPIRE, concerne principalement la politique environnementale, mais reste ouvert à une utilisation par d'autres secteurs tels que l'agriculture, les transports ou l'énergie.

Il importe de souligner qu'INSPIRE ne doit pas déboucher sur la collecte de nouvelles données par les Etats membres, mais sur l'amélioration de l'accessibilité, et de l'harmonisation des données existantes. La Commission estime, en effet, que l'accès aux informations géographiques et leur utilisation demeurent problématiques actuellement en Europe : les principaux problèmes sont liés aux lacunes de données et de documentation, et à l'incompatibilité des séries de données spatiales. Pour autant, INSPIRE ne fait pas obligation aux Etats membres de modifier le format des données spatiales qu'ils détiennent, mais plutôt de fournir des interfaces assurant la transformation de données hétérogènes dans un modèle uniforme. Les règles techniques de mise en œuvre de cette directive-cadre seront adoptées par l'intermédiaire d'une procédure de comité.

Selon les estimations réalisées par la Commission, les gains environnementaux liés à ce dispositif seraient compris entre 27 et 42 millions d'euros par an.

· Réactions suscitées :

Les autorités françaises affirment accueillir favorablement cette proposition dans son principe, d'autant qu'elle répond aux préoccupations de nombreuses administrations.

Elles soulignent depuis le début des négociations qu'elles seront particulièrement attentives au réalisme des échéances et des objectifs fixés qui devront être empreints de pragmatisme. En particulier, il serait nécessaire que le texte mentionne le degré de précision souhaité. En effet, la France travaille sur des données à grande échelle de précision métrique, ce qui n'est pas le cas de tous les Etats membres. Par ailleurs, la France considère qu'il convient de couvrir les différentes gammes d'échelle permettant de décrire les territoires.

En outre, notre pays estime que la future directive devra être cohérente avec les directives et règlements sectoriels traitant déjà d'échanges de données dans leur domaine comme la directive-cadre sur l'eau ou différentes mesures d'application de la politique agricole commune.

La directive devra également prendre en compte certains projets en cours d'élaboration, comme GMES et Galileo. Elle devra enfin prendre en compte les actions déjà entreprises en matière d'harmonisation au sein d'associations regroupant les organismes nationaux de cartographie et de cadastre, ainsi que les normes adoptées au sein des organisations internationales compétentes.

Lors des négociations, les principales discussions ont surtout porté sur deux articles susceptibles de mettre en cause les droits de propriété intellectuelle : l'article 13 relatif à l'accès du public aux données et l'article 17 concernant le partage des données entre autorités publiques.

Finalement, la Présidence a donné satisfaction à la plupart des demandes des Etats membres.

· Calendrier prévisionnel :

Un accord politique a été obtenu au Conseil du 24 juin 2005.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition de directive, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 22 juin 2005.

DOCUMENT E 2730

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil

COM (04) 634 final du 7 octobre 2004

· Base juridique :

Article 175, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

12 octobre 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

26 octobre 2004.

· Procédure :

Article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision).

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concerne la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants et modifie les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil, en application du projet de protocole CEE-ONU sur ce même objet. Toutefois, le projet ne se borne pas à mettre en place ces registres, mais impose notamment aux Etats membres des obligations de communication à la Commission, de mettre en place des règles relatives aux sanctions applicables aux violations de ses dispositions (art. 20), dispositions non prévues dans le protocole qui lui sert de fondement.

Cette obligation de sanctions, entre autres dispositions, qui ne relèvera pas de la seule compétence réglementaire, justifie à elle seule, que ce texte relève du domaine législatif.

· Fiche d'évaluation d'impact :

La fiche, établie par le ministère de l'écologie et du développement durable, précise que l'adoption de cette proposition de règlement conduirait à abroger l'arrêté du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation et à publier un nouvel arrêté.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La Commission européenne observe qu'à partir du moment où la Communauté européenne a signé le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants, elle est tenue d'adopter un acte juridique approprié au niveau communautaire pour assurer le respect des obligations du protocole. La Commission a préféré recourir à un règlement plutôt qu'à une directive pour garantir la compatibilité des données et éviter les risques liés aux retards de transposition.

Il convient d'ajouter que cette proposition laisse la conception des registres nationaux à la discrétion des Etats membres, même s'il faudra veiller à la compatibilité de ces registres nationaux avec le registre européen.

· Commentaire :

Le 21 mai 2003, la Communauté européenne a signé, lors de la cinquième conférence ministérielle intitulée « Un environnement pour l'Europe » organisée à Kiev, le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants⁽¹⁾, qui couvre les rejets et transferts d'au moins 86 polluants.

Ce protocole impose la tenue de registres au niveau national, mais la Communauté étant également signataire, il lui appartient d'instaurer un registre au niveau communautaire sous la forme d'une base de données électroniques accessible au public et de définir les règles relatives à son fonctionnement. L'objectif global est de faciliter l'accès du public en matière d'environnement, ce qui, à terme, devrait contribuer également à la prévention et à la réduction de la pollution. Cette proposition permet en outre de satisfaire une des obligations de la convention d'Arhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

En fait, le dispositif proposé constitue un aménagement de l'existant. Une décision 2000/479/CE du 17 juillet 2000 avait déjà créé, en effet, un registre européen des émissions de polluants (EPER). Le nouveau PRTR européen remplacera donc l'EPER. Les principales différences entre ces deux registres portent sur les plans des établissements concernés, les substances à déclarer, la prise en considération des rejets dans le sol, les transferts de déchets hors du site et les rejets de sources diffuses, ainsi que sur la périodicité des notifications.

On peut également signaler que le nouveau PTRT s'écarte des dispositions du protocole CEE-ONU sur plusieurs points :

- tout d'abord, pour assurer la cohérence avec la législation communautaire dans le domaine de l'eau, des substances supplémentaires ou des exigences de notification accrues sont intégrées dans le PTRT ;

- ensuite, les délais fixés pour la notification des informations sont raccourcis. Il est ainsi prévu que les données seront publiées sur Internet à partir d'octobre 2009.

· Réactions suscitées :

La France accueille favorablement cette proposition de règlement. Elle souhaiterait néanmoins qu'il soit fait référence à la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution - dite « directive IPPC » - afin de permettre une évolution cohérente de ces deux textes communautaires.

Cette suggestion se heurte à l'hostilité de l'Allemagne, qui craint un accroissement des obligations nationales. Néanmoins, la Commission pourrait faire une déclaration, par laquelle elle s'engagerait à examiner la pertinence d'une évolution du PRTR en cas d'ajout d'une nouvelle activité à l'annexe I de la directive IPPC.

La France propose également que, pour les obligations relatives aux émissions de sources diffuses, le règlement dresse l'inventaire des bases de données devant être reliées au PRTR et que l'Agence européenne de l'environnement réalise ces liens.

· Calendrier prévisionnel :

Ce texte a été examiné, en première lecture, par le Parlement européen le 6 juillet 2005. L'obtention d'un compromis sur des questions relativement mineures, devrait permettre une adoption par le Conseil à brève échéance.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition de règlement, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 juillet 2005.

DOCUMENT E 2731

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants

COM (04) 635 final du 6 octobre 2004

· Base juridique :

Article 175, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

8 octobre 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

26 octobre 2004.

· Procédure :

Article 300, du traité instituant la Communauté européenne (décision du Conseil, à la majorité qualifiée, après avis du Parlement européen).

· Avis du Conseil d'Etat :

La présente proposition de décision du Conseil est relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants. Par ses dispositions juridiquement contraignantes, ce texte vise à promouvoir l'accès du public à l'information par l'établissement de registres cohérents et intégrés des rejets et transferts de polluants à l'échelle nationale. L'établissement de ces registres impose un système de notification aux exploitants, impose aux Etats de garantir que toute personne ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire dès lors qu'elle estime que sa demande d'information n'a pas été convenablement traitée.

Dès lors, le champ d'application de ce texte relève pour certaines de ses dispositions du domaine législatif.

· Commentaire :

Cette proposition vise à autoriser l'approbation, au nom de la Communauté, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants, signé le 21 mai 2003 lors d'une réunion tenue dans le cadre de la cinquième conférence ministérielle « Un environnement pour l'Europe ».

Comme cela a été indiqué dans le commentaire du document E 2730 - une proposition de règlement visant à mettre en œuvre les obligations du protocole - ce dernier impose aux parties de tenir un registre des rejets et transferts d'au moins 86 polluants.

Il est noter que, compte tenu de la procédure accélérée prévue par le protocole pour modifier ses annexes, il est prévu de conférer à la Commission un mandat général pour participer à la négociation de modifications des annexes.

· Calendrier prévisionnel :

Après l'examen de ce texte par le Parlement européen le 5 juillet 2005, une adoption par le Conseil est susceptible d'intervenir rapidement.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 juillet 2005.

DOCUMENT E 2905

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

modifiant aux fins de son adaptation au progrès technique l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

COM (05) 241 final du 6 juin 2005

· Base juridique :

Article 5 de la directive 2002/95/CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

8 juin 2005.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

17 juin 2005.

· Procédure :

Le projet de décision n'ayant pas obtenu la majorité qualifiée lors de son examen par le comité établi en vertu de l'article 18 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, il est désormais soumis au Conseil, qui a trois mois pour se prononcer. A défaut, ces mesures seront adoptées par la Commission.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de décision du Conseil est relative à la modification d'une annexe à une directive qui a été considérée comme étant de nature législative. Toutefois, la mesure en cause, qui tend à réglementer la présence de certaines substances dangereuses pour la santé dans les équipements électriques ou électroniques est de portée limitée et pourrait sans doute être édictée en droit interne par un décret en Conseil d'Etat pris en vertu de la très large délégation donnée au pouvoir réglementaire par l'article L 214-1 du code de la consommation.

· Commentaire :

Ce texte se limite à modifier une annexe de la directive 2002/95/CEE, qui prévoit qu'à compter du 1^er juillet 2006, les nouveaux équipements électriques et électroniques ne devront plus contenir du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles (PBB) et des polybromodiphényléthers (PBDE). Il s'agit, en particulier, d'exempter de cette interdiction le décabromodiphényléther (décaBDE), qui est un produit retardateur de la propagation des flammes.

La proposition n'a pas obtenu le soutien de la France lors de l'examen devant le comité compétent, car notre pays - comme d'autres d'ailleurs - souhaiterait que l'exemption accordée au décaBDE soit susceptible d'être rapidement remise en cause si de nouvelles données scientifiques et techniques permettaient d'envisager l'emploi d'autres produits moins dangereux. Cette revendication pourrait être satisfaite lors du Coreper du 8 juillet 2005.

· Calendrier prévisionnel :

Cette proposition devrait être adoptée lors du Conseil « Affaires générales » du 18 juillet 2005.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition, dans l'état des informations dont elle dispose et sous réserve que l'exemption accordée au décaBDE puisse être remise en cause rapidement si de nouvelles données scientifiques et techniques autorisaient l'emploi de substances moins dangereuses, au cours de sa réunion du 6 juillet 2005.

III - ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE
ET DE JUSTICE

Pages

E 2617 Proposition de règlement du Conseil établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes 39

E 2766 Communication de la Commission. L'Agence des Droits Fondamentaux (document de consultation publique) 49

E 2858 Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège 61

DOCUMENT E 2617

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par personnes

COM (04) 391 final du 26 mai 2005

· Base juridique :

Article 62 § 1 et 2 du Traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

28 mai 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

21 juin 2004.

· Procédure :

- majorité qualifiée au sein du Conseil ;

- codécision du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

La présente proposition de règlement a principalement pour objet de codifier le Manuel commun et les stipulations des chapitres 1^er et 2 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 dans un « code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par personnes ».

Si le Manuel commun a été constamment regardé jusqu'ici comme ne comportant pas de dispositions de nature législative et si la proposition de règlement se borne, pour l'essentiel, à reprendre les stipulations de la convention susmentionnée relatives au franchissement des frontières intérieures et extérieures, elle ajoute, d'une part, à cette convention en prévoyant des dispositions relatives à la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures par un Etat membre et procède, d'autre part, à l'abrogation des articles 2 et 8 de ladite convention.

Dans cette mesure, elle modifie la convention dont la ratification a été autorisée par la loi n° 91-737 du 1^er août 1991. Il s'ensuit que la présente proposition de règlement doit être regardée comme relevant de la compétence du législateur.

· Fiche d'évaluation d'impact :

La fiche d'impact (relative à la version initiale du texte) souligne que l'art. 8-2 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, qui autorise des contrôles destinés à rechercher et à constater des infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France à l'intérieur d'une bande de 20 km le long de la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la Convention de Schengen, devrait être modifié. L'article 78-2 du code de procédure pénale et l'article 67 quater du code des douanes, qui prévoient des facilités semblables, devraient l'être également. La France ne pourrait en effet plus procéder à de tels contrôles.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Cette proposition de règlement est conforme au principe de subsidiarité.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

L'article 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'article 78-2 du code de procédure pénale et l'article 67 quater du code des douanes devraient être modifiés (cf. supra).

· Contenu et portée :

Cette proposition de règlement vise à établir un « code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes ». Elle s'inscrit dans le cadre de la politique européenne de contrôle des frontières, qui a connu récemment des développements importants, tels que le passage à la majorité qualifiée et à la codécision à partir du 1^er janvier 2005 et la création de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, opérationnelle depuis le 1^er mai 2005 et dont le siège a été fixé à Varsovie. Ce texte est d'ailleurs le premier de cette matière à être adopté à la majorité qualifiée et en codécision avec le Parlement européen.

Le code proposé représente un élément essentiel pour le volet législatif de cette politique, de la même manière que l'Agence a représenté une avancée sur le plan opérationnel. Il vise à clarifier, restructurer, consolider et développer la législation actuelle en matière de contrôle frontalier des personnes. Il ne s'agit donc pas d'une codification « à droit constant », plusieurs modifications importantes étant apportées aux règles existantes.

Le code effectue ainsi une refonte complète du « Manuel commun des frontières ». Ce Manuel, adopté dans le cadre intergouvernemental de Schengen, fait partie de l'acquis communautaire depuis l'intégration de la coopération Schengen dans le cadre communautaire opéré par le traité d'Amsterdam. Il reste cependant un acte atypique, à la fois source de droit communautaire et guide pratique pour les gardes-frontières, dont la nature juridique n'est pas bien définie. Sa refonte constitue donc une clarification bienvenue.

La Commission a cependant décidé d'aller au-delà d'un simple « toilettage » du Manuel commun, et a élargi la portée du code projeté en y incluant également les règles relatives aux frontières intérieures. La proposition comporte donc deux volets, l'un relatif aux frontières extérieures et l'autre aux frontières intérieures.

Le volet « frontières extérieures » inclut toutes les règles relatives au contrôle des personnes aux frontières extérieures, telles que les conditions de franchissement des frontières extérieures et d'entrée sur le territoire des Etats membres et les principes régissant le contrôle des frontières extérieures, y compris la surveillance entre les points de passage frontaliers autorisés et les conditions de refus d'entrée. Des règles spécifiques relatives aux modalités de contrôle propres aux différents types de frontières (terrestres, aériennes et maritimes) ainsi que des régimes particuliers pour certaines catégories de personnes (marins, pilotes, diplomates, etc.) sont prévues. Parmi les modifications significatives, figure notamment l'ajout de ne pas représenter une menace pour la santé publique aux conditions prévues pour entrer dans l'espace Schengen et le compostage systématique des documents de voyage à l'entrée et à la sortie, sauf exceptions. Ce volet n'a pas soulevé de difficulté particulière.

Il n'en va pas de même du volet « frontières intérieures », qui reprend les dispositions de la Convention d'application de l'accord de Schengen, en y apportant plusieurs modifications significatives. Deux d'entre elles soulevaient des difficultés importantes pour la France, qui ont été levées au cours de la négociation : la première portait sur la possibilité pour un Etat membre de réintroduire temporairement des contrôles aux frontières intérieures en cas de menace à l'ordre public ou à la sécurité nationale, et la seconde sur la possibilité pour un Etat membre d'effectuer des contrôles spécifiques dans la zone frontalière.

1. La possibilité de réintroduire temporairement des contrôles aux frontières intérieures en cas de menace grave à l'ordre public ou à la sécurité nationale.

Cette « clause de sauvegarde » figure actuellement à l'article 2 § 2 de la convention d'application de l'accord de Schengen. Elle est fréquemment utilisée par les Etats membres, pour réintroduire des contrôles sur une partie ou sur la totalité des frontières intérieures, pour une journée ou quelques jours, notamment lors de sommets politiques (comme le G8 ou des réunions du Conseil européen) ou d'événements sportifs. A la veille de grands matches de football de championnat d'Europe, il est ainsi souvent utile de rétablir des contrôles aux frontières intérieures pour prévenir l'arrivée de « hooligans », notamment de ceux qui ont déjà fait l'objet d'une interdiction de séjour sur le territoire. La France a utilisé ce mécanisme à plusieurs reprises en rétablissant des contrôles aux frontières intérieures pour éviter des troubles à l'ordre public, en général pour une seule journée, par exemple avec l'Espagne en raison de la lutte contre l'ETA, ou avec l'Italie lors du Conseil européen de Nice en 2000.

a ) La proposition initiale de la Commission

La proposition initiale de la Commission ne visait pas à supprimer cette « clause de sauvegarde », mais à encadrer ses modalités de mise en œuvre.

La procédure actuelle, précisée par une décision du comité exécutif de Schengen du 20 décembre 1995 (SCH/Com-ex (95) 20, rév. 2), est très souple. Elle impose en effet simplement à l'Etat concerné d'adresser une notification aux autres Etats, précisant la cause de la décision envisagée, son étendue géographique et sa durée. En théorie, une réunion du comité exécutif Schengen est également organisée pour mener les consultations entre Etats. En cas d'urgence, la seule notification suffit. La Commission n'intervient, en tout état de cause, aucunement dans le processus.

La Commission estime qu'elle devrait être impliquée dans cette procédure, en tant que gardienne des traités, afin de tirer les conséquences de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre communautaire. Elle propose donc de soumettre la réintroduction temporaire de contrôles à un avis de la Commission, émis après la notification (qui devrait être « immédiate ») par l'Etat membre concerné aux autres Etats et à la Commission de la décision envisagée (art. 21). Cet avis porterait notamment sur la proportionnalité de la mesure envisagée par rapport au fait générateur et aux risques inhérents. Il serait suivi d'une consultation de la Commission et des autres Etats membres au sein du Conseil, afin d'organiser une coopération mutuelle des Etats membres et d'étudier quelles mesures alternatives pourraient être envisagées. Cette consultation serait obligatoire et aurait lieu au moins 15 jours avant la date de réintroduction des contrôles, sauf dans les cas d'urgence (une procédure spécifique étant prévue dans cette hypothèse, avec une simple notification). Les contrôles ne pourraient être réintroduits qu'une fois cette consultation achevée.

Les conditions de fond seraient également durcies, une menace « grave » pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique (ce dernier motif ayant été ajoutée par la Commission) étant désormais requise (art. 20).

La Commission proposait également de créer une nouvelle procédure de recours commun à la clause de sauvegarde en cas de menace d'une gravité exceptionnelle pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique affectant plusieurs Etats membres, et notamment en cas de menace terroriste à caractère transfrontalier (art. 24).

b ) Le compromis adopté par le Conseil

La modification de la procédure de réintroduction de contrôles aux frontières intérieures proposée par la Commission a été mal accueillie par les Etats membres, en particulier par la France. Le Gouvernement français a ainsi souligné, à juste titre, que l'appréciation de l'opportunité de la réintroduction de ces contrôles ne peut être dévolue à la Commission ou à d'autres Etats membres, qui ne sont pas en mesure de juger de l'état de la menace propre à un ou plusieurs Etats membres en particulier. Cette décision doit appartenir à l'Etat concerné, car c'est à lui qu'incombe la responsabilité première de l'ordre public et de la sécurité, et que lui seul dispose des informations nécessaires, actualisées en permanence. La délégation française a également insisté pour que le rétablissement des contrôles puisse intervenir dès la notification de la décision envisagée, sans qu'il soit besoin d'attendre le résultat de diverses consultations.

Cet encadrement excessif aurait pu, en outre, soulever des difficultés d'ordre constitutionnel. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 91-294 du 25 juillet 1991 relative à la convention d'application de l'accord de Schengen, a en effet jugé l'article 2 § 1 de ladite convention (qui supprime les contrôles aux frontières intérieures) conforme à la Constitution française, parce que le paragraphe 2 de cet article autorise une partie contractante à rétablir des contrôles frontaliers nationaux si l'ordre public ou la sécurité nationale l'exigent. Cette disposition ne peut donc être modifiée qu'avec prudence, et sous réserve de respecter les responsabilités des autorités françaises dans ce domaine.

Le Conseil et le Parlement européen sont finalement parvenus, en juin 2005, à un compromis⁽²⁾ sur la rédaction de cet article, qui donne satisfaction aux demandes françaises.

L'émission d'un avis par la Commission a été maintenue, mais il est précisé que cet avis est « sans préjudice de l'article 64, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne », aux termes duquel aucune mesure communautaire ne porte atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux Etats membres pour le maintien de l'ordre public ou la sauvegarde de la sécurité intérieure. La disposition selon laquelle les contrôles ne pourraient être réintroduits qu'une fois la consultation des autres Etats et de la Commission achevée a, en outre, été supprimée, afin d'éviter un formalisme excessif.

La procédure de recours commun à la clause de sauvegarde a également été supprimée, parce que jugée trop lourde et pour des raisons juridiques liées au statut des Etats associés à l'espace Schengen (Norvège, Islande et Suisse).

2. La possibilité pour un Etat membre d'effectuer des contrôles spécifiques dans les zones frontalières.

La législation française prévoit des contrôles spécifiques dans les zones frontalières. L'article 8-2 de l'ordonnance
n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France autorise ainsi des contrôles destinés à rechercher et à constater des infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France à l'intérieur d'une bande de 20 km le long de la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la Convention de Schengen. L'article 78-2 du code de procédure pénale et l'article 67 quater du code des douanes prévoient des facilités semblables.

La loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité a récemment étendu ces possibilités de contrôles, en les autorisant sur les aires de stationnement et les sections autoroutières jusqu'au premier péage, si celui-ci est situé au-delà de la ligne des 20 km.

Actuellement, ces contrôles ne sont ni interdits, ni autorisés par le droit communautaire.

a ) La proposition initiale de la Commission

La Commission proposait de supprimer la possibilité pour les Etats membres de prévoir une législation particulière relative aux contrôles des personnes dans les zones limitrophes de la frontière intérieure (art. 19). Elle considère en effet que ces contrôles ne sont acceptables que s'ils sont effectués dans le cadre des compétences générales de police définies pour l'ensemble du territoire de l'Etat concerné, et dans les mêmes conditions. Tout contrôle exercé en raison du franchissement d'une frontière intérieure est, selon la Commission, incompatible avec le concept d'un espace sans frontière. Tout franchissement de frontière entre deux Etats parties aux accords de Schengen devrait ainsi être assimilé à un déplacement entre deux départements ou deux régions au sein d'un même Etat membre.

La France, soutenue par d'autres Etats membres, s'est opposée à cette suppression. L'importance de ces contrôles, qui concourent à la sécurité globale du territoire de l'Union, doit en effet être soulignée. Ces contrôles jouent un rôle important dans la lutte contre l'immigration illégale et contre la criminalité organisée, en particulier le trafic de drogue. Les éliminer serait accréditer l'idée selon laquelle la suppression des contrôles aux frontières intérieures faciliterait la criminalité transnationale et l'immigration illégale, alors que cette suppression a été compensée par une coopération policière accrue entre les Etats parties. Ce serait aussi remettre en cause l'importante coopération transfrontalière mise en place sur le plan bilatéral, avec notamment la création de commissariats communs de police.

b ) Le compromis adopté par le Conseil

Un compromis satisfaisant a également été trouvé sur ce second point. L'interdiction d'opérer des contrôles spécifiques dans les zones frontalières a été supprimée. Elle a été remplacée par l'interdiction d'effectuer des contrôles ayant « un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières », sur le modèle de ce qui est prévu en matière douanière. Le texte précise en outre qu'un certain nombre de mesures de police, qui correspondent aux contrôles actuellement exercés dans la bande des 20 km en application de la législation française, ne sauraient être assimilées à des contrôles aux frontières⁽³⁾.

· Calendrier prévisionnel :

Ce texte a fait l'objet d'une première lecture au Parlement européen le 23 juin 2005 et pourrait être adopté par le Conseil en juillet 2005.

· Conclusion :

Après la présentation de cette proposition de règlement par M. Thierry Mariani, rapporteur, et compte tenu des modifications apportées à la proposition initiale de la Commission, qui donnent satisfaction aux demandes formulées par la France, et après les observations de M. Daniel Garrigue, la Délégation l'a approuvée lors de sa réunion du 29 juin 2005.

DOCUMENT E 2766

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

L'Agence des droits fondamentaux
(document de consultation publique).

COM (04) 693 final du 25 octobre 2004

La Délégation est saisie d'une communication de la Commission sur la création d'une Agence des droits fondamentaux, en date du 25 octobre 2004. Cette communication vise à ouvrir un débat sur la transformation de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, qui a son siège à Vienne, en une Agence des droits fondamentaux. M. Christian Philip, rapporteur, l'a présentée au cours de la réunion de la Délégation du 29 juin 2005.

L'idée de créer une telle agence remonte au Conseil européen de Cologne (juin 1999), qui a suggéré d'examiner l'opportunité de créer une « Agence pour les droits de l'homme et la démocratie ». Le Parlement européen a repris cette proposition dans plusieurs résolutions⁽⁴⁾, de même que le comité des sages qui a examiné le respect par l'Autriche des valeurs communes européennes en septembre 2000.

Le principe de la création d'une Agence des droits fondamentaux, à partir de la transformation de l'Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes, a finalement été posé par le Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003. Rappelons - car cette coïncidence ne doit sans doute rien au hasard - que c'est au cours de ce Conseil européen que le siège de certaines agences ou organismes de l'Union européenne a été fixé, et que l'Autriche n'avait obtenu aucun d'entre eux.

L'utilité de la création d'une telle agence reste à démontrer (I). Sa création étant cependant acquise, il convient de veiller à ce que sa plus value soit réelle et à éviter les doubles emplois (II).

I. L'utilité de la création d'une Agence européenne des droits fondamentaux reste à démontrer.

La création d'une nouvelle agence chargée de veiller au respect des droits fondamentaux est-elle indispensable ? Cette interrogation est légitime, car les droits fondamentaux sont déjà au cœur du projet européen et leur respect assuré par de multiples instances. La valeur ajoutée, par rapport aux dispositifs existants, d'une transformation de l'Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes n'est pas évidente, et l'existence même d'une base juridique autorisant cette création est d'ailleurs contestée.

D'une manière générale, la multiplication des agences ou organes de l'Union n'est pas une solution satisfaisante. Elle risque de donner l'impression que les institutions européennes et les Etats membres cherchent à échapper aux responsabilités qui leur incombent. La création d'un nouvel organe doit être précédée d'un état des lieux permettant d'en apprécier la nécessité ou non, afin d'éviter le recours systématique à cette formule. Or cela ne semble pas avoir été le cas en l'espèce.

Les droits fondamentaux sont déjà au cœur du projet européen.

A ses débuts, la Communauté européenne a longtemps ignoré les droits de l'homme, en raison de sa nature économique. Ce n'est plus le cas : l'Union dispose aujourd'hui du corpus juridique le plus complet et le plus achevé au monde en matière de protection des droits fondamentaux.

1. Une construction jurisprudentielle protectrice

La Cour de justice a en effet développé une jurisprudence protectrice de ces droits, qu'elle a consacré en tant que principes généraux du droit communautaire⁽⁵⁾, en s'inspirant des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres⁽⁶⁾ et des instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme⁽⁷⁾, parmi lesquels la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) occupe une place privilégiée.

2. Un statut renforcé dans les traités

Cette construction jurisprudentielle a été reprise par le traité de Maastricht, et figure désormais à l'article 6 § 2 du traité sur l'Union européenne, aux termes duquel « l'Union respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et tels qu'ils résultant des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres en tant que principes généraux du droit communautaire ». Le traité de Maastricht a en outre fait de la promotion du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'un des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (art. 11 TUE).

Le traité d'Amsterdam a renforcé le statut de ces droits, en imposant explicitement leur respect aux Etats candidats (art. 6 § 1 et 49 TUE) et en créant une procédure de suspension des droits découlant de l'appartenance à l'Union (y compris le droit de vote au Conseil) en cas de violation « grave et persistante » des droits fondamentaux par un Etat membre. Cette procédure, prévue à l'article 7 TUE, a ensuite été améliorée par le traité de Nice, qui a ajouté un mécanisme préventif permettant de constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un Etat membre des valeurs de l'article 6 TUE.

3. La Charte des droits fondamentaux

Cette évolution a été parachevée par la rédaction de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en 1999-2000, par une première Convention présidée par M. Roman Herzog, ancien président de la République fédérale d'Allemagne. Cette Charte, composée de 54 articles, est le catalogue de droits le plus complet et le plus moderne existant, car il recouvre à la fois des droits civils et politiques, économiques et sociaux et des droits dits de « nouvelle génération » (liés à la bioéthique ou à l'environnement, par exemple).

La Charte a été solennellement proclamée lors du Conseil européen de Nice, en décembre 2000. Elle n'a pas de force juridique contraignante, mais a déjà commencé à produire des effets : la Commission et le Parlement européens se sont engagés à la respecter dans le cadre du processus législatif, en effectuant un contrôle préalable de compatibilité de toutes les propositions d'actes. Le Tribunal de première instance s'y réfère également dans certains arrêts, et les avocats généraux de la Cour de justice l'évoquent parfois dans leurs conclusions.

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe aurait permis d'aller encore plus loin, en donnant une force juridique à la Charte - qui en forme la deuxième partie - et en autorisant l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme (art. I-9).

De multiples instances veillent déjà au respect des droits fondamentaux.

Les dispositifs de protection des droits de l'homme se sont multipliés aux niveaux mondial, européen et national. La plus value d'une nouvelle agence par rapport aux dispositifs existants n'est donc pas évidente et les risques de doubles emplois sont réels.

Les instances de protection universelles

Au niveau mondial, plusieurs dispositifs de protection ont été mis en place dans le cadre des Nations unies. Le plus connu est le Comité des droits de l'homme, institué par le Pacte international sur les droits civils et politiques, qui est un organe indépendant des Etats parties audit Pacte. Le Comité peut être saisi de recours individuels (si les Etats parties ont accepté le protocole facultatif entré en vigueur en 1976) et émettre des constatations. Le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, le comité pour l'élimination de la discrimination raciale, le comité contre la torture, le comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et le comité des droits de l'enfant jouent également un rôle important.

Un contrôle plus politique est exercé par la commission des droits de l'homme des Nations Unies, qui est, elle, un organe intergouvernemental, composé d'experts gouvernementaux agissant sur instruction de leurs gouvernements.

Les instances de protection européennes

Les dispositifs européens de protection sont plus efficaces. Le plus important repose sur la Cour européenne des droits de l'homme, chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 à Rome.

Dans le cadre du Conseil de l'Europe également, d'autres organismes indépendants jouent un rôle important en matière de droits de l'homme : le commissaire aux droits de l'homme, le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), le comité européen des droits sociaux (chargé de veiller au respect de la Charte sociale européenne) et la commission européenne contre le racisme et l'intolérance peuvent notamment être cités. L'assemblée parlementaire, le comité des ministres et le congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe effectuent aussi un suivi politique, à la fois thématique et spécifique à un pays, du respect des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'Etat de droit.

Au sein de l'Union européenne, la Cour de justice et le Tribunal de première instance veillent au respect des droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire (cf. supra). Le médiateur européen, le contrôleur européen de la protection des données et le réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux chargé, depuis 2002, de suivre et de faire rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union et les Etats membres sur la base de la Charte des droits fondamentaux, interviennent aussi à ce titre.

Les instances de protection nationales

Au niveau national, beaucoup d'Etats membres ont créé une instance pour la protection et la promotion des droits de l'homme (telle que la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), en France), conformément aux « principes de Paris » adoptés par l'assemblée générale des Nations unies en 1993⁽⁸⁾. Les Etats n'ayant pas créé une instance généraliste ont mis en place des organes spécialisés dans la protection de certains droits fondamentaux, tels que les droits des enfants (Autriche, Lituanie, Pologne) ou la lutte contre les discriminations (Royaume-Uni, Hongrie, etc.).

La valeur ajoutée d'une transformation de l'Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes en Agence n'est pas évidente.

Le bilan du fonctionnement de l'Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes est pour le moins mitigé. Créé en 1998⁽⁹⁾ et établi à Vienne, l'Observatoire a fait l'objet d'une évaluation externe en 2002, effectuée par le Centre for Strategy and Evaluation Services⁽¹⁰⁾. Cette évaluation souligne que les rapports et études de l'Observatoire n'ont pas permis d'effectuer de véritables comparaisons entre les situations des différents Etats membres, ni même d'évaluer l'efficacité des politiques antiracistes menées dans chaque pays. Elle conclut, de manière préoccupante, qu'on ne peut pas dire que le retour sur investissement de l'Observatoire soit à la mesure des 13 millions d'euros engagés par l'Observatoire jusqu'à la fin 2001. Des problèmes budgétaires et de gestion sont en outre intervenus au cours de la période considérée, également relevés par la Cour des comptes européenne dans son rapport sur le budget 2001.

La Commission a donc proposé une réforme du fonctionnement de l'Observatoire en 2003⁽¹¹⁾. Celle-ci ne constituait cependant pas une réforme radicale, car il ne s'agissait pas, selon la Commission, d'instaurer « des changements pour le seul plaisir de le faire », mais d'apporter des correctifs au fonctionnement de l'Observatoire à la lumière de l'expérience acquise. Cette approche pragmatique a été abandonnée après le Conseil européen des 12 et 13 décembre 2003, sans qu'aucune nouvelle évaluation ne vienne démontrer l'utilité d'une transformation de l'Observatoire en une agence pour remédier à ses dysfonctionnements.

L'existence même d'une base juridique autorisant cette création est contestée.

L'Union européenne ne dispose pas d'une compétence générale en matière de droits fondamentaux. L'article 6 TUE ne constitue en effet pas une base juridique lui permettant de légiférer dans ce domaine. La Cour de justice a ainsi clairement jugé, dans un arrêt de 1998, que « si le respect des droits fondamentaux [...] constitue une condition de la légalité des actes communautaires, ces droits ne peuvent en eux-mêmes avoir pour effet d'élargir le champ d'application des dispositions du traité au-delà des compétences de la Communauté »⁽¹²⁾. L'entrée en vigueur du traité constitutionnel ne changerait d'ailleurs pas cette situation, l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux (art. II-111 du traité) précisant que ladite Charte ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l'Union.

De plus, la clause de flexibilité de l'article 308 TCE, qui permet au Conseil de légiférer - à l'unanimité - au-delà des compétences de la Communauté, ne semble pas applicable⁽¹³⁾. Il ne permet en effet que de réaliser l'un des objets de la Communauté, et non de l'Union. Or la protection des droits fondamentaux ne figure pas dans le traité instituant la Communauté européenne (TCE), mais dans le traité sur l'Union européenne (TUE).

C'est pour ces raisons que le service juridique du Conseil a émis des doutes, d'après les informations transmises au rapporteur, sur l'utilisation de l'article 308 TCE combiné au titre VI du TUE (« Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale »), que la Commission envisagerait de retenir comme base juridique pour sa proposition de règlement.

A l'inverse, le Parlement européen, qui souhaite que l'Agence soit créée selon la procédure de codécision, serait favorable à un « empilement » de diverses bases juridiques, issues aussi bien du TCE (tels que l'art. 13-2 TCE relatif à la lutte contre toute forme de discrimination, l'art. 18 relatif à la libre circulation des personnes, l'art. 63 relatif à l'asile, l'art. 141-1 sur l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins, l'art. 255 relatif au droit d'accès aux documents et l'art. 286 sur la protection des données à caractère personnel) que du TUE (art. 6, 7 et 31-1 c relatif au rapprochement du droit pénal procédural).

Ces controverses démontrent que la compétence de l'Union dans ce domaine reste limitée. Elles risquent de conduire - si elles sont surmontées - à une réduction du mandat de la future agence, dont la valeur ajoutée serait dès lors restreinte.

II. La création de cette Agence semblant toutefois acquise, il convient de veiller à ce qu'elle apporte une réelle plus value.

En dépit de ces réserves, le principe de la création d'une agence des droits fondamentaux, affirmé par le Conseil européen, semble désormais acquis. Il convient dès lors de participer au débat et de formuler des propositions pour que cette agence apporte une réelle plus value, en évitant les duplications avec les organes existants.

Les principales questions posées par la Commission dans sa communication porte sur le mandat de l'agence, sa couverture géographique, ses tâches, ses relations avec d'autres instances et sa structure.

A. Un mandat fondé sur la Charte des droits fondamentaux

Le mandat de l'agence devrait être fondé sur la charte des droits fondamentaux. Celle-ci constitue, en dépit de son absence de force juridique contraignante, la référence dans ce domaine : c'est, pour reprendre l'expression de l'avocat général Philippe Léger, « un instrument privilégié pour l'identification des droits fondamentaux ». L'agence devrait veiller à son respect par les institutions de l'Union européenne et par les Etats membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.

Toutefois, afin d'éviter une dispersion de ses efforts, l'agence pourrait orienter ses travaux, comme le suggère la Commission, vers des domaines thématiques présentant un lien particulier avec des politiques communautaires ou de l'Union (immigration, asile, non-discrimination, garanties de procédures pénales, etc.). Le racisme et la xénophobie pourraient rester l'une de ses priorités. La définition de ces priorités devrait cependant rester ouverte et ne pas être figée par le règlement qui créera l'agence, afin d'assurer une certaine flexibilité.

La Commission évoque la possibilité de confier à l'agence un rôle d'alerte précoce dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 7 TUE⁽¹⁴⁾. L'agence devrait, dans ce cas, exercer un rôle de suivi du respect des droits fondamentaux par les Etats membres dans leur sphère d'action autonome, et non pas uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. Cette suggestion ne devrait pas être retenue, car l'agence n'a pas vocation à effectuer des analyses par pays (déjà réalisées par les organes des Nations unies ou du Conseil de l'Europe ou, dans le cadre de l'Union européenne, par le réseau des experts indépendants, précité), mais des analyses thématiques. Un tel élargissement du mandat de l'agence irait au-delà du champ d'application de la Charte et entraînerait une dilution de ses activités préjudiciable à son efficacité. Les institutions de l'Union disposent, par ailleurs, d'une expertise suffisante pour la mise en œuvre de l'article 7 TUE grâce aux instances du Conseil de l'Europe et au réseau d'experts indépendants.

B. Une action centrée sur l'Union, à l'exclusion des pays tiers

L'activité de l'agence devrait-elle être limitée à l'Union ou doit-elle couvrir également les pays tiers ? La Commission estime, à juste titre, que limiter l'action de l'agence au territoire de l'Union soulignerait « la volonté de mettre l'accent sur la place centrale qu'occupent les droits fondamentaux dans l'Union » et qu'un élargissement aux pays tiers « pourrait impliquer une dilution de ce message ». La protection et la promotion des droits de l'homme dans les pays tiers figure déjà parmi les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (art. 11 TUE) et de la politique de coopération et de développement (art. 177-2 TCE). Cette promotion relève du dialogue politique et de la coopération et se traduit, par exemple, par l'inclusion de clause « droits de l'homme » dans les accords conclus par l'Union avec les pays tiers. En janvier 2005, un représentant personnel du Secrétaire général, haut représentant pour la PESC, a en outré été nommé pour les droits de l'homme. Dans ce contexte, la valeur ajoutée d'une agence chargée de la dimension extérieure des droits fondamentaux n'apparaît pas démontrée.

Le mandat de l'agence pourrait cependant couvrir les pays candidats, sur une base volontaire et par le biais de la conclusion d'accords spécifiques à cette fin.

C. Une agence dotée d'un pouvoir de recommandation

L'agence devrait collecter et analyser des informations relatives aux droits fondamentaux, comme le fait aujourd'hui l'observatoire des phénomènes racistes et xénophobes dans son champ de compétence. Cette collecte devrait se faire en coopération avec les Etats membres, les acteurs de la société civile (ONG notamment), les instituts nationaux de protection des droits fondamentaux, les instances du Conseil de l'Europe et le réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux.

Les analyses de l'agence devraient déboucher sur la rédaction d'avis et d'opinions à l'attention des institutions de l'Union et des Etats membres, et sur la publication de rapports réguliers destinés à en assurer la diffusion auprès des citoyens. L'agence devrait également être dotée d'un pouvoir de recommandation, afin d'aider l'Union à améliorer sa politique en matière de promotion des droits fondamentaux grâce à son expertise.

D. Développer de fortes synergies avec les autres instances chargées de veiller au respect des droits fondamentaux

Il convient de pallier les risques de duplication et de chevauchement découlant de la création de l'agence. De fortes synergies devront donc être développées avec les instances de protection des droits de l'homme existants, en particulier avec le conseil de l'Europe et les instituts nationaux. Cette coopération devrait être favorisée par la présence d'un représentant du Conseil de l'Europe au sein du conseil d'administration de l'agence, et par la mise en place d'un réseau entre l'agence et les instituts nationaux de protection et de promotion des droits fondamentaux. Une forte complémentarité devrait également être développée avec le réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux, qui pourrait servir de structure d'appui à l'agence.

E. Doter l'agence de réelles garanties d'indépendance

L'observatoire des phénomènes racistes et xénophobes a souffert d'un manque de crédibilité, lié notamment à l'absence d'un conseil scientifique, garant de son indépendance. C'est pourquoi il faudrait ajouter un conseil scientifique aux organes dont dispose actuellement l'Observatoire (conseil d'administration, bureau exécutif et directeur), conformément à ce qui a été prévu pour de nombreuses agences. Ce conseil scientifique serait composé de personnalités indépendantes et ayant une compétence reconnue en matière de droits fondamentaux. Il veillerait notamment à la qualité scientifique et à la fiabilité des analyses de l'agence. L'indépendance de l'agence, à l'égard des Etats membres comme des institutions de l'Union et de la société civile, est en effet indispensable afin d'éviter toute tentative d'instrumentalisation.

Le conseil d'administration resterait, pour sa part, composé de représentants désignés par les Etats membres, la Commission, le Parlement et le Conseil de l'Europe, et définirait les thématiques sur lesquelles l'agence devrait se pencher.

L'agence devrait rester, en tout état de cause, une structure légère en termes de personnel et budgétaire, comme le souligne la Commission dans sa communication.

L'exposé du rapporteur a été suivi d'un débat, au cours duquel le Président Pierre Lequiller a souhaité ajouter un paragraphe aux conclusions proposées par le rapporteur, afin d'exprimer l'opposition de la Délégation à la multiplication des agences et organes de l'Union.

A la suite de ce débat, la Délégation a adopté les conclusions suivantes, ainsi modifiées :

« La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la communication de la Commission sur l'Agence des droits fondamentaux [COM (2004) 693 final / E 2766],

Souligne que l'utilité de la création d'une agence européenne des droits fondamentaux n'a pas été démontrée et regrette qu'une évaluation préalable de la nécessité d'une telle création n'ait pas été effectuée ;

Déplore la multiplication des agences et organes de l'Union, le recours systématique à la formule des agences ne devant pas être considérée comme une solution en soi ;

Recommande d'éviter que cette agence ne fasse double emploi avec les organes existants chargés de veiller au respect des droits fondamentaux, en particulier dans le cadre du Conseil de l'Europe, en développant de fortes synergies avec ceux-ci ;

Estime que le mandat de l'agence devrait être fondé sur la Charte des droits fondamentaux, et qu'il ne devrait donc pas inclure la mise en œuvre de l'article 7 du traité sur l'Union européenne ou l'examen de la situation des droits fondamentaux dans les pays tiers ;

Souhaite que l'agence soit dotée d'un pouvoir de recommandation à l'égard des institutions de l'Union européenne et des Etats membres, ainsi que d'un conseil scientifique destiné à en garantir l'indépendance. »

DOCUMENT E 2858

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature d'un protocole à l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un protocole à l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège

COM (05) 131 final du 8 avril 2005

· Base juridique :

Articles 63 et 300 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

8 avril 2005.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

15 avril 2005.

· Procédure :

- Majorité qualifiée au sein du Conseil (en application de l'article 67.5 TCE) ;

- consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

La proposition de décision par laquelle le Conseil se borne à autoriser son Président à désigner la personne habilitée à signer le protocole au nom de la Communauté européenne, sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, a trait exclusivement au fonctionnement des institutions de la Communauté européenne. Au demeurant, une telle décision ne relèverait pas, si l'accord était conclu par la France, de la compétence du législateur.

En revanche, la proposition de décision relative à la conclusion d'un protocole à un accord qui a été considéré à l'époque, parce qu'il étendait aux rapports entre la Communauté et deux Etats des stipulations de la convention de Dublin relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile et des dispositions du règlement concernant le système "Eurodac", comme comportant des dispositions de nature législative [cf. COM (2001)55 final, avis du 22 juillet 2001], doit être transmise au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution.

· Fiche d'évaluation d'impact :

Aucune fiche d'impact n'a été transmise sur ce texte.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Ces propositions de décision sont conformes au principe de subsidiarité.

· Contenu et portée :

Ces propositions de décision visent à signer puis à conclure un protocole à l'accord conclu entre la Communauté, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part, afin d'associer le Danemark à l'extension à ces deux pays, des règlements 343/2003/CE (dit de Dublin II) sur la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile et 2725/2000/CE sur EURODAC.

1. La position du Danemark à l'égard des règlements « Dublin II » et Eurodac

Conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne (TUE) et au traité instituant la Communauté européenne (TCE), le Danemark n'est lié par aucune des dispositions du titre IV (« visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes ») du TCE, et par aucune mesure adoptée en application de ce titre.

Le Danemark n'a donc pas participé à l'adoption du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (dit « règlement Dublin II »), ni à celle du règlement (CE) 2725/2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin (« règlement Eurodac »), et n'est pas lié par ces instruments. Il est en revanche partie à la Convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes (« Convention de Dublin »), signée à Dublin le 15 juin 1990.

Un projet d'accord entre la Communauté européenne et le Danemark, que la Délégation a approuvé le 16 février 2005⁽¹⁵⁾, visant à étendre au Danemark l'application des règlements « Dublin II » et « Eurodac », est en cours d'adoption (il a été signé en mars 2005, mais n'a pas été encore conclu).

2. La position de la Norvège et de l'Islande à l'égard des règlements « Dublin II » et « Eurodac »

Le 19 janvier 2001, la Communauté européenne a conclu avec l'Islande et la Norvège un accord relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège. L'article 12 de cet accord stipule que le Danemark peut demander à participer à cet accord et que la Communauté, la Norvège et l'Islande, agissant avec le consentement du Danemark, fixent les conditions pour une telle participation dans un protocole à cet accord. C'est ce protocole que les présentes propositions de décisions visent à signer puis à conclure, à la suite d'une demande formulée par le Danemark en février 2001.

3. Le contenu du protocole

Les négociations pour la conclusion du protocole à l'accord avec la Norvège et l'Islande ont débuté en juin 2004 et ont été finalisées le 19 janvier 2005. Le protocole rend applicable au Danemark, d'une part, et à l'Islande et à la Norvège, d'autre part, les dispositions des règlements « Dublin II » et « EURODAC » ainsi que leurs règlements d'application. Il leur rend applicables également les futurs amendements ou nouvelles mesures d'application ultérieures.

Le protocole comporte en outre des dispositions spécifiques suivantes :

- il donne à l'Islande et à la Norvège le droit de présenter des mémoires ou des observations écrites à la Cour de justice lorsqu'une juridiction du Danemark saisit la Cour de justice d'une question préjudicielle concernant l'interprétation d'une disposition de l'accord entre la Communauté européenne et le Danemark ;

- il prévoit un mécanisme de conciliation en cas de désaccord entre le Danemark d'une part et l'Islande ou la Norvège d'autre part, sur l'interprétation ou l'application du protocole ;

- il prévoit des dispositions concernant la fin de son applicabilité.

· Réactions suscitées :

Ces propositions de décision n'ont pas suscité de difficultés particulières (à l'exception de discussions, d'ordre technique davantage que politique, sur le mécanisme de règlement des litiges).

· Calendrier prévisionnel :

La proposition de décision relative à la signature de ce protocole, dont le Parlement français n'est pas saisi, a été approuvée par le Conseil « Affaires générales » du 13 juin 2005, en point A.

L'adoption de la proposition de décision relative à la conclusion de ce protocole devrait intervenir après l'avis du Parlement européen, dont la date n'est encore connue à ce stade.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé ces propositions de décisions, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 juin 2005.

IV - PESC ET RELATIONS EXTERIEURES

Pages

E 2726 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique 69

E 2727 Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de stabilité 73

E 2878 (*) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan 83

E 2889 Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la République du Kazakhstan 89

E 2913 Proposition de règlement du Conseil relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine 93

(*) Textes soumis à une procédure d'examen en urgence.

DOCUMENT E 2726

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique

COM (04) 629 final du 29 septembre 2004

· Base juridique :

Articles 179, paragraphe 1, et 181A, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne relatifs, respectivement, à la coopération au développement et à la coopération économique et financière avec des pays tiers.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

1^er octobre 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

21 octobre 2004.

· Procédure :

Codécision.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de règlement qui fixe les nouvelles règles de coopération avec les pays en voie de développement comporte un article 24 fixant un montant financier à cette coopération pour les années 2007 à 2013. Dès lors, il entre dans le champ d'application de l'article 88-4 de la Constitution.

· Commentaire :

Cette proposition de règlement a pour objet de créer, pour les perspectives financières 2007-2013, le nouvel instrument de financement de la politique de coopération au développement.

Son champ d'application couvrira les pays d'Amérique latine et d'Asie, ainsi que ceux d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, mettant ainsi en œuvre, pour ce groupe de pays, la proposition de la Commission visant à « budgétiser » le Fonds européen de développement ou FED.

Il fera donc partie de la panoplie des instruments de l'action extérieure de l'Union, que la Commission propose, depuis 2004, de rationaliser, en distinguant :

- l'instrument de pré-adhésion, regroupant l'ensemble des actions en direction des pays candidats et des pays auxquels le Conseil européen a reconnu la qualité de « candidats potentiels » ;

- l'instrument unique de voisinage, destiné à financer des actions de développement et de lutte contre la pauvreté dans les pays du Sud de l'Europe et les pays méditerranéens membres du processus de Barcelone ;

- l'instrument d'aide humanitaire, couvrant l'ensemble des activités humanitaires, dont l'aide alimentaire ;

- l'assistance macro-financière, prenant la forme d'une aide exceptionnelle à la balance des paiements ;

- l'instrument de stabilité, permettant de couvrir, notamment, les missions de prévention des conflits, les opérations civiles de gestion des crises, les actions de lutte contre la prolifération et le terrorisme et les missions de conseil en matière militaire ;

- l'instrument de coopération au développement, qui financera la contribution de la Communauté aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), adoptés par l'ONU en septembre 2000.

La proposition de règlement identifie, pour ce dernier instrument, 31 domaines d'action, qui s'articulent autour de l'éducation, de l'eau, de la santé, de l'agriculture, du développement des infrastructures, de la protection de l'environnement et du développement du secteur productif.

L'aide financière versée dans ce cadre pourra prendre des formes très variées (projets, soutiens budgétaires, subventions, allègements de la dette, contributions à des organisations internationales, etc.).

Elle sera mise en œuvre au travers de programmes géographiques et thématiques d'une période de 7 ans maximum, ces documents étant adoptés par la Commission selon la procédure prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE, c'est-à-dire après l'avis d'un comité de gestion au sein duquel siègent les représentants des Etats membres.

Quant aux décisions de financement, qui seront prises par la Commission elle-même, elles revêtiront la forme de programmes d'action, par pays et par région, adoptés sur une base annuelle, donnant lieu à la signature de conventions avec les pays et régions partenaires. Comme il s'agira de décisions prises par la Commission en conformité avec les documents de programmation pluriannuels approuvés par les Etats membres, il n'est pas prévu de les soumettre à la procédure de « comitologie ». La Commission les adoptera directement, puis les transmettra aux Etats membres, dans un délai d'un mois, à compter de sa décision.

En outre, conformément à la pratique actuelle, les mesures financées pourront faire l'objet d'un cofinancement. Dans ce cas de figure, la Commission pourra être amenée à recevoir et gérer des fonds des Etats membres (et notamment de leurs agences publiques et parapubliques), de tout autre Etat tiers bailleurs de fonds ou des organisations internationales et régionales.

En ce qui concerne les modes de gestion auxquels la Commission pourra recourir, la proposition de règlement prévoit soit la gestion centralisée directe ou indirecte par des agences communautaires ou des organismes créés par les Communautés, soit la gestion centralisée indirecte par des organismes des Etats membres.

Le tableau ci-après retrace l'estimation globale, en millions d'euros, des dépenses prévues, par la Commission, pour ce nouvel instrument pour la période 2007-2013 :

Crédits d'engagement

2 531

6 184

6 614

7 103

7 427

7 704

8 002

45 565

Crédits de paiement

451

1 697

3 053

4 283

5 452

6 363

24 266

45 565

· Réactions suscitées :

Comme elle l'a indiqué dans un « non-papier » en novembre 2004, la France soutient le processus de rationalisation proposée par la Commission, à la condition que chaque instrument d'aide mette en œuvre des procédures décisionnelles claires et garantissant aux Etats membres qu'ils seront associés aux étapes les plus importantes.

Des dispositions spécifiques devraient préciser à cet effet :

- les principaux critères d'allocation des ressources (besoins, performances et politiques) de l'enveloppe par région, par pays et par thèmes ;

- les modalités de répartition des ressources entre les trois grandes régions partenaires ;

- les modalités de concertation entre la Commission et les Etats membres, sur le terrain, pour la définition des programmes indicatifs pluriannuels par pays/régions, afin d'assurer, la coordination et la complémentarité entre l'aide communautaire et les aides bilatérales ;

- la définition, par les programmes indicatifs pluriannuels, des domaines prioritaires de coopération, du montant indicatif pour chaque domaine, des objectifs spécifiques pour chaque domaine, des résultats attendus et des indicateurs de performance ;

Par ailleurs, la France ne souhaite pas maintenir le principe d'une adoption en bloc de l'ensemble d'une programmation indicative annuelle, car celle-ci contient des projets/programmes de nature et de portée très différentes. Ainsi, tous les projets/programmes supérieurs à un seuil déterminé (par exemple, entre 7 et 15 millions d'euros) devraient faire l'objet d'une approbation spécifique par le Comité, avant d'être engagés par la Commission. En revanche, les propositions de décisions se rapportant aux projets/programmes d'un montant inférieur à ce seuil seraient transmises au comité pour information, avant décision de la Commission.

· Calendrier prévisionnel :

L'adoption de ce texte est liée aux négociations sur les perspectives financières.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé ce texte, tout en soutenant les demandes de la France, au cours de sa réunion du 29 juin 2005.

DOCUMENT E 2727

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un instrument de stabilité

COM (04) 630 final du 29 septembre 2004

· Base juridique :

Article 308 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

1^er octobre 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

21 octobre 2004.

· Procédure :

Unanimité du Conseil après consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de règlement qui fixe de nouvelles règles en matière d'attribution d'aide humanitaire relève de la procédure de l'article 88-4 de la Constitution en tant qu'il abroge des règlements qui ont été considérés comme étant de nature législative.

· Commentaire :

Cette proposition a pour objet de créer, à l'occasion des perspectives financières 2007-2013, un nouvel instrument d'aide extérieure, destiné à financer les politiques de gestion des crises et risques internationaux.

Sont ainsi visés quatre grands domaines d'intervention :

- l'atténuation ou le traitement des conséquences de situations de crise, d'instabilité politique grave ou de conflit violent ;

- la lutte contre les défis régionaux et transfrontaliers tels que la criminalité organisée, les trafics et le terrorisme ;

- les grandes menaces technologiques susceptibles d'avoir une incidence transfrontalière, par la promotion de la sûreté nucléaire et la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ;

- le développement de capacités de maintien et de soutien de la paix, en partenariat avec des organisations internationales, régionales et sous-régionales.

Cet instrument permettra de financer les mesures civiles destinées à faciliter le règlement pacifique de différends, les opérations de maintien ou de soutien de la paix menées par des organisations régionales et sous-régionales, les réponses aux catastrophes naturelles ou provoquées par l'homme, le désarmement, la mobilisation et la réintégration des combattants, ainsi que les initiatives concernant les engins explosifs et les armes légères et de petit calibre.

Il visera aussi à renforcer les capacités des services de répression et des services judiciaires compétents dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, le cadre international pour la protection des droits de l'homme et, enfin, la sécurité et la sûreté du transport international et des opérations énergétiques.

Les interventions et opérations prévues par le règlement seront mises en œuvre par trois types de mesures :

- des mesures d'aide exceptionnelles, afin de répondre à une situation de crise ou d'urgence extrême ou de menace pour la démocratie ;

- des programmes intermédiaires, adoptés à la suite des mesures exceptionnelles, afin de contribuer à établir ou restaurer les conditions indispensables à la mise en œuvre normale des programmes de coopération extérieure de l'Union ;

- des programmes pluriannuels, consistant en des mesures destinées à traiter les questions à long terme.

S'agissant des procédures, la Commission sera compétente pour adopter les décisions de financement nécessaires aux mesures exceptionnelles, mais elle devra en informer le Comité dans un délai de 72 heures. Elle devra en outre, neuf mois après leur adoption, faire rapport au Conseil et au Parlement européen, afin rendre compte de la réponse communautaire en cours et prévue, de toute mesure prise pour faciliter le dialogue politique, ainsi que du rôle de la Communauté au sein du cadre international et multilatéral.

A l'issue du délai de neuf mois, la Commission pourra adopter, dans le but de préparer une reprise de la coopération, un programme de réponse intermédiaire, en s'appuyant sur les mesures exceptionnelles adoptées. Dans ce cas de figure, la Commission devra, dans les deux ans suivant l'adoption de celui-ci, déterminer si les conditions justifient encore le recours au financement prévu par le règlement.

Quant aux programmes pluriannuels, leur durée est de sept ans, à l'instar de ce qui est prévu pour les autres instruments de coopération.

Les financements pourront prendre la forme de projets de programmes, d'appuis budgétaires sectoriels ou généraux, de programmes d'appui aux importations, de fonds mis à la disposition de la Banque européenne d'investissement, de programmes d'allégement de la dette, de subventions visant au financement des coûts de fonctionnement et de contributions à des fonds internationaux, notamment ceux gérés par des organisations internationales ou régionales.

· Réactions suscitées :

La France soutient la création d'un instrument permettant d'améliorer l'efficacité du traitement des crises par l'Union européenne, même si son efficacité sera conditionnée, en définitive, par l'existence d'une coordination avec les actions bilatérales menées par les Etats membres et les initiatives multilatérales lancées par les organisations et les institutions financières internationales et régionales.

· Calendrier prévisionnel :

L'adoption de ce texte est liée aux négociations sur les perspectives financières.

· Conclusion :

Le Président Pierre Lequiller a présenté ce texte au cours de la réunion de la Délégation du 29 juin 2005. Après que M. Daniel Garrigue ait souhaité une réelle proportionnalité entre les moyens financiers prévus pour cet instrument et les objectifs ambitieux qu'il poursuit, la Délégation a approuvé la proposition de règlement en l'état des informations dont elle dispose.

DOCUMENT E 2867

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

« Accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement - La contribution de l'Union européenne »

COM (05) 132 final du 20 juin 2005

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

29 avril 2005.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

29 avril 2005.

· Commentaire :

Les rapports publiés récemment sur le sujet, et en particulier le « Rapport du Projet Objectifs du Millénaire » des Nations unies et le rapport du secrétaire général de l'Organisation « Pour plus de liberté », soulignent tous le besoin d'accroître le niveau de l'aide publique au développement (APD) pour atteindre les objectifs du « Millénaire pour le Développement ».

Adoptés par le « Sommet du Millénaire » des Nations unies de septembre 2000, ces objectifs sont au nombre de huit :

- réduire de moitié la pauvreté et la faim dans le monde entre 1990 et 2015 ;

- assurer une éducation primaire pour tous d'ici 2015 ;

- promouvoir l'égalité des sexes d'ici 2015 ;

- réduire des deux tiers le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans entre 1990 et 2015 ;

- améliorer la santé maternelle, en réduisant des trois quarts le taux de mortalité maternelle entre 1990 et 2015 ;

- enrayer la diffusion du VIH/SIDA et d'autres pandémies ;

- assurer un environnement durable ;

- participer à un partenariat mondial pour le développement.

D'après les estimations du rapport de l'ONU sur le « Projet Objectifs du Millénaire », l'APD annuelle totale nécessaire pour réaliser, dans tous les pays, ces objectifs s'élève à quelque 135 milliards de dollars en 2006 et à 195 milliards de dollars en 2015, ce qui correspond, respectivement, à 0,44 et 0,54 % du RNB total des pays donateurs.

Compte tenu des besoins supplémentaires en matière d'aide publique non directement liés aux Objectifs du Millénaire, ce rapport recommande que les donneurs d'APD s'engagent à atteindre l'objectif de 0,7 % de RNB d'ici à 2015 au plus tard.

Or, aujourd'hui, seulement quatre pays membres de l'UE⁽¹⁶⁾ ont atteint ou dépassé cet objectif, tandis que six autres⁽¹⁷⁾ se sont engagés à le réaliser avant 2015.

Au Conseil européen de Barcelone de mars 2002, les Etats membres qui n'atteignaient pas l'objectif avaient pris l'engagement, dans la perspective de la conférence de l'ONU de Monterrey sur le financement du développement, d'augmenter leur niveau d'aide durant les quatre années suivantes. En outre, les Etats membres allouant moins de 0,33 % de leur PNB s'étaient engagés, à titre individuel, à atteindre au moins ce niveau en 2006, ce qui devait porter la moyenne communautaire de 0,33 % à 0,39 %.

Un document de travail de la Commission d'avril 2005 sur le suivi de ces engagements indique qu'en 2003, l'Union européenne a atteint la moyenne de 0,34 % d'APD/RNB. Si les engagements pris par les Etats membres se confirment par la suite, l'Union atteindra une moyenne de 0,42 % en 2006.

L'effort européen continue d'être nettement supérieur à celui des principaux autres donneurs membres de l'OCDE, à l'exception de la Norvège et de la Suisse.

Le graphique ci-après l'indique clairement.

Contributions d'ADP/RNB en 2003 :
comparaison entre l'UE et d'autres membres OCDE

Les niveaux d'APD par Etat membre sont indiqués dans le tableau figurant ci-après.

Niveau d'ADP de l'Union européenne

APD
€ ml

2003
RNB
%

ADP
€ ml

2006
RNB
%

Allemagne

6 005

0,28

7 565

0,33

Autriche

447

0,2

814

0,33

Belgique

1 640

0,6

1 568

0,5

Chypre

2

0,02

3

0,02

Danemark

1 547

0,84

1 716

0,82

Espagne

1 736

0,23

3 288

0,37

Estonie

1

0,013

2

0,02

Finlande

494

0,35

672

0,42

France

6 420

0,41

8 284

0,47

Grèce

320

0,21

616

0,33

Hongrie

19

0,03

27

0,03

Irlande

446

0,39

856

0,61

Italie

2 153

0,17

4 795

0,33

Lettonie

1

0,008

5

0,037

Lituanie

2

0,01

14

0,07

Luxembourg

172

0,81

223

0,9

Malte

3

0,07

9

0,18

Pays-Bas

3 524

0,81

3 947

0,8

Pologne

24

0,01

227

0,1

Portugal

283

0,22

479

0,33

République slovaque

13

0,05

33

0,092

République tchèque

80

0,11

125

0,133

Royaume-Uni

5 560

0,34

8 146

0,42

Slovénie

20

0,1

29

0,1

Suède

2 124

0,79

2 819

1

TOTAL UE 15

32 871

0,35

45 788

0,43

Total UE 10

165

0,04

474

0,09

TOTAL UE 25

33 036

0,34

46 262

0,42

Source : OCDE/DAC, Rapport annuel 2004, annexes statistiques et réponses des Etats membres au questionnaire Monterrey.

Invitée par le Conseil européen de décembre 2004 à faire de nouvelles propositions, la Commission suggère d'atteindre le chiffre de 0,7 % à l'horizon 2015, en parcourant, à cet effet, la moitié du chemin d'ici 2010.

Dans ce but, elle propose :

- à chacun des Etats membres qui ont participé aux engagements de Barcelone (Union à 15) et se trouvent toujours en deçà du niveau de référence, de porter son APD au nouveau niveau de référence individuel de 0,51 % d'APD/RNB en 2010 ;

- aux Etats membres qui ont adhéré après 2002 (les Dix) d'atteindre un niveau de référence individuel de 0,17 % d'APD/RNB en 2010, de manière à se rapprocher de « l'acquis de Barcelone » (0,33 % en 2015).

Proposition concernant les nouveaux objectifs de l'Union européenne en matière d'APD à l'horizon 2006-2010

2006 APD Millions €

% RNB

2010 APD Millions €

% RNB

Ecart 2010-2015

APD Millions €

% RNB

Anciens Etats membres - objectifs individuels de 0,51 %
EU-15

45 788

0,43

65 988

0,58

24 054

0,12

Nouveaux Etats membres - objectif individuel de 0,17 %
EU-10

474

0,09

993

0,17

1 128

0,16

Objectif collectif de 0,56 %
EU-25

46 262

0,42

66 980

0,56

25 182

0,14

Source : Commission européenne.

· Réactions suscitées :

L'aide au développement fait clairement partie de l'acquis communautaire et de l'identité européenne dans le monde : à elle seule, l'Union européenne et ses Etats membres sont le plus important bailleur de fonds.

La France soutient pleinement les nouveaux objectifs d'APD qui sont proposés par la Commission et qui seront présentés et défendus, sur le plan international, lors de l'Assemblée générale de l'ONU de septembre 2005.

La France a ainsi confirmé qu'elle atteindrait 0,5 % en 2007, avec l'objectif de dépasser la moyenne européenne de 0,56 % en 2010, en vue d'atteindre 0,7 % en 2012.

Les objectifs qui sont proposés permettront donc à l'Europe de poursuivre la dynamique enclenchée depuis le sommet de Monterrey, afin que tous les Etats membres parviennent à un effort de 0,7 %.

C'est un engagement fort, qui nous permettra de peser sur les débats de New York et de mettre en avant notre détermination à lutter contre la pauvreté et pour le développement durable de la planète.

· Conclusion :

La Délégation a pris acte de cette communication au cours de la réunion de la Délégation du 29 juin 2005.

DOCUMENT E 2877

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan

COM (05) 180 final du 29 avril 2005

DOCUMENT E 2878

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan

COM (05) 182 final du 4 mai 2005

Ces textes ont fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 16 mai 2005 et d'une réponse du Président, du 18 mai 2005, qui les a approuvés au nom de la Délégation. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 29 juin 2005.

DOCUMENT E 2885

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé le 23 juin 2000 entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part

COM (05) 185 final du 3 mai 2005

· Base juridique :

Article 310 du traité CE relatif à la conclusion des accords d'association.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

25 mai 2005.

· Procédure :

Unanimité du Conseil (article 300, paragraphe 2, du traité).

· Avis du Conseil d'Etat :

Ces propositions de décision concernent la signature et la conclusion d'un accord relevant de l'article 53 de la Constitution en tant qu'il comporte des dispositions de nature législative.

· Commentaire :

Cet accord porte révision de l'Accord de Cotonou de 2000, qui associe les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à la Communauté européenne.

Les modifications concernent certaines parties du texte principal de l'accord, les annexes I, II et IV et les nouvelles annexes I bis et VII. Elles ne changent pas la nature de l'accord tel qu'il avait été examiné par la Délégation en 1999⁽¹⁸⁾.

Des dispositions ont été insérées concernant la lutte internationale contre le terrorisme, la prévention des activités des mercenaires, la coopération dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM).

Par ailleurs, des modifications ont été apportées à l'annexe II de l'accord concernant la facilité d'investissement (FI). Il s'agit notamment des conditions relatives aux prêts, aux bonifications d'intérêts, aux risques liés aux fluctuations des taux de change et à la rémunération des établissements de crédit.

Les procédures de mise en œuvre et de gestion de l'aide ont été modifiées pour faciliter la gestion financière dans les situations de crise ou de conflit et promouvoir le déliement de l'aide.

Enfin, une disposition concernant le financement de la déconcentration a été introduite dans l'annexe I existante.

· Calendrier prévisionnel :

Cet accord a été signé le 25 juin 2005.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose.

DOCUMENT E 2889

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la République du Kazakhstan

COM (05) 197 du 19 mai 2005

DOCUMENT E 2890

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

COM (05) 201 du 23 mai 2005

· Base juridique :

- E 2889 : article 133 du traité CE.

- E 2890 : articles 133 et 300, paragraphe 2, du traité CE ;

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

19 mai 2005.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

2 juin 2005.

· Procédure :

- Majorité qualifiée du Conseil ;

- pas d'avis du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

- E 2889 :

Ce projet de règlement comprend notamment (cf. annexe V) des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan.

De telles restrictions relèveraient en droit interne du domaine de la loi (article 34 de la Constitution).

- E 2890 :

L'approbation de cet accord qui impose des limites quantitatives à l'importation de certains produits sidérurgiques relèverait, en droit interne, du domaine de la loi (article 53 de la Constitution).

· Commentaire :

Entre 2000 et 2004, les échanges de certains produits sidérurgiques entre le Kazakhstan et la Communauté européenne ont fait l'objet d'accords dont le dernier a couvert la période comprise entre juillet 2002 et le 31 décembre 2004.

La proposition de décision et la proposition de règlement ont pour objet, d'une part, de conclure un nouvel accord établissant les nouvelles limites quantitatives aux importations de ces produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan dans la Communauté européenne pour la période 2005-2006, d'autre part, de définir les règles de mise en œuvre de cet accord.

Cet accord s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2006 ou jusqu'à l'adhésion du Kazakhstan à l'Organisation mondiale du commerce si elle survient avant.

Les limites fixées pour les années 2005 et 2006 ont été relevées par rapport à 2004 et sont les suivantes (en tonnes) :

2004

2005

2006

SA. Produits plats
SA1. Feuillards
SA1a. Ebauches en rouleaux pour tôles
SA2. Tôles fortes
SA3. Autres produits laminés plats

55.228
5.500
852
80.082

85.000
-
-
115.000

87.125
-
-
117.875

TOTAUX

141.662

200.000

205.000

Cet accord ne soulève aucune objection de la part des autorités françaises ni des milieux professionnels concernés.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé ces propositions d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 juin 2005.

DOCUMENT E 2912

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

COM (05) 270 du 23 juin 2005

DOCUMENT E 2913

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine

COM (05) 271 du 23 juin 2005

· Base juridique :

- E 2912 : articles 133 et 300, paragraphe 2 du traité CE ;

- E 2913 : article 133 du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Information non disponible.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

30 juin 2005.

· Procédure :

- Majorité qualifiée du Conseil ;

- pas d'avis du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

- E 2912 :

La présente proposition, qui porte sur un accord avec le gouvernement de l'Ukraine, constitue un accord de commerce au sens de l'article 53 de la Constitution.

Cette proposition doit donc être regardée comme comportant des dispositions de nature législative au sens de l'article 88-4 de la Constitution.

- E 2913 :

Cette proposition de règlement porte notamment sur des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine.

De telles restrictions relèveraient en droit interne du domaine de la loi (article 34 de la Constitution).

· Commentaire :

Entre 1995 et 2004, les échanges de certains produits sidérurgiques entre l'Ukraine et la Communauté européenne ont fait l'objet d'accords de 1995 à 2001, de modalités spécifiques en 2002, 2003 et jusqu'au 19 novembre 2004, et d'un accord couvrant la période allant jusqu'au 31 décembre 2004.

La proposition de décision et la proposition de règlement ont pour objet, d'une part, de conclure un nouvel accord établissant les nouvelles limites quantitatives aux importations de ces produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine dans la Communauté européenne pour la période 2005-2006, d'autre part, de définir les règles de mise en œuvre de cet accord.

Cet accord s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2006 ou jusqu'à l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce si elle survient avant.

Les limites fixées pour les années 2005 et 2006 ont été relevées par rapport à 2004 et sont les suivantes (en tonnes) :

2004

2005

2006

SA. Produits laminés plats
SA1. Feuillards
SA2. Tôles fortes
SA3. Autres produits laminés plats
SB Produits longs
SB1. Poutrelles
SB2. Fil machine
SB3. Autres produits longs

62.037
200.104
66.608
12.481
66.828
122.170

150.000
348.000
97.000
30.000
125.000
230.000

153.750
356.700
99.425
30.750
128.125
235.750

TOTAUX

530.228

980.000

1.004.500

Ces limites ont été réduites de 30 % pour tenir compte de la taxe de 30 euros par tonne que l'Ukraine applique depuis la fin de 2002 à ses exportations de déchets de métaux ferreux. La déclaration n° 2 annexée à l'accord prévoit le relèvement proportionnel, jusqu'à hauteur de 43 %, des limites quantitatives si l'Ukraine réduisait ou supprimait cette taxe.

Cet accord ne soulève aucune objection de la part des autorités françaises ni des milieux professionnels concernés.

Il doit être adopté par le Conseil « Affaires générales » du 18 juillet 2005.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé ces propositions d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 juillet 2005.

V - POLITIQUE ECONOMIQUE

Pages

E 2873 (*) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs 99

(*) Textes soumis à une procédure d'examen en urgence.

DOCUMENT E 2872

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

portant modification du règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

COM (05) 154 du 20 avril 2005

DOCUMENT E 2873

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs

COM (05) 155 du 20 avril 2005

● Bases juridiques :

- E 2872 : article 99, paragraphe 5, du traité CE ;

- E 2873 : article 104, paragraphe 14, du traité CE.

● Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

21 avril 2005.

● Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

6 mai 2005

● Procédure :

- E 2872 : procédure de coopération

- E 2873 : consultation du Parlement européen

● Fiches d'impact simplifiées :

Seul le document E 2873 a fait l'objet de la transmission d'une fiche d'impact simplifiée.

● Motivation et objet :

Le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 ayant approuvé la réforme du Pacte de stabilité et de croissance qui visait à « renforcer et à clarifier la mise en œuvre » de celui-ci, il est nécessaire de traduire le contenu de cet accord politique en modifiant les deux règlements de 1997 qui constituent le cadre juridique de la mise en œuvre du Pacte.

● Contenu et portée :

La réforme du Pacte de stabilité et de croissance définie par le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 visait à renforcer les fondements économiques et l'efficacité du Pacte. La réforme ne modifie pas les règles fondamentales posées par le traité mais d'une part renforce sa partie préventive, et d'autre part assouplit sa partie corrective.

Les conclusions du Conseil européen ont assigné comme objectif à cette réforme « d'assurer un équilibre adéquat entre d'une part le discernement économique le plus élevé et la liberté de décision (...) et, d'autre part, la nécessité de faire en sorte que le cadre réglementaire soit simple, transparent et applicable ». Il s'agit d'accorder, dans l'application du Pacte, plus de place à l'évolution économique et de s'attacher davantage à « la viabilité des finances publiques ».

Les modifications proposées par la Commission et apportées au règlement n° 1466/97 relatif à la surveillance des situations budgétaires nationales concernent trois éléments : la définition de l'objectif de moyen terme, la trajectoire d'ajustement vers cet objectif, la prise en compte des réformes structurelles.

Les modifications apportées au règlement n° 1467/97 relatif à la procédure concernant les déficits excessifs substituent à la notion de grave récession une notion plus large incluant les cas de récession même faible et surtout l'hypothèse d'une croissance positive mais ralentie, introduisent la prise en compte de « tous les facteurs pertinents » et allongent les délais pour chaque étape de la procédure.

1) S'agissant de la surveillance des situations budgétaires nationales, qui constitue le volet préventif du Pacte, les conclusions du Conseil européen ont posé que « les deux ancrages nominaux du pacte - la valeur de référence de 3 % pour le ratio entre le déficit et le PIB et celle de 60 % pour le rapport entre la dette et le PIB - ont fait la preuve de leur utilité et restent la clé de voûte de la surveillance multilatérale ». Ces deux critères chiffrés ne figuraient d'ailleurs pas dans les règlements de 1997 mais dans le traité CE, et les Etats se sont accordés pour que la réforme du Pacte soit opérée sans révision des traités.

Le volet préventif est renforcé sur plusieurs points : l'objectif à moyen terme sera défini de manière différenciée pour tenir compte de la diversité des situations des Etats et la soutenabilité des finances publiques ; en période de conjoncture favorable, c'est-à-dire quand la croissance réelle dépasse la croissance potentielle, les Etats s'engagent à assainir activement leurs finances publiques ; enfin, les réformes structurelles seront prises en compte au moment de la définition de la trajectoire d'ajustement conduisant à la réalisation de l'objectif à moyen terme.

2) S'agissant du volet correctif ou répressif du Pacte, les propositions de modification au règlement n° 1467/97 présentées par la Commission introduisent les quatre changements explicitement demandés par le Conseil concernant :

a/ La définition de la situation économique qui permet le cas échéant d'excuser le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB de déficit public :

Il ne s'agirait plus d'une « baisse annuelle d'au moins 2 % » du PIB, c'est-à-dire d'une récession très nette, mais d'une acception beaucoup plus large correspondant à « un taux de croissance négatif ou (à) (...) une période prolongée de croissance très faible par rapport au potentiel de croissance » ;

b/ L'extension des délais accordés aux Etats pour prendre des mesures dans le cadre de la procédure de déficit excessif ;

c/ La prise en compte par la Commission et par le Conseil, dans l'évaluation globale de la situation économique et budgétaire des Etats membres, de "tous les facteurs pertinents" :

Selon les conclusions du Conseil européen, deux séries de « facteurs pertinents » doivent être retenus :

· des facteurs à examiner dans tous les cas : le potentiel de croissance de l'Etat concerné, les conditions conjoncturelles, les politiques visant à encourager la R&D (la liste n'est pas exhaustive);

· « tout autre facteur qui, de l'avis de l'Etat concerné, est pertinent » ; il n'y a pas non plus de liste limitative de ces « autres facteurs pertinents », sur lesquels une large part des discussions du Conseil européen avait porté, mais il est prévu qu'« une attention particulière sera accordée » aux dépenses liées à la solidarité internationale et à la réalisation « des objectifs de la politique européenne ».

La proposition de règlement ne reprend pas ces précisions relatives aux différents « facteurs pertinents », mais prévoit que leur prise en compte devra être assurée à tous les stades de la procédure, sauf lorsqu'il s'agit pour le Conseil de décider de prolonger d'un an le délai imparti pour corriger un déficit excessif.

● Réactions suscitées :

1) Les réserves exprimées au sein du Parlement européen :

Les deux rapports établis par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont reproché aux deux propositions de la Commission d'employer une formulation parfois trop vague. Insistant sur la nécessité d'empêcher que la réforme du Pacte n'aboutisse à un relâchement de la discipline budgétaire, le rapporteur, M. Othmar Karas, a recommandé l'utilisation de définitions plus précises pour ne pas que les Etats disposent d'une marge de manœuvre et d'interprétation trop importante.

La commission a préconisé notamment l'établissement d'une liste précise des facteurs pouvant être jugés « pertinents » ; mais sur ce point, comme sur l'ensemble du règlement relatif à la procédure de déficit excessif, le rôle du Parlement européen se limitait à un simple avis et il n'a pas été suivi par le Conseil.

2) Les positions des Etats membres :

De manière générale, les propositions de la Commission ont été jugées équilibrées, même si le détail de la "transposition" des conclusions du Conseil européen a soulevé certaines questions.

Les Pays-Bas, soutenus par le Danemark, la Suède et la Finlande, ont plaidé pour que les règlements comportent une référence à un effort minimal d'ajustement de 0,5 % de PIB par an tant dans le volet préventif que dans le volet correctif. La France, l'Allemagne, l'Italie, mais aussi le Royaume-Uni et la Belgique, se sont, dans un premier temps, opposés à l'introduction d'un tel élément chiffré, avant d'accepter finalement son inclusion dans le texte.

La Pologne, la Hongrie, la République tchèque et la Suède ont demandé à ce que les deux règlements accordent une place spécifique aux réformes des systèmes de retraite instaurant des régimes complémentaires par capitalisation. La France s'y était d'abord opposée au motif qu'il est important d'inciter les Etats membres à assurer la viabilité de leurs systèmes de retraite par répartition comme par capitalisation. Mais la mention demandée par la Pologne a par la suite recueilli l'assentiment général au sein du Conseil.

Un consensus a finalement été trouvé. Les discussions ont abouti aux résultats suivants :

- la demande des Pays-Bas concernant l'ajout, dans les règlements, des dispositions chiffrées conformes aux conclusions du Conseil européen a été acceptée par les autres Etats ;

- une référence à la prise en compte de la dette dans le volet préventif, qui avait été demandée par le Parlement européen, a été rejetée à la demande de l'Italie ; cette référence sera toutefois reprise dans le futur « code de conduite » révisé ;

- la France a obtenu satisfaction concernant la formulation de la marge d'appréciation du Conseil dans la prise en compte des « facteurs pertinents ».

Le compromis final est jugé satisfaisant par la France.

● Calendrier prévisionnel :

La présidence luxembourgeoise s'est montrée très attachée à ce que ces deux règlements soient adoptés définitivement avant la fin de son mandat. Ces deux textes ont été adoptés définitivement par le Conseil le 27 juin.

Une fois les deux règlements adoptés, les Etats membres examineront les propositions de la Commission pour la refonte du « code de conduite » du 10 juillet 2001 relatif à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence des Etats membres, qui parachèveront la réforme du Pacte de stabilité.

● Conclusion :

Ces textes ont fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 23 juin 2005 et d'une réponse du Président, qui les a approuvés au nom de la Délégation, du même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 29 juin 2005.

VI - QUESTIONS BUDGETAIRES ET FISCALES

Pages

E 2823-5 Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2005 : Etat général des recettes 115

DOCUMENT E 2823-3

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N°3 AU BUDGET GENERAL 2005
Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission

SEC (05) 548 final du 27 avril 2005

· Base juridique :

- Pour l'avant-projet de budget rectificatif, article 272 du traité CE, article 177 du traité Euratom, et article 37 du règlement ;

- pour la proposition de décision, paragraphe 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline et la procédure budgétaires.

Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

28 avril 2005.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

25 mai 2005.

· Procédure :

Les avant-projets de budget rectificatif sont adoptés selon les mêmes règles que le projet de budget général : majorité qualifiée au Conseil, majorité des membres du Parlement européen, et éventuellement seconde lecture au Conseil, puis au Parlement européen.

La décision d'utiliser l'instrument de flexibilité requiert également la majorité qualifiée au sein du Conseil, puis l'adoption par le Parlement européen à la majorité de ses membres.

· Motivation et objet :

Ce troisième avant-projet de budget rectificatif vise à mobiliser l'instrument de flexibilité à hauteur de 98 millions d'euros (en crédits d'engagement) pour constituer une aide à la reconstruction dans les pays d'Asie touchés par le tsunami du 26 décembre 2004.

· Contenu et portée :

A la suite du tsunami du 26 décembre 2004, la Commission a proposé de mettre en place une action financière en trois phases :

- une aide d'urgence de 123 millions d'euros qui a d'ores et déjà été fournie sur la base du budget pour l'année 2005 ;

- la deuxième et la troisième phases correspondent à la volonté de consacrer, en 2005 et 2006, une aide de 350 millions d'euros au total pour la reconstruction et la réhabilitation dans les pays touchés, aide que l'Union européenne s'est engagée à verser lors de la conférence de Djakarta du 6 janvier 2005.

Ces 350 millions seront répartis, au niveau budgétaire, entre une utilisation des crédits déjà prévus par le budget initial pour 2005, l'avant-projet de budget rectificatif n° 3 pour 2005 (deuxième phase) et l'avant-projet de budget pour 2006 (troisième phase).

La Banque européenne d'investissement, la Commission européenne et la Banque mondiale ayant fourni une évaluation des besoins, l'aide sera destinée à l'Indonésie (207 millions d'euros au total), au Sri Lanka (99 millions d'euros), aux Maldives (17 millions d'euros), et dans une moindre mesure à la Thaïlande et à l'Inde.

· Réactions suscitées :

Le principe de l'aide, tout comme son montant, ont suscité l'adhésion générale au sein du Conseil lors de la réunion de celui-ci le 13 juin 2005. L'Irlande a toutefois demandé à ce que la Commission vérifie l'absence de marge utilisable dans la Rubrique 4 du budget avant de confirmer qu'il est bien nécessaire de recourir à hauteur de 98 millions d'euros à l'instrument de flexibilité. Si une marge disponible existe, l'instrument de flexibilité pourra être mobilisé pour un montant moindre.

· Calendrier prévisionnel :

Le Parlement européen se prononcera, en séance plénière, le 5 juillet 2005. Le Conseil « Ecofin » devrait en principe se prononcer définitivement, sur la base des éclaircissements qu'aura apporté la Commission, à la mi-juillet.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire et l'avant-projet de budget rectificatif n° 3, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 juin 2005.

DOCUMENT E 2823-5

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 5
AU BUDGET GENERAL 2005
Etat général des recettes

SEC (05) 758 final du 6 juin 2005

· Base juridique :

Article 272 du traité CE, article 177 du traité Euratom, et article 37 du règlement n° 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

6 juin 2005.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

15 juin 2005.

· Procédure :

· Contenu et portée :

L'avant-projet de budget rectificatif n° 5 vise à apporter au budget général un certain nombre de modifications purement techniques, résultant de calculs actualisés (révisions des prévisions relatives aux ressources propres sur la base de prévisions économiques plus récentes, inscription en recettes dans le budget général de l'excédent issu du Fonds de garantie en 2004).

D'autre part, cet avant-projet a pour objet de permettre l'utilisation du Fonds de solidarité au bénéfice de la Slovaquie, pour un montant d'environ 5,67 millions d'euros. La Slovaquie a en effet sollicité une aide pour la réparation des dommages importants causés aux infrastructures et aux forêts par une tempête en novembre 2004.

· Réactions suscitées :

Les modifications techniques tenant à différents calculs actualisés relatifs aux ressources ne soulèvent aucune difficulté. Quant à la décision proposée de recourir au Fonds de solidarité, les Etats membres ont exprimé leur accord unanime. Le seul élément restant à déterminer est le montant exact du versement à imputer sur ce Fonds, dans la mesure où il existerait une marge encore inutilisée au sein de la Rubrique 3 du budget général pour 2005. La Commission reconnaît l'existence d'une telle marge, dont l'utilisation pourrait réduire d'autant le recours au Fonds de solidarité, et indiquera aux Etats son montant exact d'ici la réunion du Conseil « Ecofin - Budget » du 15 juillet 2005.

· Calendrier prévisionnel :

Le Conseil statuera sur cet avant-projet de budget rectificatif n° 5 lors de sa réunion du 15 juillet 2005.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 juillet 2005.

DOCUMENT E 2849

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations

COM (05) 89 final du 16 mars 2005

· Base juridique :

Article 93 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

17 mars 2005.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

7 avril 2005.

· Procédure :

Unanimité du Conseil.

· Avis du Conseil d'Etat :

Ce texte modifie la directive 77/388/CEE qui a été considérée comme de nature législative car portant sur la perception de la TVA avec des mesures pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines dérogations. Il s'agit donc de la matière fiscale qui est du domaine de la loi (voir par exemple dans le présent texte, le paragraphe 8 qui définit la « valeur normale » et donc touche à l'assiette de la TVA).

· Contenu et portée :

La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 7 juin 2000 sur une stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marché intérieur (COM (2000) 348 final), dont les termes ont été confirmés par la communication du 20 octobre 2003 portant révision de cette stratégie (COM (2003) 614 final), a tracé la perspective d'une simplification du cadre dans lequel interviennent actuellement les mesures dérogatoires à la « sixième » directive en matière de TVA.

Ces dérogations ont pour objet de rendre moins complexe la perception de la taxe ou encore d'éviter certains cas de fraude ou d'évasion fiscale. Actuellement au nombre de 140 pour les 15 anciens Etats membres, elles sont accordées au cas par cas, sur demande du Gouvernement concerné, par le Conseil, statuant à l'unanimité, après instruction par la Commission.

La présente proposition de directive prévoit les mesures de simplification dont le principe a été arrêté en juin 2000.

Opérant d'une certaine manière une « codification » des dérogations actuelles, elle intègre dans le texte de la « sixième » directive TVA 77/388/CEE, la faculté pour les Etats membres d'adopter, en tant que de besoin, pour certains secteurs spécifiques et ciblés, quelques-unes unes de ces mesures dérogatoires destinées à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale : celles qui sont les plus courantes et dont l'efficacité est avérée.

Les Etats membres ayant toutefois des besoins différents, elle ne crée pas d'obligation : elle leur ouvre uniquement certaines options, à charge pour chacun d'entre eux de retenir en tant que de besoin les mesures adéquates, lesquelles sont ainsi prévues comme une alternative à la règle normale de droit commun.

En pratique, la procédure sera pour les Gouvernements concernés plus rapide, puisqu'ils seront dispensés de solliciter auprès de la Commission une décision favorable du Conseil, ainsi que plus sûre, la conformité de la disposition concernée avec le droit communautaire étant établie par avance.

Les administrations fiscales et douanières pourront par conséquent mieux réagir face aux montages fiscaux destinés à obtenir un avantage au titre de la TVA, procédés auxquels ils sont, comme le rappelle la Commission, confrontés de manière croissante.

Pour les entreprises, la mesure prévue n'est pas non plus dépourvue d'avantage, le développement de la fraude à la TVA ou des pratiques d'évasion portant atteinte à la loyauté de la concurrence.

En outre, la transparence du mécanisme des dérogations sera à nouveau renforcée, après la suppression du mécanisme des décisions tacites, valides en l'absence de contestation par le Conseil de la demande correspondante dans un délai de deux mois, suppression prévue par la directive 2004/7/CE du Conseil du 20 janvier 2004.

Le texte de la Commission appelle deux observations complémentaires.

D'une part, il ne supprime pas la faculté pour chaque Etat membre d'envisager les mesures spécifiques destinées à répondre à sa situation particulière, ni, par conséquent, de solliciter une ou plusieurs dérogations sur la base de l'article 27 de la sixième directive, dont le dispositif est maintenu.

En pratique, la Commission et le Conseil seront saisis de demandes moins répétitives et moins nombreuses.

D'autre part, le dispositif proposé ne se limite pas à la l'intégration à titre optionnel des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ou de celles destinées à simplifier la perception de la TVA.

La Commission prévoit, en effet, des mesures complémentaires qui relèvent de la même philosophie.

Tel est notamment le cas des paragraphes 1 et 2 de l'article 1^er, qui renforcent les règles pour des éléments sur lesquels la TVA pourrait être éludée. La Commission propose que les Etats membres veillent à ce que l'application du régime d'imposition des groupes ou de celui relatif aux transferts d'activités ne conduise pas à un avantage ou un désavantage injustifié pour l'opérateur économique concerné. La présidence luxembourgeoise a prévu de préciser que les dispositions correspondantes seraient d'application facultative.

Les autres mesures prévues sont également d'une nature très technique, puisqu'elles concernent :

- l'or d'investissement, pour lequel la Commission propose d'étendre la faculté dont bénéficient déjà la France, les Pays-Bas et l'Espagne d'intégrer dans la base taxable à la TVA l'or d'investissement utilisé comme matière première pour l'orfèvrerie et les bijoux. En l'absence d'une telle mesure, l'or continuerait à être exonéré alors qu'il aurait perdu son statut d'or d'investissement, étant devenu de l'or à usage industriel ;

- la valeur des opérations, de manière à permettre, sous certaines conditions, aux administrations fiscales de réévaluer la base taxable lorsque les parties sont liées. Cette dérogation au principe suivant lequel l'administration n'intervient pas dans la détermination de la base imposable, permet de lutter contre les sous-évaluations notamment pratiquées lorsque le preneur ne peut procéder à une déduction intégrale de cet impôt ou contre des pratiques symétriques de surévaluation ;

- le régime de la régularisation des déductions en amont liées à des biens d'investissement, que la Commission souhaite étendre aux services de nature comparable à de tels biens ;

- le mécanisme de l'autoliquidation, qui transfère sur l'obligation du paiement de l'impôt du fournisseur sur le client. La Commission propose d'étendre la faculté d'y recourir, sous réserve d'une consultation du comité de TVA, à des opérations spécifiques que les Etats membres ont du mal à contrôler : certaines livraisons d'immeubles bâtis ou non bâtis ; les livraisons de déchets et produits assimilés.

Par ailleurs, dans un souci de coordination, l'article 2 de la proposition de la Commission prévoit l'abrogation des dérogations couvertes par la nouvelle directive et l'exposé des motifs mentionne, dans le cadre de ses deux annexes, d'une part, la liste des dérogations couvertes par la directive et qu'il est nécessaire d'abroger, et, d'autre part, la liste de celles qu'il n'est pas nécessaire d'abroger puisque leur dispositif prévoit une expiration soit à une date précise soit à l'entrée en vigueur de règles alternatives.

Pour la France, cette deuxième catégorie comprend la décision 2000/746/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, relative à l'or d'investissement utilisé comme de l'or industriel.

Cette proposition de directive a fait l'objet de deux réunions du groupe des questions fiscales, l'une le 28 avril, d'autre le 19 mai.

Les discussions ont été très techniques, le dispositif n'appelant pas de la part de la France notamment de réserve majeure. Seules des améliorations de détail ont été demandées.

Tel est notamment le cas des dérogations actuelles qui sont couvertes par la directive et donc abrogées par elles, dont la France, l'Allemagne et le service juridique du Conseil ont demandé qu'elles figurent explicitement dans le dispositif de la directive et non dans son seul exposé des motifs. La clarté du droit impose, en effet, une telle coordination.

La présidence britannique a cependant indiqué que ce texte ne figurait pas, à ce stade, parmi ses priorités au second semestre 2005.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 juin 2005.

DOCUMENT E 2904

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

COM (05) 247 final du 6 juin 2005

· Base juridique :

Accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

6 juin 2005.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

15 juin 2005.

· Procédure :

Procédure de codécision.

· Motivation et objet :

La Slovaquie ayant demandé à bénéficier d'une aide financière pour couvrir les dommages survenus à la suite d'une tempête en novembre 2004, il est proposé d'allouer à cet Etat 5,67 millions d'euros au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

· Contenu et portée :

Le Fonds de solidarité est destiné à permettre l'octroi d'une aide financière en cas de catastrophe majeure survenant sur le territoire d'un Etat membre ou d'un pays candidat. Il s'agira en l'espèce de la première intervention du Fonds de solidarité en 2005, puisque son budget annuel d'un milliard d'euros n'avait jusqu'alors pas été entamé.

· Réactions suscitées :

Le principe du versement de cette aide à la Slovaquie n'a rencontré aucune opposition de la part des autres Etats membres.

· Calendrier prévisionnel :

La date de l'examen par le Parlement européen n'est pas encore fixée, mais le Conseil devrait se prononcer sur cette proposition de décision lors du Conseil « Ecofin - Budget » du 15 juillet 2005.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 juin 2005.

VII - TRANSPORTS

Pages

E 2584 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les Etats membres et modifiant la directive 2001/25/CE 127

DOCUMENT E 2584

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les Etats membres et modifiant la directive 2001/25/CE

COM(04) 0311 final du 26 avril 2004

· Base juridique :

Article 80, paragraphe 2, du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

26 avril 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

13 mai 2004.

· Procédure :

- Majorité qualifiée au sein du Conseil de l'Union européenne ;

- codécision avec le Parlement européen ;

- avis du comité économique et social de l'Union européenne ;

- avis du comité des régions.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de directive concerne la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les Etats membres et modifie la directive 2001/25/CE,en précisant des obligations en matière de connaissances linguistiques, de reconnaissance réciproque automatique des brevets et autres titres de formation, ainsi que de contrôles de la part des Etats ou de la Commission et enfin de sanctions vraisemblablement de nature pénale, qui pour l'essentiel relèvent du domaine législatif comme en relevait la directive initiale modifiée.

· Motivation et objet :

La présente proposition de la Commission vise à faciliter la reconnaissance des brevets délivrés par les Etats membres aux gens de mer et à garantir l'application stricte des dispositions en vigueur en matière de formation, de délivrance des brevets et de veille au sein de l'Union européenne.

1) Reconnaissance des brevets

Au niveau international, les normes en matière de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille sont définies par une convention de l'Organisation maritime internationale sur les normes de formation des gens de mer de 1977, dite STCW. La convention prévoit des dispositions particulières concernant la reconnaissance des brevets délivrés aux commandants, officiers et opérateurs radioélectriciens par une autre partie ou sous l'autorité d'une autre partie.

Ces dispositions internationales ont été transposées en droit communautaire par la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001, modifiée en dernier lieu par la directive 2003/103/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. En conséquence, les Etats membres doivent appliquer ces normes lorsqu'ils délivrent des brevets d'aptitude aux gens de mer.

En ce qui concerne la reconnaissance des brevets entre les Etats membres, la directive prévoit que la reconnaissance des brevets des gens de mer est soumise aux dispositions des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE relatives à un système général de reconnaissance des formations professionnelles, que les bénéficiaires soient ou non des ressortissants des Etats membres. Le système général établit une procédure qui nécessite d'évaluer la formation reçue et les qualifications correspondantes. En cas de différences notables par rapport à la formation requise, des mesures d'ajustement particulières peuvent être prévues pour les gens de mer concernés.

La Commission fait observer qu'un tel système fait obstacle à la reconnaissance rapide des brevets et empêche en définitive les marins de poursuivre sans interruption l'exercice de leur métier dans un autre Etat membre. Il est donc plus désavantageux à l'égard des marins des pays de l'Union européenne que des marins de pays tiers, qui sont soumis à une procédure équivalente à celle prévue par la convention STCW ou à la procédure récemment introduite dans la Communauté pour la reconnaissance des certificats délivrés par des pays tiers.

C'est pourquoi il est nécessaire de prévoir une procédure simplifiée de reconnaissance des brevets délivrés par les Etats membres conformément aux mêmes exigences minimales. La Commission propose donc la reconnaissance automatique par les Etats membres de tous les brevets délivrés par un autre Etat membre en conformité avec la directive. Le principal objectif de la mesure proposée est de faire en sorte que tous les gens de mer qui ont suivi une formation dans un Etat membre et sont titulaires d'un tel brevet soient autorisés à servir à bord de navires battant le pavillon de n'importe quel Etat membre sans avoir à remplir d'autres conditions préalables.

Ces mesures sont inspirées du même souci que la jurisprudence de la Cour de justice. En effet, dans les arrêts C-47/02 et C-405/01 du 30 septembre 2003, la Cour de justice a jugé que les Etats membres pouvaient réserver à leurs ressortissants les postes de commandant et de second à bord des navires marchands battant leur pavillon, à condition que les prérogatives de puissance publique attribuées aux capitaines de ces navires soient effectivement exercées de façon habituelle et ne représentent pas une part réduite de leurs activités.

2) La lutte contre les pratiques frauduleuses

Consciente que la multiplication des brevets obtenus frauduleusement peut notamment nuire à la sécurité maritime, la Commission propose que les Etats membres adoptent et fassent appliquer des mesures visant à prévenir et à sanctionner les actes frauduleux portant sur la procédure de certification ou sur les brevets eux-mêmes. Elle prévoit également l'échange généralisé d'informations entre les autorités nationales compétentes.

Enfin, la Commission juge indispensable que l'application des dispositions et normes existantes fasse l'objet d'une vérification régulière.

Dans cette perspective, la Commission propose d'évaluer régulièrement, avec l'aide de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, les systèmes et procédures en matière de formation et de certification dans le domaine maritime mis en place par les Etats membres.

3) Connaissances linguistiques

L'article 17 de la directive 2001/25/CE, s'il ne détermine pas les compétences linguistiques que doivent posséder les marins servant à bord de navires battant le pavillon d'un Etat membre, limite à certains types de navires l'obligation de choisir une langue de travail commune.

C'est pourquoi, estimant que la communication entre les membres d'équipage et les connaissances linguistiques sont déterminantes pour garantir la sécurité en mer et améliorer les conditions de vie à bord, la Commission propose de faire appliquer à l'intérieur des Etats membres les dispositions de la convention STCW concernant les gens de mer.

· Réactions suscitées :

Suite à un accord intervenu au Conseil « Transports » des 9 et 10 décembre 2004, le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 23 février 2005.

Il a adopté des amendements qui tendent notamment à :

- préciser que la directive vise à faciliter la reconnaissance mutuelle des brevets et qu'elle ne régit pas les conditions de l'accès à l'emploi. Il invite les Etats membres à poursuivre leurs efforts au sein de l'OMI afin d'obtenir au niveau mondial des accords rigoureux et applicables pour lutter contre la fraude touchant les brevets des gens de mer. A cet égard, le comité COSS (comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires) constituerait un forum approprié pour l'échange d'informations ;

- clarifier les conditions requises pour la reconnaissance de brevets, en particulier l'obligation impartie à l'Etat membre d'accueil de s'assurer que les gens de mer sollicitant la reconnaissance de brevets en vue d'exercer des fonctions de direction possèdent une connaissance appropriée de la législation maritime nationale applicable aux fonctions qu'ils sont autorisés à exercer.

Ce texte a été adopté lors du Conseil « Transports » du 27 juin 2005.

D'après les informations recueillies par le rapporteur, ce compromis convient aux autorités françaises.

· Conclusion :

Le texte présenté par la Commission contribue au renforcement de la sécurité maritime en Europe et, à ce titre, mérite d'être soutenu.

La Délégation l'a approuvé au cours de sa réunion du 22 juin 2005.

DOCUMENT E 2887

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les
voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR)

COM (05) 200 final du 19 mai 2005

· Base juridique :

Article 95, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

19 mai 2005.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

26 mai 2005.

· Procédure :

- majorité qualifiée au sein du Conseil de l'Union européenne ;

- consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

La proposition de décision du Conseil affecte la protection des données à caractère personnel dont les règles sont de nature législative (Cf. articles 2 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Il s'ensuit que, comme cela avait été noté dans l'avis afférent à une proposition de décision relative à la conclusion d'un accord de même type avec les Etats-Unis d'Amérique [COM(2004)190 final], l'accord que la présente proposition doit approuver est au nombre des traités mentionnés à l'article 53 de la Constitution. Cette proposition doit donc être transmise au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution.

· Motivation et objet :

La présente proposition invite le Conseil à autoriser la conclusion d'un accord avec le Canada pour le traitement et le transfert des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API) et aux dossiers passagers (PNR) pour les voyages effectués par voie aérienne entre l'Union européenne et le Canada.

Les informations API se rapportant aux données contenues dans les passeports (nom, date de naissance, sexe, numéro de passeport, nationalité, état dans lequel le passeport a été établi) sont transférées par avance par les compagnies aériennes aux autorités du pays de destination, afin de faciliter le contrôle aux frontières.

Le dossier passager (DP) est un fichier contenant les renseignements relatifs au voyage de chaque passager. Il renferme toutes les informations nécessaires au traitement et au contrôle des réservations par les compagnies aériennes.

Postérieurement aux attentats du 11 septembre 2001, le Canada a adopté une législation autorisant l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à obtenir et à recueillir des données API et PNR se rapportant à toutes les personnes qui s'embarquent à bord d'un avion à destination du Canada. Entre mars 2003 et septembre 2004, l'ASFC a progressivement instauré l'obligation de fournir des données PNR pour toutes les personnes embarquant à bord d'un avion à destination du Canada et, à partir de février 2005, a introduit un système de pénalités financières en cas de non-respect de cette obligation. L'Union européenne dispose d'une dérogation temporaire jusqu'au 1^er juillet 2005 afin de permettre la tenue de négociations sur un accord international avec le Canada.

Les mesures canadiennes pouvaient entrer en conflit avec la législation communautaire et celle des Etats membres en matière de protection de la vie privée et des données, et en particulier avec la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. C'est ainsi que l'article 25 de cette directive, assujettit la possibilité d'un transfert de ces données vers un pays tiers, à une décision de la Commission, par laquelle celle-ci constate que le pays tiers assure un niveau de protection adéquat.

Dans ce contexte, la proposition, comme le rappelle la Commission, a donc pour but d'apporter une solution d'urgence destinée à mettre fin à l'incertitude juridique à laquelle sont actuellement confrontées les compagnies aériennes européennes.

Le cadre juridique que la Commission a ainsi mis en place avec les autorités canadiennes repose sur trois séries de mécanismes, analogues à ceux qui ont été retenus pour les discussions avec les Etats-Unis, à savoir :

- les engagements souscrits par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en ce qui concerne la protection supplémentaire à assurer aux données API/PNR : l'enjeu est ici de parvenir à des engagements qui soient réellement contraignants - et aussi respectueux que possible des principes de la directive 95/46/CE - question qui n'était pas clairement tranchée dans le cas de l'accord euro-américain.

D'après le projet de décision d'adéquation de la Commission, les engagements seront intégralement publiés dans la Gazette du Canada, journal officiel du Canada, ce qui, selon la Commission, devrait permettre de combattre les manquements, le cas échéant, par des moyens juridiques, administratifs et politiques.

- La décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (DP) transférés à l'ASFC : ce second mécanisme repose sur l'article 25 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, aux termes duquel, la Commission peut constater qu'un pays tiers assure un niveau de protection adéquat. Sur la base de ce constat, des données à caractère personnel peuvent être transférées, à partir des Etats membres sans qu'aucune garantie supplémentaire ne soit nécessaire.

La directive 95/46/CE demande que le niveau de protection des données soit apprécié au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transfert de données et en vertu de certaines conditions énumérées à l'article 25, paragraphe 2.

La Commission constate, dans le projet de décision, que le principe de limitation à finalité spécifique est respecté, puisque les données des DP doivent être utilisées dans le but unique de prévenir et de combattre le terrorisme.

En ce qui concerne la qualité des données et le principe de proportionnalité, la Commission indique que 25 rubriques de données au maximum (contre 34 dans l'accord euro-américain) sont transférées et l'ASFC conviendra avec la Commission de leur révision avant d'y procéder.

Pour ce qui est des droits d'accès de rectification et d'opposition, reconnus dans la loi sur la protection des renseignements personnels à tous les individus résidant au Canada, ils sont étendus par l'ASFC aux renseignements DP en sa possession concernant les étrangers.

Quant aux mécanismes de contrôle visant à garantir le respect de ces dispositions par l'ASFC, il est prévu que le Commissariat canadien à la protection de la vie privée puisse examiner les plaintes qui lui seront transmises par les autorités responsables de la protection des données dans les Etats membres au nom des résidents de l'Union européenne, si ceux-ci estiment que leurs plaintes n'ont pas été traitées de façon satisfaisante par l'ASFC.

- Le troisième et dernier mécanisme réside dans l'accord entre la Communauté européenne et le Canada sur le traitement des données relatives aux informations préalables sur les voyageurs et aux dossiers passagers (données IPV/DP).

Il semble que la Commission soit parvenue à concrétiser la quasi-totalité des cinq directives de négociation qu'elle a recommandées au Conseil au mois de janvier dernier.

¬ La première a souhaité limiter l'obligation imposée aux transporteurs aériens de fournir les données à l'ASFC aux transferts couverts par la décision de la Commission constatant que la protection accordée par l'ASFC est adéquate, conformément à la directive 95/46/CE.

Non seulement, cette décision de la Commission est citée expressément dans les visas, mais, en outre, l'article 5, alinéa 2 de l'accord précise explicitement que l'obligation impartie aux transporteurs aériens de traiter les données IPV/DP demandées par les autorités canadiennes « s'applique uniquement tant que la décision⁽¹⁹⁾ est applicable ».

¬ La deuxième impose à l'accord de rendre juridiquement contraignants les engagements souscrits par l'ASFC mais ne figurant pas dans la législation canadienne en vigueur ou dans les nouvelles dispositions juridiquement contraignantes au niveau national, promulguées par l'ASFC, qui sont nécessaires pour assurer un niveau de protection adéquat.

L'article 3 répond à de telles préoccupations en prévoyant, d'une part, que les données seront traitées conformément aux engagements pris par l'autorité compétente obtenant les données IPV/DP. D'autre part, cette même autorité doit traiter ces données et les personnes concernées « conformément aux lois et exigences constitutionnelles applicables, sans discrimination, fondée notamment sur la nationalité et/ou le pays de résidence ».

¬ La troisième directive de négociation a prévu que le mode de traitement des données par l'ASFC ne devrait pas constituer un moyen de discrimination à l'encontre des passagers de l'Union européenne.

Cet objectif est rappelé à l'article 3 relatif aux traitements des données IPV/DP, et à l'article 4 concernant l'accès, la correction et l'annotation des données.

¬ La quatrième a préconisé l'instauration d'un mécanisme permettant l'examen conjoint de la mise en œuvre de l'accord. Un tel mécanisme est ainsi prévu à l'article 6.

¬ La cinquième et dernière directive de négociation a souhaité garantir, dans l'esprit de réciprocité, un soutien des autorités canadiennes en faveur de tout système européen d'identification des passagers qui pourrait être adopté à l'avenir.

Si aucune disposition ne reprend expressément cette idée, en revanche, aux termes d'un visa de l'accord, les parties déclarent être « déterminées à élaborer une norme multilatérale pour la transmission des données DP auprès des compagnies aériennes commerciales ».

· Réactions suscitées :

1) En France

D'après les informations portées à la connaissance du rapporteur, les autorités françaises considèrent que l'accord répond dans l'ensemble aux directives de négociations, dont elles ont préconisé la prise en compte.

· Pour prévenir certaines ambiguïtés que recèle l'accord euro-américain, les autorités françaises ont souhaité que - dans l'accord avec le Canada - soit expressément mentionné le mode de traitement et de transfert des données, dit « push », lequel repose sur les compagnies aériennes.

L'article 5, relatif à l'obligation de traitement des données précise dans son premier alinéa les conditions dans lesquelles « les transporteurs aériens... traitent les données IPV/DP... ».

· Les autorités françaises ont souhaité que l'accord tienne compte des travaux de l'OACI sur le transfert des données concernant les passagers (DP). Dans le sens de ce souhait, l'article 8, relatif aux examens conjoints, inclut dans ces derniers, « la définition par l'OACI de lignes directrices DP pertinentes ».

· L'accord tient compte du souhait exprimé par la France que les engagements des autorités canadiennes soient réellement contraignants.

· Il en est de même du principe de réciprocité, dont la France a proposé qu'il bénéficie de sérieuses garanties.

Dans l'ensemble, les autorités françaises se félicitent non seulement de voir la plupart de leurs demandes satisfaites, mais aussi de l'économie - jugée plus équilibrée que celle de l'accord euro-américain - du texte que la Commission et les autorités canadiennes sont parvenues à mettre au point, grâce à la volonté de coopérer de ces dernières et au fait qu'existe déjà au Canada un dispositif protecteur.

Il reste toutefois que certaines demandes des autorités françaises ont été, jusqu'à présent, repoussées. Il en est ainsi de l'opportunité qu'il y aurait à annexer la décision de la Commission constatant que le niveau de protection est adéquat au texte de l'accord, afin que soit renforcé le lien juridique entre les deux textes.

La Commission y a opposé une fin de non-recevoir pour des motifs, à vrai dire, peu convaincants. Elle invoque le fait qu'il s'agirait là d'un précédent, d'autant moins opportun que l'article 5, deuxième alinéa, fait référence à la décision d'adéquation.

2) Au plan communautaire

- Le groupe de l'article 29, qui réunit, en application de l'article 29 de la directive 95/46/CE, les autorités des Etats membres en charge de la protection des données à caractère personnel, s'est également félicité de ce que les discussions intervenues entre l'Union et les autorités canadiennes aient permis à ces dernières de parvenir à un niveau de protection plus satisfaisant. Ainsi, dans son avis du 19 janvier 2005, le groupe « constate que les négociations ont entraîné de substantielles et importantes modifications du programme PNR (dossiers des passagers) canadien qui se reflètent dans les engagements ».

- Au sein du Parlement européen, Mme Sophia in't Veld, rapporteure de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, estime, dans son projet de rapport, que le Parlement est confronté au dilemme qui consisterait, soit à rejeter l'accord, soit à l'accepter sous certaines conditions.

Tout en relevant que le texte euro-canadien est meilleur que l'accord du 17 mai 2004 conclu entre l'Union et les Etats-Unis, Mme in't Veld déplore que, dans les deux cas, la Commission ait recouru à la procédure « en trois étages » (à savoir ceux examinés précédemment : engagements des autorités étrangères, décision d'adéquation de la Commission et conclusion d'un accord). Or, elle estime que cette technique - à la différence d'un véritable traité international, qui définirait de façon précise les droits et obligations des parties - ne satisfait pas aux exigences de transparence et de protection des droits des citoyens.

En second lieu, elle fait observer que la licéité de la procédure selon laquelle le Parlement européen a été saisi est douteuse en raison des modifications apportées par l'accord à la directive 95/46/CE, ce qui pourrait amener le Parlement à saisir la Cour de justice, comme ce fut le cas de la conclusion de l'accord euro-américain.

Pour autant, le rapporteur - eu égard aux améliorations substantielles que contient le projet d'accord en comparaison de l'accord euro-américain - préconise plusieurs amendements, dont certains tendent à annexer à l'accord les engagements des autorités canadiennes, ainsi que la décision d'adéquation de la Commission, ou encore à indiquer qu'en ce qui concerne les données API (informations sur les passagers fournies à l'avance) les compagnies aériennes doivent respecter les règles établies par la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers.

· Calendrier prévisionnel :

Le Parlement européen a examiné ce texte le 7 juillet 2005 et a décidé de ne pas approuver la conclusion de l'accord, tout en chargeant son Président d'inviter le Conseil à ne pas conclure l'accord, avant que la Cour de justice n'ait statué dans l'affaire concernant l'accord euro-américain de transfert des données PNR.

Le COREPER s'en saisira le 13 juillet 2005 tandis que le Conseil pourrait l'adopter le 17 juillet 2005.

· Conclusion :

Comme les autorités françaises, M. Christian Philip, rapporteur, ne peut manquer de se féliciter d'un texte équilibré qui, en tout cas, prévient le risque de dissymétrie que plusieurs membres de la Délégation avaient déploré très vivement, l'an dernier, dans le texte euro-américain.

Cela étant, si la proposition de décision mérite d'être approuvée par la Délégation, il estime néanmoins nécessaire de l'assortir de trois des amendements présentés par la rapporteure du Parlement européen, lesquels vont, au demeurant, dans le sens des préoccupations françaises.

A l'issue de l'exposé du rapporteur lors de la réunion de la Délégation du 6 juillet 2005, celle-ci a adopté les conclusions suivantes :

« La Délégation,

- Vu l'article 88-4 de la Constitution,

- Vu la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR) [COM 2005 (200) final, document E 2887]

1. Juge nécessaire que les engagements des autorités canadiennes et la décision par laquelle la Commission européenne constate que le niveau de protection offerte par ces dernières est adéquat, conformément à l'article 25 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, soient annexés à l'accord susvisé.

2. Estime indispensable qu'en ce qui concerne les informations sur les passagers fournies à l'avance par les transporteurs aériens (API), ces derniers respectent les règles établies par la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers. »

VIII - QUESTIONS DIVERSES

Pages

DOCUMENT E 2865

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITE DES REGIONS

Améliorer la santé, la sécurité et la confiance des citoyens - une stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013)

COM (05) 115 final du 6 avril 2005

· Base juridique :

Articles 152 (santé publique) et 153 (protection des consommateurs) du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

6 avril 2005.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

27 avril 2005.

· Procédure :

- article 251 du traité instituant la Communauté européenne ;.

- avis du Comité économique et social européen ;

- avis du Comité des régions.

· Avis du Conseil d'Etat :

Ce projet de décision du Parlement européen et du Conseil est destiné à remplacer la décision n° 1786/2002/CE du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) et la décision n° 20/2004/CE du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007, décisions qu'il est prévu d'abroger. Le nouveau texte propose de regrouper les activités touchant à la santé et à la protection des consommateurs dans un unique programme d'actions communautaire, qui s'appliquerait pendant une période de sept ans allant du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Il élargirait les missions de l'agence exécutive instituée pour le programme de santé publique et créerait de nouveaux volets d'action.

Il avait été en son temps considéré que les projets dont les décisions n° 1786/2002/CE et 20/2004/CE sont issues devaient être regardés comme comportant des dispositions de nature législative en raison de leurs incidences budgétaires directes. Cette analyse reste valable et vaut, a fortiori, pour la présente décision, qui comporte également des engagements financiers, d'ailleurs en augmentation (fixation d'une enveloppe de dépenses de 1 203 millions d'euros).

· Contenu et portée :

S'appuyant sur les résultats d'une large consultation des Etats membres, la Commission propose de fusionner en un programme unique dédié à ces deux domaines pour la période 2007-2013, qui correspond aux prochaines perspectives financières, d'une part, le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique et, d'autre part, le cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs.

Au-delà de ce que les deux actuels programmes sont gérés par une même direction générale des services de la Commission européenne et que celle-ci dépend d'une seule autorité, M. Markos Kyprianou, Commissaire à santé et à protection des consommateurs, la Commission avance quelques éléments pour justifier cette opération :

- une certaine communauté d'objectifs, avec « la protection de la santé, l'information et l'éducation, la sécurité et l'intégration des questions de santé et de protection des consommateurs dans toutes les politiques » ;

- la similarité entre les actions, avec l'information des citoyens, la consultation des parties prenantes, les actions d'intégration de leurs objectifs dans les autres politiques et l'évaluation des risques ;

- la faculté de faire apparaître, à l'avenir, des économies d'échelles et de renforcer la cohérence des actions envisagées dans le cadre d'une action commune.

Le bien-fondé de ce regroupement est contesté par certains Etats membres, notamment le Danemark, l'Espagne et l'Italie.

Il n'est pas cependant opportun de s'y opposer dès lors que la spécificité de chacun des deux domaines d'intervention est respectée.

L'objectif poursuivi par la Commission est de mettre en place des actions très concrètes et aisément perceptibles par le citoyen. Les actions communes aux deux volets du programme seraient, en effet :

- la communication destinée aux citoyens ;

- l'accroissement de la participation de la société civile et des différents partenaires à l'élaboration des politiques ;

- la définition d'une approche intégrée commune aux deux domaines ;

- la promotion de la coopération internationale ;

- le renforcement de la portée des avis scientifiques et de l'évaluation des risques, notamment par la détection précoce et la communication des risques ;

- l'amélioration de la sécurité des biens proposés aux consommateurs ainsi que des substances d'origine humaine.

L'enveloppe prévue par la Commission pour le nouveau programme commun est égale à 1,203 milliard d'euros, dont 80 % pour le volet santé.

Il s'agit d'une progression substantielle par rapport à la période précédente, puisque le programme d'action pour la santé était initialement assorti d'une enveloppe de 312 millions pour la période 2003-2008, somme portée à 353,77 millions d'euros après l'élargissement du 1^er mai 2004, et que celui pour les consommateurs atteignait un total de 72 millions d'euros.

Ce triplement de l'enveloppe santé et ce doublement de celle prévue en faveur de la protection des consommateurs ne correspondent toutefois qu'à la proposition initiale de la Commission.

En effet, les enveloppes qui seront en définitive allouées devraient vraisemblablement être revues à la baisse par l'accord relatif aux perspectives financières 2007-2013, puisque les propositions de compromis de la Présidence se sont orientées vers une réduction de l'enveloppe globale initialement prévue, conformément d'ailleurs à la demande de la France et de ses principaux partenaires contributeurs nets au budget de l'Union.

S'agissant du volet santé, la proposition de la Commission ne s'inscrit pas uniquement dans la continuité. Elle complète, en effet, les trois thèmes de l'actuel programme, à savoir l'information sanitaire, la lutte contre les menaces sanitaires et les actions sur les éléments qui agissent sur la santé humaine (développement d'un mode de vie plus sain), par trois nouvelles actions :

- le renforcement, par une meilleure coordination au niveau communautaire, de la capacité de réaction en cas de crise, face aux nouvelles menaces. Sont notamment visées les pandémies de grippe ou les affections nouvelles telles que le SRAS ;

- la prévention des grandes pathologies : malades cardiovasculaires, cancers, maladies rares ;

- les actions de coopération entre les grands systèmes de santé nationaux. La réalisation d'un réseau européen d'évaluation des technologies de santé est évoquée.

Ces innovations vont dans un sens favorable, notamment par la place qu'y tiennent les grandes pathologies et par les actions de prévention correspondantes. Elles ont reçu le soutien des différentes délégations, notamment de la France.

Toutefois, il faut souhaiter que la poursuite de l'examen du détail du programme permette de clarifier son articulation avec d'autres interventions européennes, comme celles du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

En ce qui concerne la protection des consommateurs, la proposition de la Commission s'inscrit également dans la continuité du programme précédent 2000-2006, centré sur trois objectifs : un haut niveau de protection au niveau communautaire ; l'application effective des règles de protection ; la participation des organisations de défense des consommateurs aux politiques communautaires.

Elle prévoit cependant, au-delà, quatre actions prioritaires :

- mieux comprendre les consommateurs et les marchés ;

- mieux légiférer en matière de protection des consommateurs ;

- améliorer l'application de la législation, le suivi et les voies de recours ;

- améliorer l'information, l'éducation et la responsabilité des consommateurs.

En ce qui concerne la mise en œuvre du programme, la Commission a indiqué vouloir recourir à l'Agence d'exécution qui a été instituée pour la gestion du programme santé.

Cette dernière se verrait confier les missions d'exécution, les services de la Commission conservant l'initiative, la définition des thèmes et le contrôle final. Cette opération reviendrait à 8 % du programme. Elle libérerait, selon la Commission, le quart des effectifs concernés au sein de la direction générale.

Ce recours à une telle structure appelle les réserves habituelles sur la multiplication, au niveau communautaire, des agences et autres organismes d'intervention. Un besoin de clarification des missions de l'agence a été ainsi évoqué lors des premiers examens de la proposition de directive dans le cadre du groupe de travail « protection et information des consommateurs ».

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 juillet 2005.

DOCUMENT E 2883

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2010

COM (05) 187 final du 12 mai 2005

Base juridique :

Articles 37 et 300, paragraphes 2 et 3, du traité CE.

Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

12 mai 2005.

Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

18 mai 2005.

Procédure :

Majorité qualifiée au sein du Conseil et consultation du Parlement européen.

Motivation et objet :

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République des Comores étant arrivé à échéance en décembre 2004, il est proposé d'approuver un nouveau protocole pour fixer les conditions des activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux des Comores pour six ans (période 2005-2010).

Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La politique de la pêche constitue une compétence exclusive de l'Union européenne.

Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

Contenu et portée :

Le nouveau protocole ouvre des possibilités de pêche pour 40 thoniers senneurs (comme dans le cadre du protocole précédent, dont 18 navires français) et 17 palangriers de surface. La contrepartie financière annuelle est fixée à 390.000 euros, correspondant à un poids de captures de 6.000 tonnes de thonidés par an.

D'autre part, le nouveau protocole réalise un ajustement des coûts de l'accord entre la Communauté et les armateurs. La redevance thonière pour les armateurs passerait de 25 à 35 euros par tonne, tandis que parallèlement la redevance de la Communauté serait réduite de 75 à 65 euros par tonne. Cette nouvelle répartition, résultant des orientations fixées par le Conseil en juillet 2004 et déjà appliquée dans les accords thoniers du Pacifique, sera progressivement appliquée à tous les accords thoniers de la Communauté.

Réactions suscitées :

La conclusion de ce protocole n'a pas soulevé de difficulté particulière au sein du Conseil. La France, soutenue par l'Espagne et le Portugal, a protesté contre l'augmentation non concertée de la redevance due par les armateurs, mais a souscrit à la possibilité que cette augmentation se fasse de manière progressive. L'Espagne a également indiqué qu'elle lèverait sa réserve sur ce point.

Calendrier prévisionnel :

Ce projet d'accord sera à l'ordre du jour du Conseil « Pêche » du mois de juillet 2005.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 juin 2005.

ANNEXES

________

Annexe n° 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 19 juin 2002

⁽²⁰⁾ {annexe}

L'examen systématique des textes comportant des dispositions de nature législative, effectué en application de l'article 151-1, alinéa 2, du Règlement⁽²¹⁾, a conduit la Délégation à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d'apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s'il y a lieu, les autres conclusions que la Délégation a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Délégation

N° / TITRE RÉSUMÉ

EXAMEN PAR LA
DÉLÉGATION
(Rapport d'information)

PROPOSITIONS
DE RÉSOLUTION
Dépôt

EXAMEN

DÉCISION

Commission
saisie au fond

Avis

E 1285 Approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC.

----------------------
François Guillaume
R.I. n° 598
--------------------------

Jean -Claude Lefort
n° 243
8 octobre 2002
-------------------
François Guillaume
n°599 (*)
5 février 2003
---------------------
Jacques Dessalangre
n° 686
6 mars 2003

Af. Economiques
Frédéric Soulier
Rapport n°529
15 janvier 2003
---------------------
Af. Economiques
Michel Raison
Rapport n° 708
19 mars 2003
----------------------
Af. Economiques

------------------------
------------------------

(2)
-------------------------
Considérée comme
définitive
2 avril 2003
T.A. 110
-------------------------

E 1611 }
E 1870 } Politique d'asile en Europe
E 2192 }

Thierry Mariani
R.I. n° 817

Thierry Mariani
n° 818 (*)
29 avril 2003

Lois
Christian Vanneste
Rapport n° 893
3 juin 2003

Considérée comme
définitive
20 juin 2003
T.A. 150

E 1758 Protection pénale des intérêts financiers de la communauté
E 1912 Protection pénale des intérêts financiers de la Communauté et Procureur européen

René André
Jacques Floch
R.I. n° 445

René André
Jacques Floch
n°446 (*)
28 novembre 2002

Lois
Guy Geoffroy
Rapport n° 565
22 janvier 2003

Séance du
22 mai 2003
T.A. 139

E 1851 (1)} Réalisation et création du ciel
E 1852 (1)} unique européen

Thierry Mariani
R.I. n° 392

Thierry Mariani
n° 393 (*)
21 novembre 2002

Af. Economiques
(5)

E 1932 } (1)
E 1936 } (1) Deuxième paquet ferroviaire
E 1937 } (1)
E 1941 } (1)

Christian Philip
R.I. n° 711

Christian Philip
n° 712 (*)
19 mars 2003

Af. Economiques
Dominique Le Méner
Rapport n° 897
4 juin 2003

Séance du
7 janvier 2004
T.A. 231

E 2030 Avant-projet de budget 2003 (1)

René André
R.I. n° 26

René André
n° 27 (*)
9 juillet 2002

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 54
11 juillet 2002

Considérée comme
définitive
25 juillet 2002
T.A. 20

E 2039 (1)}
E 2040 (1)}
E 2041 (1)} Réforme de la politique
E 2044 (3)} commune de la pêche
E 2045 (3)}
E 2046 (3)}
E 2075 (3)}

Didier Quentin
R.I. n° 344
------

Didier Quentin
n° 345 (*)
6 novembre 2002
--------------------------
François Liberti
n° 28
9 juillet 2002

Af. Economiques
Hélène Tanguy
Rapport n° 387
20 novembre 2002

Considérée comme
définitive
4 décembre 2002
T.A. 41

E 2064 (1)}
E 2197 (1)}
E 2198 (1)} Avenir d'Europol
E 2199 (1)}
E 2200 }

Jacques Floch
R.I. n° 819

Jacques Floch
n°820 (*)
29 avril 2003

Lois
Alain Marsaud
Rapport n° 894
3 juin 2003

Considérée comme
définitive
16 juin 2003
T.A. 148

E 2176 Contrôle des concentrations entre entreprises (1)

Marc Laffineur
R.I. n° 1158

Marc Laffineur
n° 1159 (*)
23 octobre 2003

Af.Economiques
Arlette Grosskost
Rapport n° 1242
19 novembre 2003

Considérée comme
définitive
4 décembre 2003
T.A. 210

E 2186 (1) } Sécurité maritime en Europe
E 2201 (1)}

Guy Lengagne
Didier Quentin
R.I. n° 644

Guy Lengagne
Didier Quentin
n° 645 (*)
4 mars 2003

Af. Economiques
Jean-Marc Lefranc
Rapport n° 707
19 mars 2003

Considérée comme
définitive
3 avril 2003
T.A. 114

E 2210 (1) Coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis

Didier Quentin
R.I. n° 716

Didier Quentin
n° 715 (*)
19 mars 2003

Af. Etrangères
Renaud Donnedieu De Vabres
Rapport n° 754
26 mars 2003

Considérée comme
définitive
10 avril 2003
T.A. 120

E 2212 à E 2217 (1) : Révision à mi-
parcours de la PAC

Jean-Marie Sermier
R.I. n° 889

Jean-Marie Sermier
n° 890 (*)
28 mai 2003

Af. Economiques
(5)

E 2244} Sanctions pénales en cas de
E 2291} pollution causée par les navires

Pierre Lequiller
R.I. n°1239

Guy Lengagne
Didier Quentin
n° 1240 (*)
19 novembre 2003

Lois
Christian Decocq
Rapport n° 1458
25 février 2004

Considérée comme
définitive
11 mars 2004
T.A. 262

E 2275 (1) Avant-projet de budget 2004

René André
R.I. n° 1007

René André
n° 1008 (*)
9 juillet 2003

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 1017
9 juillet 2003

Considérée comme
définitive
24 juillet 2003
T.A. 179

E 2275-1 (1)}
E 2182 } Diversité linguistique dans
E 2024 } l'Union européenne

Michel Herbillon
R.I. n° 902

Michel Herbillon
n° 907 (*)
11 juin 2003

Af. Culturelles
Juliana Rimane
Rapport n° 1020
10 juillet 2003

Séance du
6 janvier 2004
T.A. 229

E 2351 Taxation des poids lourds

Christian Philip
R.I. n° 1461

Christian Philip
n° 1462 (*)
25 février 2004

Af. Economiques

E 2365 Taux réduits TVA

Daniel Garrigue
R.I. n° 1160

Daniel Garrigue
n° 1161 (*)
23 octobre 2003

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 1243
19 novembre 2003

Considérée comme
définitive
21 décembre 2003
T.A. 222

E 2381 (1)} Situation au Moyen-Orient
E 2396 (1)}

Pierre Lequiller
R.I. n° 1162

Pierre Lequiller
n° 1166 (*)
24 octobre 2003

Af.Etrangères
(6)

E 2416 Déficit excessif de la France

--------------------------
Pierre Lequiller
R.I. n°1239

Didier Migaud
n° 1168
31 octobre 2003
--------------------------
(4)

Finances
Gilles Carrez
Rapport n°1217
14 novembre 2003
-----------------------

------------------------

(2)
-------------------------

E 2447 Agence européenne des frontières extérieures

Thierry Mariani
R.I. n° 1477

Thierry Mariani
n° 1478 (*)
3 mars 2004

Lois
Thierry Mariani
Rapport n° 1545
14 avril 2004

Séance du
11 mai 2004
T.A. 297

E 2517 } Office européen de lutte
E 2518 } anti-fraude (OLAF)

René André
R.I. n° 1533

René André
n° 1534 (*)
8 avril 2004

Lois
Alain Marsaud
Rapport n° 2302
11 mai 2005

Considérée comme
définitive
25 mai 2005
T.A. 439

E 2520 Services dans le marché intérieur

--------------------------
Anne-Marie Comparini
R.I. n° 2053

Jean-Marc Ayrault
n° 2048
1^er février 2005
--------------------------
Anne-Marie Comparini
n° 2054 (*)
2 février 2005
--------------------------
Léonce Deprez
n° 2096
15 février 2005

Af. Economiques
Robert Lecou
Rapport n° 2111
1^er mars 2005

Séance du
15 mars 2005
T.A. 402

E 2535 }
E 2536 } 3^ème paquet ferroviaire
E 2537 }
E 2696 }

Christian Philip
R.I. n° 1886

Christian Philip
n° 1887 (*)
27 octobre 2004

Af. Economiques
Dominique Le Méner
Rapport n° 2097
15 février 2005

E 2605 Avant-projet de budget 2005

René André
R.I. n° 1722

René André
n° 1723 (*)
8 juillet 2004

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 1724
8 juillet 2004

Considérée comme
définitive
19 juillet 2004
T.A. 314

E 2616 }
E 2634 } Lutte contre le terrorisme
E 2734 }

Christian Philip
R.I. n° 2123

Christian Philip
n° 2122 (*)
2 mars 2005

Lois
Alain Marsaud
Rapport n° 2303
11 mai 2005

Considérée comme
définitive
25 mai 2005
T.A. 440

E 2643 Développement économique de la communauté chypriote turque

--------------------------
Pierre Lequiller
R.I. n° 1851

Hervé Morin
François Bayrou
n° 1862
13 octobre 2004
--------------------------
(4)

Af.Etrangères
Hervé de Charette
Rapport n° 1892
2 novembre 2004
-----------------------

------------------------

(2)
-------------------------

E 2655 Soutien au développement rural par le FEADER

Jean-Marie Sermier
R.I. n° 2286

Jean-Marie Sermier
n° 2287 (*)
3 mai 2005

Af. Economiques
Jean-Marie Binetruy

E 2647 }
E 2660 } Fonds structurels et cohésion
E 2661 } territoriale de l'Union européenne
E 2668 } 2007-2013

Michel Delebarre
Didier Quentin
R.I. n° 2374

Michel Delebarre
Didier Quentin
n° 2375 (*)
15 juin 2005

Af. Economiques
Yves Simon

E 2704 Aménagement du temps de travail

Pierre Lequiller
R.I. n° 2369

Edouard Landrain
n° 2366 (*)
8 juin 2005

Af. Culturelles
Pierre Morange
Rapport n° 2442
6 juillet 2005

E 2674 } Perspectives financières
E 2800 } 2007-2013

René André
Marc Laffineur
R.I. n° 2367

René André
Marc Laffineur
n° 2368 (*)
9 juin 2005

Finances
Marc Laffineur
Rapport n° 2379
15 juin 2005

Af.Etrangères
Roland Blum
Annexe n° 2379

Considérée comme
définitive
27 juin 2005
T.A. 455

E 2853 Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire

Edouard Balladur
n° 2338
18 mai 2005

Af.Etrangères

E 2861 Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008)

Pierre Lequiller
R.I. n° 2369

Daniel Garrigue
n° 2328 (*)
11 mai 2005

Finances
Daniel Garrigue
Rapport n° 2353
7 juin 2005

Considérée comme
définitive
20 juin 2005
T.A. 451

E 2902 Avant-projet de budget 2006

Marc Laffineur
R.I. n° 2440

Marc Laffineur
n° 2441 (*)
6 juillet 2005

Finances
Gilles Carrez
Rapport n°2455
6 juillet 2005

Tableau récapitulatif des propositions de résolution

Nombre de propositions de résolution

Déposées

Examinées
par les commissions saisies au fond

Textes Adoptés

par les rapporteurs de la délégation

par les députés

en
séance publique

en commission

30

8

28

5

16

(1) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition a été adoptée définitivement.

(2) La commission compétente a conclu au rejet de cette proposition de résolution.

(3) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition est devenue caduque.

(4) La Délégation n'a pas présenté ses conclusions sous la forme d'une proposition de résolution.

(5) La commission compétente n'a pas désigné de rapporteur sur cette proposition de résolution avant l'adoption définitive de la proposition d'acte communautaire en cause.

(6) La commission compétente n'a pas désigné de rapporteur, mais un débat sur la situation au Moyen-Orient a eu lieu le 10 décembre 2003 à la commission. De plus, la commission a créé, le 11 février 2004, une mission d'information sur le rôle de l'Union européenne dans la solution du conflit au Proche-Orient.

TABLEAU 2

CONCLUSIONS ADOPTEES PAR LA DELEGATION

N°

TITRE RESUME

N° DU RAPPORT

PAGE

E 1895

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie

512

101

E 1842

Communication relative aux promotions des ventes dans le marché intérieur.Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur

903

31

E 2303

Livre vert sur les services d'intérêt général

1010

35

E 2052

Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière

1011

54

E 2110

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Le marché intérieur de l'énergie - Des mesures coordonnées en matière de sécurité des approvisionnements énergétiques - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel - Proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers - Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 68/416/CEE du Conseil concernant la conclusion et l'exécution des accords intergouvernementaux particuliers relatifs à l'obligation pour les États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, et la décision 77/706/CEE du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers.

1162

49

E 1813
E 1954
E 2250
E 2403

Politique européenne d'immigration

1238

73

E 2236

Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem".

1239

52

E 2416

Recommandation pour une décision du Conseil mettant la France en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.

1239

96

E 2112

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat.

1481

40

E 2544

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) dans la Communauté.

1666

173

E 2587

Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne.

1730

57

E 2455

Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.

1851

60

E 2643

Proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque.

1851

101

E 2644

Proposition de règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.

1851

101

E 2700

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.

1956

105

E 2757

Proposition de règlement du Conseil portant application d'un système de préférences généralisées pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

2016

35

E 2752

"Relever le défi. La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi" : rapport du groupe de haut niveau présidé par M. Wim Kok (novembre 2004).

2102

67

E 2829

Communication au Conseil européen de printemps - Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne (Communication du Président Barroso en accord avec le vice-président Verheugen).

2102

67

E 2654

Proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune.

2103

25

E 2699

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.

2103

181

E 2718

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.

2124

61

E 2765

Proposition de décision du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) en tant qu'organe de l'Union européenne.

2369

46

Annexe n° 2 :

Liste des textes restant en discussion

On trouvera ci-après la liste des textes soumis au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution et qui n'ont pas encore été adoptés définitivement (ou retirés) par les institutions de l'Union européenne.

Ce document a été établi en liaison avec le S.G.C.I.

E 123

SEC(1993) 1142

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays sur le commerce des produits textiles (Biélorussie, Bulgarie, Hongrie, Moldavie, Mongolie, Pologne, Roumanie, Ukraine et Vietnam).

E 242

COM(1994) 0091

Proposition de règlement (CE) du Conseil empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye et réduisant l'utilisation de fonds ou autres ressources financières détenus ou contrôlés par la Libye.

E 295

SN 3200/94 (SOC)

Projet de directive relative à la promotion de l'emploi et à la protection du travail à temps partiel et du travail à durée déterminée.

E 337

COM(1994) 0480

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) n° 352/78.

E 389

COM(1995) 0044

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la république de la Biélorussie, d'autre part.

E 593

SEC(1995) 2275

Projet de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission, d'un échange de notes entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les transferts de composants nucléaires.

E 612

COM(1995) 0245

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part.

E 624

COM(1996) 0133

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et l'Ukraine.

E 667

COM(1996) 0260

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres dans le domaine de la certification de produits industriels dans le cadre de l'accord européen entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la république de Pologne de l'autre.

E 711

SEC(1996) 1356

Projet de règlement (Euratom, CECA, CE) de la Commission modifiant le règlement n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977.

E 739

COM(1996) 0521

Communication de la Commission au Conseil concernant une demande d'autorisation de maintenir des dérogations conformément à l'article 30 de la 6° directive TVA du Conseil (77/388/CEE) et de l'article 23 paragraphe 2 de la directive 92/12/CEE du Conseil, présenté par le gouvernement du Royaume-Uni.

E 748

96.1209

Projet d'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics.

E 778

COM(1996) 0634

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord établissant les conditions régissant le transport par voie navigable de marchandises et de passagers entre la Communauté européenne, d'une part, et la République tchèque, la République de Pologne et la République slovaque, d'autre part.

E 886

COM(1997) 0218

Mémorandum de la Commission : application des règles de concurrence aux transports aériens. Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aérien. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers.

E 942

COM(1997) 0489

Propositions de règlements (C.E.) du Conseil modifiant les règlements de base de certains organismes communautaires décentralisés.

E 1006

COM(1997) 0691

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité.

E 1024

COM(1997) 0693

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part.

E 1026

COM(1998) 0030

Proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre Etat membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un Etat membre autre que celui où ils sont immatriculés.

E 1096

COM(1998) 0115

Proposition de directive du Conseil concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions à la circulation applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées.

E 1098

COM(1998) 0312

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 259/98 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.

E 1119

COM(1998) 0377

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.- Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l'application de la directive 98/xxxx/CE.

E 1196

COM(1998) 0617

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part.

E 1209

Projet de statut des député(e)s au Parlement européen.

E 1225 rect

Bruxelles et Lugano 5202/1999

Projet de convention portant révision des conventions de Bruxelles et de Lugano.

E 1245

Projet de position commune définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du Traité sur l'Union européenne concernant des mesures de restriction supplémentaires contre la République fédérale de Yougoslavie. (RFY)

E 1266

COM(1999) 0259

Proposition de règlement (CE) du Conseil suspendant certaines concessions agricoles en faveur de la Turquie et abrogeant le règlement (CE) n° 1506/98.

E 1285

COM(1999) 0331

Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC.

E 1322

COM(1999) 0459

Communication de la Commission au Conseil : Demande d'autorisation présentée par le gouvernement italien, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil, relative à l'introduction d'une mesure dérogeant à la directive précitée et visant l'application d'un taux réduit de droits d'accises sur le gazole utilisé comme carburant dans les véhicules utilitaires.

E 1332

Projet de position commune du Conseil du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre des Taleban (Talibans).

E 1349

SN 4583/99

Initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil déterminant les obligations réciproques des Etats membres en matière de réadmission de ressortissants de pays tiers.

E 1376

COM(1999) 0645

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Norvège, d'autre part concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.

E 1417

COM(2000) 0051

Livre vert de la Commission sur l'assistance judiciaire en matière civile : Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier.

E 1436

Projet de position commune du Conseil du ... avril 2000 prorogeant et modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar.

E 1441

6920/00

Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur (remplace E 1249).

E 1469

COM(2000) 0324

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, nom de la Communauté européenne, de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.

E 1480

9007/00

Projet de décision du Conseil modifiant la Décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes visant à augmenter le nombre de juges.

E 1512

9843/00

Initiative de la France en vue de l'adoption d'une convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale.

E 1515

9735/00

Initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants.

E 1539

COM(2000) 0412

Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire.

E 1540

COM(2000) 0469

Livre vert sur les problèmes environnementaux du PVC.

E 1569

COM(2000) 0520

Proposition modifiée de décision du Conseil fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des fonds de la CECA en liquidation et, après la clôture de la liquidation, des Avoirs du Fonds de recherche et de l'acier.

E 1572

COM(2000) 0647

Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux différencié de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE Extension aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs du mécanisme de remboursement de TIPP sur le gazole, information sur l'amélioration du dispositif existant pour les transports routiers de marchandises et demande de renouvellement des dérogations françaises déjà obtenues.

E 1576

COM(2000) 0616

Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures à prendre en représailles du manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne le commerce de boissons alcooliques.

E 1587

COM(2000) 0007

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable.

E 1590

SG(2000) D/108004

Demande de dérogation formulée par la Finlande en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.

E 1596

12224/00

Proposition de décision étendant le mandant d'Europol à la lutte contre la criminalité informatique et visant à introduire une définition de la criminalité informatique.

E 1611

COM(2000) 0578

Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres.

E 1616

SG(2000) D/108674

Lettre de la Commission européenne du 24/11/2000 relative à une demande de dérogation présentée par l'Italie conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (gazole utilisé pour le transport routier de marchandises).

E 1639

14007/00

Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision du Conseil instaurant un système d'analyses spécifiques de police scientifique en vue de déterminer le profil des drogues de synthèse.

E 1648

COM(2000) 0802

Communication au Conseil et au Parlement européen sur un deuxième train de mesures communautaires en matière de sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Erika. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime.

E 1680

COM(2000) 0899

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE.

E 1691

COM(2000) 0898

Proposition de règlement du Conseil sur le statut et le financement des partis politiques européens.

E 1721

COM(2001) 0139

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.

E 1745

COM(2001) 0253

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 : Règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

E 1748

COM(2001) 0201

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

E 1758

COM(2001) 0272

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté.

E 1767

COM(2001) 0344

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en faveur des assistants parlementaires européens, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

E 1770

9914/01

Communication du Royaume de Suède: - Initiative du Royaume de Suède visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision portant modification de la décision 1999/C 149/02 du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement.

E 1780

COM(2001) 0388

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres pendant une durée maximale de trois mois, introduisant une autorisation spécifique de voyage et fixant les conditions d'entrée en vue d'un déplacement d'une durée maximale de six mois.

E 1813

COM(2001) 0386

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante.

E 1818

COM(2001) 0370

Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix.

E 1834

COM(2001) 0531

Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne.

E 1842

COM(2001) 0546

Communication relative aux promotions des ventes dans le marché intérieur. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur.

E 1856

COM(2001) 0573

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.

E 1860

COM(2001) 0483

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux.

E 1895

COM(2001) 0664

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie.

E 1899

15266/ADD 1/01

Avis de l'autorité de contrôle commune d'Europol (ACC) concernant le projet d'accord entre Europol et la Confédération suisse.

E 1912

COM(2001) 0715

Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen.

E 1914

JPL/st n°30

Demande de dérogation fiscale présentée par la France conformément à l'article 27, paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Accord-cadre franco-allemand du 12 juin 2001 relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage).

E 1917

15449/01

Projet de convention établie sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à la répression par les administrations douanières du trafic de drogue en haute mer.

E 1920

14546/01

Acte du Conseil établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), un protocole modifiant cette convention et établissant, sur la base de l'article 7 du protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention portant création d'un Office européen de police, un protocole modifiant ledit protocole.

E 1921

COM(2001) 0547

Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant les carburants de substitution pour les transports routiers et une série de mesures visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants dans les transports. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer un taux d'accises réduit sur certaines huiles minérales qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants.

E 1943

COM(2002) 0064

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages.

E 1955

Projet d'action commune du Conseil sur la mission de police en Bosnie-Herzégovine de l'Union européenne (PESC).

E 1964

COM(2002) 0086

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Ajustement technique des perspectives financières pour 2003 à l'évolution du RNB et des prix.

E 1965

COM(2002) 0092

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

E 1968

COM(2002) 0112

Proposition de décision du Conseil approuvant le protocole (2001) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils.

E 1976

COM(2002) 0119

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

E 1981

COM(2002) 0097

Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes.

E 1987

COM(2002) 0149

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires.

E 1989

COM(2002) 0157

Volume I : Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part. Volume II : Annexes, protocoles et déclarations.

E 1990

COM(2002) 0170

Volume I : Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. Volume II : Liste des annexes et protocoles.

E 1995

COM(2002) 0175

Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier.

E 1996

COM(2002) 0130

Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité.

E 2008

COM(2002) 0196

Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial.

E 2016

SEC(2002) 0412

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

E 2022

SEC(2002) 0495

Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association établi par l'accord européen signé le 16 décembre 1991, entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, concernant une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen. Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la République tchèque. Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la Bulgarie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission/CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Roumanie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la Roumanie.

E 2024

COM(2002) 0213

Proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.

E 2042

COM(2002) 0244

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE, et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

E 2043

COM(2002) 0293

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune.

E 2052

COM(2002) 0328

Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière.

E 2055

Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC du ... portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2002/462/PESC.

E 2059

9955/02

Communication du Royaume de Danemark. Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de confiscation.

E 2065

9957/02

Communication du Royaume du Danemark. Initiative du Royaume du Danemark visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les Etats membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits :Note de transmission de P. Skytte Christoffersen, Ambassadeur, Représentant permanent du 13 juin 2002 à Javier Solana, Secrétaire général/Haut représentant de l'Union européenne.

E 2076

COM(2002) 0340

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine et modifiant le règlement (CE) n° 2258/96 du Conseil.

E 2093

COM(2002) 0410

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole.

E 2103

COM(2002) 0443

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs.

E 2110

COM(2002) 0488

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Le marché intérieur de l'énergie - Des mesures coordonnées en matière de sécurité des approvisionnements énergétiques. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel. Proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers. Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 68/416/CEE du Conseil concernant la conclusion et l'exécution des accords intergouvernementaux particuliers relatifs à l'obligation pour les Etats membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, et la décision 77/706/CEE du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers.

E 2112

COM(2002) 0548

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat.

E 2117

12890/02

Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC du ... modifiant et prorogeant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar.

E 2136

COM(2002) 0600

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Plan d'action pour pallier les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche de l'Union européenne.

E 2137

D(2002) 21379

Lettre de la Commission européenne du 21 octobre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par la Suède en application de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales.

E 2144

Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie.

E 2149

COM(2002) 0456

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance.

E 2150

COM(2002) 0457

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance.

E 2159

15466/02

Projet de position commune 2002/.../PESC relative à la levée des mesures restrictives à l'encontre de l'União Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) et abrogeant les positions communes 97/759/PESC et 98/425/PESC.

E 2160

15462/02

Projet de position commune 2002/.../PESC du Conseil du ... concernant l'importation de diamants bruts de la Sierra Leone.

E 2174

COM(2002) 0668

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Renforcer la coordination des politiques budgétaires.

E 2178

D(2002) 21425

Lettre de la Commission européenne du 13 novembre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par le gouvernement français, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant une prorogation de l'article 2 de la décision du Conseil 2001/224/CE du 12 mars 2001 autorisant la France à appliquer un taux d'accises différencié sur le gazole utilisé par des véhicules utilitaires.

E 2179

COM(2002) 0746

Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance.

E 2185

COM(2002) 0770

Proposition de règlement du Conseil concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

E 2188

Projet d'action commune du Conseil / / / PESC du / / sur la Force de l'Union européenne dans l'ex-République yougoslave de Macédoine.

E 2190

5561/03

Projet de décision PESC du Conseil mettant en oeuvre l'action commune du / / concernant l'établissement d'un mécanisme de financement des coûts communs de l'opération de l'Union européenne en ARYM.

E 2191

COM(2002) 0654

Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation.

E 2192

14712/02

Initiative de l'Autriche en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les États tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre par un ressortissant d'un pays tiers et établissant une liste des États tiers européens sûrs.

E 2193

COM(2003) 0017

Livre vert sur la politique spatiale européenne.

E 2196

COM(2003) 0027

Livre vert : L'esprit d'entreprise en Europe.

E 2200

15751/02

Projet d'accord entre Europol et la Fédération de Russie.

E 2204

Projet de position commune 2003/.../PESC du ... modifiant et prorogeant la position commune 2002/145/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.

E 2207

COM(2002) 0719

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 2208

Projet de position commune du Conseil /.../PESC du... concernant les dérogations aux mesures restrictives prévues par la position commune 2002/402/PESC.

E 2226

COM(2003) 0075

Livre vert de la Commission : "Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne".

E 2227

6182/03

Projet de position commune .../.../PESC du Conseil du ... modifiant l'action commune 2002/210/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne.

E 2236

6356/03

Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem".

E 2242

COM(2003) 0120

Communication de la Commission au Conseil relative à une demande d'autorisation introduite par l'Italie conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, en vue d'appliquer un taux différencié de droits d'accises en faveur du gazole utilisé par des véhicules commerciaux.

E 2244

COM(2003) 0092

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution.

E 2245

6290/03

Communication de la République hellénique : initiative de la République hellénique concernant l'adoption, par le Conseil, d'un projet de décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène.

E 2252

SEC(2002) 1308/2

Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001.

E 2258

Projet de position commune du Conseil 2003/.../PESC du ... relative à la Birmanie/au Myanmar.

E 2260

SEC(2003) 0255

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

E 2271

9110/03

Projet de position commune modifiant et prorogeant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia.

E 2282

COM(2003) 0206

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 7 décembre 1998 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire pour ce qui concerne la déclaration qui y est jointe.

E 2289

Projet de position commune 2003/.../PESC relative à l'Irak et abrogeant les positions communes 96/741/PESC et 2002/599/PESC.

E 2291

COM(2003) 0227

Proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires.

E 2294

COM(2003) 0220

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.

E 2299

COM(2003) 0243

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (version codifiée).

E 2300

COM(2003) 0252

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée).

E 2301

COM(2003) 0299

Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 de la décision n° 3/2002 du Conseil d'association UE-Pologne du 23 octobre 2002 prorogeant la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA de l'accord européen.

E 2302

COM(2003) 0032

Proposition de directive (Euratom) du Conseil définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires. Proposition de directive (Euratom) du Conseil sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs.

E 2303

COM(2003) 0270

Livre vert sur les services d'intérêt général.

E 2305

COM(2003) 0234

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux.

E 2306

COM(2003) 0241

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée).

E 2311

14791/02

Proposition modifiée de règlement du Conseil portant statut de l'association européenne (AE) : Proposition de compromis de la présidence.

E 2312

7379/03

Projet de directive du Conseil complétant le statut de l'Association Européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.

E 2313

Projet de position commune du Conseil sur le courtage des armements.

E 2314

Projet d'action commune du Conseil .../2003/PESC du ... sur la poursuite du programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie.

E 2315

COM(2003) 0319

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive.

E 2326

COM(2003) 0348

Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à adhérer à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté européenne.

E 2330

COM(2003) 0297

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (version codifiée).

E 2337

COM(2003) 0331

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

E 2339

COM(2003) 0356

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE (directive sur les pratiques commerciales déloyales).

E 2341

COM(2003) 0375

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

E 2344

COM(2003) 0406

Proposition de décision du Parlement et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC).

E 2347

COM(2003) 0427

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("ROME II").

E 2348

COM(2003) 0379

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets.

E 2351

COM(2003) 0448

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.

E 2355

SEC(2003) 0803

Projet de règlement de la Commission portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires.

E 2357

COM(2003) 0370

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) nº 2587/1999 définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

E 2364

COM(2003) 0510

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen.

E 2365

COM(2003) 0397

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.

E 2366

COM(2003) 0439

Proposition de décision du Conseil sur la signature d'un accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes. Proposition de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes.

E 2370

COM(2003) 0453

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil.

E 2376

SN 2380/03

Projet de position commune modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia.

E 2380

12545/03

Projet d'action commune relative à une éventuelle Mission de police de l'Union européenne dans l'ex-République yougoslave de Macédoine.

E 2385

COM(2003) 0524

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réglementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988) (version codifiée).

E 2386

SN 2982/03

Projet de position commune 2003/..../PESC du Conseil du .... 2003 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq.

E 2387

Projet de position commune modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia.

E 2389

COM(2003) 0537

Proposition de règlement du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne (version codifiée).

E 2398

COM(2003) 0559

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (version codifiée).

E 2403

COM(2003) 0558

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

E 2404

COM(2003) 0589

Proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CE) n° 2847/93 et (CE) n° 973/2001.

E 2405

COM(2003) 0512

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

E 2406

COM(2003) 0522

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement de législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion de véhicules.

E 2412

12542/03

Proposition de décision du Conseil créant un mécanisme pour le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense - ATHENA.

E 2416

SEC(2003) 1121

Recommandation pour une décision du Conseil mettant la France en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.

E 2418

COM(2003) 0560

Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouveaux stupéfiants et des nouvelles drogues de synthèse.

E 2422

COM(2003) 0645

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Programme législatif et de travail de la Commission pour 2004.

E 2423

SEC(2003) 1175

Lettre rectificative n° 2 à l'avant projet de budget pour l'exercice 2004. Volume 1. Etat général des recettes. Volume 4. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III. Commission.

E 2430

COM(2003) 0622

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Arhus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement.

E 2431

COM(2003) 0624

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement.

E 2432

COM(2003) 0625

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

E 2433

COM(2003) 0644

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) (sur les polluants organiques persistants). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.

E 2440

COM(2003) 0690

Communication de la Commission : une initiative européenne pour la croissance : investir dans les réseaux et la connaissance pour soutenir la croissance et l'emploi.

E 2443

COM(2003) 0677

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part.

E 2445

COM(2003) 0695

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part.

E 2451

COM(2003) 0696

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord d'Adhésion de la Communauté européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999.

E 2455

COM(2003) 0688

Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.

E 2459

COM(2003) 0723

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux piles et accumulateurs usagés.

E 2461

COM(2003) 0731

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets (version codifiée).

E 2462

COM(2003) 0732

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes.

E 2464

COM(2003) 0703

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.

E 2472

COM(2003) 0621

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte).

E 2478

COM(2003) 0739

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques.

E 2479

COM(2003) 0741

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz.

E 2482

COM(2003) 0787

Livre vert : l'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels.

E 2483

SG(2003) D/233309

Lettre de la Commission européenne du 9 décembre 2003 relative à une demande de dérogation présentée par l'Allemagne en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.

E 2484

COM(2003) 0740

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures.

E 2489

COM(2003) 0827

Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire.

E 2490

COM(2003) 0828

Proposition de règlement du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance.

E 2491

16263/03

Projet d'accord entre Europol et Malte.

E 2492

COM(2003) 0855

Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central.

E 2495

COM(2003) 0847

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (version codifiée).

E 2496

SG(2004) D/568

Lettre de la Commission européenne du 23 janvier 2004, relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne conformément à l'article 27, sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.

E 2497

COM(2003) 0822

Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services.

E 2499

COM(2003) 0841

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.

E 2502

COM(2004) 0020

Communication de la Commission sur la mise en oeuvre des grandes orientations de politique économique pour 2003-2005.

E 2503

Projet de position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position commune 2002/145/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.

E 2504

COM(2004) 0032

Proposition de règlement du Conseil concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro (version codifiée).

E 2507

COM(2003) 0851

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque modifiant l'accord conclu le 13 avril 2000 au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la Convention relative à un régime de transit commun.

E 2509

COM(2004) 0035

Proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée).

E 2512

5435/04

Initiative de l'Irlande en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol.

E 2513

COM(2003) 0808

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

E 2517

COM(2004) 0103

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

E 2518

COM(2004) 0104

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) n° 1074/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

E 2520

COM(2004) 0002

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

E 2522

COM(2003) 0603

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'examen à mi-parcours du mandat de prêt à l'extérieur de l'Union européenne de la BEI en application de la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999, telle que modifiée. Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de sa nouvelle politique de voisinage.

E 2523

COM(2003) 0673

Livre blanc. Espace : une nouvelle frontière européenne pour une Union en expansion - Plan d'action pour la mise en oeuvre d'une politique spatiale européenne.

E 2525

COM(2004) 0092

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

E 2526

COM(2003) 0742

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant les décisions n° 96/391/CE et 1229/2003/CE.

E 2528

COM(2004) 0077

Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (version codifiée).

E 2529

COM(2004) 0076

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports.

E 2531

SN 1407/04

Projet d'accord entre Eurojust et Europol.

E 2535

COM(2004) 0139

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (troisième paquet ferroviaire).

E 2536

COM(2004) 0143

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (troisième paquet ferroviaire).

E 2537

COM(2004) 0144

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire (troisième paquet ferroviaire).

E 2541

COM(2004) 0071

Proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 72/462/CEE.

E 2544

COM(2003) 0767

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) dans la Communauté.

E 2546

Projet de position commune 2004/.../PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar.

E 2547

COM(2004) 0226

Proposition de règlement du Conseil renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2000.

E 2552

Projet de position commune 2004/ /PESC du Conseil du ... concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre du Libéria.

E 2553

COM(2004) 0173

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

E 2554

COM(2004) 0177

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE.

E 2556

COM(2004) 0091

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne.

E 2557

Projet de position commune du Conseil 2004/ /PESC du ... relative à de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

E 2560

COM(2004) 0194

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice.

E 2562

COM(2004) 0217

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relative à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

E 2565

COM(2004) 0178

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la présentation d'une proposition de directive et de deux propositions de recommandation visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne. Proposition de directive du Conseil relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique. Proposition de recommandation du Conseil visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne. Proposition de recommandation du Conseil visant à faciliter la délivrance par les Etats membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne.

E 2566

COM(2004) 0296

Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la Pologne à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphes 6 et 7, de la directive 77/388/CEE.

E 2567

COM(2004) 0295

Proposition de directive du Conseil adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

E 2568

13417/1/03

Négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande et la Norvège relatif à la procédure de remise en cause entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège.

E 2570

COM(2004) 0227

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (Présentés en application de l'article 27 de la directive 92/12/CEE).

E 2572

COM(2004) 0232

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (Version codifiée).

E 2576

COM(2004) 0221

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité, notamment en vue d'améliorer les échanges d'information - Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes.

E 2577

COM(2004) 0279

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte).

E 2578

COM(2003) 0823

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1165/98 concernant les statistiques conjoncturelles.

E 2579

COM(2004) 0290

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (version codifiée).

E 2580

COM(2004) 0238

Recommandation de la Commission concernant l'actualisation pour 2004 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003-2005).

E 2582

COM(2004) 0254

Livre vert sur les Obligations Alimentaires.

E 2584

COM(2004) 0311

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les Etats membres et modifiant la directive 2001/25/CE.

E 2586

COM(2004) 0327

Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions.

E 2587

COM(2004) 0334

Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne.

E 2589

COM(2004) 0328

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne.

E 2590

COM(2004) 0273

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE.

E 2593

COM(2004) 0289

Proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

E 2595

COM(2004) 0326

Proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (version codifiée).

E 2596

COM(2004) 0050

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'évaluation de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail accompagnée d'une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

E 2597

COM(2004) 0057

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.

E 2598

COM(2004) 0287

Proposition de décision du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

E 2599

Projet d'action commune .../.../PESC du ... sur la création d'une Agence européenne de défense (AED).

E 2600

COM(2004) 0374

Livre blanc sur les services d'intérêt général.

E 2606

COM(2004) 0165

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Prévention de la criminalité dans l'Union européenne.

E 2607

9547/04

Projet de budget 2005 pour Europol.

E 2608

9764/04

Projet de budget supplémentaire et rectificatif 2004 (Europol).

E 2610

COM(2004) 0379

Livre vert. Egalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie.

E 2616

8958/04

Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme.

E 2617

COM(2004) 0391

Proposition de règlement du Conseil établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes.

E 2629

COM(2004) 0435

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

E 2630

Projet d'action commune du Conseil 2004/XX/PESC du ... juillet 2004 relative à l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine.

E 2632

PESC Irak 2004

Projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC.

E 2634

10215/04

Projet de décision-cadre relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les infractions graves, y compris les actes terroristes.

E 2635

COM(2004) 0246

Proposition de directive du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte).

E 2638

COM(2004) 0338

Communication de la Commission : Vers une stratégie européenne en faveur des nanotechnologies.

E 2639

COM(2004) 0353

Communication de la Commission - La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe - Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union.

E 2643

COM(2004) 0465

Proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque.

E 2644

COM(2004) 0466

Proposition de règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.

E 2647

COM(2004) 0492

Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion.

E 2648

10837/3/04

Projet relatif au statut des agents de l'Agence européenne de défense.

E 2649

11002/2/04

Projet de texte applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès de l'Agence européenne de défense.

E 2650

COM(2004) 0469

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture 2007 (2007-2013).

E 2651

COM(2004) 0470

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

E 2652

COM(2004) 0471

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme 'JEUNESSE EN ACTION' pour la période 2007-2013.

E 2653

COM(2004) 0474

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

E 2654

COM(2004) 0489

Proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune.

E 2655

COM(2004) 0490

Proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

E 2656

COM(2004) 0497

Proposition de règlement du Conseil : Fonds européen pour la pêche.

E 2657

COM(2004) 0475

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie et modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil.

E 2659

COM(2004) 0516

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE).

E 2660

COM(2004) 0495

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.

E 2661

COM(2004) 0496

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT).

E 2662

COM(2004) 0515

Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne.

E 2664

COM(2004) 0521

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part.

E 2666

COM(2004) 0477

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en oeuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite.

E 2667

COM(2004) 0478

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le deuxième programme "Marco Polo" pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises ("Marco Polo II").

E 2668

COM(2004) 0493

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen.

E 2669

COM(2004) 0528

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1035/2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp.

E 2670

COM(2004) 0427

Proposition de position commune du Conseil relative au transfert de certaines données à Interpol.

E 2673

COM(2004) 0456

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord de coopération avec la principauté d'Andorre.

E 2674

COM(2004) 0501

Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes. Proposition de règlement du Conseil fixant les mesures d'exécution de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil du (...) relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

E 2675

COM(2004) 0488

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - PROGRESS.

E 2676

COM(2004) 0560

Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire. Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique.

E 2677

SG A2 (2004) D/6944

Lettre de la Commission européenne du 4 août 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume du Danemark en date du 17 mai 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

E 2680

COM(2004) 0566

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 2681

COM(2004) 0550

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux Etats membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004.

E 2682

COM(2004) 0510

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 2683

COM(2004) 0511

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 2687

COM(2004) 0559

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.

E 2690

COM(2004) 0531

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique- Eurasie.

E 2691

COM(2004) 0551

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et la décision n° 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes.

E 2693

COM(2004) 0578

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque et proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 2694

COM(2004) 0562

Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté.

E 2695

COM(2004) 0597

Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un niveau de taxation différencié sur des carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

E 2696

COM(2004) 0142

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté (troisième paquet ferroviaire).

E 2697

Projet de position commune du .../PESC concernant la levée des mesures restrictives à l'encontre de la Libye.

E 2699

COM(2004) 0582

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.

E 2700

COM(2004) 0593

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse.

E 2702

COM(2004) 0594

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin.

E 2703

COM(2004) 0596

Proposition de décision du Conseil sur la signature, au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne.

E 2704

COM(2004) 0607

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

E 2706

COM(2004) 0610

Proposition de décision du Conseil portant ajustement des ressources financières du 9ème Fonds Européen de Développement à la suite de l'adhésion de la République démocratique du Timor Leste à l'Accord de Partenariat ACP-CE.

E 2708

COM(2004) 0614

Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion des importations de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine.

E 2709

10691/1/04

Proposition de décision du Conseil relative à l'application, par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des dispositions de l'acquis de Schengen sur la protection des données.

E 2710

COM(2004) 0608

Livre vert concernant les marchés publics de la défense.

E 2711

COM(2004) 0645

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique.

E 2716

COM(2004) 0619

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2004.

E 2717

COM(2004) 0621

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+).

E 2718

COM(2004) 0581

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.

E 2719

COM(2004) 0649

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final.

E 2720

SEC(2004) 1235

Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2005. Volume 1. Etat général des recettes. Volume 4. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission.

E 2723

PESC Birmanie oct/04

Proposition de position commune 2004/.../PESC du Conseil du ... concernant des mesures restrictives complémentaires à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar et modifiant la position commune 2004/423/PESC.

E 2724

COM(2004) 0627

Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP).

E 2725

COM(2004) 0628

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat.

E 2726

COM(2004) 0629

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique.

E 2727

COM(2004) 0630

Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de stabilité.

E 2729

COM(2004) 0658

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.

E 2730

COM(2004) 0634

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil.

E 2731

COM(2004) 0635

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants.

E 2732

COM(2004) 0664

Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire.

E 2733

COM(2004) 0675

Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes.

E 2734

COM(2004) 0448

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme.

E 2735

COM(2004) 0641

Proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système de taxe sur la valeur ajoutée.

E 2738

SEC(2004) 1346

Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2005 - volume 1 - Etat général des recettes - volume 4 - Etat des recettes et des dépenses par section - section III - Commission.

E 2741

COM(2004) 0666

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la révision des perspectives financières 2000-2006.

E 2743

COM(2004) 0599

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n° 726/2004.

E 2744

COM(2004) 0654

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires.

E 2745

13848/04

Budget de Sisnet pour l'année 2005.

E 2746

COM(2004) 0712

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2759/75, le règlement (CEE) no 2771/75, le règlement (CEE) n° 2777/75, le règlement (CE) no 1254/1999, le règlement (CE) no 1255/1999 et le règlement (CE) no 2529/2001 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien du marché.

E 2748

COM(2004) 0733

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la Déclaration d'Intention qui l'accompagne, et Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

E 2751

SN 3394/04

Eurojust : accord de coopération avec le Royaume de Norvège.

E 2752

ISBN 92-894-7055-0

"Relever le défi. La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi" : rapport du groupe de haut niveau présidé par M. Wim Kok (novembre 2004).

E 2753

SEC(2004) 1324

Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2005 - Volume 1 : Etat général des recettes et Volume 4 : Etat des recettes et des dépenses par section, Section III - Commission.

E 2754

COM(2004) 0687

Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.

E 2755

COM(2004) 0665

Proposition de décision du Conseil définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table.

E 2756

COM(2004) 0697

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2001/855/CE du Conseil du 15 novembre 2001 autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux conclus par les Etats Membres avec les pays tiers.

E 2757

COM(2004) 0699

Proposition de règlement du Conseil portant application d'un système de préférences généralisées pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

E 2761

COM(2004) 0728

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée - Proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre Etat membre - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d'introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

E 2762

COM(2004) 0730

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.

E 2763

COM(2004) 0736

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque et proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 2765

COM(2004) 0623

Proposition de décision du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) en tant qu'organe de l'Union européenne.

E 2766

COM(2004) 0693

Communication de la Commission. L'Agence des Droits Fondamentaux (document de consultation publique).

E 2771

14028/04

Projet de décision du Conseil visant à protéger l'euro contre le faux monnayage par la désignation d'Europol comme office central de répression du faux monnayage de l'euro.

E 2772

14207/04

Initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants.

E 2773

COM(2004) 0737

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique.

E 2774

SG(2004) D/9878

Lettre de la Commission européenne du 22 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République de Chypre en date du 11 novembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

E 2776

SEC(2004) 1310

Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

E 2777

COM(2004) 0762

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous la forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et, respectivement, la République de Bulgarie et la République de Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95.

E 2778

Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) concernant l'unité de police intégrée (EUPOL).

E 2780

SG(2004) D/10222

Lettre de la Commission européenne du 1er décembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne en date du 21 octobre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

E 2781

SG(2004) D/10230

Lettre de la Commission européenne du 1er décembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays-Bas en date du 4 octobre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

E 2782

COM(2004) 0716

Proposition de directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé.

E 2784

COM(2004) 0754

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 2785

Pesc (2004) Côte d'ivoire

Projet de position commune ... du Conseil concernant les mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.

E 2790

14439/04

Proposition concernant les dispositions du règlement intérieur d'Eurojust relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel, à soumettre au Conseil.

E 2791

COM(2004) 0708

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil.

E 2792

16027/04

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2004/197/CSFP du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (ATHENA)- Modif ATHENA.

E 2793

15059/04

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2004/197/PESC créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (ATHENA)- Modif ¨PESC ATHENA.

E 2794

COM(2004) 0772

Rapport de la Commission au Conseil sur le régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre.

E 2795

COM(2004) 0781

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005).

E 2796

COM(2004) 0802

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les Etats-Unis du Mexique.

E 2800

COM(2004) 0487

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Perspectives financières 2007 - 2013.

E 2801

COM(2004) 0808

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part.

E 2802

COM(2004) 0809

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires.

E 2804

COM(2004) 0814

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2500/2001 afin de permettre la mise en oeuvre de l'aide communautaire conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier.

E 2806

COM(2004) 0837

Communication - Ajustement technique des perspectives financières pour 2006 à l'évolution du RNB et des prix (Point 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire).

E 2807

COM(2004) 0798

Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 19 mars 1991.

E 2808

COM(2004) 0810

Proposition de décision du Conseil exposant les effets de l'adhésion de la République tchèque et de la Pologne sur la participation de la Communauté européenne à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Oder contre la pollution et à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Elbe.

E 2809

COM(2004) 0864

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 2810

COM(2004) 0830

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (Modifications diverses 2004).

E 2811

COM(2004) 0835

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour.

E 2813

COM(2004) 0811

Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques.

E 2815

COM(2004) 0848

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 2816

COM(2004) 0862

Proposition de décision du Conseil relative à la demande de signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à la Communauté de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à la Communauté de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 2818

SG(2005) D/566

Lettre de la Commission européenne du 17 janvier 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le République fédérale d'Allemagne en date du 14 janvier 2005, en application de l'article 30 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

E 2823-5

SEC(2005) 0758

Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2005 : Etat général des recettes.

E 2823-4

SEC(2005) 0650

Avant-projet de budget rectificatif n°4 au budget général 2005 - État général des recettes.

E 2820

SG(2005) D/264

Lettre de la Commission européenne du 11 janvier 2005, relative à une demande de dérogation présentée par le République fédérale d'Allemagne et le Royaume des Pays-Bas en date du 8 octobre 2004 et du 25 octobre 2004 en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

E 2823-3

SEC(2005) 0548

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999. Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2005. Etat général des recettes. Etat des recettes des dépenses par section. Section III - Commission.

E 2821

COM(2005) 0010

Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne.

E 2823-2

SEC(2005) 0421

Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2005. Etat général des recettes. État des recettes et des dépenses par section. Section I - Parlement. Section II - Conseil. Section III - Commission. Section IV - Cour de justice. Section V - Cour des comptes. Section VI - Comité économique et social européen. Section VII - Comité des régions. Section VIII Partie A - Médiateur européen. Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données.

E 2822

COM(2005) 0015

Programme de travail de la Commission pour 2005 - Communication du Président en accord avec Mme Wallström, Vice-présidente.

E 2824

PESC TPIY 2005

Projet de décision 2005/.../PESC du Conseil du ... mettant en oeuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

E 2825

SN 1166/05

Projet de position commune 2005/.../PESC du Conseil du ... modifiant la position commune 2004/423/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.

E 2826

COM(2005) 0012

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les "Objectifs stratégiques 2005-2009 - Europe 2010 : un partenariat pour le renouveau européen - Prospérité, solidarité et sécurité".

E 2827

Projet de position commune du ... prorogeant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.

E 2828

COM(2005) 0033

Communication de la Commission sur l'Agenda social.

E 2829

COM(2005) 0024

Communication au Conseil européen de printemps - Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne (Communication du Président Barroso en accord avec le vice-président Verheugen).

E 2830

COM(2004) 0840

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 382/2001 en ce qui concerne sa date d'expiration et certaines dispositions relatives à l'exécution du budget.

E 2833

COM(2005) 0032

Proposition de directive du Conseil concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière.

E 2834

COM(2005) 0035

Communication de la Commission : Vaincre le changement climatique planétaire.

E 2835

COM(2005) 0037

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour 2005 : premier bilan et orientations futures.

E 2836

COM(2004) 0486

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, portant refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit - Volumes I/III, II/III et III/III.

E 2837

COM(2005) 0065

Livre vert : Successions et testaments.

E 2838

COM(2005) 0056

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des Etats membres et modifiant la Convention de Schengen et les Instructions consulaires communes.

E 2839

COM(2005) 0006

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée.

E 2840

COM(2005) 0047

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.

E 2841

COM(2005) 0048

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et la communication des informations de sécurité par les Etats membres.

E 2842

COM(2005) 0071

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3605/93 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs.

E 2843

COM(2005) 0066

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

E 2844

COM(2004) 0718

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

E 2845

COM(2005) 0088

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères.

E 2846

COM(2005) 0082

Livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce.

E 2847

COM(2005) 0091

Proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale.

E 2848

COM(2005) 0094

Communication de la Commission. Livre vert. Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations.

E 2849

COM(2005) 0089

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations.

E 2850

COM(2005) 0103

Proposition de règlement du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique.

E 2851

7116/05

Projet de décision du Conseil de l'Union européenne relative à l'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E 2852

PESC RDC 2005

Projet d'action commune relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de reforme du secteur de la sécurité en République Démocratique du Congo (RDC).

E 2853

COM(2004) 0432

Communication de la Commission, intitulée : Mise en oeuvre de l'action-cadre "Mettre à jour et simplifier l'Acquis Communautaire".

E 2854

COM(2005) 0112

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) nº 2186/93 du Conseil.

E 2855

COM(2005) 0128

Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie.

E 2856

COM(2005) 0129

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

E 2857

COM(2005) 0127

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en oeuvre et la poursuite du programme Périclès pour la protection de l'euro contre le faux monnayage. Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme "Périclès"). Proposition de décision du Conseil élargissant aux États membres non participants l'application de la décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage. (Programme "Périclès").

E 2858

COM(2005) 0131

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un Protocole à l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège.

E 2859

PESC BIRMANIE 2005

Projet de position commune 2005/.../PECS du Conseil du ... prorogeant et modifiant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.

E 2860

7612/05

Projet de budget 2006 pour Europol.

E 2861

COM(2005) 0141

Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) - Communication du président, en accord avec le vice-président Verheugen et les commissaires Almunia et Spidla comprenant une recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté (en application de l'article 99 du traité CE) et une proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres (en application de l'article 128 du traité CE).

E 2862

7307/05

Projet de décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les Etats membres de l'Union européenne.

E 2863

COM(2005) 0136

Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

E 2864

COM(2005) 0145

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

E 2865

COM(2005) 0115

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Améliorer la santé, la sécurité et la confiance des citoyens : une stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013).

E 2867

COM(2005) 0132

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social : Accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le Développement : la contribution de l'Union européenne.

E 2868

COM(2005) 0116

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme "Citoyens pour l'Europe" visant à promouvoir la citoyenneté européenne active.

E 2869

COM(2005) 0119

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013). Proposition de décision du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011). Bâtir l'Europe de la connaissance.

E 2870

COM(2005) 0108

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne.

E 2871

COM(2005) 0140

Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen.

E 2872

COM(2005) 0154

Proposition pour un règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.

E 2873

COM(2005) 0155

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.

E 2874

COM(2005) 0113

Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures.

E 2875

COM(2005) 0122

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant pour 2007-2013 un programme-cadre "Droits fondamentaux et justice". Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice". Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Droits fondamentaux et citoyenneté" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice". Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Justice pénale" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice". Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour la période 2007-2013 le programme spécifique "Justice civile" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice".

E 2876

SG(2005) D/4327

Lettre de la Commission européenne du 16 mars 2005 relative à une demande de dérogation présentée par la Lettonie en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

E 2877

COM(2005) 0180

Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan.

E 2878

COM(2005) 0182

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan.

E 2879

Pesc Soudan 04/05

Projet de position commune du Conseil du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre du Soudan et abrogeant la position commune 2004/31/PESC.

E 2880

7846/05

Proposition de décision du Conseil fixant la date d'application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 871/2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

E 2881

COM(2005) 0121

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013).

E 2882

COM(2005) 0177

Livre vert sur la politique des services financiers (2005-2010).

E 2883

COM(2005) 0187

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010.

E 2884

COM(2005) 0186

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores.

E 2885

COM(2005) 0185

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé le 23 juin 2000 entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.

E 2886

COM(2005) 0191

Proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l'élargissement de l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l'élargissement de l'Union européenne.

E 2887

COM(2005) 0200

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR).

E 2888

COM(2005) 0183

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l' accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité.

E 2889

COM(2005) 0197

Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la République du Kazakhstan.

E 2890

COM(2005) 0201

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

E 2891

COM(2005) 0202

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE.

E 2892

COM(2005) 0220

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles.

E 2893

COM(2005) 0227

Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo.

E 2894

COM(2005) 0228

Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant le règlement (CE) n° 1727/2003.

E 2895

PESC RDC 6/2005

Projet de position commune .../PESC du Conseil du ...concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2002/829/PESC.

E 2896

COM(2005) 0214

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

E 2897

COM(2005) 0230

Proposition de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).

E 2898

COM(2005) 0236

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).

E 2899

COM(2005) 0237

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des Etats membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).

E 2900

SG(2005) D/5441

Saisine de la Commission par la République de Lituanie par lettre du 03/08/2004 concernant une demande de dérogation relative à l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

E 2902-2

COM(2005) 0300

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2006. Volume 1..

E 2901

COM(2005) 0210

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002.

E 2902-1

COM(2005) 0300

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2006. Volume 0.

E 2902

COM(2005) 0300

Avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2006. Aperçu général.

E 2903

COM(2005) 0190

Agences européennes de régulation. Propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements : (CEE) n° 1210/90 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif, (CEE) n° 337/75 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CEE) n° 1365/75 en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint, (CEE) n° 1360/90 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CEE) n° 302/93 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, (CE) n° 851/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments, (CE) n° 2062/94 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1406/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, (CE) n° 881/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif. Propositions de règlement du Conseil modifiant les règlements : (CE) n° 40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office communautaires des variétés végétales, (CE) n° 2965/94 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1035/97 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1321/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, (CE) n° 2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne.

E 2904

COM(2005) 0247

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union Européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

E 2905

COM(2005) 0241

Proposition de décision du Conseil modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

E 2906

COM(2005) 0254

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

E 2907

COM(2005) 0235

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut.

E 2908

COM(2005) 0238

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3317/94 en ce qui concerne la transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers.

E 2909

COM(2005) 0273

Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de bovins vivants originaires de Suisse.

E 2910

COM(2005) 0059

Agences européennes de régulation - Projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation.

E 2911

COM(2005) 0253

Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances.

E 2912

COM(2005) 0270

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

E 2913

COM(2005) 0271

Proposition de règlement du Conseil relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine.

^{1 ()} Les termes anglais - Pollutant release and transfer registers - expliquent que l'acronyme retenu pour ces registres est « PRTR ».

^{2 ()}La dernière version du texte figure dans le rapport du Parlement européen du 15 juin 2005 (rapport A6-0188/2005 de M. Michael Cashman au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures).

^{3 ()} Il s'agit des mesures de police :

i) qui n'ont pas pour objectif le contrôle aux frontières ;

ii) qui sont fondées sur des informations et des expériences police générale relative à d'éventuelles menaces pour la sécurité publique et visent notamment à lutter contre la criminalité transfrontière ;

iii) qui sont conçues et exécutée d'une manière clairement distincte des contrôles des personnes effectuées de manière systématique aux frontières extérieures ;

iv) qui sont réalisées sur le base de contrôles réalisés à l'improviste.

^{4 ()} Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel sur le respect des droits humains dans l'Union européenne, du 16 mars 2000 (A5-0050/2000) ; résolution sur les droits de l'homme internationaux et sur la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme du 16 mars 2000 (A5-0060/2000) ; résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et la démocratisation dans les pays tiers, du 25 avril 2002 (A5-0084/2002) ; résolution du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne du 15 janvier 2003 (A5-0451/2002).

^{5 ()} CJCE, 1969, Strauder.

^{6 ()} CJCE, 1970, Internationale Handelgesellschaft.

^{7 ()} CJCE, 1974, Nold.

^{8 ()} Résolution A/RES/48/134 sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme du 20 décembre 1993. Le Conseil de l'Europe a également formulé des principes relatifs à l'établissement d'institutions nationales indépendantes pour la promotion et la protection des droits de l'homme (recommandation n° R (97) 14 du 30 septembre 1997).

^{9 ()} Règlement (CE) n° 1035/97 du 2 juin 1997 portant création d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

^{10 ()} Ce rapport d'évaluation peut être consulté en ligne à l'adresse suivante :

http://europa.eu.int/comm/employment_social/fundamental_rights/pdf/origin.eumc_eval2002_fr.pdf

^{11 ()} Proposition de règlement du Conseil relatif à l'observatoire des phénomènes racistes et xénophobes, COM (2003) 483 final, 5 août 2003.

^{12 ()} CJCE, 17 février 1998, Grant, aff. C-249/96, § 45.

^{13 ()} V. Jean-Paul Jacqué, « Droits fondamentaux et compétences internes de la Communauté européenne », in Libertés, justice, tolérance. Mélanges en hommage au doyen Gérard Cohen-Jonathan, vol. II, Bruylant, 2004, p. 1007 s.

^{14 ()} Cette procédure permet de constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un Etat membre des principes de l'article 6 § 1 TUE (liberté, démocratie, respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et Etat de droit) et d'adresser des recommandations à cet Etat, voire de suspendre les droits de cet Etat (y compris le droit de vote au Conseil) en cas de violation grave et persistante desdits principes.

^{15 ()} Rapport d'information n° 2103, p. 63-66.

^{16 ()} Danemark, Luxembourg, Pays-Bas et Suède.

^{17 ()} Belgique, Finlande, France, Irlande, Espagne et Royaume-Uni.

^{18 ()} Rapport de M. Yves Dauge.

^{19 ()} Le terme « décision » désigne la décision par laquelle la Commission constate le niveau de protection adéquat.

^{20 ()}Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 19 juin 2002, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3682, onzième législature).

^{21 ()} Voir les rapports d'information n° 183, 331, 512, 592, 713, 866, 1011, 1096, 1162, 1320, 1431, 1481, 1555, 1666, 1731, 1851, 1956, 2016, 2103, 2242 et 2369.

Crédits d'engagement	2 531	6 184	6 614	7 103	7 427	7 704	8 002	45 565
Crédits de paiement	451	1 697	3 053	4 283	5 452	6 363	24 266	45 565

	APD € ml	2003 RNB %	ADP € ml	2006 RNB %
Allemagne	6 005	0,28	7 565	0,33
Autriche	447	0,2	814	0,33
Belgique	1 640	0,6	1 568	0,5
Chypre	2	0,02	3	0,02
Danemark	1 547	0,84	1 716	0,82
Espagne	1 736	0,23	3 288	0,37
Estonie	1	0,013	2	0,02
Finlande	494	0,35	672	0,42
France	6 420	0,41	8 284	0,47
Grèce	320	0,21	616	0,33
Hongrie	19	0,03	27	0,03
Irlande	446	0,39	856	0,61
Italie	2 153	0,17	4 795	0,33
Lettonie	1	0,008	5	0,037
Lituanie	2	0,01	14	0,07
Luxembourg	172	0,81	223	0,9
Malte	3	0,07	9	0,18
Pays-Bas	3 524	0,81	3 947	0,8
Pologne	24	0,01	227	0,1
Portugal	283	0,22	479	0,33
République slovaque	13	0,05	33	0,092
République tchèque	80	0,11	125	0,133
Royaume-Uni	5 560	0,34	8 146	0,42
Slovénie	20	0,1	29	0,1
Suède	2 124	0,79	2 819	1

TOTAL UE 15	32 871	0,35	45 788	0,43
Total UE 10	165	0,04	474	0,09
TOTAL UE 25	33 036	0,34	46 262	0,42


	2006 APD Millions €	% RNB	2010 APD Millions €	% RNB	Ecart 2010-2015
	2006 APD Millions €	% RNB	2010 APD Millions €	% RNB	APD Millions €	% RNB
Anciens Etats membres - objectifs individuels de 0,51 % EU-15	45 788	0,43	65 988	0,58	24 054	0,12
Nouveaux Etats membres - objectif individuel de 0,17 % EU-10	474	0,09	993	0,17	1 128	0,16
Objectif collectif de 0,56 % EU-25	46 262	0,42	66 980	0,56	25 182	0,14

Nombre de propositions de résolution
Déposées		Examinées par les commissions saisies au fond	Textes Adoptés
par les rapporteurs de la délégation	par les députés		en séance publique	en commission
30	8	28	5	16


TABLEAU 2


CONCLUSIONS ADOPTEES PAR LA DELEGATION



N°	TITRE RESUME	N° DU RAPPORT	PAGE
E 1895	Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie	512	101
E 1842	Communication relative aux promotions des ventes dans le marché intérieur.Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur	903	31
E 2303	Livre vert sur les services d'intérêt général	1010	35
E 2052	Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière	1011	54
E 2110	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Le marché intérieur de l'énergie - Des mesures coordonnées en matière de sécurité des approvisionnements énergétiques - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel - Proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers - Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 68/416/CEE du Conseil concernant la conclusion et l'exécution des accords intergouvernementaux particuliers relatifs à l'obligation pour les États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, et la décision 77/706/CEE du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers.	1162	49
E 1813 E 1954 E 2250 E 2403	Politique européenne d'immigration	1238	73
E 2236	Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem".	1239	52
E 2416	Recommandation pour une décision du Conseil mettant la France en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.	1239	96
E 2112	Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat.	1481	40
E 2544	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) dans la Communauté.	1666	173
E 2587	Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne.	1730	57
E 2455	Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.	1851	60
E 2643	Proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque.	1851	101
E 2644	Proposition de règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.	1851	101
E 2700	Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.	1956	105
E 2757	Proposition de règlement du Conseil portant application d'un système de préférences généralisées pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.	2016	35
E 2752	"Relever le défi. La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi" : rapport du groupe de haut niveau présidé par M. Wim Kok (novembre 2004).	2102	67
E 2829	Communication au Conseil européen de printemps - Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne (Communication du Président Barroso en accord avec le vice-président Verheugen).	2102	67
E 2654	Proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune.	2103	25
E 2699	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.	2103	181
E 2718	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.	2124	61
E 2765	Proposition de décision du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) en tant qu'organe de l'Union européenne.	2369	46