N° 2938 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur des textes européens examinés en février et mars 2006 (M. Pierre Lequiller et MM. Michel Herbillon et Guy Lengagne) (08/03/2006)

N° 2938

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 mars 2006

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale

en application de l'article 88-4 de la Constitution

du 20 janvier au 27 février 2006

(n^os E 3073, E 3075 à E 3079, E 3087, E 3088 et E 3090)

et sur les textes n^os E 2191, E 2582, E 2837, E 2846, E 2854, E 2864, E 2945, E 2968, E 3029 et E 3060,

ET PRÉSENTÉ

par M. Pierre LEQUILLER

et

MM. Michel HERBILLON et Guy LENGAGNE

Députés.

________________________________________________________________

(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Jean-Pierre Abelin, René André, Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip, vice-présidents ; MM. François Guillaume, Jean-Claude Lefort, secrétaires ; MM. Alfred Almont, François Calvet, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Edouard Landrain, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, Philippe-Armand Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L'ASSEMBLÉE NATIONALE 7

I -Commerce extérieur 13

II - Communication 17

III - Espace de liberté, de sécurité et de justice 23

IV - Pêche 37

V - Politique sociale 43

VI - Transports 51

VII - Questions diverses 59

ANNEXES 79

Annexe n° 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 19 juin 2002 81

Annexe n° 2 : Liste des textes adoptés définitivement ou retirés postérieurement à leur transmission à l'Assemblée nationale 89

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des 22 février et 8 mars 2006, la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a examiné dix-neuf propositions ou projets d'actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent au commerce extérieur, à la communication, à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à la pêche, à la politique sociale, aux transports ainsi qu'à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l'initiative d'un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Délégation.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d'activités, par MM. Michel Herbillon et Guy Lengagne.

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L'ASSEMBLÉE NATIONALE

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SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

E 2191 Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation 25

E 2582 Livre vert sur les obligations alimentaires 27

E 2837 Livre vert : successions et testaments 29

E 2846 Livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce 31

E 2854 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil 61

E 2864 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale 33

E 2945 Proposition de directive du Conseil relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies 63

E 2968 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif a l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile 53

E 3029 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane (modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) 65

E 3060 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc 39

E 3073 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) 45

E 3075 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de l'annexe XI 47

E 3076 Proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie 67

E 3077 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 49

E 3078 Livre blanc sur une politique de communication européenne 19

E 3079 Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) 69

E 3087 Projet d'action commune 2005/.../PESC du Conseil du ... soutenant la Convention sur les armes biologiques (CIAB) dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive 71

E 3088 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises 77

E 3090 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres, d'une part entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, et d'autre part entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la Communauté européenne à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 15

I - COMMERCE EXTERIEUR

Page

DOCUMENT E 3090

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres, d'une part entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, et d'autre part entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la Communauté européenne à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM (06) 41 final du 6 févier 2006

Ces propositions poursuivent, au bénéfice de la Chine et des Etats-Unis, un même objectif : l'octroi, à ces pays, de concessions tarifaires et contingentaires, afin de compenser les avantages bilatéraux que ceux-ci ont perdus avec l'adhésion des dix nouveaux Etats membres.

Le principe est à la fois juste et logique : une union douanière qui s'agrandit se doit d'offrir une contrepartie à la perte des avantages liés aux accords bilatéraux conclus antérieurement par ses nouveaux membres. Il est d'ailleurs posé par le paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT, qui impose donc de rétablir l'équilibre global des concessions par des ajustements compensatoires.

Dans chacun des accords soumis à l'examen de la Délégation, la Commission propose d'appliquer des taux de droits de douane réduits et/ou d'augmenter les quotas d'importations pour un nombre limité de produits importés provenant de ces pays tiers.

Ces taux et ces contingents concernent, notamment :

¬ pour la Chine : le lieu d'Alaska, les aulx à l'état frais, les chaussures de sport, les pantoufles, les bicyclettes, le riz décortiqué et le riz blanchi, etc. ;

¬ pour les Etats-Unis : les filets de merlus, les filets de lieux d'Alaska, le surimi, quatre quotas pour la viande bovine, six contingents pour les volailles, les poulets et les dindes et dindons, plusieurs variétés de fromage (pour pizza, en particulier) et de riz, les pommes de terre, le gluten de maïs, les fruits et jus de fruits, etc.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé ces propositions, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 mars 2006.

II - COMMUNICATION

Page

E 3078 Livre blanc sur une politique de communication européenne 19

DOCUMENT E 3078

LIVRE BLANC

sur une politique de communication européenne

COM (06) 35 final du 1^er février 2006

Ce Livre blanc sur la communication européenne a été présenté le 2 février 2006 par Mme Margot Wallström, vice-présidente de la Commission européenne, chargée des relations institutionnelles et de la stratégie d'information.

Il s'inscrit dans le contexte politique des rejets français et néerlandais du traité constitutionnel, et dans le prolongement d'un plan d'action publié en juillet 2005 qui proposait 50 mesures pour « mieux communiquer sur l'Europe »⁽¹⁾. Il fait également suite à la contribution de la Commission au débat sur l'avenir de l'Europe souhaité par le Conseil européen dans le cadre de la période de réflexion sur l'avenir du processus de ratification du traité constitutionnel européen⁽²⁾.

L'objet du présent document vise à lancer une large consultation auprès des parties intéressées (institutions et organisations de la société civile au niveau européen, national et local) autour de cinq axes :

- la « définition de principes communs » d'information et de communication qui pourraient faire l'objet d'une « Charte ou d'un code de conduite » sur une « base volontaire » ;

- l'appropriation du projet européen par les citoyens à travers l'amélioration de l'éducation civique (par l'échange de meilleures pratiques) et l'établissement de liens entre les citoyens eux-mêmes et avec les institutions européennes ;

- la fourniture d'un meilleur service pour les médias, en modernisant la chaîne de télévision Europe by Satellite (EbS) et en exploitant mieux le potentiel offert par les nouvelles technologies ;

- une meilleure compréhension de l'opinion publique européenne, par exemple par la mise en place d'un réseau d'experts nationaux en matière d'enquêtes publiques ;

- le développement d'un partenariat entre tous les acteurs concernés : institutions et organes de l'Union européenne, Etats membres et autorités locales, société civile organisée et partis politiques.

Avant même sa publication, ce Livre blanc a provoqué un début de polémique, notamment auprès des médias, en raison de l'intention annoncée de développer l'agence d'information audiovisuelle Europe by Satellite et d'y intégrer une agence de presse financée par le budget européen pour diffuser des informations « positives » sur l'Europe. Ce projet controversé a finalement été abandonné dans la version définitive du document adopté par le collège des commissaires.

Mme Wallström a également dû renoncer à la création d'un collège de professeurs européens au sein duquel les professionnels de l'enseignement auraient appris des techniques et échangé leurs meilleures pratiques en matière de communication sur l'Europe.

Si la publication de ce Livre blanc part incontestablement d'une bonne intention - celle de rapprocher l'Europe des citoyens -on ne peut que s'interroger sur la pertinence de la méthode retenue par la Commission. Dans une société caractérisée par le pluralisme, que peut-on en effet attendre d'un code de bonne conduite pour communiquer sur l'Europe, si ce n'est d'entretenir une confusion entre information et communication ? Quelle sera la valeur ajoutée d'un nouvel « observatoire indépendant de l'opinion publique européenne » souhaité par la Commission alors qu'il existe déjà de très nombreux instruments performants de mesure de l'opinion publique en Europe, telles les études « Eurobaromètre » ?

Le déficit d'information des citoyens sur l'Europe ne provient pas tant de la difficulté d'obtenir des informations (celles-ci sont très nombreuses et très facilement accessibles pour celles et ceux qui le souhaitent, notamment grâce au développement des nouvelles technologies) que de la trop faible appropriation des sujets européens par l'ensemble des acteurs (institutions, médias et citoyens). A cet égard, les autorités françaises ont récemment pris un certain nombre de mesures concrètes afin de mieux associer les Français aux processus de décision européens : outre le renforcement de l'implication du parlement national, le Gouvernement entend consulter plus régulièrement les associations d'élus locaux, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile sur des thèmes européens. Le détail de ces mesures figure dans une contribution adressée à la présidence de l'Union européenne⁽³⁾.

Jusqu'à présent, force est de reconnaître que les campagnes de communication sur l'Europe initiées par les institutions de l'Union n'ont jamais réellement atteint leurs objectifs, au point que l'on peut s'interroger sur le principe même de mener de telles campagnes. Le film de Cédric Klapisch « L'Auberge espagnole » a ainsi fait bien davantage pour la notoriété d'Erasmus que n'importe quelle action de communication qui peine à sortir des cercles d'initiés !

Il convient également de reconnaître que les médias traitent sans difficulté des sujets européens dès lors qu'ils en perçoivent l'enjeu : ce fut largement le cas lors de l'investiture de la Commission Barroso par le Parlement européen ou encore à l'occasion des débats sur la législation communautaire, qu'il s'agisse notamment de la directive « services », du système « Reach », des OGM ou de la libéralisation des services portuaires.

En conséquence, la communication sur l'Europe ne saurait s'imposer par le haut, au risque d'être contreproductive ; elle relève avant tout des Etats membres, et il est à cet égard regrettable que le Livre blanc ne mentionne à aucun moment le rôle que peuvent jouer les parlementaires nationaux pour expliquer l'Europe auprès de leurs concitoyens. Car c'est bien avant tout aux élus qu'il appartient de sensibiliser l'opinion publique et de prendre, chacun à son niveau, sa part de responsabilité quant à l'évolution de la construction européenne.

· Conclusion :

Au cours de la réunion de la Délégation du 8 mars 2006, M. Michel Herbillon, rapporteur, a exposé la teneur du Livre blanc sur la communication européenne présenté le 2 février 2006 par Mme Margot Wallström, vice-présidente de la Commission européenne, chargée des relations institutionnelles et de la stratégie d'information.

M. Michel Herbillon a estimé que si la publication du Livre blanc partait incontestablement d'une bonne intention - celle de rapprocher l'Europe des citoyens - on pouvait s'interroger sur la pertinence de la méthode retenue par la Commission. Le déficit d'information des citoyens sur l'Europe ne provient pas tant de la difficulté d'obtenir des informations (celles-ci sont très nombreuses et très facilement accessibles pour ceux qui le souhaitent, notamment grâce au développement des nouvelles technologies) que de la trop faible appropriation des sujets européens par l'ensemble des acteurs (institutions, médias et citoyens). En outre, force est de reconnaître que les campagnes de communication sur l'Europe initiées jusqu'à présent par les institutions de l'Union n'ont jamais réellement atteint leurs objectifs, au point que l'on peut s'interroger sur le principe même de mener de telles campagnes. Le film de Cédric Klapisch « L'Auberge espagnole » a ainsi fait bien davantage pour la notoriété d'Erasmus que n'importe quelle action de communication qui peine à sortir des cercles d'initiés !

M. Michel Herbillon a ensuite insisté sur le rôle que peuvent jouer les parlementaires nationaux pour expliquer l'Europe auprès de leurs concitoyens.

A l'issue de cet exposé, la Délégation pour l'Union européenne a pris acte de ce Livre blanc et décidé de transmettre officiellement, au titre de sa contribution à la consultation lancée par la Commission, les résultats du questionnaire « Quelle Europe voulez-vous ? » récemment envoyé par les députés ainsi que le rapport remis au Gouvernement le 29 juin 2005 par M. Michel Herbillon sur « la fracture européenne ».

III - ESPACE DE LIBERT, DE SECURITE
ET DE JUSTICE

Pages

E 2191 Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation 25

E 2582 Livre vert sur les obligations alimentaires 27

E 2837 Livre vert : successions et testaments 29

E 2846 Livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce 31

DOCUMENT E 2191

LIVRE VERT

sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation

COM (02) 654 final du 14 janvier 2003

La Convention de Rome est une convention internationale dont l'objet est de prévenir les conflits de loi en établissant des règles uniformes concernant la loi applicable aux obligations contractuelles. Cette convention est applicable dès lors que tous les éléments ne sont pas connectés au système juridique d'un seul Etat, soit parce que les parties au contrat sont de nationalités différentes, ou sont domiciliées dans des Etats différents, ou encore parce que le contrat est conclu ou exécuté dans plusieurs pays ou dans un Etat différent de celui du juge saisi.

La Convention de Rome revêt un caractère universel, ce qui signifie que les règles de conflit qu'elle édicte peuvent conduire à l'application de la loi d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne.

Ce Livre vert présenté par la Commission européenne a servi de support à une large consultation des milieux intéressés sur l'opportunité de transformer en instrument communautaire et de moderniser la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, communautarisée par le traité d'Amsterdam.

La Convention de Rome est en effet le seul instrument en matière de droit international privé au niveau communautaire qui revêt encore la forme d'un traité international, ce qui ne contribue

pas à la cohérence de la législation communautaire⁽⁴⁾.

Les inconvénients qui en résultent sont d'autant moins justifiés que les instruments « Bruxelles I⁽⁵⁾ », « Rome II⁽⁶⁾ » et la Convention de Rome de 1980 forment, au niveau communautaire, un ensemble inséparable en ce qui concerne les règles de droit international privé en matière d'obligations, contractuelles ou non contractuelles, de nature civile ou commerciale.

Environ 80 réponses ont été apportées à ce Livre vert, en provenance à la fois des gouvernements, des universités, des professions juridiques et des différents acteurs économiques. Les contributions ont nettement plaidé en faveur de la transformation de la Convention de Rome en un règlement communautaire, tout en confirmant la nécessité de moderniser certaines de ses règles, notamment celles relatives à la protection des consommateurs ou au régime des contrats de travail des travailleurs détachés dans un autre Etat. Un enjeu important d'une éventuelle transformation de la Convention de Rome en instrument communautaire tiendrait à la compétence reconnue à la Cour de justice de l'Union européenne pour veiller à l'interprétation uniforme de ce nouvel instrument communautaire.

Dans le prolongement de ce Livre vert, la Commission a présenté le 15 décembre 2005 une proposition de règlement dit « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles (COM [2005] 650 final). Ce texte a été soumis au Parlement français en application de l'article 88-4 de la Constitution (document E 3039) et sera prochainement examiné par la Délégation pour l'Union européenne. Dans cette attente, la Délégation en a pris acte au cours de sa réunion du 8 mars 2006.

DOCUMENT E 2582

LIVRE VERT

sur les obligations alimentaires

COM (04) 254 final du 15 avril 2004

Le Conseil européen de Tampere de 15 et 16 octobre 1999 a invité le Conseil à établir, sur la base de propositions de la Commission, des règles de procédure communes spéciales en vue de simplifier et d'accélérer le règlement des litiges transfrontaliers concernant en particulier les créances alimentaires.

Le « Programme de reconnaissance mutuelle » adopté en novembre 2000 par le Conseil « Justice et Affaires intérieures » se réfère aux conclusions de Tampere. Il recommande de faire bénéficier les créanciers d'aliments de la suppression de la procédure d'exequatur⁽⁷⁾ et souligne par ailleurs que la question des obligations alimentaires intéresse directement la vie quotidienne des citoyens.

En l'état, la complexité des procédures entraîne un effet dissuasif, tandis qu'il est vraisemblable que de nombreux créanciers d'aliments renoncent à faire valoir leurs droits, par ignorance des mécanismes de coopération dont ils peuvent bénéficier.

Parallèlement aux initiatives prises par les institutions de l'Union européenne, il convient de signaler les travaux engagés par la Conférence de La Haye de droit international privé pour moderniser le dispositif conventionnel existant⁽⁸⁾. La Commission européenne juge nécessaire de mieux articuler les travaux communautaires avec ceux menés au sein de la Conférence de La Haye.

Ce Livre vert sert ainsi de support à une large consultation visant à identifier les difficultés actuelles et apporter des pistes de réflexion afin de renforcer la sécurité juridique et d'assurer l'efficacité et la pérennité du recouvrement.

L'enjeu vise donc à lever l'ensemble des obstacles qui s'opposent encore au recouvrement des aliments au sein de l'Union européenne en créant un environnement juridique adapté aux attentes des créanciers d'aliments. Ces derniers doivent pouvoir obtenir aisément, rapidement et, le plus souvent, sans frais, un titre exécutoire capable de circuler sans entrave dans l'espace judiciaire européen et d'aboutir concrètement au paiement régulier des sommes dues. Afin d'atteindre cet objectif et de garantir aux citoyens un meilleur accès aux normes juridiques applicables, il pourrait être nécessaire de regrouper en un seul instrument l'ensemble des mesures nécessaires au recouvrement des obligations alimentaires au sein de la Communauté.

Dans le prolongement du Livre vert, la Commission a présenté le 15 décembre 2005 une proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires [(COM 2005) 64 final]. Ce texte a été soumis au Parlement français en application de l'article 88-4 de la Constitution (document E 3044) et sera prochainement examiné par la Délégation pour l'Union européenne.

En conséquence, et dans l'attente de cet examen, la Délégation a pris acte de ce Livre vert au cours de sa réunion du 8 mars 2006.

DOCUMENT E 2837

LIVRE VERT

sur les successions et testaments

COM (05) 65 final du 1^er mars 2005

La mobilité accrue des personnes au sein d'un espace sans frontières intérieures, ainsi que l'accroissement du nombre d'unions entre ressortissants d'États membres différents, lesquelles s'accompagnent souvent de l'acquisition de biens situés sur le territoire de plusieurs pays de l'Union, compliquent singulièrement les successions transnationales. Les difficultés auxquelles se heurtent les protagonistes d'une succession transnationale sont liées pour la plupart à la disparité des règles substantielles, des normes procédurales et des règles de conflit de lois qui régissent la matière dans les États membres. L'adoption de règles harmonisées au niveau européen paraît donc indispensable.

L'adoption d'un instrument européen en matière de successions figurait déjà au rang des priorités du Plan d'action de Vienne de 1998. Le Programme de mesures sur la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, adopté en 2000, prévoit l'élaboration d'un instrument en ce domaine. Plus récemment, le Programme de La Haye a invité la Commission à présenter un Livre vert couvrant l'ensemble de la problématique.

La consultation porte à la fois sur les successions ouvertes sans que le défunt n'ait laissé d'indication quant au partage de son patrimoine et sur les successions qui sont réglées par voie testamentaire.

Le Livre vert aborde en premier lieu la question de la loi applicable. A cet égard, il s'intéresse au champ d'application des règles de conflits de loi qui constitueraient le coeur d'une initiative législative et qui, potentiellement, pourraient couvrir de très vastes domaines: validité des testaments, qualité d'héritier, réserves successorales, liquidation et partage de l'héritage, indivision.

La question du critère de rattachement doit également faire l'objet d'une attention spéciale. Ce pourrait être la nationalité, longtemps privilégiée, ou encore la résidence habituelle. Mais, dans le domaine des successions, aucun critère n'est dépourvu d'inconvénient. Faut-il dès lors persister à trouver un critère de rattachement unique ? Est-il préférable d'accepter une certaine flexibilité, y compris en donnant un rôle au choix des parties ?

Si la détermination de la loi applicable est essentielle, la question de la compétence judiciaire ne doit pas être sous-estimée. Dans certains Etats membres, l'intervention d'un juge est obligatoire; dans les autres, elle reste indispensable pour liquider les successions complexes ou conflictuelles.

En outre, sachant que dans beaucoup d'États membres, les successions se règlent majoritairement en dehors des tribunaux, parfois avec le concours d'autorités publiques ou de certaines professions juridiques, il faut s'interroger sur d'éventuelles règles de compétence internationale concernant ces autorités et professions.

Pour simplifier la tâche des protagonistes d'une succession transnationale et répondre efficacement aux problèmes concrets des citoyens, un instrument communautaire devrait également nécessairement traiter de la reconnaissance des documents et actes extrajudiciaires (testaments, actes notariés, actes administratifs). Le Livre vert examine notamment les moyens d'éliminer les obstacles administratifs et pratiques que doivent aujourd'hui surmonter les citoyens, lorsqu'ils doivent faire reconnaître, par exemple, leur qualité d'héritier à l'étranger. Dans cette perspective, la création d'un « certificat européen d'héritier » est envisagée. Cette demande figure explicitement dans le Programme de La Haye, de même que l'enregistrement des testaments.

La Délégation a pris acte de ce Livre vert au cours de sa réunion du 8 mars 2006.

DOCUMENT E 2846

LIVRE VERT

sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce

COM (05) 82 final du 14 mars 2005

L'accroissement de la mobilité des citoyens au sein de l'Union européenne s'est accompagné d'une augmentation du nombre des mariages internationaux, dans lesquels les conjoints sont de nationalités différentes ou vivent dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants.

Or il n'existe actuellement aucune disposition communautaire qui concerne spécifiquement la législation applicable en matière de divorce⁽⁹⁾. En 1998, le Conseil européen de Vienne avait ainsi souligné que l'objectif d'un espace commun de justice visait à simplifier la vie des citoyens, notamment dans les affaires ayant des incidences sur leur vie quotidienne, comme le divorce.

La publication de ce Livre vert s'inscrit dans le cadre de la construction de cet espace judiciaire européen et répond à une demande formulée par le Conseil européen en novembre 2004⁽¹⁰⁾. A travers cinq exemples concrets, la Commission illustre ainsi les problèmes qui peuvent se poser en cas de divorces « internationaux » et l'insécurité juridique qui en découle pour les conjoints.

Les cinq cas exposés sont les suivants :

- un couple italo-portugais, avec des conjoints vivant dans des Etats membres différents ;

- un couple italien vivant en Allemagne ;

- un couple finlandais-suédois établi en Irlande ;

- un couple germano-néerlandais vivant dans un pays tiers ;

- des époux polonais se rendant en Finlande pour y travailler.

Au regard des différentes situations exposées, la Commission européenne envisage l'harmonisation des règles de conflit de lois sur la base des critères de rattachement du droit applicable et évoque la possibilité d'offrir aux conjoints le choix de la juridiction compétente ou d'effectuer une demande de renvoi. Elle suggère également la révision des critères de compétence énumérés par le règlement (CE) n°2201/2003⁽¹¹⁾. Dans leur réponse au Livre vert, les autorités françaises ont néanmoins, sur ce point précis, indiqué qu'il convenait de s'interroger sur l'opportunité de modifier ce règlement, sans qu'aucune étude d'impact n'ait été réalisée et dans la mesure où tout processus de renégociation est susceptible de susciter des demandes nouvelles, dans l'ensemble du champ d'application du règlement. Si la France n'est pas opposée sur le fond à une amélioration des dispositions applicables, la question du moment de la révision et du choix de l'instrument adéquat mérite d'être posée.

La Délégation a pris acte de ce Livre vert au cours de sa réunion du 8 mars 2006. Dans son prolongement, la Commission européenne devrait adopter en juin 2006 une proposition de règlement sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce.

DOCUMENT E 2864

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

COM (05) 145 final du 15 avril 2005

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ce pays ne participe pas à l'adoption des mesures relevant du titre IV du traité instituant la Communauté européenne. Par conséquent, les instruments communautaires adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile ne lui sont pas applicables⁽¹²⁾.

Le règlement 44/2001/CE du Conseil (dit « règlement Bruxelles I ») concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale est un de ces instruments communautaires. Ce règlement a remplacé la convention de Bruxelles de 1968 concernant la même matière, à laquelle le Danemark est partie. Il contient des dispositions révisées et modernisées de la convention de Bruxelles et s'applique à tous les États membres, à l'exception du Danemark; le Royaume-Uni et l'Irlande ont exercé leur droit de participation à son égard.

La non application du règlement au Danemark entraîne une situation juridique des plus insatisfaisantes. Non seulement ce pays continue à appliquer les anciennes dispositions de la convention de Bruxelles, mais tous les autres Etats membres doivent aussi appliquer ces dispositions, c'est-à-dire une réglementation différente de celle qu'ils utilisent dans leurs relations réciproques, lorsqu'il s'agit de reconnaître et d'exécuter des décisions danoises.

Pour la Commission, cela représente une régression étant donné qu'avant l'entrée en vigueur du règlement 44/2001, les dispositions de la convention de Bruxelles s'appliquaient uniformément dans tous les Etats membres. La situation actuelle compromet par conséquent l'uniformité et la sécurité juridique des dispositions communautaires.

Sachant que le Danemark a indiqué à plusieurs occasions qu'il souhaitait participer au nouveau régime et après des discussions approfondies, il est proposé d'étendre à ce pays ledit règlement, étant entendu que la participation du Danemark au régime communautaire doit être pleinement conforme aux intérêts de la Communauté et de ses citoyens. Les obligations imposées au Danemark doivent pour leur part être identiques à celles qui sont imposées à tous les États membres, de manière à assurer l'application de règles de même contenu dans ce pays et dans les autres États membres.

La présente proposition vise dès lors à conclure un accord avec le Danemark afin d'étendre à ce pays les dispositions du règlement 44/2001.

Il est à noter qu'il s'agit là d'une mesure exceptionnelle permettant de conclure avec le Danemark, pays membre de l'Union européenne, un accord en droit international appliquant des dispositions communautaires. L'accord ainsi conclu comporte les dispositions spécifiques suivantes :

- dispositions appropriées sur le rôle de la Cour de justice afin de garantir l'interprétation uniforme de l'instrument appliqué par l'accord parallèle entre le Danemark et les autres Etats membres ;

- mécanisme permettant au Danemark d'accepter les modifications qui seront apportées à l'avenir par le Conseil à l'instrument de base et les dispositions d'exécution qui seront adoptées à l'avenir en vertu de l'article 202 du traité CE ;

- clause prévoyant que l'accord est réputé dénoncé si le Danemark refuse d'appliquer ces futures modifications et dispositions d'exécution ;

- dispositions précisant les obligations du Danemark lors de la négociation avec des pays tiers d'accords relatifs à des matières couvertes par l'accord parallèle ;

- possibilité de dénoncer l'accord parallèle en en informant l'autre partie contractante.

La Délégation a approuvé la signature et la conclusion de cet accord au cours de sa réunion du 8 mars 2006.

IV - PECHE

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E 3060 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc 39

DOCUMENT E 3060

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

COM (05) 692 final du 23 décembre 2005

La Communauté européenne et le Maroc ont négocié et signé, le 28 juillet 2005, un accord de partenariat relatif aux possibilités de pêche ouvertes aux pêcheurs européens dans les eaux marocaines pour une période de quatre ans renouvelable. L'accord ouvre des possibilités de pêche pour un total de 119 navires européens spécialisés dans la pêche à petite échelle et un quota de 60.000 tonnes de captures annuelles pour la pêche industrielle. Les modalités de l'accord répartissent ces possibilités de pêche entre dix des Etats de l'Union européenne, avec un rôle prédominant reconnu à la flotte espagnole.

I. / L'accord de pêche conclu avec le Maroc est concentré sur les besoins de la flotte communautaire artisanale :

La pêche communautaire dans les eaux marocaines a été régie par des accords de pêche successifs entre 1988 et 1999, mais lors de l'expiration du dernier accord aucun compromis n'a pu, pendant plusieurs années, être trouvé afin d'en conclure un nouveau. L'absence d'accord avec le Maroc a eu des conséquences négatives pour la flotte de pêche communautaire, en particulier pour les flottes espagnoles et portugaises. Des mesures d'aide à la reconversion ont été prises au niveau européen mais elles ont bénéficié de manière très inégale aux différentes catégories de navires, ce que les dispositions du nouvel accord de juillet 2005 se sont efforcées de prendre en compte. C'est pourquoi les possibilités de pêche prévues par cet accord se concentrent principalement sur les besoins et les intérêts de la flotte de pêche artisanale, qui a le plus souffert de l'absence d'accord entre 1999 et 2005.

Le nouvel accord réduit de manière très significative le nombre de navires qui auront accès aux zones de pêche marocaines, puisque, sous l'empire du précédent accord, environ 600 bateaux européens détenaient des licences. Le nouvel accord réduit aussi le nombre des espèces pour lesquelles la pêche est autorisée. Ces deux évolutions sont justifiées par l'évolution des ressources halieutiques. Elles expliquent pourquoi, par ailleurs, la contrepartie financière que l'Union européenne versera au Maroc en échange de l'exploitation de ses ressources halieutiques baisse, elle aussi, considérablement, passant de 500 millions d'euros pour la période 1995-1999 à 144 millions d'euros pour les quatre ans à venir.

Les Etats membres se prononceront sur la question de la ratification de cet accord de pêche lors du Conseil « Agriculture et Pêche » du mois d'avril 2006.

II. / La France n'est pas satisfaite de la répartition des possibilités de pêche entre les Etats concernés de l'Union européenne :

L'accord envisage une répartition des licences de pêche dictée par le principe de la stabilité relative, faisant donc la part belle à l'Espagne, principal bénéficiaire du précédent accord. Cette allocation est vivement contestée par la France, et dans une moindre mesure par l'Irlande, l'Italie et le Portugal. En effet, sur les 119 licences prévues, pas moins de 95 bénéficieraient à l'Espagne (et 10 à la France). Le problème essentiel tient moins au nombre total de licences accordées aux différents pays qu'à la répartition de ces licences entre les six catégories de bateaux retenues.

La France a présenté dans le courant des négociations, et continue de faire valoir auprès de la Commission européenne, des demandes tendant à la modification de la répartition des licences entre les différentes catégories de navires. En effet, les licences allouées à la flotte française ne correspondent pas aux caractéristiques de celle-ci :

- la France demandait quatre licences au profit de navires de la catégorie n°1 (senneurs de 80 à 100 GT) et n'en a obtenu aucune ;

- en contrepartie, la Commission a prévu que la France disposerait de dix licences pour des bateaux de catégorie n° 5 (canneurs) alors que la flotte française ne comporte que quatre bateaux de ce type ;

La France fait donc valoir que l'octroi de six licences de catégorie 5 ne correspondant nullement à ses demandes ne permet pas de considérer que les demandes françaises sont globalement satisfaites, puisqu'elle serait amenée à renoncer de facto à six licences sans obtenir en contrepartie de licences supplémentaires dans les catégories de navires qui l'intéressent directement.

Dans la mesure où ces demandes n'ont, pour l'instant, pas été prises en compte, la position du gouvernement français consiste à rejeter l'accord en l'état.

· Conclusion :

Au cours de la réunion de la Délégation du 8 mars 2006, M. Guy Lengagne, rapporteur, a tenu à rappeler que la pêche constitue l'avancée la plus forte de la construction européenne. Les Etats membres ont mis leurs eaux en commun, et ne négocient plus individuellement les accords de pêche avec un Etat tiers : c'est l'Union européenne qui conduit ces négociations au nom de ses membres. Ainsi, c'est l'Union européenne qui va verser au Maroc 36 millions d'euros pour avoir le droit de pêcher dans les eaux marocaines sur la base de l'accord signé en juillet 2005. Le problème majeur est celui de la diminution des ressources liée à leur surexploitation. Alors que plus de 600 bateaux étaient autorisés à pêcher dans les eaux marocaines en vertu du précédent accord, celui-ci réduit leur nombre à 119 du fait de l'état des ressources. Les demandes concernant les bateaux espagnols et portugais ont été globalement satisfaites, mais la répartition opérée ne répond pas aux demandes de la France. La France avait demandé 4 licences pour des palangriers de fond et n'en obtient aucune ; elle avait demandé 4 licences de pêche démersale et n'en a obtenu aucune ; en revanche, elle se voit allouer 10 licences de pêche thonière alors qu'elle ne possède que 4 bateaux de ce type. L'accord, en l'état, est donc inacceptable pour la France. M. Guy Lengagne a proposé à la Délégation d'appuyer les revendications des pêcheurs et du gouvernement français, en s'opposant au texte en l'état.

M. Jean-Claude Lefort a approuvé cette position. Il a indiqué que les accords de pêche entre l'Union européenne et les pays tiers posent un réel problème : ces pays, dans les eaux desquelles les pêcheurs européens vont prélever des ressources, vont au fur et à mesure de leur développement vouloir mieux maîtriser cette activité, ce qui est tout à fait légitime. M. Jean-Claude Lefort a exprimé le souhait que soit établie une présentation globale des accords de pêche en vigueur entre l'Union européenne et les Etats tiers.

M. Guy Lengagne a précisé que ce qui faisait l'objet d'une remise en cause n'était pas les termes de l'accord conclu avec le Maroc, mais la répartition des possibilités de pêche opérée ensuite par la Commission européenne entre les Etats de l'Union.

La Délégation a adopté les conclusions suivantes :

« La Délégation,

- Vu l'article 88-4 de la Constitution,

- Vu la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (COM(2005)692 final),

- Considérant que, pour opérer entre les Etats membres de l'Union européenne la répartition des possibilités de pêche prévues par l'accord, il convient de tenir compte des caractéristiques des flottes de pêche nationales,

- Regrettant que la répartition proposée par la Commission européenne ne prenne pas en compte les demandes présentées par la France et fondées sur les caractéristiques de la flotte de pêche française,

S'oppose à la proposition de règlement en l'état. »

V - POLITIQUE SOCIALE

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E 3073 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) 45

DOCUMENT E 3073

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS)

COM (06) 11 final du 20 janvier 2006

Transmise au Conseil de l'Union européenne le 20 janvier 2006 et reçu le 26 janvier suivant par la présidence de l'Assemblée nationale, et relevant de la procédure de codécision, cette proposition de règlement vise à mettre en place un cadre légal pour le système SESPROS relatif aux dépenses sociales et à leur financement.

Il s'agit d'assurer le caractère comparable des données transmises par les différentes administrations nationales à Eurostat, de manière à disposer d'indicateurs fiables permettant de mesurer les progrès accomplis en matière de cohésion sociale.

Le dispositif qu'il propose exige certaines adaptations aux systèmes nationaux, notamment pour éviter les doubles comptes.

Cette initiative n'appelle aucune réserve.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 mars 2006.

DOCUMENT E 3075

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de l'annexe XI

COM (06) 7 final du 24 janvier 2006

Transmise au Conseil de l'Union européenne le 24 janvier 2006 et reçue le 1^er février suivant à la présidence de l'Assemblée nationale, et relevant de la procédure de codécision, cette proposition prévoit le contenu de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Elle est étroitement liée à la proposition de règlement fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui fait l'objet du document E 3077.

Cette annexe prévoit les dispositions propres à l'application de certaines dispositions nationales.

Une partie des mentions qui y sont portées correspond à des engagements pris envers les différents Etats membres lors de l'adoption du règlement lui-même.

La plupart d'entre elles correspondent à des dispositions figurant déjà en annexe du règlement (CEE) n° 1408/71 ou à des demandes nouvelles retenues par la Commission après un examen attentif.

La rubrique proposée pour la France n'appelle pas d'observation particulière, dès lors qu'elle reprend les demandes des autorités compétentes examinées dans le cadre des relations bilatérales avec la Commission.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 mars 2006.

DOCUMENT E 3077

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

COM (06) 016 final du 30 janvier 2006

Transmise au Conseil de l'Union européenne le 1^er février 2006 et reçue le 6 février suivant à la présidence de l'Assemblée nationale, et relevant de la procédure de codécision, cette proposition établit les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, destiné à remplacer à terme le règlement (CEE) n° 1408/71 qui est actuellement en vigueur.

Elle vise notamment à définir les procédures concrètes de mise en œuvre des dispositifs de coordination, ainsi qu'à organiser la coopération entre les administrations et institutions nationales pour leur bonne application et le respect des principes de coordination.

Répondant aux objectifs de modernisation et de simplification, elle prévoit notamment la mise en œuvre de procédures modernes, reposant sur les nouvelles technologies de l'information, pour l'échange de données et d'informations.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 mars 2006.

VI - TRANSPORTS

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E 2968 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif a l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile 53

DOCUMENT E 2968

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

COM (05) 429 du 22 septembre 2005

La Commission a présenté, le 22 septembre 2005, une nouvelle proposition de règlement relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

Ce texte préconise ainsi la révision du règlement 2320/2002, qui, depuis son entrée en vigueur en janvier 2003, vise à établir des normes communes dans le domaine de la sûreté aérienne, pour faire face à la menace terroriste.

La présente proposition fait suite au rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre du règlement de 2002, qui tire les conclusions des inspections menées par la Commission depuis février 2004. Selon la Commission, ce bilan souligne l'existence de problèmes de mise en œuvre du règlement, qui rendent nécessaire son remplacement par un dispositif plus clair et plus simple.

* *

1. Le règlement 2320/2002

Définissant les exigences de base en matière de sûreté aérienne, ce règlement a été adopté en réponse aux attentats du 11 septembre 2001 survenus aux Etats-Unis.

La Commission estime que les difficultés d'application rencontrées viennent du caractère trop détaillé de son annexe. Il en est ainsi, par exemple, de la rédaction relative aux palpations de passagers ou encore du taux de contrôles aléatoires.

La Commission relève également que l'une des faiblesses du dispositif réside dans l'absence d'harmonisation, dont la sûreté du fret aérien constitue un exemple concret. Elle note, à cet égard, qu'en ce qui concerne les règles applicables aux agents habilités⁽¹³⁾ pouvant être définies par les autorités « 25 systèmes nationaux ont été mis en place, avec le risque important d'une concurrence faussée et l'impossibilité pour le secteur de jouir des libertés du marché unique ».

2. La proposition de règlement

Ce nouveau texte a vocation à permettre une adaptation plus rapide des normes communes de protection contre les actes de terrorisme. Ces normes figurent en annexe de la proposition et seraient modifiables selon une procédure de comitologie.

La Commission souhaite poursuivre principalement trois grands objectifs :

- L'extension du champ d'application du règlement

Ce champ d'application inclut les mesures de sûreté en vol, qui font l'objet du chapitre 10 de l'annexe. Elles recouvrent divers éléments tels que l'accès au cockpit, les passagers indisciplinés et les agents de sécurité à bord des avions - encore appelés sky marshals.

La Commission justifie cette innovation par le fait « qu'il vaudrait mieux considérer les règles harmonisées comme un élément de la législation relative à la sûreté aérienne, au moyen des dispositions de mise en œuvre ». La Commission précise toutefois que les dispositions de mise en œuvre ne seront élaborées que lorsqu'elles seront jugées nécessaires au plan communautaire. En outre, elle indique n'avoir pas l'intention de contraindre un Etat membre à prévoir des agents de sécurité à bord de ses appareils.

- La limitation de la faculté pour les Etats membres de prendre des mesures plus strictes

L'article 5, paragraphe 2, de la proposition précise les modalités selon lesquelles la Commission décide si un Etat membre est autorisé à mettre de telles mesures en application.

- Le renforcement des compétences de la Commission à l'égard des pays tiers

D'une part, la proposition impartit à un Etat membre de notifier à la Commission les mesures demandées par un Etat tiers si elles diffèrent des normes communes de sûreté figurant en annexe.

D'autre part, l'article 17 de la proposition confère à la Commission, conformément à l'article 300 du Traité, la faculté de conclure des accords reconnaissant que les normes de sûreté appliquées dans un pays tiers sont équivalentes aux normes communautaires.

De tels accords auraient pour objet de mettre en application la notion de sûreté à guichet unique, selon laquelle il serait inutile d'inspecter de nouveau les passagers, bagages et le fret en transit ou en correspondance - provenant d'un Etat tiers - sur la base du postulat qu'ils ont déjà satisfait aux critères de sûreté de l'aéroport d'origine.

3. Réactions suscitées par la proposition de règlement

1) Au sein du Conseil

La France s'est déclarée très fortement opposée aux principaux objectifs poursuivis par la Commission. S'agissant de l'inclusion des mesures de sûreté en vol dans l'annexe, elle a fait valoir que le précédent règlement ne concernait que les mesures de sûreté dans les aéroports et que de telles mesures devaient relever de la subsidiarité.

En ce qui concerne la possibilité pour les Etats membres de prendre des mesures plus strictes, elle a souhaité que la Commission soit simplement informée.

Enfin, pour ce qui est de l'application des mesures demandées par des pays tiers, la France a plaidé en faveur de leur examen par la procédure de comitologie.

Dans un premier temps, les interventions des autorités françaises ont permis d'obtenir de la présidence britannique qu'elle ne présente ce texte que pour un état d'avancement des travaux au Conseil « Transports » du 5 décembre 2005, alors que la Présidence britannique, sensible aux questions de sûreté, avait inscrit la proposition parmi ses priorités.

En outre - hormis la question des mesures de sûreté en vol, à laquelle la France et d'autres Etats membres ont opposé leur refus -la France a obtenu des améliorations sur les principaux autres points.

Les discussions intervenues sous la présidence autrichienne ont permis à la France de faire valoir son point de vue dans la question des mesures de sûreté en vol, qui à ce jour demeure le principal sujet de discussion.

D'après les informations portées à la connaissance du rapporteur, lors de la réunion du 24 février 2006, le groupe de travail a modifié la rédaction du chapitre 10 relatif aux mesures de sûreté en vol, dans un sens plus conforme au principe de subsidiarité.

Dès lors, sous réserve d'autres détails à régler, le texte ainsi modifié serait approuvé par la France et pourrait faire l'objet d'un accord politique lors du Conseil « Transports » du 27 mars 2006.

2) Les compagnies aériennes

L'AEA - l'association des compagnies aériennes européennes - regrette que la proposition de règlement ne prévoit aucune disposition relative au financement des mesures de sécurité. C'est pourquoi, dans un document du 9 février 2006, elle préconise un amendement visant à ce que les mesures de sûreté plus strictes arrêtées par les Etats membres soient prises en charge par leur propre budget.

Sur cette question, la Commission indique que la nouvelle proposition de règlement visant à remplacer le règlement 2320/2002 a été élaborée sans préjuger la communication à paraître de la Commission qui devrait porter sur le financement des mesures de sûreté dans tous les modes de transport. Cette communication pourrait être publiée pour le printemps 2006.

S'agissant plus particulièrement de la position d'Air France, le groupe, d'après les informations communiquées au rapporteur, soutient la Commission dans son approche d'harmonisation des mesures de sûreté ainsi que la simplification du dispositif à laquelle la Commission a procédé.

Air France s'oppose, en revanche, à l'introduction du chapitre concernant les mesures de sûreté.

Le groupe demande une répartition équitable des mesures réglementaires de sûreté entre les Etats et l'industrie.

Enfin, il insiste sur l'absolue nécessité de former de façon continue les agents de sûreté en charge de l'inspection filtrage des bagages.

3) Le Parlement européen

Le Parlement européen devrait se prononcer en séance plénière, dans le courant du mois de mai prochain.

Dans l'immédiat, il apparaît que le document de travail du rapporteur de la commission transports insiste sur la nécessité d'aborder, dans le dispositif du règlement, la question du financement des mesures de sûreté. Celui-ci pourrait être mis à la charge des Etats qui auront arrêté des mesures plus sévères.

* *

En conclusion, la Délégation se réjouit que les discussions évoluent dans le sens souhaité par les autorités françaises.

Elle souhaite toutefois, dans la ligne des observations qui ont été formulées dans un précédent rapport d'information⁽¹⁴⁾, appeler l'attention sur la question cruciale du financement des mesures de sûreté.

La Délégation regrette qu'elle n'ait pas été abordée, même si elle prend note qu'une prochaine communication de la Commission traitera de ce problème pour tous les modes de transport.

D'autre part, elle demeure convaincue, comme le rappellent pertinemment les observations du groupe Air France, que la réussite d'une politique de sûreté réside dans la formation des personnels de sûreté, à laquelle il importe de consacrer une attention et des moyens soutenus.

Sous réserve de ces observations, la Délégation a approuvé la proposition de règlement au cours de sa réunion du 8 mars 2006.

VII - QUESTIONS DIVERSES

Pages

E 3076 Proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie 67

E 3079 Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) 69

E 3087 (*) Projet d'action commune 2005/.../PESC du Conseil du ... soutenant la Convention sur les armes biologiques (CIAB) dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive 71

E 3088 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises 77

(*) Texte soumis à une procédure d'examen en urgence.

DOCUMENT E 2854

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil

COM (05) 112 final du 5 avril 2005

Le règlement en vigueur relatif à l'harmonisation des répertoires d'entreprise utilisés par les Etats à des fins statistiques (n° 2186/93) est en partie obsolète. Des besoins statistiques nouveaux sont apparus depuis 1993 (recueillir des informations sur les groupes d'entreprises dans un contexte de mondialisation toujours croissante, intégrer des informations sur des secteurs économiques jusqu'alors négligés, améliorer le caractère comparable des statistiques nationales dans le marché unique...), et c'est pour les prendre en compte qu'il est proposé de mettre à jour la réglementation communautaire.

En vertu du règlement proposé, toutes les entreprises et leurs unités locales, même celles qui étaient jusqu'alors enregistrées de manière facultative, le seront de manière obligatoire. Les données sur les liens financiers et les groupes d'entreprises devront être également répertoriées et communiquées à Eurostat.

Ces modifications ne soulèveront aucune difficulté pour la plupart des pays, notamment pour la France dans la mesure où le répertoire des entreprises géré par l'INSEE inclut déjà les entreprises dont l'enregistrement était facultatif.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 mars 2006.

DOCUMENT E 2945

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses
dans le domaine vétérinaire

COM (05) 362 final du 23 août 2005

Le secteur de l'aquaculture est régi par la politique commune de la pêche. La législation communautaire existante a été conçue il y a une vingtaine d'années, et l'objet des propositions présentées par la Commission est de l'actualiser et de la simplifier. A cette fin, est prévue l'abrogation des trois directives existantes (tout en maintenant les principes qu'elles établissaient) pour les remplacer par une directive unique, et une délégation accrue de responsabilités opérationnelles aux Etats membres. Les dispositions de police sanitaire actuellement applicables aux importations en provenance de pays tiers resteront en principe inchangées.

La proposition de directive réunit dans un seul texte des exigences générales destinées aux fermes aquacoles et aux établissements de transformation, les règles relatives aux conditions de mise sur le marché de produits d'aquaculture, et des dispositions relatives à la notification de certaines maladies chez les animaux aquatiques, et aux mesures de lutte contre ces maladies.

Le dispositif proposé par la Commission, qui consiste largement dans une codification et une simplification des règles existantes, ne soulève pas de difficultés particulières pour les Etats membres, qui l'approuveront lors d'un prochain Conseil.

La Délégation a approuvé cette double proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 mars 2006.

DOCUMENT E 3029

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane (modification de la directive 76769CEE du Conseil)

COM (05) 618 final du 5 décembre 2005

· Base juridique

Article 95 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

5 décembre 2005.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

15 décembre 2005.

· Procédure :

- article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision) ;

- avis du Comité économique et social européen.

· Contenu et portée :

Cette proposition d'acte communautaire pose le principe de l'interdiction de la commercialisation et de l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane (SPFO), en raison des risques que présentent ces substances, qui se maintiennent dans l'environnement et s'accumulent dans les organismes vivants, pour la santé humaine comme pour les mammifères.

Il s'agit notamment de tenir compte de l'évaluation à laquelle a procédé l'OCDE, approuvée lors de la 34^e réunion conjointe du comité sur les produits chimiques et du groupe de travail sur les produits chimiques, les pesticides et la technologie (5-8 novembre 2002).

Cette proposition intervient en outre après une nouvelle évaluation au niveau communautaire, ainsi que la consultation du Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE), qui ont confirmé la toxicité, ainsi que les caractères persistant et bioaccumulatif de ces SPOF.

En pratique, l'interdiction prévue vise l'utilisation de ces produits dans les tapis, les textiles, les capitonnages, les cuirs, les vêtements, les papiers et les emballages, notamment. Ces usages ayant a priori disparu, il s'agit en fait de prévenir leur réintroduction. Seuls les nouveaux produits sont concernés, à l'exclusion des biens déjà utilisés ou d'occasion.

Les seules exceptions à cette prohibition de principe concernent des secteurs d'activité où les quantités employées sont limitées et les rejets dans l'environnement actuellement estimés faibles : le chromage ; la photographie ; la photolithographie ; les mousses anti-incendie ; les fluides hydrauliques pour l'aviation.

Il est cependant prévu qu'elles fassent l'objet d'une évaluation et d'une étude d'impact spécifiques, de manière à atteindre l'objectif de sécurité sanitaire et environnementale poursuivi par ce texte.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la présente proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 mars 2006.

DOCUMENT E 3076

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie

COM (06) 4 final du 16 janvier 2006

Cette proposition a pour objet de codifier le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil du 24 avril 1972 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie. Conformément à l'instruction aux services adoptée le 1^er avril 1987 par la Commission, qui impose de codifier tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, le nouveau règlement se substitue aux actes qu'il incorpore, sans en changer la substance, à l'exception des seules modifications formelles requises par cette opération.

La Délégation a approuvé la proposition de règlement, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 mars 2006.

DOCUMENT E 3079

PROJET D'ACTION COMMUNE DU CONSEIL

modifiant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie)

PESC ACEH 2006 du 1^er février 2006

L'accord de paix signé le 15 août 2005 entre le gouvernement indonésien et le mouvement pour l'indépendance d'Aceh (GAM) a ouvert la perspective du règlement définitif d'un conflit meurtrier vieux de trente ans.

Par une action commune 2005/643/PESC adoptée par le Conseil le 9 septembre 2005, l'Union européenne a répondu à la demande des parties et a créé, conjointement avec la Norvège, la Suisse et les pays de l'ASEAN (Brunei, Philippines, Malaisie, Singapour et Thaïlande), une mission de surveillance afin de les aider à mettre en œuvre cet accord de paix. Cette mission civile, d'une durée de six mois et forte d'environ deux cent trente personnes non armées, a été chargée notamment de surveiller la démobilisation et le désarmement des militants du GAM et de veiller au respect des droits de l'homme et du processus de paix. Cette première mission de la politique européenne de sécurité et de défense en Asie constitue également un nouveau type de mission pour l'Union européenne et contribue à faciliter les efforts de reconstruction dans une région dévastée par le tsunami.

Le projet d'action commune propose de proroger de trois mois, jusqu'au 15 juin 2006, cette mission de surveillance de l'accord de paix à Aceh, à la demande du gouvernement indonésien.

Il a été adopté par le Conseil « Affaires générales - Relations extérieures » du 27 février 2006.

La Délégation a approuvé le projet d'acte de l'Union européenne, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 22 février 2006.

DOCUMENT E 3087

PROJET D'ACTION COMMUNE 2005/.../PESC DU CONSEIL DU ...

soutenant la Convention sur les armes biologiques (CIAB) dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

PESC CIAB 02/2006 du 20 février 2006

Ce texte a fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 23 février 2006 et d'une réponse du Président Pierre Lequiller, qui l'a approuvé au nom de la Délégation, le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 8 mars 2006.

DOCUMENT E 3088

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises

COM (06) 69 final du 22 février 2006

Cette proposition procède à la refonte d'un règlement de 1996 constituant le cadre pour la collecte, la transmission et l'évaluation des statistiques (chiffres d'affaires, valeur de la production, salaires, charges sociales) sur l'activité et la compétitivité des entreprises de la Communauté.

Elle a été élaborée en tenant compte des résultats d'études pilotes, conduites par Eurostat et les instituts nationaux. A la suite de ce travail, il a été décidé d'étendre le champ d'application de ce texte aux services et à la démographie d'entreprises, c'est-à-dire les créations et les cessations. Par ailleurs, afin d'alléger la charge de la collecte des données incombant aux entreprises, la proposition prévoit de supprimer les variables concernant les achats de produits énergétiques et la recherche et développement.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 8 mars 2006.

ANNEXES

________

Annexe n° 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 19 juin 2002

⁽¹⁵⁾ {annexe}

L'examen systématique des textes comportant des dispositions de nature législative, effectué en application de l'article 151-1, alinéa 2, du Règlement⁽¹⁶⁾, a conduit la Délégation à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d'apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s'il y a lieu, les autres conclusions que la Délégation a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Délégation

N° / TITRE RÉSUMÉ

EXAMEN PAR LA
DÉLÉGATION
(Rapport d'information)

PROPOSITIONS
DE RÉSOLUTION
Dépôt

EXAMEN

DÉCISION

Commission
saisie au fond

Avis

E 1285 Approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC.

----------------------
François Guillaume
R.I. n° 598
--------------------------

Jean -Claude Lefort
n° 243
8 octobre 2002
-------------------
François Guillaume
n°599 (*)
5 février 2003
---------------------
Jacques Dessalangre
n° 686
6 mars 2003

Af. Economiques
Frédéric Soulier
Rapport n°529
15 janvier 2003
---------------------
Af. Economiques
Michel Raison
Rapport n° 708
19 mars 2003
----------------------
Af. Economiques

------------------------
------------------------

(2)
-------------------------
Considérée comme
définitive
2 avril 2003
T.A. 110
-------------------------

E 1611 (1)}
E 1870 (1)} Politique d'asile en Europe
E 2192 }

Thierry Mariani
R.I. n° 817

Thierry Mariani
n° 818 (*)
29 avril 2003

Lois
Christian Vanneste
Rapport n° 893
3 juin 2003

Considérée comme
définitive
20 juin 2003
T.A. 150

E 1758 Protection pénale des intérêts financiers de la communauté
E 1912 Protection pénale des intérêts financiers de la Communauté et Procureur européen

René André
Jacques Floch
R.I. n° 445

René André
Jacques Floch
n°446 (*)
28 novembre 2002

Lois
Guy Geoffroy
Rapport n° 565
22 janvier 2003

Séance du
22 mai 2003
T.A. 139

E 1851 (1)} Réalisation et création du ciel
E 1852 (1)} unique européen

Thierry Mariani
R.I. n° 392

Thierry Mariani
n° 393 (*)
21 novembre 2002

Af. Economiques
(5)

E 1932 } (1)
E 1936 } (1) Deuxième paquet ferroviaire
E 1937 } (1)
E 1941 } (1)

Christian Philip
R.I. n° 711

Christian Philip
n° 712 (*)
19 mars 2003

Af. Economiques
Dominique Le Méner
Rapport n° 897
4 juin 2003

Séance du
7 janvier 2004
T.A. 231

E 2030 Avant-projet de budget 2003 (1)

René André
R.I. n° 26

René André
n° 27 (*)
9 juillet 2002

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 54
11 juillet 2002

Considérée comme
définitive
25 juillet 2002
T.A. 20

E 2039 (1)}
E 2040 (1)}
E 2041 (1)} Réforme de la politique
E 2044 (3)} commune de la pêche
E 2045 (3)}
E 2046 (3)}
E 2075 (3)}

Didier Quentin
R.I. n° 344
------

Didier Quentin
n° 345 (*)
6 novembre 2002
--------------------------
François Liberti
n° 28
9 juillet 2002

Af. Economiques
Hélène Tanguy
Rapport n° 387
20 novembre 2002

Considérée comme
définitive
4 décembre 2002
T.A. 41

E 2064 (1)}
E 2197 (1)}
E 2198 (1)} Avenir d'Europol
E 2199 (1)}
E 2200 }

Jacques Floch
R.I. n° 819

Jacques Floch
n°820 (*)
29 avril 2003

Lois
Alain Marsaud
Rapport n° 894
3 juin 2003

Considérée comme
définitive
16 juin 2003
T.A. 148

E 2176 Contrôle des concentrations entre entreprises (1)

Marc Laffineur
R.I. n° 1158

Marc Laffineur
n° 1159 (*)
23 octobre 2003

Af.Economiques
Arlette Grosskost
Rapport n° 1242
19 novembre 2003

Considérée comme
définitive
4 décembre 2003
T.A. 210

E 2186 (1) } Sécurité maritime en Europe
E 2201 (1)}

Guy Lengagne
Didier Quentin
R.I. n° 644

Guy Lengagne
Didier Quentin
n° 645 (*)
4 mars 2003

Af. Economiques
Jean-Marc Lefranc
Rapport n° 707
19 mars 2003

Considérée comme
définitive
3 avril 2003
T.A. 114

E 2210 (1) Coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis

Didier Quentin
R.I. n° 716

Didier Quentin
n° 715 (*)
19 mars 2003

Af. Etrangères
Renaud Donnedieu De Vabres
Rapport n° 754
26 mars 2003

Considérée comme
définitive
10 avril 2003
T.A. 120

E 2212 à E 2217 (1) : Révision à mi-
parcours de la PAC

Jean-Marie Sermier
R.I. n° 889

Jean-Marie Sermier
n° 890 (*)
28 mai 2003

Af. Economiques
(5)

E 2244 (1)} Sanctions pénales en cas de
E 2291(1)} pollution causée par les navires

Pierre Lequiller
R.I. n°1239

Guy Lengagne
Didier Quentin
n° 1240 (*)
19 novembre 2003

Lois
Christian Decocq
Rapport n° 1458
25 février 2004

Considérée comme
définitive
11 mars 2004
T.A. 262

E 2275 (1) Avant-projet de budget 2004

René André
R.I. n° 1007

René André
n° 1008 (*)
9 juillet 2003

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 1017
9 juillet 2003

Considérée comme
définitive
24 juillet 2003
T.A. 179

E 2275-1 (1)}
E 2182 (1)} Diversité linguistique dans
E 2024 (1)} l'Union européenne

Michel Herbillon
R.I. n° 902

Michel Herbillon
n° 907 (*)
11 juin 2003

Af. Culturelles
Juliana Rimane
Rapport n° 1020
10 juillet 2003

Séance du
6 janvier 2004
T.A. 229

E 2351 Taxation des poids lourds

Christian Philip
R.I. n° 1461

Christian Philip
n° 1462 (*)
25 février 2004

Af. Economiques

E 2365 Taux réduits TVA

Daniel Garrigue
R.I. n° 1160
--------------------------

Daniel Garrigue
n° 1161 (*)
23 octobre 2003
--------------------------
Michel Bouvard
n° 2730
7 décembre 2005

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 1243
19 novembre 2003
-----------------------
Finances
Michel Bouvard
Rapport n°2747
8 décembre 2005

------------------------

Considérée comme
définitive
21 décembre 2003
T.A. 222
--------------------------
Séance du
14 décembre 2005
T.A. 519

E 2381 (1)} Situation au Moyen-Orient
E 2396 (1)}

Pierre Lequiller
R.I. n° 1162

Pierre Lequiller
n° 1166 (*)
24 octobre 2003

Af.Etrangères
(6)

E 2416 Déficit excessif de la France

--------------------------
Pierre Lequiller
R.I. n°1239

Didier Migaud
n° 1168
31 octobre 2003
--------------------------
(4)

Finances
Gilles Carrez
Rapport n°1217
14 novembre 2003
-----------------------

------------------------

(2)
-------------------------

E 2433 Système Reach

Pierre Lequiller
R.I. n° 2369
--------------------------
Daniel Garrigue
R.I. n° 2549

(4)
--------------------------
Daniel Garrigue
n° 2550 (*)
4 octobre 2005

-----------------------
Af. Economiques
Alain Venot
Rapport n° 2676
15 novembre 2005

--------------------------
Considérée comme
définitive
27 novembre 2005
T.A. 502

E 2447 (1) Agence européenne des frontières extérieures

Thierry Mariani
R.I. n° 1477

Thierry Mariani
n° 1478 (*)
3 mars 2004

Lois
Thierry Mariani
Rapport n° 1545
14 avril 2004

Séance du
11 mai 2004
T.A. 297

E 2517 } Office européen de lutte
E 2518 } anti-fraude (OLAF)

René André
R.I. n° 1533

René André
n° 1534 (*)
8 avril 2004

Lois
Alain Marsaud
Rapport n° 2302
11 mai 2005

Considérée comme
définitive
25 mai 2005
T.A. 439

E 2520 Services dans le marché intérieur

--------------------------
Anne-Marie Comparini
R.I. n° 2053
--------------------------

Jean-Marc Ayrault
n° 2048
1^er février 2005
--------------------------
Anne-Marie Comparini
n° 2054 (*)
2 février 2005
--------------------------
Léonce Deprez
n° 2096
15 février 2005
--------------------------
Alain Bocquet
n° 2923
2 mars 2006

Af. Economiques
Robert Lecou
Rapport n° 2111
1^er mars 2005
-----------------------
Af. Economiques
Alain Bocquet
Rapport n° 2939
8 mars 2006

------------------------

Séance du
15 mars 2005
T.A. 402
--------------------------
Séance du
14 mars 2006
(7)

E 2535 }
E 2536 } 3^ème paquet ferroviaire
E 2537 }
E 2696 }

Christian Philip
R.I. n° 1886

Christian Philip
n° 1887 (*)
27 octobre 2004

Af. Economiques
Dominique Le Méner
Rapport n° 2097
15 fevrier 2005

E 2605 (1) Avant-projet de budget 2005

René André
R.I. n° 1722

René André
n° 1723 (*)
8 juillet 2004

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 1724
8 juillet 2004

Considérée comme
définitive
19 juillet 2004
T.A. 314

E 2616 }
E 2634 } Lutte contre le terrorisme
E 2734 (1)}

Christian Philip
R.I. n° 2123

Christian Philip
n° 2122 (*)
2 mars 2005

Lois
Alain Marsaud
Rapport n° 2303
11 mai 2005

Considérée comme
définitive
25 mai 2005
T.A. 440

E 2643 Développement économique de la communauté chypriote turque

--------------------------
Pierre Lequiller
R.I. n° 1851

Hervé Morin
François Bayrou
n° 1862
13 octobre 2004
--------------------------
(4)

Af.Etrangères
Hervé de Charette
Rapport n° 1892
2 novembre 2004
-----------------------

------------------------

(2)
-------------------------

E 2655 (1) Soutien au développement rural par le FEADER

Jean-Marie Sermier
R.I. n° 2286

Jean-Marie Sermier
n° 2287 (*)
3 mai 2005

Af. Economiques
Jean-Marie Binetruy

E 2647 }
E 2660 } Fonds structurels et cohésion
E 2661 } territoriale de l'Union européenne
E 2668 } 2007-2013

Michel Delebarre
Didier Quentin
R.I. n° 2374

Michel Delebarre
Didier Quentin
n° 2375 (*)
15 juin 2005

Af. Economiques
Yves Simon
Rapport n° 2472
13 juillet 2005

Considérée comme
définitive
30 juillet 2005
T.A. 482

E 2704 Aménagement du temps de travail

Pierre Lequiller
R.I. n° 2369

Edouard Landrain
n° 2366 (*)
8 juin 2005

Af. Culturelles
Pierre Morange
Rapport n° 2442
6 juillet 2005

Considérée comme
définitive
20 juillet 2005
T.A. 481

E 2674 } Perspectives financières
E 2800 } 2007-2013

René André
Marc Laffineur
R.I. n° 2367

René André
Marc Laffineur
n° 2368 (*)
9 juin 2005

Finances
Marc Laffineur
Rapport n° 2379
15 juin 2005

Af.Etrangères
Roland Blum
Annexe n° 2379

Considérée comme
définitive
27 juin 2005
T.A. 455

E 2744 Accès au marché des services portuaires

Christian Philip
R.I. n° 2767

Christian Philip
n° 2768 (*)
20 décembre 2005

Af. Economiques

E 2853 Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire

--------------------------
Pierre Lequiller
R.I. n° 2551

Edouard Balladur
n° 2338
18 mai 2005
--------------------------
(4)

Af. Etrangères
Bruno Bourg-Broc
Rapport n° 2566
11 octobre 2005
-----------------------

Considérée comme
définitive
22 octobre 2005
T.A. 495
--------------------------

E 2861 (1) Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008)

Pierre Lequiller
R.I. n° 2369

Daniel Garrigue
n° 2328 (*)
11 mai 2005

Finances
Daniel Garrigue
Rapport n° 2353
7 juin 2005

Considérée comme
définitive
20 juin 2005
T.A. 451

E 2869 }
E 2881 }
E 2995 à E 3000 } 7^ème programme-cadre
E 3057 } de recherche et
E 3063 } développement
E 3083 }

Daniel Garrigue
R.I. n° 2886

Daniel Garrigue
n° 2885(*)
22 février 2006

Af. Culturelles
Jean-Michel Dubernard
Rapport n° 2918
1^er mars 2006

E 2902 Avant-projet de budget 2006

Marc Laffineur
R.I. n° 2440

Marc Laffineur
n° 2441 (*)
6 juillet 2005

Finances
Gilles Carrez
Rapport n°2455
6 juillet 2005

Considérée comme
définitive
17 juillet 2005
T.A. 480

E 2916 OCM sucre

Jean-Marie Sermier
R.I. n° 2602

Jean-Marie Sermier
n° 2603 (*)
19 octobre 2005

Af. Economiques
Jean-Louis Christ
Rapport n° 2631
9 novembre 2005

Considérée comme
définitive
19 novembre 2005
T.A. 498

E 2970 Services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route

Christian Philip
R.I. n° 2936

Christian Philip
n° 2937 (*)
8 mars 2006

Af. Economiques

E 3002 Accord CE-Etats-Unis sur le commerce du vin

Philippe-Armand Martin
R.I. n° 2685

Philippe-Armand Martin
n° 2686 (*)
22 novembre 2005

Af. Economiques
Philippe-Armand Martin
Rapport n° 2732
7 décembre 2005

Considérée comme
définitive
17 décembre 2005
T.A. 524

E 3022 Compétences pénales de la Communauté européenne

Christian Philip
R.I. n° 2829

Christian Philip
n° 2828 (*)
25 janvier 2006

Lois
Alain Marsaud
Rapport n° 2968
15 mars 2006

Tableau récapitulatif des propositions de résolution

Nombre de propositions de résolution

Déposées

Examinées
par les commissions saisies au fond

Textes Adoptés

par les rapporteurs de la délégation

par les députés

en
séance publique

en commission

37

10

37

6

23

(1) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition a été adoptée définitivement.

(2) La commission compétente a conclu au rejet de cette proposition de résolution.

(3) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition est devenue caduque.

(4) La Délégation n'a pas présenté ses conclusions sous la forme d'une proposition de résolution.

(5) La commission compétente n'a pas désigné de rapporteur sur cette proposition de résolution avant l'adoption définitive de la proposition d'acte communautaire en cause.

(6) La commission compétente n'a pas désigné de rapporteur, mais un débat sur la situation au Moyen-Orient a eu lieu le 10 décembre 2003 à la commission. De plus, la commission a créé, le 11 février 2004, une mission d'information sur le rôle de l'Union européenne dans la solution du conflit au Proche-Orient.

(7) L'Assemblée nationale ayant adopté les conclusions de rejet de la commission des affaires économiques, à la majorité de 54 voix contre 24 sur 78 votants et 78 suffrages exprimés, la proposition de résolution n°2923 a été rejetée (1^ère séance du mardi 14 mars 2006).

TABLEAU 2

CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

N°

TITRE RÉSUMÉ

N° DU RAPPORT

PAGE

E 1895

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie

512

101

E 1842

Communication relative aux promotions des ventes dans le marché intérieur.Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur

903

31

E 2052

Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière

1011

54

E 1813
E 1954
E 2250
E 2403

Politique européenne d'immigration

1238

73

E 2236

Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem".

1239

52

E 2112

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat.

1481

40

E 2544

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) dans la Communauté.

1666

173

E 2587

Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne.

1730

57

E 2455

Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.

1851

60

E 2643

Proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque.

1851

101

E 2644

Proposition de règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.

1851

101

E 2700

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.

1956

105

E 2829

Communication au Conseil européen de printemps - Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne (Communication du Président Barroso en accord avec le vice-président Verheugen).

2102

67

E 2699

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.

2103

181

E 2718

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.

2124

61

E 2765

Proposition de décision du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) en tant qu'organe de l'Union européenne.

2369

46

E 2887

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR).

2449

140

E 2932

Proposition de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d'application de l'Accord de Schengen.

2769

116

E 2957

Proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes.

2769

34

E 2966

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation des données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE.

2769

133

E 2982

Communication de la Commission. Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur.

2769

64

E 2478
E 2834
E 2914

Efficacité énergétique dans l'Union européenne

2839

95

Annexe n° 2 :

Liste des textes adoptés définitivement ou
retirés postérieurement à leur transmission
à l'Assemblée nationale

Communications de M. le Premier ministre, en date du 3 février 2006.

E 3020 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (COM (2005) 601 final) (Adopté le 20 décembre 2005)

E 3018 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Belarus [Biélorussie] sur le commerce de produits textiles. [modification et prorogation jusqu'au 31-12-2006] (COM (2005) 610 final) (Adopté le 20 décembre 2005)

E 3001 Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples ; Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (COM (2005) 538 final) (Adopté le 21 décembre 2005)

E 2985 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Japon et entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre des accords conclus par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (COM (2005) 471 final) (Adopté le 21 décembre 2005)

E 2967 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la restriction quantitative temporaire sur les importations de bière en Finlande (COM (2005) 427 final) (Adopté le 21 décembre 2005)

E 2962 Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 (COM (2005) 421 final) (Adopté le 23 janvier 2006)

E 2961 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 (COM (2005) 420 final) (Adopté le 8 décembre 2005)

E 2959 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro
(COM (2005) 357 final) (Adopté le 21 décembre 2005)

E2955 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM (2005) 401 final/2 ) (Adopté le 17 novembre 2005)

E 2949 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE ) n°1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (COM (2005) 395 final) (Adopté le 20 décembre 2005)

E 2947 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des TIC (COM (2005) 347 final ) (Adopté le 14 décembre 2005)

E 2940 Proposition de décision du Conseil modifiant l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BE RD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie. (COM (2005) 342 final) (Adopté le 21 décembre 2005)

E 2863 Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CE E relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (COM (2005) 136 final) (Adopté le 12 décembre 2005)

E 2841 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et la communication des informations de sécurité par les Etats membres (COM (2005) 48 final) (Adoptée le 14 décembre 2005)

E 2823-8 Avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2005. État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission (SEC (2005) 1226 final) (Adopté le 13 décembre 2005)

E 2823-7 Avant-projet de budget rectificatif n° 7/2005 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section IV - Cour de justice : Note de transmission du Secrétariat général de la Commission européenne au Secrétaire général/Haut représentant (COM (2005) 419 final) (Adopté le 1^er décembre 2005)

E 2823-6 Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2005 - État général des recettes -État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission. (SEC (2005) 1083 final) (Adopté le 17 novembre 2005)

E 2662 Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLE GT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (COM (2004) 515 final) (Adopté le 20 décembre 2005)

Communications de M. le Premier ministre, en date du 3 mars 2006.

E 3052 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (COM (2005) 682 final) (Adopté le 14 février 2006)

E 3051 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l'accord relatif au commerce du vin annexé à l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part. (COM (2005) 660 final) (Adopté le 14 février 2006)

E 3045 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Australie ; Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (COM (2005) 659 final) (Adopté le 30 janvier 2006)

E 3036 Proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 98/161/CE, 2004/228/CE et 2004/295/CE en ce qui concerne la prorogation des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur des déchets (COM (2005) 635 final) (Adopté le 14 février 2006)

E 3033 Proposition de décision du Conseil relative à signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1 juin 2005 au 31 mai 2006 (COM (2005) 631 final) (Adopté le 30 janvier 2006)

E 3030 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE ) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (COM (2005) 622 final ) (Adopté le 24 janvier 2006)

E 3017 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 et des annexes I, II, III et IV de l'accord d'association CE /Jordanie (COM (2005) 560 final) (Adopté le 20 décembre 2005)

E 2933 Proposition de décision du Conseil permettant aux pays éligibles au futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IE VP) de bénéficier du programme d'assistance technique et d'échange d'informations TAIE X (COM (2005) 321 final ) (Adopté le 23 janvier 2006)

E 2876 Lettre de la Commission européenne du 10 mai 2005 relative à une demande de dérogation présentée par la Lettonie en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CE E du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (SG (2005) D/4327) (Adopté le 24 janvier 2006)

E 2857 Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme "Péricles"). Proposition de décision du Conseil élargissant aux États membres non participants l'application de la décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage. (Programme "Péricles") (COM (2005) 127 final) (Adopté le 30 janvier 2006)

E 2754 Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (COM (2004) 687 final) (Adopté le 30 janvier 2006)

E 2731 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CE E -ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants.
(COM (2004) 635 final) (Adopté le 2 décembre 2005)

E 2730 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE E et 96/61/CE du Conseil.[PRTR]. (COM (2004) 634 final) (Adopté le 18 janvier 2006)

E 2547 Proposition de règlement du Conseil renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2000 (COM (2004) 226 final) (Adopté le 26 avril 2004)

E 2484 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (COM (2003) 740 final) (Adopté le 18 janvier 2006)

E 2462 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes (COM (2003) 732 final) (Adopté le 18 janvier 2006)

E 2398 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (version codifiée)
(COM (2003) 559 final) (Adopté le 18 janvier 2006)

Communication de M. le Premier ministre, en date du 3 mars 2006. Est devenu caduc le texte suivant :

E 2782 Proposition de directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé. (COM (2004) 716 final)

^{1 ()}Plan d'action de la Commission relatif à l'amélioration de la communication en Europe rendu public le 20 juillet 2005.

^{2 ()}Plan D (Démocratie, Dialogue, Débat), communication de la Commission adoptée le 13 octobre 2005, COM (2005) 494 final.

^{3 ()}Rapport intérimaire sur les débats tenus au niveau national pendant la période de réflexion sur l'avenir de l'Europe. 15576/1/05 REV 1 ; POLGEN 46 INF 200.

^{4 ()}Or l'importance de la compatibilité des règles de conflit de lois pour la réalisation de l'objectif de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires a été reconnue dans le plan d'action de Vienne tandis que le Programme de reconnaissance mutuelle défini en 2000 érige les mesures relatives à l'harmonisation des règles de conflit de lois en mesures d'accompagnement, facilitant la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle. Plus récemment, le Conseil européen a rappelé dans le Programme de La Haye que les travaux en matière de règles de conflit de lois en ce qui concerne les obligations contractuelles (« Rome I ») devraient être « poursuivis avec détermination ».

^{5 ()} Règlement CE/44/2001 du 20 décembre 2000.

^{6 ()} COM (03) 427 final. Une proposition modifiée a été adoptée par la Commission le 21 février 2006 (COM (06) 83 final).

^{7 ()} L'exequatur est la procédure par laquelle un jugement rendu dans un Etat est reconnu et déclaré exécutoire dans un autre Etat.

^{8 ()} Celui-ci est composé de cinq conventions internationales et d'un certain nombre d'accord régionaux ou bilatéraux.

^{9 ()} Mais il existe déjà, en matière de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires, différentes conventions en vigueur dans certains pays de l'Union :

- convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires ;

- convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs ;

- convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

En matière d'obligations alimentaires, de nouveaux instruments sont en cours de préparation, tant au niveau communautaire qu'au sein de la conférence de La Haye.

^{10 ()} Cf. Programme de La Haye : renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne, adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004.

^{11 ()} L'application de la règle relative aux compétences résiduelles figurant à l'article 7 de ce nouveau règlement dit « Bruxelles II » peut en effet engendrer des situations dans lesquelles aucune juridiction de l'Union européenne ni d'ailleurs n'est compétente pour statuer sur une demande de divorce.

^{12 ()} Le Danemark se trouve dans une situation différente de celle du Royaume-Uni et de l'Irlande qui peuvent décider au cas par cas de participer à l'adoption des mesures prises dans le champ des matières transférées du troisième au premier pilier. Ces deux pays ont fait usage de ce droit à propos du « règlement Bruxelles I ».

^{13 ()} Ce sont les agents transitaires ou tout autre entité qui traitent avec un exploitant et assurent les contrôles de sûreté agréés ou exigés par l'autorité compétente en ce qui concerne le fret, les messageries et colis express ou la poste.

^{14 ()} Rapport n° 2241 de M. Thierry Mariani, La sûreté du transport aérien, un défi permanent à relever.

^{15 ()}Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 19 juin 2002, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3682, onzième législature).

^{16 ()} Voir les rapports d'information n° 183, 331, 512, 592, 713, 866, 1011, 1096, 1162, 1320, 1431, 1481, 1555, 1666, 1731, 1851, 1956, 2016, 2103, 2242, 2369, 2449, 2551, 2769 et 2830.

Nombre de propositions de résolution
Déposées		Examinées par les commissions saisies au fond	Textes Adoptés
par les rapporteurs de la délégation	par les députés		en séance publique	en commission
37	10	37	6	23



TABLEAU 2


CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION



N°	TITRE RÉSUMÉ	N° DU RAPPORT	PAGE
E 1895	Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie	512	101
E 1842	Communication relative aux promotions des ventes dans le marché intérieur.Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur	903	31
E 2052	Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière	1011	54
E 1813 E 1954 E 2250 E 2403	Politique européenne d'immigration	1238	73
E 2236	Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem".	1239	52
E 2112	Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat.	1481	40
E 2544	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) dans la Communauté.	1666	173
E 2587	Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne.	1730	57
E 2455	Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.	1851	60
E 2643	Proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque.	1851	101
E 2644	Proposition de règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.	1851	101
E 2700	Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.	1956	105
E 2829	Communication au Conseil européen de printemps - Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne (Communication du Président Barroso en accord avec le vice-président Verheugen).	2102	67
E 2699	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.	2103	181
E 2718	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.	2124	61
E 2765	Proposition de décision du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) en tant qu'organe de l'Union européenne.	2369	46
E 2887	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR).	2449	140
E 2932	Proposition de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d'application de l'Accord de Schengen.	2769	116
E 2957	Proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes.	2769	34
E 2966	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation des données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE.	2769	133
E 2982	Communication de la Commission. Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur.	2769	64
E 2478 E 2834 E 2914	Efficacité énergétique dans l'Union européenne	2839	95