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N° 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 juillet 2002.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences sur le service rendu aux usagers et sur l'emploi dans l'entreprise, de la stratégie, de la gestion et de l'endettement de France Télécom, ainsi qu'aux initiatives de l'Etat actionnaire.
(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par M. Jean-Pierre BRARD,
Député.

Télécommunications.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La détérioration de la situation financière de France Télécom depuis de nombreux mois a pris en 2002 des proportions de plus en plus inquiétantes. L'endettement de l'entreprise, qui était de 61 milliards d'euros à la fin décembre 2001, approche désormais les 70 milliards. La concrétisation du plan de désendettement est gravement obérée par la chute du cours de l'entreprise en Bourse.
L'annonce en mars 2002 du déficit de France Télécom de 8,3 milliards d'euros (plus de 54 milliards de francs), malgré d'excellents résultats d'exploitation, conduit à s'interroger, une fois encore, sur la désastreuse stratégie adoptée par l'opérateur public de télécommunications sous la direction de M. Michel Bon, président-directeur général.
La politique d'acquisition menée en particulier à l'étranger, sans discernement et à des prix exorbitants, a conduit France Télécom à accroître considérablement sa dette.
L'explosion de la bulle spéculative entourant le secteur des Télécom oblige aujourd'hui l'entreprise à provisionner ses erreurs pour 10,2 milliards d'euros. Encore faut-il noter qu'aucune provision n'est passée pour l'acquisition d'Orange (dont la survaleur est estimée à 30 milliards d'euros).
Pour tenter d'amorcer le désendettement, le Président-directeur général a décidé de conduire désormais une politique de cessions d'actifs (patrimoine immobilier, Télécommunications de France notamment).
Cette dégradation continue ne peut laisser indifférent l'Etat, actionnaire à hauteur de 55,5 %, d'autant plus que des conséquences négatives sont à craindre pour l'emploi. Les choix stratégiques doivent, à l'évidence, être réexaminés dans l'intérêt même du service public. La question d'un rachat d'actions par l'Etat pour augmenter sa part dans le capital de l'entreprise est aujourd'hui posée.

Sous le bénéfice de ces observations, il vous est proposé d'adopter la proposition de résolution suivante.PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête de vingt-cinq membres sur les conséquences sur le service rendu aux usagers et sur l'emploi dans l'entreprise, de la stratégie, de la gestion et de l'endettement de France Télécom, ainsi que sur les initiatives de l'Etat actionnaire.
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N° 0025 - Proposition de résolution - création d'une commission d'enquête - sur la gestion et l'endettement de France Télécom (M. Jean-Pierre Brard)


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