N^o 470
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 décembre 2002.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact de l'image sur les mineurs dans le processus délinquant.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE

par Mme Christine BOUTIN, MM. Jacques MYARD, Dominique RICHARD, Jean-Marie ROLLAND, Philippe VITEL, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ, François d'AUBERT, Patrick BEAUDOUIN, JoËl BEAUGENDRE, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Yves BESSALAT, Étienne BLANC, Gabriel BIANCHERI, Jacques BOBE, Yves BOISSEAU, Dominique CAILLAUD, Roland CHASSAIN, Jean-François CHOSSY, Charles COVA, Marc-Philippe DAUBRESSE, Lucien DEGAUCHY, Stéphane DEMILLY, Jean-Jacques DESCAMPS, Léonce DEPREZ, Dominique DORD, Jean-Pierre DOOR, Michel DIEFENBACHER, Pierre-Louis FAGNIEZ, Yannick FAVENNEC, Mme Arlette FRANCO, M. René GALY-DEJEAN, Mme Cécile GALLEZ, MM. Claude GATIGNOL, Daniel GARD, Jacques GODFRAIN, François GOULARD, Guy GEOFFROY, Maurice GIRO, François GROSDIDIER, Jean-Jacques GUILLET, Bruno GILLES, JoËl HART, Pierre HÉRIAUD, Philippe HOUILLON, Jean-Yves HUGON, Francis HILLMEYER, Édouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Édouard LANDRAIN, Mme Brigitte LE BRETHON, MM. Marc LE FUR, Jean LEMIÈRE, Jean-Claude LEMOINE, Gérard LÉONARD, Jean-Pierre LE RIDANT, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Alain MARLEIX, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Pierre MICAUX, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Philippe PEMEZEC, Christian PHILIP, Christophe PRIOU, Mme Josette PONS, MM. Michèl RAISON, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Philippe ROUAULT, André SAMITIER, Jean-Marie SERMIER, François SCELLIER, Bernard SCHREINER, Daniel SPAGNOU, Mme HélÈne TANGUY, MM. André THIEN AH KOON, Rodolphe THOMAS, Léon VACHET, Mme Béatrice VERNAUDON, MM. Michel VOISIN et Michel ZUMKELLER,

Additions de signatures :
Mme Claude Greff, MM. Aimé Kergueris et Guy Teissier
 

Députés.

Audiovisuel et communication.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, messieurs,
L'enfant est chaque jour spectateur d'images diffusées par tous les types de médias : la télévision, la presse, le cinéma, Internet, la vidéo, les jeux vidéo, le DVD, les CD-Rom...
Dans un premier temps, l'enfance est l'âge de la construction des fondements psychologiques, intellectuels et sensibles de la personnalité. Les images perçues par les enfants constituent des modèles, des exemples d'action que le manque d'expérience naturel et légitime du jeune âge ne permet pas de discerner. Ainsi, toutes les images sont reçues par les enfants sans qu'ils ne puissent d'eux même les qualifier, leur donner une hiérarchie, leur accorder ou non de la véracité. A l'âge de sept ans, la sensibilité de l'enfant est la plus grande : il est à la fois très réceptif et influençable. Aujourd'hui, les habitudes qui rythment la vie de l'enfant et concourent à son développement sont intimement liées à la vision d'écran et d'images. Ainsi, quotidiennement avant son départ à l'école, l'enfant regardera des dessins animés diffusés par des chaînes télévisées ou jouera à un jeu vidéo. A son retour, il regardera à nouveau un programme de télévision ou un film diffusé par un cassette ou un DVD. Il pourra également préparer un exposé et accèdera ainsi à Internet. Il explorera un CD-Rom...
Une étude menée par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) démontre que l'enfant qui a regardé la télévision pendant une heure avant de se rendre en classe met deux heures pour se concentrer à nouveau. Le soir, après 19 heures, un enfant en contact avec un écran de quelque nature que ce soit pendant au moins un quart d'heure rencontre des troubles de sommeil durant trois heures s'il n'a pas pu évoquer la nature de ces images avec ses parents. Les conclusions de cette étude sont claires : l'enfant ne doit pas regarder plus de deux heures par jour un écran de quelque nature qu'il soit.
Les images, toutes formes et natures confondues, marquent donc le développement de l'enfant.
Dans un second temps, on constate que les adolescents d'aujourd'hui sont imprégnés d'images. Le rapport du Collectif enfance et médias (CIEM) intitulé L'environnement médiatique des jeunes de 0 à 18 ans, que transmettons-nous à nos enfants ?, rendu en mai dernier, prouve l'existence de cette imprégnation de l'adolescent par tous les types de médias. Elle se définit par la conformité à la norme donnée par les images non plus à celle de la réalité. L'effet de cette imprégnation sur le comportement des mineurs est précisément le passage à l'acte, en toute impunité, car permis par les images. Pour exemple, en juin dernier, une adolescente était poignardée par un camarade selon le scénario exact du film Scream. Le lien entre l'acte criminel et les images de ce même film est indiscutable et l'auteur de l'acte y faisait explicitement référence au cours des interrogatoires.
A la suite de ce drame, un rapport commandé par le garde des Sceaux a été rendu par Mme Claire Brisset. Ce rapport suggère la création d'une instance compétente pour l'ensemble des supports médias afin d'uniformiser les règles de contrôle et les critères de protection des mineurs.
L'alerte est donc donnée, une solution est avancée.
Il apparaît alors légitime de créer, au sein de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête sur l'impact de l'image sur les mineurs dans le processus délinquant. Cette commission d'enquête aura pour objectif de répondre à la question : quelle est l'influence des images dans le passage à l'acte criminel d'un mineur ?
Elle aura à c_ur de dresser l'inventaire des formes de médias que rencontrent aujourd'hui un enfant et un adolescent. Elle aura pour objectif de connaître le degré et les formes d'imprégnation des images sur les enfants de tous âges afin de qualifier leur influence sur leur comportement et sur leur développement.
La commission d'enquête s'attachera également à définir le critère de protection des mineurs face aux programmes violents ou pornographiques.
Pour cela, la commission d'enquête auditionnera les différents protagonistes du monde des médias et également des professionnels du milieu médical en contact avec des enfants et adolescents.
Une meilleure connaissance des effets des images permettra aux parlementaires membres des cette commission de définir les solutions législatives efficaces à la protection des mineurs.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission d'enquête parlementaire de trente personnes sur l'impact de l'image sur les mineurs dans le processus délinquant.

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N° 0470 - Proposition de résolution - création commission d'enquête sur l'impact de l'image sur les mineurs dans le processus délinquant (Mme Christine Boutin)