N° 1332 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004. PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, PRÉSENTÉE par MM. Alain BOCQUET, Georges HAGE, François ASENSI, Gilbert BIESSY, . . . . . . Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1). Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs,
La légionellose est une infection respiratoire provoquée par des bactéries vivant dans l'eau douce appelées légionelles. La maladie a été reconnue pour la première fois en 1976 à l'occasion d'une épidémie survenue aux Etats-Unis lors d'un congrès d'anciens combattants. C'est la raison pour laquelle la pathologie a pris le nom de « maladie des légionnaires ». On peut trouver des légionelles dans tous les milieux aquatiques naturels ou artificiels, notamment dans les installations sanitaires (douches, robinets...), les installations de climatisation et les dispositifs de refroidissement (tours aéroréfrigérantes, circuits de refroidissement industriels...). Dans environ 70 % des cas, la forme la plus sévère de la maladie touche des personnes fragilisées : des sujets âgés, immunodéprimés, des personnes atteintes d'autres maladies respiratoires. L'épidémie de légionellose qui touche le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais est, aujourd'hui, l'une des plus sérieuses que la France ait connue. Depuis plusieurs mois déjà, la population de cette région, déjà bien sinistrée par ailleurs, vit dans l'angoisse du fait du développement de cette contamination. On compte déjà de nombreuses victimes et plus d'une dizaine de décès. Ce drame suscite les plus vives interrogations concernant l'ampleur des moyens publics et privés de santé et de veille sanitaire effectivement disponibles et opérationnels pour prévenir une telle extension, qui devient dramatique jour après jour. Un sentiment d'abandon s'affirme. Les maires concernés se sont d'ailleurs légitimement portés partie civile. Encore une fois, l'Etat, dont c'est la compétence, ne semble pas avoir fait son devoir, ni engagé les moyens d'action nécessaires à enrayer le développement des contaminations. Pourtant, le professeur Gilles BRÜCKER, Directeur Général de l'Institut de Veille Sanitaire (INVS), avait saisi il y a quinze mois la Direction Générale de la Santé pour mettre en garde le gouvernement sur la nécessité de mieux contrôler les tours auto-réfrigérantes. Il y notait que l'entretien de ces équipements était assurément insuffisant. Chacun sait aussi que les industriels réalisent eux-mêmes des auto-contrôles de leurs installations, notamment des tours auto-réfrigérantes, et qu'il ne suffit que d'une information à la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) pour être conforme à la réglementation. Les DRIRE ayant peu de moyens, et insuffisamment dotées en personnels et techniciens, se voient évidemment dans l'impossibilité de suivre d'aussi près qu'il le faudrait l'évolution de ces situations. Il conviendrait, face à cette situation, d'impulser une démocratisation des contrôles notamment avec la mise en place de comités de suivi et de vigilance des risques industriels au plan local, réunissant : des représentants des populations, des élus locaux, des salariés et des directions des entreprises, des services de la Direction Départementale de la Santé, de la DRIRE, de la Préfecture pour une information complètement transparente sur l'entretien et le contrôle des différents équipements et sites. La réglementation existe, même si elle mériterait d'être beaucoup plus complète, mais pour la faire appliquer le nombre d'inspecteurs semble faire défaut. La population laborieuse du Nord-Pas-de-Calais mérite un autre respect, une autre mobilisation pour que soit vaincue au plus vite cette attaque sanitaire. Il est donc de la responsabilité du gouvernement d'organiser une mobilisation exceptionnelle de toutes les équipes pluridisciplinaires compétentes, françaises ou européennes, dans le domaine de la santé et de l'environnement. En effet, les moyens humains et matériels doivent être considérablement accrus. C'est un véritable plan d'urgence qu'il convient d'impulser pour garantir la santé de nos populations, les rassurer en toute transparence. Une commission d'enquête parlementaire s'impose par conséquent pour faire toute la transparence attendue sur les raisons qui ont provoqué cette épidémie mais également les moyens qui ont été mis en œuvre pour en prévenir tout nouveau risque. Telles sont les motivations, qui conduisent le groupe des député-e-s communistes et républicains à vous proposer la création d'une telle commission d'enquête parlementaire. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête de trente membres chargée d'investiguer sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en œuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale N° 1332 - Proposition de loi de M. Alain Bocquet de création d'une commission d'enquête sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais 1 () Constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains. © Assemblée nationale |