N° 1738 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 juillet 2004. PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, PRÉSENTÉE par MM. Augustin BONREPAUX, Didier MIGAUD, Jean-Pierre BALLIGAND, Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, Gérard BAPT, Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Thierry CARCENAC, Pierre COHEN, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Louis DUMONT, Jean-Louis IDIART, Jérôme LAMBERT, Jean LAUNAY et Patrick LEMASLE et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2) Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les députés socialistes membres de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan ont demandé à plusieurs reprises une mission d'information sur l'exécution des Contrats de plan Etat-régions (CPER) et la consommation des crédits européens pour savoir exactement comment seraient assurés les engagements de l'Etat et financés les projets d'aménagement du territoire jusqu'en 2006. Le rapporteur spécial de crédits de l'aménagement du territoire a, certes, présenté une communication à la Commission des finances sur l'exécution des CPER. Mais son exposé très partiel ne retrace pas les problèmes vécus dans toutes les régions. En particulier, il ne donne aucune explication concernant l'utilisation par l'Etat des crédits européens de régions, comme Midi-Pyrénées, Bretagne ou Rhône-Alpes. En effet, le rapporteur spécial n'explique pas pourquoi dès la fin de l'année 2003, l'administration territoriale de l'Etat a indiqué qu'il n'y avait plus de crédits européens disponibles. Des retards sont apparus dès la première année de programmation des contrats de plan. Il a fallu en effet deux ans en moyenne pour finaliser les premiers exemplaires des contrats de pays institués par la loi de 1999. De même, il est indéniable qu'ont été prévus dans les contrats de plan Etat-régions des projets insuffisamment préparés. Mais l'insuffisance des projets locaux n'est pas une explication sérieuse au retard des contrats de plan Etat-régions. Il existe au contraire un accroissement de projets au fur et à mesure que les contrats de plan avancent dans leurs études. Ces contrats approuvés par l'Etat doivent avoir les moyens de leur réalisation. Or, par exemple, début 2004, le Conseil régional de Midi-Pyrénées a reçu une lettre du préfet de région l'informant qu'en l'absence de crédits, toute programmation était suspendue, et personne ne connaît aujourd'hui le montant des crédits dont pourra disposer la région. Par ailleurs, les éléments d'information avancés par le rapporteur spécial sur l'impact des gels de crédits sont particulièrement éclairants. Ils condamnent à terme l'investissement, l'équipement, l'aménagement du territoire et ainsi le nécessaire soutien de la croissance économique. Les projets les plus affectés par la politique de gel et de régulation des dépenses sont ceux du ministère de l'équipement et des transports, ce qui rejoint les conclusions du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003. Cette situation illustre le problème central de la politique de l'aménagement du territoire qui devient dangereusement un vœu pieux. Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire a d'ailleurs récemment envisagé un étalement des investissements publics à vocation territoriale, ce qui conduit à s'interroger sur la véritable politique du Gouvernement en matière d'équipement local, d'aménagement du territoire et d'emploi. Nous nous opposons à cette dérive et aux nouvelles orientations d'une politique qui compromet réellement l'avenir de notre pays. Il est nécessaire de prendre en compte crédits européens et contrats de plan Etat-régions pour effectuer une évaluation sérieuse. Les contrats de plan sont en effet la plupart des cas la contrepartie nationale des fonds européens accordés pour un territoire. Mais aujourd'hui, les crédits européens ont été souvent utilisés par l'Etat qui ne pouvait pas, ou ne voulait pas, faire face à ses engagements. Le détournement par l'Etat des crédits européens compromet lui aussi l'aménagement du territoire et des contrats de plan, qui ne seront que des coquilles vides faute de financement. Le Gouvernement n'a de cesse de critiquer le manque d'attractivité de la France, et malheureusement, il s'évertue progressivement à la réduire encore davantage en supprimant les moyens dans des domaines porteurs comme la recherche, l'éducation, la formation, les infrastructures routières ou numériques ou les services à la population. Ce constat justifie tout à fait la demande d'une commission d'enquête. Il faut une vision large mais précise des difficultés rencontrées par l'actuelle programmation et clarifier les conditions dans lesquelles vont s'achever les contrats de plan Etat-régions 2000-2006. L'aménagement du territoire doit être une préoccupation commune à l'ensemble du Parlement. C'est pourquoi nous demandons la création d'une commission d'enquête pour faire toute la clarté sur l'exécution des contrats de plan Etat-régions et sur l'utilisation des crédits européens affectés à la France. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Il est créé en application des articles 140 et suivants du règlement, une commission d'enquête de trente membres sur l'exécution des contrats de plan Etat-régions et sur l'utilisation des crédits européens. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale N° 1738 - Proposition de résolution de M. Augustin Bonrepaux tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'exécution des Contrats de plan Etat-régions et l'utilisation des crédits européens 1 () Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque. 2 () MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira. © Assemblée nationale |