Document
mis en distribution
le 18 janvier 2007
N° 3534
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2006.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions et les critères d’attribution et de renouvellement des agréments et des habilitations en zones réservées,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Patrick BRAOUEZEC, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, et Michel VAXÈS(,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, les autorités préfectorales doivent délivrer des badges d’accès réglementés à l’ensemble des zones réservées comprenant les plates-formes aéroportuaires, les zones portuaires ou douanières, les centrales nucléaires… Les nouvelles lois votées en 2002, 2004, 2005, ont conduit, sous couvert de sécurité, à une augmentation considérable du nombre de fichiers pour renforcer le contrôle administratif sur la vie des salariés. Le nombre des refus de délivrance de badges d’accès ne cesse ainsi d’augmenter avec pour conséquence une perte d’emploi dramatique pour les intéressés et une stigmatisation officielle qui risque de les pénaliser durablement sur le marché du travail.
Des milliers d’employés se sont, en effet, vu retirer ou refuser leur habilitation d’accès à la plate-forme aéroportuaire de Roissy pour des raisons diverses. Les médias ont mis l’accent sur ces dizaines de salariés, qui en raison de leur origine ou de leur appartenance religieuse, ont été avertis de l’abrogation de leur titre d’accès en zone réservée perdant ainsi du jour au lendemain leur emploi, sans préavis ni indemnités.
Mais au-delà de ces cas qui posent le problème du respect de la liberté de conscience, des milliers de salariés travaillant dans le domaine de la défense, de la sécurité publique et intérieure et plus particulièrement sur des zones réservées (les zones portuaires, aéroportuaires, douanières, centrales nucléaires…) se voient retirer leur titre d’accès et refuser leur habilitation.
Aucune justification précise n’est portée à la connaissance des salariés pour valider ces décisions. On pourrait penser qu’elles relèvent de motifs sans rapport avec la sûreté. Toutes les personnes en question présenteraient, selon les préfets, un risque de « vulnérabilité ou de dangerosité » pour la plate-forme aéroportuaire. Ils n’invoquent aucun fait précis. Comble de l’absurdité : il revient aux salariés « d’apporter la preuve d’un comportement insusceptible de porter atteinte à la sûreté aéroportuaire ».
Après enquête des intéressés, la plupart s’aperçoit qu’il leur est en réalité reproché des erreurs de jeunesse, des problèmes de voisinage, des séparations conjugales compliquées, des délits routiers sans gravité, l’utilisation, dans un passé lointain pouvant remonter jusqu’en 1973, de stupéfiants etc. Les enquêtes administratives touchent l’ensemble des salariés lors de la demande d’embauche ou du renouvellement du badge.
Le rapport sur le contrôle de l’utilisation administrative des fichiers de police remis le 23 novembre dernier au ministre de l’intérieur par le groupe de travail conduit par Alain Bauer, président de l’observatoire de la délinquance (OND) est accablant : y sont dénoncées des informations erronées, incomplètes, ou dépassées, des renseignements « inexacts », « non-vérifiés », des dérives.
Ce même rapport insiste sur les dérives et cas d’abus notoires où « la simple mention sur un fichier de police ne saurait conduire à émettre un avis défavorable pour une habilitation ». Or la mention dans des fichiers tels que le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) dépendant des services de police, le JUDEX (système JUdiciaire de Documentation et d’EXploitation) et d’autres transforme l’employé ou le futur employé, quel que soit le fait dont il est l’auteur, en terroriste en puissance.
Selon les chiffres dont nous disposons, concernant la plate-forme de Roissy-Charles-de-Gaulle, plus de 3 645 personnes ont perdu leur emploi depuis le 1er janvier 2004 suite à un retrait de badges. Par ailleurs, même si ces chiffres sont plus difficiles à évaluer, le nombre de refus de délivrance de badges pour les 1ères embauches ne cesse d’augmenter. En zone libre, pour reprendre les termes des travailleurs Roissy, à savoir les zones d’accès des badges jaunes, 50 enquêtes complémentaires sont en cours.
Sous couvert d’annulation de badges pour des raisons de sécurité publique, ce sont des milliers de salariés qui se voient licenciés du jour au lendemain. Faudrait-il y voir une manière déguisée de licencier en toute impunité des employés indésirables ? Sans compter que la privatisation des services d’ADP accélère l’installation d’entreprises extérieures pour qui le recours au retrait de badges facilite les procédures de licenciements sans frais. Comment doivent être interprétés les 100 % de turnover sur une année dans une entreprise ?
L’État n’a pas le droit de faire peser sur certains de nos concitoyens un tel soupçon de culpabilité, au risque de porter gravement atteinte aux libertés et droits individuels les plus fondamentaux parmi lesquels le droit au travail, le droit à la vie privée et à la liberté de conscience nous sont essentiels.
Afin que l’État applique l’égalité de traitement à l’ensemble des employés sur l’ensemble du territoire français, il est essentiel que nous nous emparions de ce débat afin d’éclaircir et d’évaluer :
– les critères d’attribution et de renouvellement des agréments et des habilitations en zones réservées ;
– le nombre exact de retraits et de non-attributions de badges depuis 2004 pour les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et d’Orly, ainsi que pour les autres zones réservées existant sur le territoire français dus à une mention dans un fichier de police ;
– la nature des faits les plus graves pouvant donner lieu à une suspension d’activité professionnelle dans les zones réservées ;
– les conséquences sur la vie privée de certains employés du retrait de badges en prenant en compte les degrés de gravité des faits reprochés.
C’est donc au nom du respect des libertés individuelles les plus fondamentales que nous vous demandons de créer, Mesdames et Messieurs les députés, la commission d’enquête en adoptant la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l’article 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée d’étudier les conditions et les critères d’attribution et de renouvellement des agréments et des habilitations en zones réservées.
( constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains.
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